INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10041
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-13-00002 - Arrêté n°03-2025 caméras individuelles Police
Municipale de LA RICHE (2 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-13-00002
Arrêté n°03-2025 caméras individuelles Police
Municipale de LA RICHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-13-00002 - Arrêté n°03-2025 caméras individuelles Police Municipale de LA RICHE 3
Arrêté n°03/2025 (37) autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de la police municipalede la commune de LA RICHELe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leurfinancement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article114 ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;Vu la demande en date du 24 septembre 2025, adressée par le maire de la commune de La Richesollicitant l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de La Riche au moyen de 4 caméras individuelles;Vu la convention de coordination de la police municipale de La Riche et des forces de sécurité de l'Étaten date du 12juillet 2024 et son avenant en date du 07 avril 2025 conformément aux dispositions del'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de La Riche est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-13-00002 - Arrêté n°03-2025 caméras individuelles Police Municipale de LA RICHE 4
ARRETEArticle 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de La Riche est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles pour une durée de cing ansrenouvelable.Article 2 : Conformément a l'article R.241-17 du code de la sécurité intérieure, le public est informé del'équipement des agents de police municipale de la commune de La Riche en caméra individuelle etdes modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, monsieur le maire de la commune de La Riche adresseraà la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessitéspar les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impactrelative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale del'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne pourra être mis en œuvre qu'après réception du récépissé et avis de la Commission nationalede l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel.Article 5 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles devra faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication defaire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune La Riche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à TOURS, le 13 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,SignéPierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-13-00002 - Arrêté n°03-2025 caméras individuelles Police Municipale de LA RICHE 5