PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-140
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-03-27-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 Nord dans le sens de circulation Sud - Nord (2 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-03-27-00002
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A7 Nord dans le sens de circulation
Sud - Nord
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esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité Grenoble, le 27 mars 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A7 Norddans le sens de circulation Sud - NordLa Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administrationpublique de la loi du 18 avril 955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et les Autoroutesdu Sud de la France pour la concession de la Construction, de l'entretien et l'exploitationd'autoroutes ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète de l'Isère,Catherine Séguin ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifiée relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Considérant que le mouvement de manifestation des transporteurs routiers annoncé samedi28 mars 2026 avec mise en place d'un barrage filtrant et distribution de tracts au niveau duPK21 de l'autoroute A7 Nord en direction de Lyon est susceptible de provoquer desperturbations sur l'autoroute A7 Nord ;Considérant qu'il est nécessaire, de mettre en œuvre des mesures particulières d'exploitationet de restriction de circulation sur l'autoroute A7 Nord afin de permettre l'écoulement optimaldu trafic, d'assurer la sécurité des usagers et de la population ;Considérant que la section concernée est située en et hors agglomération ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère,ARRÊTEARTICLE 1Afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des manifestants, intervenants et Usagers circulant surl'autoroute A7 Nord, un balisage sera mis en place samedi 28 mars 2026 à partir de 7h00 parles services des Autoroutes du Sud de la France sur les voies de droite et du milieu del'autoroute A7 Nord dans le sens Sud-Nord dans les conditions suivantes :
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Début du balisage en voie de droite au PK24+200Début du balisage de la voie du milieu au PK23+600 jusqu'au PK20+800En fonction de l'évolution de la situation et pour des besoins de sécurité, la fermeture de lasortie n°8 Chasse-sur-Rhône pourrait être mise en œuvre en conduite et sur décision des forcesde l'ordre et des services des Autoroutes du Sud de la France.ARTICLE 2:La signalisation temporaire réglementaire sera conforme à l'instruction interministérielle (Livrel-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels duchef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaireadaptée sont effectués sous la responsabilité des services des Autoroutes du Sud de la France.ARTICLE 3:L'information aux usagers est diffusée par radio 1077 par des messages diffusés par les médiasainsi que par les panneaux à message variable des gestionnaires routiers sur les secteursconcernés pendant toute la durée de mise en œuvre de ces mesures.ARTICLE 4:Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du samedi 28 mars 2026 à7h00 et seront maintenues jusqu'à un retour à des conditions satisfaisantes de circulation suravis des forces de l'ordre et en accord avec le gestionnaire de l'autoroute.En cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures quis'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers.ARTICLE 5:Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère,M. le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne (CRSARAA),M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,M. le directeur du réseau ASF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :Mme la préfète de la zone de défense Sud-Est,Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, directrice de zone,M. le directeur de la DDT de l'Isère,M. le directeur du SDIS de l'Isère,La CRZ sud-est. La Préfète,Pour la préfète et par délégation,La sous-Préfète,Directrice de cabinetPauline GIRARDOTORIGINAL SIGNÉVoies et délais de recours :Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits :Un recours administratif : Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -75800 Paris Cédex 08) ;Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé parvoie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »sur le site internet www.telerecours. fr.
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