INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-08020
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-08-19-00001 - Décision de subdélégation de signature
relative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire -
DDETS37 (6 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-08-19-00001
Décision de subdélégation de signature relative
aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val
de Loire - DDETS37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-19-00001 - Décision de subdélégation de signature
relative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 3

DÉCISION
de subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Indre-et-Loire
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administ ration, et notamment ses articles L.221-2
(second alinéa) et L.243-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisati on et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomin ation de Mme Nadia ROLSHAUSEN, sur l'emploi de
directrice régionale adjointe de l'économie, de l'e mploi, du travail et des solidarités, chargée des
fonctions de responsable du pôle « politique du travail » du Centre-Val de Loire à compter du
1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant nomination de M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, et d es solidarités d'Indre-et-Loire à compter du
3 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023 portant nomina tion de Mme Guillemette RABIN dans ses fonctions
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pour une duré e de
quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Véronique CARRÉ sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à
compter du 12 août 2024 ;
Vu la décision du 12 août 2024 portant délégation per manente à Mme Guillemette RABIN, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à :
- M. Thierry GROSSIN-MOTTI, directeur départemental adjoint de l 'emploi, du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer, au nom du di recteur départemental de l'emploi, du travail et de s
solidarités d'Indre-et-Loire, les décisions mentionnées en annexe ;
- Mme Bérénice MOREL, responsable de l'unité de con trôle Nord, à l'effet de signer, au nom du directeu r
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités d'Indre-et-Loire, les décisions mentionnées e n
annexe, à l'exception de celles figurant aux rubriques M et O ;
- M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l'unité de contrôle Sud, à l'effet de signer, au nom du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités d'Indre-et-Loire, les décisions mentionnées e n
annexe, à l'exception de celles figurant aux rubriques M et O ;
- M. Gaël VILLOT, responsable du service renseignements et section centrale travail, à l'effet de sign er, au
nom de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire,
les décisions mentionnées aux rubriques A, C, F, K, N, P, figurant en annexe.
Article 2 : La décision de subdélégation de signature en dat e du 28 mars 2024 est abrogée.
Article 3 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travai l et des solidarités d'Indre-et-Loire est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

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Fait à Tours, le 19 août 2024
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Signé : Guillemette RABIN

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ANNEXE

Dispositions légales Décisions

A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL
A1 Articles L 1237-14 et R 1237-3
du code du travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture individuelles du contrat de travail

B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
B1 Article L 1242-6 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation
à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée pour effectuer certains travaux dangereux
B2 Article L 1251-10 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation
à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour
effectuer certains travaux dangereux

C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
C1 Articles L 1253-17 et D 1253-7 à
D 1253-11 du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
C2 Articles R 1253-19 et
R 1253-27 du code du travail
Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant
l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le
remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou
de personnes physiques exerçant une profession libérale
C3 Article R 1253-26 du code du travail Demande au groupement d'employeur de choisir une
autre convention collective

D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
D1 Articles L 2143-11 et R 2143-6 du code
du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat
de délégué syndical
D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et
R 2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat
de représentant de section syndicale

E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
E1 Articles R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales

F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
F1 Articles L 2242-9, R 2242-9 du code
du travail
Rescrit en matière d'égalité professionnelle
F2 Articles L 1143-3, D 1143-6 du code du
travail

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle

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G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
G1 Articles L 2313-5, R 2313-2 du code du
travail
Nombre et périmètre des établissements distincts du
Comité Social et Economique
G3 Article L 2314-13 du code du travail Décision de répartition du personnel et des sièges au sein
du CSE
H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
H1 Articles L 2316-8, R 2316-2 du code du
travail
Répartition des sièges entre les différents établissements
et collèges électoraux

I - COMITE DE GROUPE
I1 Articles L 2333-4, R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre
les élus du ou des collèges électoraux
I2 Article L 2333-6 du code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du
personnel ayant cessé ses fonctions

J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
J1 Articles L 2313-8, R 2313-5 du code du
travail
Nombre et périmètre des établissements distincts du
Comité Social et Economique au niveau de l'unité
économique et sociale

K - DUREE DU TRAVAIL
K1 Articles R 13-11 et R 713-13 du code
rural et de la pêche maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue/
production agricole
K2 Articles R 713-13 à R 713-14 du code
rural et de la pêche maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne/
production agricole
K3 Articles L 3121-21, R 3121-10 du code
du travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue
K4 Articles L 3121-24, R 3121-15, R 3121-
16 du code du travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne
K5





Article R 3121-32 du code du travail Décision de suspension pour des établissements
spécialement déterminés, de la faculté de récupération
des heures perdues suite à une interruption collective du
travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
une profession




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L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
L1 Articles L 4154-1, D 4154-3 à D 4154-5
du code du travail
Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires
L2 Article L 4221-1 du code du travail
Article 3 arrêté du 23 juillet 1947
modifié
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation
de mettre à disposition du personnel des douches
journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en
appareil clos
L3 Article R 4462-30 du code du travail
Décret n°2013-973 du 29/10/2013
Approbation et décision des études de sécurité
L4 Articles R 4533-6 et 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations
aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 ;
Dérogation VRD
L5 Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 -
Article 8
Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire
effectuer des essais ou travaux complémentaires par le
maître d'ouvrage

M - CONTRÔLE
M1 Articles L 4721-1, 1° et R 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure non-respect des principes généraux de
prévention
M2 Articles L 4721-1, 2° et R 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure infraction à l'obligation générale de
santé et de sécurité résultant des dispositions de L 4221-1
du code du travail
M3 Articles L 4733-8, R 4733-11, R 4733-
12, R 4733-15 du code du travail
Décision de suspension de contrat de travail ou de
convention de stage d'un jeune travailleur
M4 Articles L 4733-8, L 4733-9, L 4733-10,
R 4733-13, R 4733-14, R 4733-15 du
code du travail
Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de
la convention de stage d'un jeune travailleur
N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
N1 Articles R 5424-7, D 5424-8, D 5424-
9, D 5424-10 du code du travail
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de
travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP

O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE
O1 Articles L 6225-4, R 6225-9 du code
du travail
Décision sur la suspension de l'exécution du contrat
d'apprentissage
O2 Article L 6225-5 du code du travail Décision d'autorisation ou refus de reprise de l'exécution
du contrat d'apprentissage
O3 Articles L 6225-6, L 6225-7, R 6225-10,
R 6225-12 du code du travail
Décision d'interdiction de recrutement de nouveaux
apprentis
O4 Articles R 6225-10, R 6225-11, R 6225-
12 du code du travail
Décision de levée d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
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P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
P1 Articles L 8114-4, L 8114-5, L 8114-6,
L 8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 du
code du travail
Proposition de transaction pénale
P2 Articles L 8115-1, L 8115-2 et L 8115-5
al.1 et R 8115-2 du code du travail,
L 1325-1 du code des transports,
L 719-10 du code rural et de la pêche
maritime
Procédure du contradictoire pour les amendes pour les
manquements en matière de durée du travail, de repos, de
rémunération, d'hygiène
P3 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L 8115-
7 et L 4752-1, L 4752-2, R 8115-1,
R 8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour les amendes pour non-
respect des décisions prises par l'IT
P4 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L 8115-
7 et L 4753-1, L 4753-2, R 8115-1,
R 8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour les amendes
concernant les jeunes de moins de 18 ans
P5 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L 8115-
7 et L 4754-1, R 8115-1, R 8115-2 du
code du travail
Procédure du contradictoire pour manquement aux
règles concernant les repérages avant travaux
P6 Articles L 8115-5 al.1, L 8115-7, R 8115-
1, R 8115-2 du code du travail et L 124-
17 du code de l'éducation
Procédure du contradictoire pour manquement en
matière de stagiaires
P7 Articles L 8291-3, R 8291-1-1 du code
du travail
Rescrit en matière de carte BTP


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