PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-403
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-07-30-00006 - Arrêté n° 2021-00751 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester le samedi 31 juillet
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Préfecture de Police
75-2021-07-30-00006
Arrêté n° 2021-00751 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 31 juillet 2021
Préfecture de Police - 75-2021-07-30-00006 - Arrêté n° 2021-00751 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester le samedi 31 juillet 2021 3



CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2021-00751
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester le samedi 31 juillet 2021



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 31 juillet 2021
prochain ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectifs, Préfecture de Police - 75-2021-07-30-00006 - Arrêté n° 2021-00751 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
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outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la présidence de la
République, le ministère de l'Intérieur, l'Assemblé e nationale, le Sénat, et
institutionnels notamment la préfecture de police, de s'en prendre aux forces de
l'ordre et de commettre des dégradations du mobilie r urbain, de véhicules et de
commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capi talisme, dans différents
quartiers de la capitale ;
Considérant que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner
à l'égard des usagers dans ce secteur de la capital e, à la fois attractif et symbolique
pour ce mouvement, des mesures de restriction ont é té prises dans ce périmètre
depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau
élevé de dégradation et de violence, alors que des incidents se sont produits dans
d'autres lieux de la capitale ;
Considérant cependant que le samedi 24 juillet 2021 , dans le cadre de
manifestations contre la mise en place du passe san itaire, des comportements
violents ont été constatés avenue des Champs Elysée s, à proximité de l'Arc de
Triomphe à l'encontre des forces de l'ordre obligea nt à la fermeture de la
circulation et à l'usage de gaz lacrymogène ainsi qu'à l'usage d'un canon à eau pour
repousser les manifestants ; que 25 individus ont f ait l'objet d'interpellations ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerces de la capitale, alors que de nom breuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;
Considérant par ailleurs les appels à manifester à proximité de certains groupes de
presse susceptibles d'entrainer des risques de trou bles à l'ordre public alors que
certains journalistes ont été récemment directement pris à partie par des
manifestants en plein tournage remettant en cause l a liberté d'information et celle de
la presse ;
Considérant enfin que, le samedi 31 juillet 2021, l es services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur
l'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de Préfecture de Police - 75-2021-07-30-00006 - Arrêté n° 2021-00751 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
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rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
que sont notamment la présidence de la République e t le ministère de l'intérieur et
les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysée s ainsi que certains espaces
commerciaux ;


ARRETE :


TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », OU
OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ou opposées à la vaccination
contre la Covid-19 et/ou contre l'obligation du pas se sanitaire dans certains lieux, ainsi
que le port et le transport d'armes par nature et d e tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits le samedi 31
juillet 2021 :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de la
Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la place de la Concorde, le jardin des
Tuileries, les Grands Magasins, la gare Saint-Lazar e ainsi que dans un périmètre
comprenant la présidence de la République et le min istère de l'Intérieur, l'Assemblée
nationale, le Premier Ministère, le Champs de Mars, le Trocadéro et délimité par les voies
suivantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- avenue de Wagram ;
- avenue de Villiers ;
- place Prosper Goubaux exclue ;
- boulevard des Batignolles exclu ;
- place de Clichy exclue ;
- boulevard de Clichy exclu ;
- place Blanche exclue ;
- rue Blanche exclue ;
- place d'Estienne d'Orves exclue ;
- rue de Châteaudun exclue ;
- rue du Faubourg Montmartre ; Préfecture de Police - 75-2021-07-30-00006 - Arrêté n° 2021-00751 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
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- rue Drouot ;
- rue de Richelieu ;
- place André Malraux exclue ;
- rue Saint-Honoré dans sa partie comprise entre la place André Malraux et la rue de
Rohan exclue ;
- place du Carrousel exclue ;
- pont du Carrousel exclu ;
- quai Voltaire exclu ;
- rue des Saints Pères exclue ;
- rue de Sèvres exclue ;
- rue de Babylone ;
- rue d'Estrées exclue ;
- place Pierre Laroque exclue ;
- avenue Duquesne ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte Picquet place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- place de Varsovie ;
- avenue du Président Kennedy ;
- rue de l'Albonie ;
- place du Costa Rica ;
- rue de Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur Marc Boegner ;
- rue des Sablons ;
- rue Saint-Didier ;
- rue Lariston ;
- rue Boissière ;
- place d'Iéna ;
- avenue du Président Wilson ;
- rue de la Manutention ;
- avenue de New York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- quai d'Orsay ; Préfecture de Police - 75-2021-07-30-00006 - Arrêté n° 2021-00751 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
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- pont des Invalides ;
- quai d'Orsay ;
- pont Alexandre III ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- place de la Reine Astrid exclue ;
- place de l'Alma exclue ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Marceau ;
- place Pierre Brisson ;
- rue Georges Bizet ;
- avenue d'Iéna ;
- place de l'Amiral de Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- avenue Kleber ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- avenue Foch ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix ;
- place de la Porte Maillot.

2 ° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité pa r les voies suivantes qui y sont
incluses :

- place Saint-Sulpice ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur le Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ; Préfecture de Police - 75-2021-07-30-00006 - Arrêté n° 2021-00751 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
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- rue Auguste Comte ;
- place André Honorat ;
- rue Auguste Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirad ;
- rue Bonaparte.

3° dans le secteur comprenant la Cathédrale Notre-D ame de Paris et la Préfecture de
Police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf jusqu'au boulevard du Palais.

4° dans le secteur comprenant le siège de BFM TV dé limité par les voies suivantes qui y
sont incluses :

- avenue de la Porte de Sèvres ;
- rue du Général Lucotte ;
- rue René Ravaud ;
- boulevard du Général Martial Valin ;
- quai André Citroën ;
- rue Leblanc ;
- place Balard.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », OU OPPOSES A LA VACCINATION
CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE


Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 31 juillet 2021 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant « des gilets jaunes » ou opposés
à la vaccination contre la Covid-19 et/ou contre l' obligation du passe sanitaire dans
certains lieux, le port et le transport par des par ticuliers, sans motif légitime : Préfecture de Police - 75-2021-07-30-00006 - Arrêté n° 2021-00751 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
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- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
au procureur de la République de Paris.


Fait à Paris, le 30 juillet 2021

signé

Didier LALLEMENT
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