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PREFECTURE agp
DE POLICE a
Liberté
Égalité
Fraternité
7 — 1_ Arrêté n° 2024 0076
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur un hélicoptère à l'occasion de la visite d'Etat du Président des Etats-Unis en
France
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ; ,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;.
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 5 juin 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur un hélicoptère mobilisé afin d'assurer la régulation
des flux de transport à l'occasion des déplacements du Président des États-Unis d'Amérique pour sa
visite d'État en France du 5 au 9 juin 2024;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur
un hélicoptère aux fins d'assurer la régulation des flux de transport ; que le recours à ce dispositif est
autorisé à Paris et dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que la visite d'Etat du Président des Etats-Unis requiert d'être en mesure de
disposer d'un appui aéroporté permettant d'assurer la régulation des flux de transport au sol pour la
sécurisation des déplacements du cortège présidentiel ;
Considérant la nécessité de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la
voie publique en amont et en aval ; que compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation
demandée n'apparait pas disproportionnée ;

Considérant que la demande de la DOPC porte sur l'engagement de deux caméras installées
sur .un hélicoptère mobilisé en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones nécessitant de réguler les flux de transport dans
le cadre précité ; :
Sur proposition du directeur de l'ordre public.et de la circulation ;
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le Val-de-Marne les jeudi 6, vendredi 7 et
dimanche 9 juin 2024 au titre de:
- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras sur l'hélicoptère mobilisé.
Article 3 - La présente autorisation:s'applique aux départements de Paris et du Val-de-Marne.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour les jeudi 6, vendredi 7 et dimanche 9 juin 2024.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, par sa mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - La préféte du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et le
directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du
Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 5 juin 2024
Laurent NUNEZ
2024-00761

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Annexe de l'arrêté n° 20 24-0 07 6 à 5 juin 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à. compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.