ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-265
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2024-10-28-00055 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Bretagne (6 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
35-2024-10-03-00055 - DEBIT n 3500125W - fermeture dfinitive -Dcision n 2
.odt (1 page) Page 10
35-2024-10-08-00008 - DEBIT n 3500343e - fermeture dfinitive -Dcision n 2
.odt (1 page) Page 12
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-10-28-00054 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du centre
de gestion financière bloc 3 (2 pages) Page 14
35-2024-10-28-00053 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle
pilotage et ressources de la DRFiP 35 (4 pages) Page 17
35-2024-10-28-00056 - Subdélégation du Directeur régional des
Finances Publiques de Bretagne en matière domaniale (4 pages) Page 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-10-28-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant l'appel à la
générosité publique pour l'association ACTION CRITIQUE MEDIAS (2
pages) Page 27
2
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-10-28-00055
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Bretagne
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-10-28-00055 - Arrêté portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Bretagne 3
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
D'ILLE-ET-VILAINE de l'aménagement et du logement
Liberté
Épalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; |
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter
du 1° novembre 2021;
Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne ;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-10-28-00055 - Arrêté portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Bretagne 4
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature a
Monsieur Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne pour le département d'Ille-et-Vilaine, il est donné subdélégation de
signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence
prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints et la cheffe du service de l'administration générale interne et
régionale (AGIR) :
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :
- Monsieur Yves SALAUN , directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Alane LE DE, cheffe du service de l'administration générale interne et régionale
(AGIR), de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne,
Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de
service, les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 a 5,
dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article
1" de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
Madame Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement,
logement, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
- correspondances relatives aux attributions de son service.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances relevant de ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de
division pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de
signature.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-10-28-00055 - Arrêté portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Bretagne 5
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement, a
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service :
- Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
- Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement : |
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,©
©
- Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues au point 5 de
l'article 1° de l'arrêté susvisé,
- Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de l'article 1" de
l'arrêté susvisé.
En cas d'empéchement: ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de à |
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
Division des risques chroniques
Madame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
- Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre, |
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-10-28-00055 - Arrêté portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Bretagne 6
- Pour les pneus : les décisions relatives a la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et a la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels, hydrauliques,
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels, hydrauliques et sous-
sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
division prévision des crues et hydrométrie,
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
O Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues
au point 5 de l'article 1° de l'arrêté susvisé,
O Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de
l'article 1° de l'arrêté susvisé.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, sauf les arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites
classés.
En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service, Madame Alice NOULIN, adjoint à
la cheffe de service du patrimoine naturel, pour les décisions pour lesquelles le chef de
service a reçu délégation de signature.
Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1° de l'arrêté susvisé
relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence de la cheffe de division, M. Julian VIRLOGEUX,
adjoint à la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances pour lesquels le chef de division a reçu délégation de
signature.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-10-28-00055 - Arrêté portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Bretagne 7
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports, à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1°
de I'arr€té susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de
service pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
listés ci-après et relevant de l'Unité homologation et sécurité des véhicules.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicules
Monsieur Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des
véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions à l'exception des arrêtés et décisions figurant
au point 4 de l'article 1° de l'arrêté susvisé.
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules, à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1° de l'arrêté
susvisé.
Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et
des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,a l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-
Vilaine et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules à l'effet de
signer tous,actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND), référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1° de l'arrêté susvisé.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-10-28-00055 - Arrêté portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Bretagne 8
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1° de l'arrêté susvisé.
Monsieur Yves ALIS, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification
des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Pascal LEUX, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés. à
Article 6 : Chef de l'unité départementale (UD35)
Monsieur Thierry HERBAUX, chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives
aux attributions de son unité.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté
portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 10 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 OCT. 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du/ogement de Bretagne
Es
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-10-28-00055 - Arrêté portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Bretagne 9
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
35-2024-10-03-00055
DEBIT n 3500125W - fermeture dfinitive -Dcision
n 2 .odt
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2024-10-03-00055 - DEBIT n 3500125W - fermeture dfinitive -Dcision n 2 .odt 10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision de fermeture définitive du débit de tabac N° 3500125W
sis À FOUGERES 35300
Le directeur régional des douanes et des droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant la cessation d'activité de Monsieur ROULLEAU Daniel gérant du débit de tabac n°3500125W sans
présentation de successeur à compter du 30 juin 2024 et la radiation au registre du commerce et des sociétés
BODACC B n° 149B Annonce n° 630 du 2 août 2024.
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°3500125W sis à FOUGERES (35300) au 77 Avenue Georges
Pompidou à compter du 03 octobre 2024.


Le présent arrêté sera transmis à la préfecture d'Ille et Vilaine pour publication au recueil des actes
administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 03 octobre 2024.
Pour le directeur interrégional des douanes
par délégation
Le directeur des Douanes
signé par
Yves BOURLIEUXDIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2024-10-03-00055 - DEBIT n 3500125W - fermeture dfinitive -Dcision n 2 .odt 11
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
35-2024-10-08-00008
DEBIT n 3500343e - fermeture dfinitive -Dcision
n 2 .odt
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2024-10-08-00008 - DEBIT n 3500343e - fermeture dfinitive -Dcision n 2 .odt 12
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision de fermeture définitive du débit de tabac N° 3500343E
sis À SAINT MALO 35400
Le directeur régional des douanes et des droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant la cessation d'activité de Madame ALLIOU Nathalie gérant du débit de tabac n°3500343 E sans
présentation de successeur à compter du 21 FEVRIER 2024 et la radiation au registre du commerce et des
sociétés BODACC B n° 129 B Annonce n° 615 du 5 JUILLET 2024.
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°3500343 E sis à SAINT MALO (35400) au 4 Place Gasnier Duparc
35400 SAINT MALO à compter du 8 Octobre 2024.


Le présent arrêté sera transmis à la préfecture d'Ille et Vilaine pour publication au recueil des actes
administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 08 Octobre 2024.
Pour le directeur interrégional des douanes
par délégation
Le directeur des Douanes
Signé par
Yves BOURLIEUXDIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2024-10-08-00008 - DEBIT n 3500343e - fermeture dfinitive -Dcision n 2 .odt 13
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-28-00054
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du centre de gestion
financière bloc 3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00054 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du centre de gestion financière bloc 3 14
Eu |
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE7 Ç FINANCES PUBLIQUES
Égaltré
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine)
L'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ; ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défénse et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral d'llle-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur
du pôle pilotage et ressources ;
DÉCIDE :
Article 1: délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations |
de dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 susvisé,
dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière bloc 3, à :
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre
de gestion financière bloc 3;
- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphanie AZAND}JI, contrôleur des finances publiques ;
- Ludovic BERGER, contrôleur des finances publiques ;
- Gérald CARNET, contrôleur des finances publiques ;
- Marion CRABOT, agent administratif principal des finances publiques,
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00054 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du centre de gestion financière bloc 3 15
- Carole DREANO, contrôleur principal des finances publiques ;
- Jérôme GESTIN , agent administratif principal des finances publiques
- Annie GRALL, contrôleur principal des finances publiques ;
- Cyril GONET, agent administratif principal des finances publiques ;
- Gilles LARDOUX, contrôleur principal des finances publiques ;
- Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des finances publiques ;
- Jean-Claude LEBIGOT, contrôleur des Finances publiques ;
- Stéphane LE CLAINCHE, contréleur principal des finances publiques ;
- Catherine LONGUEPEE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Nicolas MESTAT, contrôleur des finances publiques ;
- Christiane MILLOCH, contrôleur des finances publiques ;
- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
- Maryvonne RICHER, contrôleur des finances publiques ;
- Laëtitia SAKONDA, contréleur des finances publiques;
- Sébastien ZABEL, contrôleur principal des finances publiques ;
- Laura AUBRY, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
- Anthéa MARTINEZ, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
- Pascal PODEUR, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
Article 2 : par dérogation à l'article 1°, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription
de ces opérations.
Article 3 : Il est donné subdélégation de signature en qualité de Responsables de la Comptabilité
Auxiliaire des Immobilisations (RCAI) aux agents suivants :
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre
de gestion financière bloc 3;
- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphanie AZANDJI, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 28 octobre 2024.
Article 5 : Le directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Rennes, le 28 octobre 2024
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation
L'administrateur de l'État
Directeur du pôle pilotage et ressources" ~
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00054 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du centre de gestion financière bloc 3 16
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-28-00053
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00053 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 17
Es |
RÉPUBLIQUE _
FRANCAISE | |
Liberté
Egalité FINANCES PUBLIQUES
Fratéeriità
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur de l'Etat, directeur du pôle pilotage et ressourcesde la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille- et-Vilaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateiis des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ; |
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances
publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'llle-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d Ille-et-Vilaine ; |
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des Finances
publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, les délégations qui lui ont été conférées par les
arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28 octobre 2024, seront exercées par :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00053 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 18
Article 1- Pour la division budget, immobilier et logistique
- M. Stéphane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget-Immobilier-Logistique ;
- Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe
au responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique.
Les personnes suivantes affectées au service Immobilier Logistique :
- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.
Les personnes suivantes affectées au service Budget :
- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef de service ;
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Sabine BAUGARD, contrêleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Romaric ROBIN, contrôleur des Finances publiques.
M. Thierry LE BRETON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, délégué départemental à
la sûreté.
. Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP ;
Article 2 - Pour la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :
Mme Julie BERHAUT, inspectrice principale des Finances Publiques.
Article 3 — Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'application
CHORUS-DT :
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Manuella BRIAND, contrdleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Karine LEMPERIERE, contrdéleuse des Finances publiques ;
- Mme Yvette RENAUD, contrêleuse principale des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00053 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 19
- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
-Mme Marie DAVID, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Isabelle FOULON, agent administratif principal des Finances publiques ;
- M. Max LEVAXELAIRE, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Céline RONTEIX, agent administratif principal des Finances publiques ;
-Mme Cassandra LEBAY, contractuelle ;
- Mme lou-Anne LEON, contractuelle.
Article 4 - La précédente décision du 4 octobre 2024 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 5 - La présente décision prend effet le 28 octobre 2024
Fait à Rennes, le 28 octobre 2024.
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Yannitk PHILOUZE
Administrateur de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00053 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 20
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00053 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 21
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-10-28-00056
Subdélégation du Directeur régional des
Finances Publiques de Bretagne en matière
domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00056 - Subdélégation du Directeur régional des Finances Publiques de
Bretagne en matière domaniale 22
Es |
RÉPUBLIQUE | +
FRANÇAISE
Libertd | FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET
DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à | 'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ; :
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le
corps des administrateurs de I" Etat ;
Arréte:
Art.1°.- La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrété du 28 octobre 2024 sera exercée par :
- M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat, responsable du pôle régional immobilier de
l'État ;
- Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'Etat, responsable du péle Gestion publique ;
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
- M. Michel ALLAIN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. Didier DOUALAN,
administrateur des Finances publiques adjoint et par Mme Pascale LAGORCE, attachée
principale d'administration;
- Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du
pôle gestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques ;
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1° de l'arrêté du 28
octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, délégation
de signature est accordée aux agents suivants :
M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques ;
M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques ;
M Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques ;
M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00056 - Subdélégation du Directeur régional des Finances Publiques de
Bretagne en matière domaniale 23
M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques ;
M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques;
Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques;
M. Francois DELANGUE, inspecteur régional des douanes.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1° de l'arrêté du
28 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, délégation
de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Dominique DELANOE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Laetitia BOINET, inspectrice des finances publiques;
Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ;
M. Didier PICAN, inspecteur des Finances publiques.
Art. 5.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1° de l'arrêté du 28
octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, délégation de
signature est accordée aux agents suivants :
Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances Publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 6. — En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1° de l'arrêté du 28
octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, délégation de
signature est accordée aux agents suivants :
Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances Publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00056 - Subdélégation du Directeur régional des Finances Publiques de
Bretagne en matière domaniale 24
Article 7 - La présente décision prend effet a compter du 28 octobre 2024. Les précédentes
délégations accordées sont abrogées à cette même date.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 octobre 2024
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
np)
Hugues BIED-CHARRETON
Administrateur de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00056 - Subdélégation du Directeur régional des Finances Publiques de
Bretagne en matière domaniale 25
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-10-28-00056 - Subdélégation du Directeur régional des Finances Publiques de
Bretagne en matière domaniale 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-28-00001
Arrêté Préfectoral autorisant l'appel à la
générosité publique pour l'association ACTION
CRITIQUE MEDIAS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant l'appel à la générosité publique pour l'association
ACTION CRITIQUE MEDIAS 27
| =
PREFET |
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N ° 35-2024-10-28-00001
Portant autorisation d'appel à la générosité publique pour
l'association ACTION CRITIQUE MEDIAS
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant
appel à la générosité ;
VU le récépissé de déclaration de création de l'association «ACTION CRITIQUE MEDIAS»
du 14 mai 1996 ;
Considérant la demande en date du 30 août 2024, complétée le 19 septembre 2024,
présentée par Monsieur Mathias REYMOND, président de l'association Action Critique
Médias ;
Considérant que la demande présentée par l'association est conforme aux textes en
vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine :
ARRETE
ARTICLE 'ter : L'association dénommée «ACTION CRITIQUE MEDIAS» est autorisée à
faire appel à la générosité publique pour l'année 2024.
Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont d'obtenir les moyens de financer
leurs actions d'information, de contestation, de mobilisation et de proposition.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
# Emailings
# En ligne via le site internet : https://www.acrimed.org/
Æ Réseaux sociaux
bias : 02 21 86 25 35
saw. ille-et-vilaine.gouv. frDCTC Bureau de la Citoyenneté
81, Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant l'appel à la générosité publique pour l'association
ACTION CRITIQUE MEDIAS 28
ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, l'association a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les associations et/ou la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d''Ille-et-
Vilaine, accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au L président de l'association
visée à l'article 1° du présent arrêté.
Rennes, le 98 QCT. 2024
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Le préfet délégué pour la défense et la
é zone Ouest et par délégation,
taire Général,
Plérre LARREY
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de 2 mois.
Tél: 02 21 86 25 35
www ille-et-vilaine gouv.fr
DCTC ~ Bureau de la Citoyenneté
81, Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-28-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant l'appel à la générosité publique pour l'association
ACTION CRITIQUE MEDIAS 29