INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-04010
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral CHAMBRAY LES TOURS
Lignes2Tram (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-04-08-00001
Arrêté préfectoral CHAMBRAY LES TOURS
Lignes2Tram
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral CHAMBRAY LES TOURS Lignes2Tram 3
ARRÊTE n° SAIPP/BE/25-08
portant autorisation de pénétrer et occuper temporairement certaines propriétés publiques
et privées situées sur le territoire de la commune de Chambray-lès-Tours pour y réaliser des
diagnostics archéologiques préventifs dans le cadre du projet « Lignes2tram »
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le livre V du Code du patrimoine, notamment les articles L. 531-1 et L. 531-2 ;
– la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
– la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
– l'arrêté n° 21/0149 du 25 mars 2021 de la préfète de la région Centre-Val de Loire portant
prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive et suivants ;
– le mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation de la deuxième ligne de tramway et de
ses composantes sur le territoire de l'agglomération tourangelle dénommé « Lignes2Tram » confié au
groupement TRANSAMO/LA SET par le président du syndicat des mobilités de Touraine par courrier
du 19 février 2020 ;
– l'absence de réponse de l'indivision BOUTET au courrier n°24-1329 du 5 novembre 2024 adressé par
le maître d'ouvrage délégué et relatif à une demande d'autorisation de pénétrer en vue de pénétrer
dans les propriétés privées ;
– la demande du 27 février 2025 du groupement TRANSAMO/LA SET sollicitant la délivrance d'une
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement certaines propriétés sur la commune de
Chambray-lès-Tours au profit du maître d'ouvrage, du maître d'ouvrage délégué, et des entreprises
mandatées par eux, pour réaliser des diagnostics archéologiques préventifs ;
Considérant ce qui suit :
La mise en œuvre du projet « Lignes2Tram » nécessite la réalisation d'un diagnostic d'archéologie
préventive sur le secteur de la Papoterie à Chambray-les-Tours afin de déterminer si des fouilles
doivent être engagées avant le début des travaux. Ces travaux, prescrits par l'arrêté susvisé de la
préfecture de région Centre-Val de Loire, sont prévus sur une période de 6 mois.
En conséquence, il convient d'autoriser les agents du syndicat des mobilités de Touraine, du
groupement TRANSAMO/LA SET et de leurs mandataires de pénétrer et occuper temporairement ces
parcelles pour réaliser ces opérations.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concerné
Les agents du syndicat des mobilités de Touraine, du groupement TRANSAMO–LA SET, et des
entreprises mandatées par eux, sont autorisés à pénétrer dans certaines propriétés privées, closes ou
non closes de la commune de Chambray-lès-Tours, et d'occuper temporairement ces terrains, à
l'exception des locaux consacrés à l'habitation.
Cette autorisation a pour objectif de permettre la réalisation des diagnostics archéologiques
préventifs dans le cadre d u projet de réalisation d'une seconde ligne de tramway de l'agglomération
tourangelle, dit « Lignes2tram ».
Cette autorisation vaut exclusivement pour les parcelles situées sur la commune de Chambray-lès-
Tours et délimitées par le tracé de couleur orange, conformément aux plans et états parcellaires
annexés au présent arrêté.
Article 2 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de six mois à compter de sa signature.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l'article premier sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : notification au propriétaire
L'introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maison
d'habitation ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement de formalités prévues par la loi du 29
décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété.
Ces notifications seront effectuées par le syndicat des mobilités de Touraine ou son mandataire
TRANSAMO–LA SET .
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 5 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge d u groupement
TRANSAMO-LA SET. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif
d'Orléans.
Article 6 : concours des maires
Le maire de Chambray-les-Tours est invité à prêter son concours et appui de son autorité aux agents
de syndicat des mobilités des Touraine et du groupement TRANSAMO-LA SET, ou de leurs
mandataires.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Article 7 : publication et affichage
Cet arrêté sera notifié au maire de la commune de Chambray-les-Tours qui procédera à son affichage
aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, et en d'autres endroits apparents et
fréquentés du public, au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l'article 1 er
et pendant toute leur durée.
Il adressera au préfet du département d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement) un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de Chambray-les-Tours, le président
du syndicat des mobilités de Touraine, le représentant du groupement TRANSAMO/LA SET, et la
directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 8 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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