RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
OCTOBRE 2023
NUMERO SPECIAL N° 90
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 19 octobre 2023 portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière...........................................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 28 septembre 2023 portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière...........................................................................................................................................................................................................2
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL................................................................. 2
Arrêté n° 2023-25-ARS50 du 18 octobre 2023 portant habilitation de M. Jean CAMUS à constater des infractions au code de la santé
publique et au code de l'environnement......................................................................................................................................................................2
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 19 octobre 2023 portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Art. 1 : Monsieur BIGOT David est autorisé à exploiter, sous le n° E 23 050 0005 0 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé BIGOT FORMATION 13 Route de la Barbée 50890 CONDÉ SUR VIRE.
Art. 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si
l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Art. 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis
suivantes :
B96 ; BE ; C ; CE ; D ;
Art. 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de
l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Art. 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Art. 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté .
Art. 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Art. 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Art. 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture de la
Manche.
Signé : Pour le Préfet, La Directrice des Sécurités : Anne MAERTENS
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Arrêté du 28 septembre 2023 portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Art. 1 : Mme RUAULT-RAULINE Christelle est autorisée à exploiter, sous le n° E 23 050 0004 0 , un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé 123 CONDUITE 48, rue du Neufbourg 50000 SAINT LO.
Art. 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si
l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Art. 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis
suivantes :
AAC – B – BE.
Art. 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de
l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Art. 5 :Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Art. 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté .
Art. 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Art. 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Art. 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture de la
Manche.
Art. 10 – La Directrice de Cabinet de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
Signé : Pour le Préfet, La Directrice des Sécurités : Anne MAERTENS
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2023-25-ARS50 du 18 octobre 2023 portant habilitation de M. Jean CAMUS à constater des infractions au code de la santé
publique et au code de l'environnement
Art . 1 : M. Jean CAMUS, agent contractuel sur un poste d'inspecteur hygiène relevant du grade de technicien, affecté au service communal
d'hygiène de Cherbourg-en-Cotentin, est habilitée dans le cadre des compétences attribuées à ce service, en application de l'article L.1422-1
du code de la santé publique, à constater les infractions aux dispositions du même code (Livre III de la première partie, et article L.3511-7), du
code de l'environnement (titre IV du livre V) ainsi que des règlements pris pour leur application, dans les limites territoriales de la commune de
Cherbourg-en-Cotentin.
Art . 2 : M. Jean CAMUS, dûment habilité par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal de Grande Instance de Cherbourg-en-
Cotentin dans les conditions prévues à l'article R.1312-5 du code de la santé publique, et fera enregistrer cette prestation sur le présent arrêté
ou sur sa carte professionnelle.
Art . 3 : L'habilitation cesse lorsque M. Jean CAMUS quitte les limites territoriales indiquées ci-dessus ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Art . 4 : Le présent arrêté sera notifié à M. Jean CAMUS, sous couvert de sa hiérarchie.
Art . 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de La Manche, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des solidarités et de la santé (Direction
générale de la santé - EA2 – 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN également dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale