CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-309
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-09-12-00001 - Arrêtée portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical week-end 12-15 sept dans le Département
du Calvados (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-09-11-00001 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL PF DE FRANCE - AF1 FUNÉRAIRE (2 pages) Page 6
Tribunal administratif de Caen /
14-2025-09-01-00018 - Délégation - signature mesures d'instruction -
Céline Absolon - 1er septembre 2025 (1 page) Page 9
14-2025-09-01-00022 - Délégation - signature mesures d'instruction -
Laurence Fanget et Marianne Kremp-Sanchez - 8 septembre 2025 (1 page) Page 11
14-2025-09-01-00019 - Délégation - signature mesures d'instruction -
Mireille Pillais - 1er septembre 2025 (1 page) Page 13
14-2025-09-01-00020 - Délégation - signature mesures d'instruction -
Sandra Marlier - 1er septembre 2025 (1 page) Page 15
14-2025-09-01-00021 - Délégation - signature mesures d'instruction -
Stephen Pringault - 1er septembre 2025 (1 page) Page 17
2
Préfecture du Calvados
14-2025-09-12-00001
Arrêtée portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical week-end 12-15 sept
dans le Département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00001 - Arrêtée portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical week-end
12-15 sept dans le Département du Calvados 3
PREFET CabinetDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025- 325- CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs a caractére musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1" juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les'rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l''obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1°"juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matiére de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir 'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la périodedu 12 au 15 septembre 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00001 - Arrêtée portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical week-end
12-15 sept dans le Département du Calvados 4
Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTE
xArt. 1¥.-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l''ensemble du territoire du département du Calvados.Art. 2.- La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3.- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. —- Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 12 septembre2025 à 12 h 00 au lundi 15 septembre 2025 à 08 h 00.Art. 6. —- Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen,le AZ /05 /Z o25
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00001 - Arrêtée portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical week-end
12-15 sept dans le Département du Calvados 5
Préfecture du Calvados
14-2025-09-11-00001
Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL PF DE FRANCE - AF1 FUNÉRAIRE
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00001 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PF DE FRANCE - AF1
FUNÉRAIRE 6
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-031Portant habilitation d'un établissementdans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU la demande d'habilitation formulée par Messieurs Eric FOSSEY, Jérôme POULLIER et MadameMélynda POULLIER, co-gérants de la SARL AF1 FUNÉRAIRE immatriculé au RCS de Caen sous len° 989 158 282, en vue d'obtenir I'habilitation de l'établissement principal POMPE FUNÈBRE DEFRANCE;CONSI_DÉRANT que le dossier déposé par Messieurs Eric FOSSEY, Jérôme POULLIER et MadameMélynda POULLIER est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'établissement principal sous l'enseigne POMPES FUNÈBRES DE FRANCE situé 04,boulevard maréchal Montgomery à BAYEUX (SIRET n° 989 158 282 00016) est habilité à exercer surI'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Transport des corps avant et après mise en biére (en sous-traitance avec l''établissementTRANSPORT FUNÉRAIRE 14 habilitation n° 24-14-0146 )* Organisation des obsèques
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00001 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PF DE FRANCE - AF1
FUNÉRAIRE 7
* Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec l'établissement SARLJMEMBALMER habilitation n° 23-50-0016)* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires* Fourniture de corbillards et de voitures de deuvil en (en sous-traitance avec'l'établissementTRANSPORT FUNÉRAIRE 14 habilitation n° 24-14-0146)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à |'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en sous traitance avec l'établissementTRANSPORT FUNÉRAIRE 14 habilitation n° 24-14-0146)
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0180 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 11 septembre 2030;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ; 'ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6G : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprés miseen demeure, pour les motifs suivants :« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance," non-respect du règlement national des pompes funèbres,< non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,< atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
FaitaCaenle, ÿ § SEP, 2075 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,|
Stéphane SINAGOGA
Voi,gg et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faireobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00001 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PF DE FRANCE - AF1
FUNÉRAIRE 8
Tribunal administratif de Caen
14-2025-09-01-00018
Délégation - signature mesures d'instruction -
Céline Absolon - 1er septembre 2025
Tribunal administratif de Caen - 14-2025-09-01-00018 - Délégation - signature mesures d'instruction - Céline Absolon - 1er septembre
2025 9
DECISION DU 1* SEPTEMBRE 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME CELINE ABSOLON
LA VICE-PRÈSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAENPRESIDENTE DE LA 2¢m¢ CHAMBRE
VU le code de justice admiriistrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.VU le décret du 8 juillet 2025 portant nomination de Mme Thérése RENAULT, présidente du corps destribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de vice-présidente du tribunaladministratif de Caen.
DECIDE:
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Céline ABSOLON, première conseillère, à I'effetde signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7,R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Céline ABSOLON, affichée dans les locaux dutribunal et transmise aux préfets du Calvados, de la Manche et de I'Orne, pour publication au recueil desactes administratifs.
Fait à Caen, le 1" septembre 2025.
La Vice-Présidentedu Tribunal Administratif de Caen,Présidente de la 2 hambre
T. RENAUL
Délégation - signature mesures d'instruction
Tribunal administratif de Caen - 14-2025-09-01-00018 - Délégation - signature mesures d'instruction - Céline Absolon - 1er septembre
2025 10
Tribunal administratif de Caen
14-2025-09-01-00022
Délégation - signature mesures d'instruction -
Laurence Fanget et Marianne Kremp-Sanchez - 8
septembre 2025
Tribunal administratif de Caen - 14-2025-09-01-00022 - Délégation - signature mesures d'instruction - Laurence Fanget et Marianne
Kremp-Sanchez - 8 septembre 2025 11
ke
DECISION DU 8 SEPTEMBRE 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA VICE-PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAENPRESIDENTE DE LA 3°m CHAMBRE
VU le code de justice administrative, notamment son article R. 611-10, alinéa 2.VU l'arrété du 4 avril 2022 portant mutation de Mme Audrey MACAUD, présidente du corps des tribunauxadministratifs et des cours administratives-d'appel, en qualité de vice-présidente du tribunal administratifde Caen.
DECIDE:
ARTICLE 1¢" Délégation de signature est donnée à Mme Laurence Fanget et à Mme MarianneKremp-Sanchez, conseillères, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7-1,R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code dejustice administrative.ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Laurence Fanget et à Mme MarianneKremp-Sanchez, affichée dans les locaux du tribunal et transmise aux préfets du Calvados, de la Mancheet de l'Orne pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 8 septembre 2025
La Présidente de la 3*TM chambre
p
,Audrey MACAUD
Délégation - signature mesures d'instruction
Tribunal administratif de Caen - 14-2025-09-01-00022 - Délégation - signature mesures d'instruction - Laurence Fanget et Marianne
Kremp-Sanchez - 8 septembre 2025 12
Tribunal administratif de Caen
14-2025-09-01-00019
Délégation - signature mesures d'instruction -
Mireille Pillais - 1er septembre 2025
Tribunal administratif de Caen - 14-2025-09-01-00019 - Délégation - signature mesures d'instruction - Mireille Pillais - 1er septembre
2025 13
ke}m»r
DECISION DU 1** SEPTEMBRE 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MIREILLE PILLAISLA VICE-PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAENPRESIDENTE DE LA 2¢m CHAMBRE
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.VU le décret du 8 juillet 2025 portant nomination de Mme Thérése RENAULT, présidente du corps destribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de vice-présidente du tribunaladministratif de Caen.
DECIDE:
ARTICLE 1"": Délégation de signature est donnée à Mme Mireille PILLAIS, première conseillère, à I'effet designer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7,R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille PILLAIS, affichée dans les locaux du tribunalet transmise aux préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actesadministratifs.
Fait à Caen, le 1° septembre 2025.
La Vice-Présidentedu Tribunal Administratif de Caen,Présidente de la 2ème chambre
. RENAULT
Délégation - signature mesures d'instruction
Tribunal administratif de Caen - 14-2025-09-01-00019 - Délégation - signature mesures d'instruction - Mireille Pillais - 1er septembre
2025 14
Tribunal administratif de Caen
14-2025-09-01-00020
Délégation - signature mesures d'instruction -
Sandra Marlier - 1er septembre 2025
Tribunal administratif de Caen - 14-2025-09-01-00020 - Délégation - signature mesures d'instruction - Sandra Marlier - 1er septembre
2025 15
Re
DECISION DU 1°" SEPTEMBRE 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME SANDRA MARLIER
LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAENPRESIDENT DE LA 1¢ CHAMBRE
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.VU larrété du 23 mars 2021 portant mutation de M. Frédéric CHEYLAN, président du corps destribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de vice-président du tribunaladministratif de Caen.
DECIDE:
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Sandra MARLIER, premiére conseillère, àl'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7-1, R. 611-8-1,R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code dejustice administrative.ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sandra MARLIER, affichée dans les locaux dutribunal et transmise aux préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil desactes administratifs.
Fait à Caen, le 1° septembre 2025.
Le vice-président...—du tribunal Administratif/cje Caen,président de la /1-'" chambre
Délégation - signature mesures d'instruction
Tribunal administratif de Caen - 14-2025-09-01-00020 - Délégation - signature mesures d'instruction - Sandra Marlier - 1er septembre
2025 16
Tribunal administratif de Caen
14-2025-09-01-00021
Délégation - signature mesures d'instruction -
Stephen Pringault - 1er septembre 2025
Tribunal administratif de Caen - 14-2025-09-01-00021 - Délégation - signature mesures d'instruction - Stephen Pringault - 1er septembre
2025 17
'
DECISION DU 1°" SEPTEMBRE 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. STEPHEN PRINGAULTLA VICE-PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAENPRESIDENTE DE LA 2êm° CHAMBRE
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.VU le décret du 8 juillet 2025 portant nomination de Mme Thérèse RENAULT, présidente du corps destribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de vice-présidente du tribunaladministratif de Caen. :
DECIDE:
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Stephen PRINGAULT, conseiller, à I'effet de signerles mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11,R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stephen PRINGAULT, affichée dans les locaux dutribunal et transmise aux préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil desactes administratifs.
Fait à Caen, le 1° septembre 2025.
La Vice-Présidentedu Tribunal Administratif de Caen,Présidente de la 26M€ chambre
T. RENAUL
Délégation - signature mesures d'instruction
Tribunal administratif de Caen - 14-2025-09-01-00021 - Délégation - signature mesures d'instruction - Stephen Pringault - 1er septembre
2025 18