PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-041
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales
19-2024-05-02-00001 - Avis rendu le 25 avril 2024 par la commission
départementale d□aménagement commercial sur le projet d□extension de
la surface de vente du magasin « Blackstore » de Brive (5 pages) Page 3
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2024-05-02-00001
Avis rendu le 25 avril 2024 par la commission
départementale d□aménagement commercial
sur le projet d□extension de la surface de vente
du magasin « Blackstore » de Brive
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-05-02-00001 - Avis rendu le 25 avril 2024 par la commission départementale d□aménagement commercial sur le
projet d□extension de la surface de vente du magasin « Blackstore » de Brive
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E oN
CHU
PREFET ORREZE Direction de la citoyenneté, dewa la réglementation et desPretend | collectivités locales
Bureau de l'intércommunalité et ducontrôle de légalitéSecrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial
AVIS de la commission départementale d'aménagernent commercial de la Corrèzerelatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant unprojet d'extension de 212 m? de la surface de vente du magasin exploité sousl'enseigne « BLACKSTORE », situé Z.A.C du Mazaud à Brive-la-Gaillarde portant lasurface de vente totale du magasin à 700 m* La surface de vente totalede l'ensernble commercial autorisée le 18 décembre 2015 passerait ainside 2248 m*a 2460 m°
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 25 avril 2024, prise sous la présidence deM, Jacques RANCHERE, sous-préfet de l'arrondissement de Brive, représentant M, EtienneDESPLANQUES, préfet de fa Corrèze, empêché,Vu le code de commerce 'Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 modifié portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 fixant la composition de la commission. départementaled'aménagement commercial pour l'examen de la demande susvisée ;Vu là demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par M. Jean-Pierre POUQUET, SCIBERGERAC LA CAVAILLE NORD, recue par le secrétariat de la commission le 7 mars 2024 relative auprojet d'extension de 212 m* du magasin à l'enseigne « BLACKSTORE » portant sa surface de ventetotale à 700 m? sis sur la commune de Brive ;Vy le rapport de la direction départementale des territoires du 10 avril 2024 ;Après qu'en alent délibéré les membres de la commission le 25 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que la commune de Brive est située dans le périmètre du schéma de cohérenceterritorial (SCOT) Sud Corrèze, approuvé le 11 décembre 2012 ;
fa
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CONSIDÉRANT que le projet est implanté dans le secteur ouest du pôle urbain, sur la zoned'arnénagement commercial (ZaCo) « Ouest 2» qui s'inscrit dans la localisation préférentielle descommerces d'importance voulue par te SCOT ;CONSIDÉRANT que le projet est en zone UF du plan local d'urbanisme approuvé de la commune deBrive-la-Gaillarde, qui regroupe les quartiers à vocation d'activités qui accueillent des constructionsindustrielles, commerciales ou artisanales ;CONSIDÉRANT que le projet ne consomme pas de foncier supplémentaire, n'engendre aucuneartificialisation des sols et est sans impact sur les espaces de stationnement du site disposant de 123places ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de sa faible importance au regard notamment des surfacescommerciales environnantes, le projet aura peu d'impact sur l'animation et l'aménagement du secteur ;CONSIDÉRANT que les flux supplémentaires de circulation engendrés par {a réalisation du projet sontmarginaux par rapport aux trafics relevés dans l'environnement proche du site ;CONSIDÉRANT que les conditions d'accès au site ne sont pas modifiées par le projet ;CONSIDÉRANT que les magasins Blackstore et Intersport, dont Blackstore est l'enseigne de made,participent réguliérement à de nombreuses animations, soutiennent des initiatives locales et accueillentrégulièrement des stagiaires des établissements scolaires ;CONSIDÉRANT que la ville de Brive-la-Gaillarde dispose d'une offre commerciale dense et que la zonede chalandise est concernée par deux opérations de revitalisation de territoire (Brive-la-Gaillarde etTerrasson), mais que le projet consisté simplement en un remodelage du magasin existant pour mettreen place le nouveau concept de l'enseigne « Blackstore »; |CONSIDÉRANT que le projet n'entraîne aucun rejet supplémentaire de gaz à effet de serre (GES) ;CONSIDÉRANT que le projet ne modifie ni l'aspect extérieur du bâtiment ni celui de la parcelle ;CONSIDÉRANT que l'extension de la surface de vente se fait à l'intérieur du bâtiment existant, réalisé 'conformément à la réglementation thermique 2012 en vigueur au moment de sa construction ;CONSIDÉRANT que le projet ne modifie pas les dispositifs de gestion des eaux pluviales raccordés auréseau dela ZAC et n'induit aucune imperméabilisation supplémentaire des sols ;CONSIDÉRANT que l'exploitation du magasin ne génère aucune nuisance sonore ou lumineuseparticulière :CONSIDÉRANT que le site, accessible à tous les modes de déplacements, dispose de 3 places réservées |aux personnes à mobilité réduite situées à proximité des entrées des magasins ;CONSIDÉRANT que les aménagements intérieurs du magasin sont prévus pour assurer le déplacementdes personnes handicapées ;CONSIDÉRANT que le magasin n'est pas concerné par le périmètre d'un plan de prévention des risquesnaturels inondation ou d'un plan de prévention risques technologiques, mais qu'une partie du terrainsur l'arrière du bâtiment est située dans la zone inondable du Rieux Tord :CONSIDÉRANT que l'offre commerciale proposée par le magasin Blackstore n'entretient pas de réelleconcurrence avec les enseignes moyenne / haut de gamme du centre-ville, de par leur localisation et lesMarques proposées ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création d'un emploi équivalent temps plein; |CONSIDERANT ainsi que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 782-6 du code decommerce ;
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EN CONSEQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercial émet un avisfavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI BERGERACLA CAVAILLE NORD concernant son projet d'extension de 212 m? de la surface de vente du magasinexploité sous l'enseigne « BLACKSTORE », situé Z.A.C du Mazaud à Brive-la-Gaillarde, portant lasurface de vente totale du magasin à 700 m2 La surface de vente totale de l'ensemble commercialautorisée le 18 décembre 2015 passera ainsi de 2 248 m? à 2 460 m?.Cet avis a été pris à l'unanimité par 11 voix POUR,Ont voté favorablement :M, Steve CLOG-DACHARY, conseiller municipal, représentant le maire de Brive ;M, Yves LAPORTE, vice-président de la CABB, représentant le président de la CABB ;M. Yves GARY, membre du bureau du SEBB, représentant le président du SEBB ;M. Jean-Jacques DELPECH, conseiller départemental du canton de Saint-Pantaléon de Larche, représen-tant le président du Conseil départemental ;M. Bernard REYNAL, maire d'Astaillac, représentant les maires de la Corrèze ;M. Christian MONANGE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs de la Corrèze ;Mme Claudine CHASSAGNE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs de la Corrèze ;M. Laurent CHABROL, personnalité compétente matière de développement durable et d'aménagementdu territoire ;Mme Dominique LANGEAU, personnalité compétente matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;M. Jean DUMONTET, maire de Pazayac (24) ;M, Habib FENNI, maire de Cressensac-Sarrazac (46).Tulle, le 02 MAI 2024Le sous-préfet de Brive,président de la commissiondépartementale d'aménagement commercial,f!
MJacques RANCHERE
Le recours contre une décision ou un avis de la commission départementale doit être déposé dans un délai d'unmois devant la commission nationale d'aménagement commercial (art. R.752-30 et R:752-31 du code decommerce) : DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de l'aménagement commercial - bâtiment Sieyès - TELEDOC 121 - 61,Bld Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13Sa saisine est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.Le délai de recours court :1° pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis,2° pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en casde décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;3° pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19,A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, lerequérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours àce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. (art.R.752-32 du code de commerce).
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R, 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 8808 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)EW 524, EW 525, EW 526, EW 576, EW 578
COTE EEE ECC
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du I de l'articleR. 752-6)
Avant Nombre de A | /projet Nombre de S | /Nombre de A/S | 3Nombre de A | /mek Nombre de S | /al Nombre de A/S | 3Espaces verts etSuperficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?)eh Autres surfaces végétalisées /(cf, b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article Autres surfaces non /R. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : /m* et localisation/Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables 7(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Néant.
1 Rayer la mention inutile.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(ade du 1° de Particle R.752-44 du cade de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2248 m?(cf. a, b, d'ou e du A1° dul de orojet Magasins Nombre 3l'article R. 752- de SV SV/magasin? | 4886) >300 m? ùEr Secteur (1 ou 2) 2Secteurs d'activité surface de vente (SV) totale | 2460 m?cf. a, 6, dete du .(of 1° dut de Après | Magasins Nombre | |l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin' | 70027300 m? "Secteur (1 ou 2) aTotal 123Flectriques/hybrides | /Avant Nombre ; "esprojet | de places Co-voiturage | /Capacité de Auto-partage | /stationnement Perméables | /(of g dul? dulde l'article R.752- Total 1236). Electriques/hybrides | /Après Nombre Co-voiturage | /projet de placesAuto-partage | /Perméables | /POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant /Nombre de pistes |__ Projetde ravitaillement Après |,projetEmprise au sol Avant /affectée au retrait |. Projetdes marchandises Après /{en m°?) projet
? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) x 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV à 300 m2 ».> cf.
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