PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-070
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2026-02-16-00010 - 06 - DS - DRH - CH Langres - 16 02 2026 - (1) (3 pages) Page 4
21-2026-04-01-00010 - 12 Délégation Signature DSN - 01 04 2026 (4
pages) Page 8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-04-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 740 du 17 avril 2026
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code
de l'environnement de l'installation de deux parcs photovoltaïques
situés sur les communes de Darcey et Gissey-sous-Flavigny. (14 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-04-21-00002 - Arrêté N° 738 autorisant une manifestation
nautique en canoë dénommée « Raid de l'U » et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à
Dijon (21)
le samedi 25 avril 2026. (4 pages) Page 28
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté /
21-2026-04-21-00003 - arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Bissey la Pierre pour la période 2025-2044 (2
pages) Page 33
21-2026-04-21-00004 - arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Chanceaux pour la période 2026-2045 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (3 pages) Page 36
21-2026-04-21-00005 - arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Grosbois-Mazerotte pour la période
2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (3
pages) Page 40
21-2026-04-21-00006 - arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Maligny pour la période 2025-2044 (3 pages) Page 44
21-2026-04-21-00007 - arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Semezanges pour la période 2026-2045 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (3 pages) Page 48
21-2026-04-21-00008 - arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Turcey pour la période 2026-2045 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (3 pages) Page 52
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-04-18-00001 - Arrêté N°713 portant habilitation du service
départemental de secours et d'incendie de la Côte-d'Or pour les
formations aux premiers secours (4 pages) Page 56
2
21-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral dressant la liste des
systèmes de vidéoprotection autorisés à la suite de la commission
départementale du 12 mars 2026 (9 pages) Page 61
21-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police
municipale de Chenôve (2 pages) Page 71
21-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 737
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 74
21-2026-04-21-00009 - Arrêté préfectoral N° 748
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 81
21-2026-04-20-00003 - Avis de mention - conventions de coordination (1
page) Page 86
Sous-préfecture de Beaune /
21-2026-04-20-00005 - Arrêté N° 730 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société «POMPES FUNEBRES DE
FRANCE » à Beaune (2 pages) Page 88
3
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-02-16-00010
06 - DS - DRH - CH Langres - 16 02 2026 - (1)
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-02-16-00010 - 06 - DS - DRH - CH Langres - 16 02 2026 - (1) 4
lA —Dijon Bourgogne cames d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \ \ CENTRE HOSPITALIER


1



EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE

DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Langres
DS 2026 – n° 6 du 16 février 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE


Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,


− Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;

− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

− Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;

− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L .6143-7 et D .6143-33 à D .6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;

− Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86 -
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statu taires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;

− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;

− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;

− Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;


CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-02-16-00010 - 06 - DS - DRH - CH Langres - 16 02 2026 - (1) 5
cra "2 Hospcol 2 JoanneDijon Bourgogne CH EHPAD Coonneoao J'[S-SUr-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ( \f \ CENTRE HOSPITALIER
Signé


2

− Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CH
d'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;

− Vu l'organigramme de direction en date du 1 janvier 2026,


D E C I D E


ARTICLE 1 – Délégation est donnée à Madame MASCITTI Elodie, Directrice des ressources humaines et
des Affaires Médicales du Centre Hospitalier de Langres pour signer en mes nom et place tout document
relatif au :

▪ Secteur d'activité dont elle a la charge : contrats de travail, contrats de recrutement, de mise à
disposition, de prestation par le Centre Hospitalier de Langres (courriers, décisions, actes
d'engagement, avenants et autres documents en lien avec la gestion des ressources humaines).

ARTICLE 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier RICHARD, Directeur délégué,
Madame MASCITTI Elodie bénéficie d'une délégation pour signer en mon nom et place tous les
documents, décisions, courriers et notes de service ou d'information en lien avec l a Direction des
Affaires Médicales et la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 – Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1 er sont joints à la présente
décision.

ARTICLE 4 – La présente décision sera communiquée au conseil de s urveillance de l'établissement
concerné , et transmise sans délai au trésorier p rincipal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux de
Côte-d'Or et au trésorier principal du CH de Chaumont .

ARTICLE 5 – La présente décision sera inséré e au recueil des actes administratifs des Préfecture s de
la Haute -Marne et de la Côte – d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.

ARTICLE 6 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons -en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dijon, le 16 février 2026

Le Directeur Général



Freddy SERVEAU X





Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général

CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-02-16-00010 - 06 - DS - DRH - CH Langres - 16 02 2026 - (1) 6
. CH EHPAD =Lente Hesp ol er vivantes CENTRE HOSPT ! . - ESDijon Bourgogne area d'Is-SUr-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ( \ f \ CENTRE HOSPITALIER


3

Dépôt de signature du délégataire




Prénom NOM Direction Signature
Mme MASCITTI Elodie
Directrice des Ressources
Humaines et des Affaires Médicales
du Centre Hospitalier de Langres











CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-02-16-00010 - 06 - DS - DRH - CH Langres - 16 02 2026 - (1) 7
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-04-01-00010
12 Délégation Signature DSN - 01 04 2026
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-01-00010 - 12 Délégation Signature DSN - 01 04 2026 8
lA —Dijon Bourgogne cames d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \ \ CENTRE HOSPITALIER


1



EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE

DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Services Numériques du CHU Dijon Bourgogne et du GHT 21-52

DS 2026 – n° 12 du 01 avril 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE



Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,


− Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;

− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

− Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;

− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L .6143-7 et D .6143-33 à D .6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;

− Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86 -
33 du 9 janvier 1986 modifiée por tant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;

− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;

− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;

CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-01-00010 - 12 Délégation Signature DSN - 01 04 2026 9
oe CH EHPAD CovenDijon Bourgogne cournsroremauuxpaxoe d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze \ \ CENTRE HOSPITALIER


2

− Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;

− Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CH
d'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;

− Vu l'organigramme de direction en date du 01 avril du 2026,


D E C I D E



ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Caroline LANÇON , représentante de la Direction des
services numériques du CHU Dijon Bourgogne et du GHT 21-52 et en cas d'empêchement de celui-ci à
:

• Monsieur Benoit TURC, Responsables du département technique
• Monsieur Franck ILGART, Responsable du département solutions applicatives


pour signer en mes nom et place les engagements de commandes et les liquidations de factures des
opérations enregistrées sur les comptes : 602 633 ; 606 235 ; 606 252 ; 613 151 ; 613 251 ; 615 154 ;
615 254 ; 615 2582 ; de 615 1611 à 615 1615 ; de 615 2611 à 615 2615 ; 615 2682 ; 62 610 ; 62 611 ;
62 65 ; de 62 841 à 62 845 ; 203 12 ; 203 13 ; 203 16 ; 203 17 ; 205 11 ; 205 12 ; 213 512 ; 218 3210 ;
218 3212 ; 218 3213 ; 218 3216 ; 218 3217 ; 218 324 ; 218 325, 606 253, 615 618, 20521, 20522,
218326.


donne délégation à Madame Caroline LANÇON , pour signer en mes nom et place les bordereaux
d'élimination des dossiers patients destiné à la direction des archives départementales,


donne délégation à Madame Caroline LANÇON, pour signer en mes nom et place les formulaires de
demande de certificats Serveurs, les certificats de signature électronique et en cas d'empêchement de
celui-ci à :
• Monsieur Benoit TURC, Responsables du département technique
• Monsieur Franck ILGART, Responsable du département solutions applicatives


ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1 er sont joints à la présente
décision.


ARTICLE 3 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans
délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-01-00010 - 12 Délégation Signature DSN - 01 04 2026 10
Dijon Bourgogne CH EHPAD Coonanne 'IS-SUr-Tille Mirebeau-Sur-Bèze { \f \ CENTRE HOSPITALIER
Signé


3



ARTICLE 4 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Côte – d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.



Dijon, le 1 avril 2026

Le Directeur Général



Freddy SERVEAU X




































Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général

CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-01-00010 - 12 Délégation Signature DSN - 01 04 2026 11
Dijon Bourgogne CH EHPAD CnnLANGRIEScournerosotaurroaxowme J'[S-SUr-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ( \ f \ CENTRE HOSPITALIER


4

Dépôt de signature du délégataire




Prénom NOM Direction Signature
Monsieur Franck ILGART
Direction des services numériques
du CHU Dijon Bourgogne et du
GHT 21-52

Madame Caroline LANÇON
Direction des services numériques
du CHU Dijon Bourgogne et du
GHT 21-52

Monsieur Benoit TURC

Direction des services numériques
du CHU Dijon Bourgogne et du
GHT 21-52







CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-04-01-00010 - 12 Délégation Signature DSN - 01 04 2026 12
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-04-17-00007
Arrêté préfectoral n° 740 du 17 avril 2026
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 du code de l'environnement
de l'installation de deux parcs photovoltaïques
situés sur les communes de Darcey et
Gissey-sous-Flavigny.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 740 du 17 avril 2026 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'installation de deux parcs photovoltaïques
situés sur les communes de Darcey et Gissey-sous-Flavigny.
13
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Arrêté préfectoral n° 740 du 17 avril 2026
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement
de l'installation de deux parcs photovoltaïques situés sur les communes de Darcey et Gissey-
sous-Flavigny
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière
de police de l'eau ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 1962 et du 23 décembre 1963 approuvant la liste
des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret n° 59-96 du
7 janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie en
vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Armançon en
vigueur ;
VU les dossiers de demande d'autorisation environnementale déposés les 22 janvier 2024 et 23
septembre 2025 présentée par UNITe, enregistrées sous le numéro 0100038501 e t relatives à
l'installation de deux parcs photovoltaïques, l'un situé lieu-dit « La Peute Montagne » sur la
commune de Darcey et l'autre situé lieu-dit « Maison Lobreau » et « Reculaine » à Gissey-sous-
Flavigny ;
VU la demande de permis de construire référencée PC 021 226 23 M0004 concernant
l'installation du parc photovoltaïque situé sur la commune de Darcey déposée en date du 8
décembre 2023 et complétée le 11 mars 2024 ;
1/14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 740 du 17 avril 2026 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'installation de deux parcs photovoltaïques
situés sur les communes de Darcey et Gissey-sous-Flavigny.
14
VU la demande de permis de construire référencée PC 021 299 23 M0005 concernant
l'installation du parc photovoltaïque situé sur la commune de Gissey-sous-Flavigny déposée en
date du 8 décembre 2023 et complétée le 21 février 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 25 septembre 2025 ;
VU l'avis de la Commission locale de l'eau de l'Armançon (CLE) en date du 26 septembre 2025 ;
VU l'avis de l'Agence régionale de la Santé en date 15 février 2024 ;
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté
émise le 10 janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1413 du 8 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique
unique, d'une part, à la délivrance de deux permis de construire PC 021 226 23 M0004 et PC 021
299 23 M0005 et d'autre part de l'autorisation environnementale au titre de la « loi sur l'eau »
de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque
au sol sur le territoire des communes de DARCEY et GISSEY-SOUS-FLAVIGNY sollicité par la
société « UNITe » ;
VU les rapport et avis de la commission d'enquête en date du 5 janvier 2026 ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 13 mars 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral
transmis pour la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du
code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils
présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales de ces deux parcs photovoltaïques, entre dans
la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du
SDAGE Seine-Normandie et du SAGE de l'Armançon ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'entraînent pas d'aggravation du risque inondation ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées par le présent arrêté tiennent compte des
observations formulées lors de l'enquête publique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
2/14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 740 du 17 avril 2026 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'installation de deux parcs photovoltaïques
situés sur les communes de Darcey et Gissey-sous-Flavigny.
15
Article 1 er : Objet de l'autorisation environnementale – bénéficiaire
La SA UNITe - 139 RUE VENDOME - 69006 LYON - maître d'ouvrage, est autorisé au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement à réaliser les travaux d'aménagement des deux parcs
photovoltaïques situés sur les communes de Darcey et de Gissey-sous-Flavigny.
Les travaux seront exécutés conformément au dossier d'autorisation environnementale.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération entrent
dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation environnementale au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet (StP),
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel (Sbi) dont les écoulements sont interceptés par le
projet étant :
1. supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2. supérieur à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation
86,8 ha
(31,9 ha à Darcey et
54,9 ha à Gissey-sous-
Flavigny)
La superficie totale (projets + bassins versants) à prendre en compte pour la gestion des eaux
pluviales de ces deux projets est de 86,8 ha (31,9 ha pour Darcey et 54,9 ha pour Gissey-sous-
Flavigny).
Article 3 : Localisations des projets
Ces projets de parcs photovoltaïques se situent sur des terrains agricoles des communes de
Darcey et de Gissey-sous-Flavigny. Une activité agricole sera maintenue lors de la phase
d'exploitation des parcs photovoltaïques.
3/14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 740 du 17 avril 2026 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'installation de deux parcs photovoltaïques
situés sur les communes de Darcey et Gissey-sous-Flavigny.
16
Darcey
7
4
Localisation des sites
LégendeCorpoyer-lChapelle = Sites d'étude| Limite communale
Gissey-sous- Favigny
Pr RS PoreSs
4/14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 740 du 17 avril 2026 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'installation de deux parcs photovoltaïques
situés sur les communes de Darcey et Gissey-sous-Flavigny.
17
Dz D2 !
Figure 36 : Schéma d'aménagement du site de Darcey
a
C1 Bassin versantEI Panneaux solairesEN Pistes et aires aménagéesAménagement pour la geston des eaux=== Noue— Bande enherbée
Article 4 : Caractéristiques techniques et gestion des eaux pluviales
Les modules photovoltaïques seront assemblés sur des structures mobiles dites « trackers ». Les
structures porteuses des modules photovoltaïques seront fixées au sol par des pieux battus. La
hauteur maximale des panneaux par rapport au sol sera de 5,3 mètres et la hauteur minimale
sera de 1,1 mètre. L'espacement entre les rangées de panneaux sera de 11 mètres de poteau à
poteau laissant un espace libre entre module de 8,6 mètres. Ces structures photovoltaïques
s'inclinent suivant la course du soleil sur un axe de suivi de 110 ° (-60 / + 60°).
1) Site de Darcey :
Le site du projet est composé principalement de parcelles cultivées et de prairies. La pente
moyenne du site est de 3,9 %. Des zones à fortes pentes sont présentes sur les parties Nord et
Sud/Sud-Est du site. La surface occupée par les panneaux est de 21,3 ha. Cette surface
intercepte les écoulements de 31,9 ha de bassins versants.
Un fossé de drainage agricole sans exutoire est présent à l'Est du projet.
Le site de Darcey est inclus dans les périmètres de protection éloignée et rapprochée de la
Source des Petits Tilleuls (captage d'eau potable).
Plan des aménagements à Darcey
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 740 du 17 avril 2026 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'installation de deux parcs photovoltaïques
situés sur les communes de Darcey et Gissey-sous-Flavigny.
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C1 Zone d'étudeCourhes de niveaineObservations de terrain—+ Sens d'écoulement— Ecoulement apparentEMI Stagnation d'eauew Pussed dialtaye ay ite
Ecoulements des eaux pluviales :
Gestion des eaux pluviales :
Pour compenser le ruissellement généré par les panneaux et pour favoriser l'infiltration des eaux
pluviales, les aménagements suivants seront réalisés :
- une noue d'infiltration sera installée au sein du parc le long des voiries et des plateformes
aménagées ;
- la noue sera dimensionnée avec une pente de 2 pour 1 et les arêtes de terrassement seront
arrondies.
- des redans seront aménagés dans cette noue
- une bande enherbée d'une largeur de 5 mètres de large sera réalisée à l'extrémité Nord du site.
Les pistes permettant la circulation des engins au sein du parc seront empierrées par ajout de
matériaux naturels de type graves non traitées (GNT) et ne seront pas imperméabilisées.
2) Site de Gissey-sous-Flavigny
Le site du projet est composé principalement de parcelles cultivées et de prairies. La pente
moyenne du site est de 6,3 %. La surface occupée par les panneaux est de 54 ha. Cette surface
intercepte les écoulements de 54,9 ha de bassins versants.
Aucun ouvrage de gestion des eaux pluviales n'est présent naturellement sur le site.
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'installation de deux parcs photovoltaïques
situés sur les communes de Darcey et Gissey-sous-Flavigny.
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C2] Bassin versantEN Panneaux solairesEM Pistes et aires aménagéesAménagement pour la geston des eaux—— Noue— Bande enherbée et talusSITPH a aHHL fH)i ilyLOT TA anag UNITWithWe
Figure 39 : Schéma d'aménagement du site de Gissey-sous-Flavigny
[—} Zone d'étudeCourbes de niveauxObservations de terrain—+ Sens d'écoulement—+ Ecoulement apparentEM Stagnation d'eauFosseé drainage agricole
Figure 24 : Observations de terrain — site de Gissey-sous-Flavigny
Plan des aménagements
Sens des écoulements d'eau :
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'installation de deux parcs photovoltaïques
situés sur les communes de Darcey et Gissey-sous-Flavigny.
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@ Captage AEPCL Perimetre de Protection RapprocnéeC1 Perimetre de Protection Eloignée(TJ) Prot parc agrivotaique - Gisseyod ret arc agrivonaique - DarceyUN Pistes amenagees=| Aires de chantier provisoires=| Aire de chantier permanente(on ECS| Clotures
© ones5000mètresÉchelle 1:25 000
Gestion des eaux pluviales
Pour compenser le ruissellement généré par les panneaux et pour favoriser l'infiltration des eaux
pluviales, les aménagements suivants seront réalisés :
– une bande enherbée entourera l'ensemble du projet, sauf au niveau de la partie Est ;
– un talus sera réalisé en aval de la bande enherbée ;
– une haie sera plantée au Sud du projet ;
– une noue d'infiltration sera réalisée le long de la voirie et des plateformes aménagées ;
– la noue sera dimensionnée avec une pente de 2 pour 1 et les arêtes seront arrondies ;
– des redans seront aménagés dans la noue.
Les pistes permettant la circulation des engins au sein du parc seront empierrées par ajout de
matériel naturels de type graves non traitées (GNT) et ne seront pas imperméabilisées.
Article 5 : Protection des eaux superficielles et souterraines
1) Site de Darcey :
Le site de Darcey se situe dans les périmètres de protection éloignée et rapprochée de la Source
des Petits Tilleuls instaurés par l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) en
date du 23 février 1995.
Le projet se situe à environ 1000 mètres de l'ouvrage de prélèvement d'eau.
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'installation de deux parcs photovoltaïques
situés sur les communes de Darcey et Gissey-sous-Flavigny.
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Les prescriptions suivantes seront respectées :
En phase chantier :
- Mise en étanchéité provisoire des surfaces dédiées à la base de vie et celles dédiées au
stockage des engins, des hydrocarbures et produits potentiellement polluants. Les dispositifs
d'étanchéification (géomembranes) seront impérativement compatibles avec la production
d'eau potable (idéalement en PEHD). Ces surfaces seront également équipées d'un fossé
périphérique permettant de récolter les eaux de ruissellement. Les eaux collectées sont
acheminées dans un séparateur à hydrocarbures avant rejet dans le milieu naturel.
- Les géotextiles pour les pistes seront proscrits, les fibres issues de Ieur dégradation mécanique
et chimique étant in fine dirigées à plus ou moins long terme vers la nappe.
- Les eaux usées des bases-vie seront traitées dans une fosse étanche régulièrement vidangée
par un organisme compétent.
- L'établissement, même temporaire, de dépôts d'ordures, de détritus, de déchets et de produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement est proscrit.
- Les zones de lavage du matériel et des engins devront être installées à l'extérieur des
périmètres de protection rapprochée et éloignée.
- L'usage de produits phytosanitaire est proscrit.
Toutes les entreprises intervenant sur le chantier respecteront les prescriptions suivantes :
- Information des intervenants sur les enjeux liés à la pollution de l'eau et les mesures de
prévention à respecter.
- Maintenance préventive des engins de chantier, entretien et remplissage en carburant à faire
selon les normes en vigueur et distribution de kits anti-pollution.
- Le remplissage des réservoirs de l'ensemble des engins utiles aux travaux devra être réalisé en
dehors des périmètres de protection afin de limiter tout risque de pollution.
- Les huiles utilisées seront autant que possible biodégradables.
- Balisage des zones de stockage des produits potentiellement polluants et mise à disposition
des FDS (Fiche de Données Sécurité).
- Les déchets du chantier seront triés, stockés dans des contenants étanches puis évacués vers
les filières autorisées au fur et à mesure de Ieur production.
- Aménagement des pistes et plateformes (si possible) sans décapage préalable de la terre
végétale et des couches pédologiques.
- Les sols décapés devront être protégés (géotextile, paillage par mulch) dès que cela est
possible.
- Le parking des engins de chantier hors période de travail sera toléré sur les surfaces
provisoirement rendues étanches et permettant de récupérer toute fuite issue des véhicules.
- Afin de limiter tout transfert de polluants vers la nappe, les travaux seront réalisés par temps
sec et interrompus en cas de fortes précipitations (intensité >50 mm/24h).
- Des kits anti-pollution et adsorbants devront systématiquement être présents sur site en
quantité suffisante.
- Un plan d'alerte et d'intervention devra être mis en place sur le chantier (consignes
d'intervention et de collecte...), en concertation avec la commune, afin de permettre une
intervention rapide en cas d'incident (coupure de l'alimentation, surveillance qualitative de la
ressource).
- La clôture et la base de vie seront mises en place dès le début du chantier. L'accès sera
strictement réservé aux seules personnes habilitées ;
Excavations et remblai :
- Le remblaiement des excavations se fera exclusivement par des matériaux naturels inertes.
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situés sur les communes de Darcey et Gissey-sous-Flavigny.
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- Dans la mesure du possible, il conviendra d'éviter l'apport de remblai extérieur sur le site. Si
toutefois cet apport s'avère indispensable, il conviendra d'utiliser des substrats non pollués,
pauvres en substances nutritives et appropriés aux conditions pédologiques du site. La grave
non traitée reste le matériau le plus adapté.
En phase d'exploitation
- Présence systématique de kit anti-pollution pour les intervenants lors des opérations de
maintenance et idéalement des engins agricoles.
- Nettoyage des panneaux à l'eau claire (sans adjuvant).
- Les postes de transformation devront disposer de bacs de rétention d'un volume équivalent à
celui de l'huile contenue dans le transformateur (contrôle périodique à réaliser).
- La lutte incendie se fera au moyen de l'eau claire des réserves incendie et d'extincteurs au CO2
ou d'eau sans additifs (PFAS et autres).
- Afin de minimiser le risque incendie, la bande comprise entre les modules et l'enceinte du parc
sera entretenue régulièrement. L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des
abords des installations ou chemins d'accès à l'intérieur de la zone de protection (PPR + PPE)
sera également interdite.
- L'exploitant devra disposer d'un plan d'alerte et d'intervention établi selon le modèle de celui
mis en place en phase chantier, mais adapté aux risques liés à l'exploitation (notamment en cas
d'incendie ou de tout autre déversement accidentel).
- Sensibilisation des utilisateurs de la cabane de chasse au risque incendie, à la vulnérabilité de
la ressource et à l'existence d'une réglementation spécifique.
En phase de démantèlement :
- Lors de l'ouverture des fouilles, une fois les câbles et gaines retirés, la fermeture s'effectuera à
l'aide des seuls matériaux prélevés dans la fouille. Une fois rebouchée, aucun nivellement ni
tassement ne sera réalisé, de manière à laisser le sol retrouver seul sa densité originelle.
2) Site de Gissey-sous-Flavigny
Un traçage en hautes eaux depuis une fouille afin de vérifier la liaison hydraulique entre le parc
agrivoltaïque de Gissey-sous-Flavigny et le captage d'eau potable « Source des Petits Tilleuls »
sera réalisé.
En cas de connexion avérée, les mesures énoncées supra pour le site de Darcey s'appliqueront
au parc de Gissey-sous-Flavigny.
Article 6 : Protection de la faune et de ses habitats
- Un calendrier précis de la réalisation des travaux les plus dérangeants pour la faune et la flore
sera établi de façon à éviter les destructions d'individus et limiter au maximum les
perturbations durant les phases les plus sensibles
- Des bandes tampon d'au moins 6 mètres seront aménagées entre la clôture et les lisières de
bois et tout autre habitat d'intérêt communautaire.
- Les prairies au Nord-Est de Darcey devront faire l'objet d'une fauche tardive après la période
de reproduction de l'avifaune ;
- L'utilisation de produits phytosanitaires et pesticides est proscrite sur le site de Darcey ;
- Des passages à faune de 20X20 cm tous les 50 mètres seront mis en place au niveau de la
clôture afin de permettre le passage de la petite faune et des reptiles.
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situés sur les communes de Darcey et Gissey-sous-Flavigny.
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En cas de présence d'espèces invasives à enjeux de santé publique (Ambroisie), il conviendra
d'appliquer strictement l'arrêté préfectoral n°2018-17 du 18/07/2018 relatif à la lutte contre
l'Ambroisie afin d'éliminer les plants et prévenir la dissémination de cette espèce.
En cas d'atteinte à la faune, le maître d'ouvrage doit cesser les travaux et prévenir sans délai la
direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la
biodiversité.
Article 7 : Reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage réuni t ou contacte l es propriétaires, afin
d'échanger sur la mise en œuvre des travaux et les bonnes pratiques.
En phase chantier, les déchets seront triés et évacués en filière agréée.
À la fin des travaux, et dans un délai de 6 mois maximum, le maître d'ouvrage présente un bilan
global (travaux prévus et travaux réalisés) qui est à communiquer au service chargé de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or.
Article 8 : Remise en état du site à l'issue des travaux d'installation des modules :
Une fois les travaux terminés, toutes les surfaces concernées par le projet seront rétablies à leur
état naturel ou à l'état le plus proche possible de l'état d'origine. De même, les aires de chantier
provisoires seront intégralement remises en état après repli des installations et du matériel. Il
conviendra alors d'utiliser au maximum les matériaux issus des déblais comme matériaux de
remblais et de remettre en place la terre végétale en matériau superficiel de couverture. Les
géomembranes (+géotextiIe) et séparateur à hydrocarbures seront retirés.
Les accès aux différents points du chantier seront neutralisés. Le site sera déblayé de tous
matériels, matériaux et gravats.
À la fin des travaux, le maître d'ouvrage transmet par courriel les plans de récolement au service
en charge de la police de l'eau (mail : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) afin de vérifier la conformité
des travaux avec le dossier d'autorisation. Une visite des lieux pourra être organisée.
Article 9 : Surveillance et mesures de suivi
Un suivi de la qualité des eaux souterraines au droit du captage « Petit Tilleuls » sera réalisée afin
de garantir l'absence d'impact du projet sur l'eau distribuée.
Les paramètres physico-chimiques, hydrocarbures totaux et la turbidité de l'eau seront analysés.
Fréquences des analyses :
- Avant le démarrage des travaux : 1 analyse
- Pendant toute la durée des travaux : 2 analyses par mois
- Après travaux : 1 analyse un mois après les travaux et une 2ème analyse trois mois après les
travaux.
Un cahier des charges environnemental, ou Plan d'Actions pour l'Environnement (PAE) sera
rédigé par le porteur de projet au moment de la consultation des entreprises susceptibles
d'intervenir pendant le chantier de construction du parc.
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Dans le cadre de la mise en place du suivi de chantier, un écologue veillera à la bonne mise en
œuvre des engagements et de la réglementation sur les aspects écologiques. Ce suivi consistera
à réaliser durant les travaux d'aménagement du parc une série de passages d'observations afin
de vérifier que les mesures environnementales sont respectées.
Un suivi de la faune et de la flore sera mis en place sur une durée de 25 ans. Ce suivi se fera sur 6
années (N+1, N+2, N+5, N+10, N+20, N+25) et permettra de vérifier l'efficacité des mesures
proposées.
Article 10 : Durée de validité de l'opération
Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté. Passé ce délai, la présente autorisation deviendra caduque.
Une demande de prorogation du délai de validité de la présente autorisation peut être
demandée par le permissionnaire au titre de l'article R.181-48 du code de l'environnement.
Article 11 : Prescriptions générales
En application de l'article R181-46 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de bénéficiaire
doit être déclaré au préfet (email : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) par le nouveau bénéficiaire
dans un délai de trois mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une
période supérieure à deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un
délai de trente jours.
Le service en charge de la police de l'eau doit être averti (email : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) de
la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les
travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations à tout moment, dans
le cadre d'une recherche d'infraction. Ils pourront demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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situés sur les communes de Darcey et Gissey-sous-Flavigny.
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Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté d'autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, sera affiché
pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de la commune de Darcey et à la mairie de
Gissey-sous-Flavigny.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 4 mois.
Une copie du présent arrêté est adressée au service départemental de l'office français de la
biodiversité, à l'unité territoriale de l'Agence régionale de santé et à la commission locale de
l'eau de l'Armançon
Article 14 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Côte-
d'Or, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité , et les maires des
communes de Darcey et de Gissey-sous-Flavigny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17/04/2026
Le Préfet
Signé
Paul MOURIER
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situés sur les communes de Darcey et Gissey-sous-Flavigny.
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Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue
d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex :
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,
- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R.421-2 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par
l'exercice d'un recours administratif (article R.311-6 du code de justice administrative).
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec avis de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'installation de deux parcs photovoltaïques
situés sur les communes de Darcey et Gissey-sous-Flavigny.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-04-21-00002
Arrêté N° 738 autorisant une manifestation
nautique en canoë dénommée « Raid de l'U » et
fixant des mesures temporaires de police de la
navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon (21)
le samedi 25 avril 2026.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-21-00002 - Arrêté N° 738 autorisant une manifestation nautique
en canoë dénommée « Raid de l'U » et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon (21)
le samedi 25 avril 2026.
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zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Isabelle FERREIRA
Service sécurité et éducation routière
Bureau sécurité routière
Tél. : 03 80 29 44 23
Mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 21 avril 2026
Arrêté N° 738
autorisant une manifestation nautique en canoë dénommée « Raid de l'U » et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon (21)
le samedi 25 avril 2026.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU l' arrêté préfectoral N°996 du 17 août 2022 portant règlement particulier de police
pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques
diverses sur le lac Kir dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-21-00002 - Arrêté N° 738 autorisant une manifestation nautique
en canoë dénommée « Raid de l'U » et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon (21)
le samedi 25 avril 2026.
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VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU la demande en date du 3 avril 2026 de Philippe BENAS, responsable de l'organisation
du Raid de l'U, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique (canoë) sur
le Lac Chanoine Kir le samedi 25 avril 2026 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 29 août 2025 à Alliance Internationale
d'Assurances et de Commerce, titulaire du contrat numéro d'affiliation LRBFC, garantissant
sa responsabilité civile ;
VU l'avis favorable de la Direction départementale de la police nationale en date du 7 avril
2026 ;
VU l'avis favorable de madame la maire de Dijon en date du 17 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont
dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'association ASUB STAPS est autorisée à organiser le samedi 25 avril 2026 la manifestation
intitulée « Raid de l'U » sur le Lac Chanoine Kir à Dijon , conformément aux prescriptions
ci-dessous et au plan annexé.
Article 2 :
Sur le Lac Chanoine Kir, toute activité nautique, aquatique ou sub-aquatique, présence de
bateaux ou toute forme de navigation et la pêche sont interdites samedi 25 avril 2026 de
12h00 à 17h00.
Ces prescriptions ne s'imposent pas aux véhicules et bâtiments de service nécessaires à la
manifestation ni aux véhicules et bâtiments des services d'incendie et de secours.
Article 3 :
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par
internet : http://france.meteofrance.com/ soit par le répondeur téléphonique au
05.67 .22.95.00) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute
mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de
prendre les dispositions qui s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-21-00002 - Arrêté N° 738 autorisant une manifestation nautique
en canoë dénommée « Raid de l'U » et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon (21)
le samedi 25 avril 2026.
30
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 5 :
La directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de
gendarmerie de la Côte-d'Or, la maire de Dijon et l'organisateur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 21 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de service de la sécurité et
de l'éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-21-00002 - Arrêté N° 738 autorisant une manifestation nautique
en canoë dénommée « Raid de l'U » et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon (21)
le samedi 25 avril 2026.
31
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la sécurité et
de l'éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-04-21-00002 - Arrêté N° 738 autorisant une manifestation nautique
en canoë dénommée « Raid de l'U » et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon (21)
le samedi 25 avril 2026.
32
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-04-21-00003
arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Bissey la Pierre pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00003 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Bissey la Pierre pour la période 2025-2044 33
|PREFET |DE LA REGIONBOURGOGNE- .FRANCHE-COMTÉLibertéFaaglité. tternité


Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l'Économie Agricole et Forestière


Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de BISSEY-LA-PIERRE
Contenance cadastrale : 138,0230 ha
Surface de gestion : 138,02 ha
Révision du document d'aménagement ;2025-2044


Arrêté d'aménagement n° 21-2026-04-21-00003
portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Bissey-La-
Pierre pour la période 2025-2044

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l'approbation de Conseil municipal de la commune d e Bissey-La-Pierre en date du
21/01/2026, visé par la Sous-Préfecture de Montbard le 22/01/2026, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-21 BAG du 02 mars 2026 portant délégation de signature du
Préfet à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-008- DRAAF BFC du 02 mars
2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de Bissey-La-Pierre (CÔTE-D'OR), d'une contenance de
138,02 ha, est affectée prioritairement à la fonction de pr oduction ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 135,70 ha, actuellement composée d e
Chênes sessile et pédonculé (65%), Charme (22%), grands Erables (5%), pin sylvestre (4%),
hêtre (2%) et Autres feuillus (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
irrégulière sur 88,66 ha , en futaie régulière et en conversion en futaie régulière sur 44,38 ha.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00003 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Bissey la Pierre pour la période 2025-2044 34

Les essences -objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues et résineuses : le chêne sessile et, dans une
moindre mesure, l es érables (champêtre et planes) ainsi que le pin sylvestre . Les essences -
objectif feuillues et résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : l'érable à
feuille d'obier, le pin de Salzmann, le pin noir et d'autres feuill us. Néanmoins, compte tenu de
l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences
pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du
choix de chaque essence -objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changem ents
climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences -objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en onze groupes de gestion :
▪ Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 4,6 ha en sylviculture, qui fera l'objet des
travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
▪ Un groupe d e r égénération, d'une contenance de 3,42 ha en sylviculture, qui sera
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
▪ Deux groupes d'amélioration de jeune futaie, d'une contenance de 36,36 ha en
sylviculture, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 7 à 1 2 ans
en fonction de la croissance des peuplements ;
▪ Trois groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 81,68 ha en sylviculture, qui
sera parcourus par des coupes visant à se rappro cher d'une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 7 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
▪ Un groupe d'îlot de vieillissement traité en futaie irrégulière, de 3,45 ha en
sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
▪ Un groupe d'attente sans traitement défini sur une surface en sylviculture de 3,53 ha
▪ Un groupe en hors sylviculture en évolution naturelle, d'une contenance de 2,66 ha ;
▪ Un groupe en hors sylviculture, d'u ne contenance de 2,32 ha, qui concerne les
emprises de routes forestières.
- une place de dépôt sera remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de Bissey-La-
Pierre de l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger
tous les plants qui pourr aient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son rétablissement suivant la capaci té d'accueil, et en s'assurant que le niveau des
demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte tenu de
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d' arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agricultur e, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de CÔTE-D'OR.
Besançon, le 21 avril 2026
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et forestière

Pierre LAMBARÉ

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00003 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Bissey la Pierre pour la période 2025-2044 35
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-04-21-00004
arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Chanceaux pour la
période 2026-2045 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00004 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Chanceaux pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 36
PREFET |DE LA REGIONBOURGOGNE- |FRANCHE-COMTELibertéEgalité. 'ternité


Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière


Département : Côte-d'Or
Forêt communale de CHANCEAUX
Contenance cadastrale : 822,0871 ha
Surface de gestion : 822,09 ha
Révision du document d'aménagement : 2026-2045


Arrêté d'aménagement n° 21-2026-04-21-00004
portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
de Chanceaux pour la période 2026-2045
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfet de la Côte-d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de Chanceaux en d ate du 26/11/2025, visé par la
préfecture de Dijon le 02/12/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier
qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122 -7 et L122 -8 du code
forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
VU le d écret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-21 BAG du 02 mars 2026 portant délégation de signature du
Préfet à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-008- DRAAF BFC du 02 mars
2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de CHANCEAUX (COTE-D'OR), d'une contenance de 822,09 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gesti on durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 815,92 ha, actuellement composée de hêtre
(55%), chêne sessile (25%), chêne pédonculé 8%), charme (4%), érable champêtre (4%), Fr êne
(2%), Érable sycomore (1%) et résineux (1%) . Le reste , soit 6,17 ha, est constitué d e l'emprise
des routes et places de retournement.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00004 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Chanceaux pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 37

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière (571,90 ha)
et conversion en futaie par parquets ( 13,66 ha) sur les jeunes peuplements e t les peuplements
adultes dont la fertilité des sols permettent la production de grumes de qualité et en taillis -sous-
futaie (220,20 ha) pour le reste.

Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une
moindre mesure , le chêne pédonculé, les feuillus divers, le hêtre et l'érable sycomore. Les
essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt avec le pin noir
d'Autriche. Néanm oins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements
climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de
l'aménagement pour assurer l'adaptation du cho ix de chaque essence -objectif, ou groupe
d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et
d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essen ces d'accompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026-2045) :
- La forêt sera divisée en 13 groupes de gestion :
▪ Deux groupes de régénération, d'une contenance de 84,60 ha en sylviculture, au sein
desquels 49,17 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 70,96 ha seront
parcourus par une coupe dé finitive au cours de la période et 13,64 ha dont l'ouverture
en régénération sera conditionnée au dépérissement du peuplement ;
▪ Un groupe de jeun esse, d'une contenance de 51,63 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
▪ Trois groupes d'amélioration, d'une contenanc e totale de 427,13 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une r otation variant de 6 à 15 ans selon la
croissance des peuplements ;
▪ Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 13,66 ha en sylviculture, au
sein duquel 6,80 ha seront nouvellement ouverts en ré génération et parcourus par une
coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru p ar des coupes selon une
rotation de 12 ans sur le reste de la surface ;
▪ Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 220,20 ha en sylviculture , qui
fera l'objet de coupes selon une rotation de 60 ans ;
▪ Un groupe d'attente, d'une contenance de 6,66 ha en sylviculture, qui sera laissé en
croissance libre sur la période ;
▪ Un groupe d'îlot de vieillissement traité en futaie régulière ; d'une contenance de 8,54
ha en sylviculture , qui fera l'objet d'une gestio n spécifique, au profit de la
biodiversité ;
▪ Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 2,29 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle et pourra faire l'objet de travaux à vocation écologique ;
▪ Un groupe d'intérêt social général d'une c ontenance de 0,43 ha, qui permettra des
interventions d'intérêt pédagogique ;
▪ Un groupe constitué de routes forestières , places de dépôt s et zone humide , d'une
contenance de 6,95 ha, qui sera laissé en l'état.

- 1,75 km de route forestière et quatre places de dépôt seront créées afin d'améliorer la
desserte du massif ;
- l'Office National des F orêts informera régulièrement le Conseil Municipal de Chanceaux
de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de pr otéger tous
les plant s qui pourraient être mis en place , e t ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00004 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Chanceaux pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 38

le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt en nette au gmentation compte
tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts , ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront s ystématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de Chanceaux, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'arti cle L122-7 du code forestier, pour le programme
de coupes et de travaux sylvicoles au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale
FR2612003 : « Massifs forestiers et vallées du Chatillonnais », instaur ée au titre de la
Directive européenne Oiseaux ; considérant que la forêt est située pour 69% de sa surface
dans le site NATURA 2000 ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéci ale de conservation
FR2600963 : « Marais tufeux du Chatillonnais », instaurée au titre de la Directive européenne
Habitats ; considérant que la forêt est située pour 0,07% de sa surface dans le site NATURA
2000 ;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'A limentation, de l'Agriculture, et de la Forêt , et le
Directeur Territorial de l'Office National des F orêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de Côte-d'Or.
Besançon, le 21 avril 2026

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière



Pierre LAMBARÉ

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00004 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Chanceaux pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 39
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-04-21-00005
arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Grosbois-Mazerotte
pour la période 2026-2045 avec application du
2° de l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00005 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Grosbois-Mazerotte pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 40
E 3PREFET |DE LA REGIONBOURGOGNE- .FRANCHE-COMTELiberté~ alitéwernité


Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l'Économie Agricole et Forestière


Département : Côte d'Or
Forêt sectionale de Grosbois-Mazerotte
Contenance cadastrale : 54,7165 ha
Surface de gestion : 54,72 ha
Révision du document d'aménagement 2026-2045


Arrêté d'aménagement n° 21-2026-04-21-00005
portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale
de Grosbois-Mazerotte pour la période 2026-2045
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/08/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de CORGENGOUX en date du 10 septembre 2025 ,
visé par la préfecture de Dijon le 16 septembre 2025 , donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice de s articles L122-
7 et L122-8 du code forestier au titre de la règlementation Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-21 BAG du 02 mars 2026 portant délégation de signature du
Préfet à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-008- DRAAF BFC du 02 mars
2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : La f orêt sectionale de GROSBOIS-MAZEROTTE (COTE D 'OR), d'une contenance de
54,72 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 54,11 ha, actuellement composée de :
Chênes sessile et pédonculé (81%), Charme (12%), Robinier (3%), Merisier (2%), autres feuillus
(2%). Le reste, soit 0,61 ha, est constitué d'emprises (route et ligne électrique).
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00005 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Grosbois-Mazerotte pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 41

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière (dont
conversion) pour 41,94 ha et futaie irrégulière (dont conversion) pour 9,82 ha.

En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement
feuillues : prioritairement , le Chêne sessile et, dans une moindre mesure , le Chêne pédonculé .
Les essences-objectif feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : Noyer noir,
Erable plane, Merisier, Tulipier de Virginie . Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle
sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'e ssences pourront être
modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque
essence-objectif, ou groupe d'essences -objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences -objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d'essenc es adapté es au vu des connaissances actualisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences -objectif associées ou comme essence s
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en 11 groupes de gestion :
▪ Trois groupes de régénération , d'une contenance de 8,44 ha en sylviculture , au sein
duquel 4,30 ha à minima seront nouvellement ouverts en régénération, 6,98 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
▪ Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 6,95 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peu plements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
▪ Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 22,57 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 15 ans en fonction de
la croissance des peuplements ;
▪ Un groupe de futaie irrégulière (et conversion) , d'une contenance de 9,82 ha en
sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 11 ans ;
▪ Un g roupe d'î lot de vieillissement traité en conversion en futaie régulière , d'une
contenance de 3,98 ha en sylviculture , qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au
profit de la biodiversité ;
▪ Un groupe d'îlot de sénescence (mesure écologique compensatoire), d'une contenance
de 2,35 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
▪ Un groupe constitué des emprises de route et de ligne électrique , d'une contenance de
0,61 ha, qui sera laissé en l'état.

- l'Office National des F orêts info rmera régulièrement le Conseil Municipal de
CORGENGOUX de l'état de l'équilibre sylvo -cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
oeuvre toutes les mesures nécessaires à son mainti en ou à son rétablissement suivant la capacité
d'accueil, et e n s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux d e surface, seront s ystématiquement mises en
œuvre.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00005 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Grosbois-Mazerotte pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 42

Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt sectionale de GROBOIS -MAZEROTTE,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122 -7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection de Spéciale (ZPS)
FR2612007 et à la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR2601013 « Forêt de Cîteaux et
environs », instaurées au titre des D irectives européennes « Oiseaux » et « Habitats
naturels » ; considérant que la forêt est située pour 81% de sa surface dans le site NATURA
2000 ;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, c hacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de COTE D'OR.

Besançon, le 21 avril 2026

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière


Pierre LAMBARÉ

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00005 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Grosbois-Mazerotte pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 43
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-04-21-00006
arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Maligny pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00006 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Maligny pour la période 2025-2044 44
E 3PREFET |DE LA REGIONBOURGOGNE- |FRANCHE-COMTELibertéFoalité_ tternité


Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l'Économie Agricole et Forestière


Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de MALIGNY
Contenance cadastrale : 223,9973 ha
Surface de gestion : 224,00 ha
Révision du document d'aménagement :2025-2044


Arrêté d'aménagement n° 21-2026-04-21-00006
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Maligny pour la période 2025-2044

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de MALIGNY en date du
25 septembre 2025, visé par la Préfecture de Dijon le 29 septembre 2025, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le d écret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-21 BAG du 02 mars 2026 portant délégation de signature du
Préfet à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-008- DRAAF BFC du 02 mars
2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de MALIGNY (CÔTE-D'OR), d'une contenance de 224,00 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 222,66 ha, actuellement composée de
Chêne pédonculé (64%), d'autres Feuillus (20%), de Chêne sessile (15%), et d'autres résineux
(1%). Le reste, soit 1,34 ha, est constitué de sommières non boisées.
Les peupleme nts susce ptibles de pr oduction ligneuse seront traités en conversion en futaie
irrégulière sur 107 ,11 ha, conversion en futaie par parquets sur 65 ,49 ha, Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 42,96 ha.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00006 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Maligny pour la période 2025-2044 45

En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement
feuillues : prioritairement , le chêne sessile et, dans une moi ndre mesure, l es érables, le Chêne
pubescent, le Merisier et le Cormier. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur
l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en
cours d'application de l'aménageme nt pour assurer l'adaptation du choix d e chaque essence-
objectif, ou groupe d'essences -objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests e n gestion pour l'adaptation des essence s aux changements
climatiques, les essences -objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme d'accompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion :
▪ Un groupe de reconstitution, d'une contenance de 1,98 ha en sylviculture ;
▪ Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 14,92 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
▪ Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 26,06 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de
la croissance des peuplements ;
▪ Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 65,49 ha en sylviculture, au
sein duquel 17,00 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 16,50 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 12 ans sur le reste de la surface ;
▪ Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 107,11 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de la croissance des
peuplements ;
▪ Un groupe d'îlot de sénesc ence, d'un e contenance de 0,64 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
▪ Un groupe d'intérêt écologique général de 6,46 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle ;
▪ Un groupe hors sylviculture constitué d'espaces non boisés (so mmières) d'une
contenance de 1,34 ha, qui sera laissé en l'état.

- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de MALIGNY
de l'état de déséquilib re sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la néce ssité de protéger tous
les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en pa rticulier que
le niveau des demandes de plans de chas se concernant la forêt est en nette augmentation compte
tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationale s de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.


DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00006 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Maligny pour la période 2025-2044 46

Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la
préfecture de CÔTE-D'OR.
Besançon, le 21 avril 2026

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière



Pierre LAMBARÉ

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00006 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Maligny pour la période 2025-2044 47
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-04-21-00007
arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Semezanges pour la
période 2026-2045 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00007 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Semezanges pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 48
EsPREFET .DE LA REGIONBOURGOGNE- |FRANCHE-COMTELiberté-alitétternité


Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière


Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de SEMEZANGES
Contenance cadastrale : 482,6720 ha
Surface de gestion : 482,67 ha
Révision du document d'aménagement : 2026-2045


Arrêté d'aménagement n° 21-2026-04-21-00007
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Semezanges pour la période 2026-2045
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Semezanges en date du
12 septembre 2025, visé e par la Préfecture de Dijon, le 29 septembre 2025 , donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et de mandant le bénéfice
des articles L122 -7 et L122 -8 du code forestier au titre de la réglementation de
Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-21 BAG du 02 mars 2026 portant délégation de signature du
Préfet à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-008- DRAAF BFC du 02 mars
2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de SEMEZANGES (CÔTE-D'OR), d'une contenance de
482,67 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la f onction
écologique, tout en assurant sa foncti on sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00007 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Semezanges pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 49

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 469,97 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (61%), de Hêtre (21%), d'Autres Feuillus (17%), et d'Autres Résineux (1%). Le
reste, soit 12,70 ha, est constitué d'espaces non boisés : pré, concessions et vides à boiser.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis-sous-futaie (TSF)
sur 282,52 ha, en conversion en futaie irrégulière sur 115,99 ha, en futaie régulière sur 57,25 ha,
et en Futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 11,42 ha.

Les essences -objectif, qui déterminen t sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très ma joritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une
moindre mesure, le chêne pubescent, le merisier, les érables, le cormier …. Les essences-objectif
résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : Cèdre de l'Atlas . Néanmoins,
compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces
choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l' aménagement pour assurer
l'adaptation du choix de chaque essence -objectif, ou grou pe d'essences-objectif, aux évolutions
des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces
changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en onze groupes de gestion :
▪ Deux groupes de régénération, d' une contenance de 3,53 ha en sylviculture, au sein
duquel 0,54 ha seront nouvellem ent ouverts en régénération, 3,53 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
▪ Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 9,62 ha en sylviculture, q ui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourr a être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
▪ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 44,10 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans ;
▪ Un groupe de futaie pa r parquets, d'une co ntenance de 11,42 ha en sylviculture, au
sein duquel 3 ha seront nouvellement ouverts en régénération et parcourus par une
coupe définitive au cours de la période, et qui ser a parcouru par des coupes selon une
rotation de 12 ans sur le reste de la surface ;
▪ Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 115,99 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la croissance des
peuplements ;
▪ Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 282,52 ha en sylviculture, qui
fera l'objet de coupes selon une rotation de 50 ans ;
▪ Deux groupes d'îlots de sénescence, d'une contenance de 4,01 ha, qui seront laissés à
leur évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
▪ Un groupe hors sylviculture constitué d'espaces non boisés (prés, concessions), d'une
contenance de 11,48 ha, qui sera laissé en l'état.

- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de
SEMEZANGES de l'état de déséquilibre sylvo -cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité
de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes
les mesures nécessaires à son rétablissement suivant la ca pacité d'accue il, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette
augmentation compte tenu de l'évolution des p opulations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements;
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00007 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Semezanges pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 50

- les mesures définies p ar les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou séne scents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systéma tiquement mise s en
œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de SEMEZANGES, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122 -7 du code forestier, pour le programme
de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la r églementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR2612001 : « Arrière-Côte de
Dijon et de Beaune » , instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant
que la forêt est située pour 100% de sa surface dans le site NATURA 2000 ;

Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des act es administratifs de la
préfecture de CÔTE-D'OR.
Besançon, le 21 avril 2026

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière



Pierre LAMBARÉ

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00007 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Semezanges pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 51
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
21-2026-04-21-00008
arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Turcey pour la
période 2026-2045 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00008 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Turcey pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 52
= wlPREFET |DE LA REGIONBOURGOGNE- |FRANCHE-COMTELibertéalité_ ternité

Ltd.

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière


Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de TURCEY
Contenance cadastrale : 154,6725 ha
Surface de gestion : 154,67 ha
Révision du document d'aménagement : 2026-2045


Arrêté d'aménagement n° 21-2026-04-21-00008
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Turcey
pour la période 2026-2045
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier

Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du Conseil m unicipal de TURCEY en date du 10/10/2025, visée par la
Préfecture de Dijon le 12/11/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier
qui lui a été présenté , et demandant le bénéfice des articles L122 -7 et L122 -8 du code
forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-21 BAG du 02 mars 2026 portant délégation de signature du
Préfet à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-008- DRAAF BFC du 02 mars
2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : La forêt communale de TURCEY (CÔTE-D'OR), d'une contenance de 154,67 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection p hysique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00008 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Turcey pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 53

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 154,67 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (72%), Hêtre (16%), A utres Feuillus (11%), Pin noir d'A utriche
(1%).
Les peuplements susceptibles de producti on ligneu se seront traités en taillis-sous-futaie (TSF)
sur 80,82 ha, conversion en futaie irrégulière sur 53,50 ha, futaie régulière sur 10,25 ha et attente
sans traitement défini sur 2,5 ha.

Les essences -objectif, qui déterminent sur le long terme les gra nds ch oix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une
moindre mesure , le hêtre et l'érable champêtre. Les essences -objectif résineuses resteront
localisées et très minoritaires sur l a forê t : Pin noir d'Autriche . Néanmoins, compte tenu de
l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences
pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du
choix de c haque essence-objectif, ou groupe d'essences -objectif, aux évolutions des
connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces
changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion :
▪ Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 2,16 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
▪ Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 8,09 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de
la croissance des peuplements ;
▪ Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 53,50 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d' une structure équilibrée, selon
selon une rotation variant de 8 à 14 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
▪ Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 80,82 ha en sylviculture, qui fera
l'objet de coupes selon une rotation de 60 ans ;
▪ Un groupe d'attente, d'une contenance de 2,50 ha en sylviculture, qui s era laissé en
croissance libre sur la période ;
▪ Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 6,79 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle ;
▪ Un groupe d'intérêt écologique particulier d'une contenance de 1,00 ha qui pourra être
parcouru par des travaux à vocation écologique ;
▪ Un groupe constitué d'emprises, d'une contenance de 0,02 ha, qui sera laissé en l'état.

- 0,8 km de route forestière et une place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte du
massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le C onseil Municipal de TURCEY de
l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous les
plants qui pourraient être mis en place , et ce dernier mettra en œuvre tout es les mesures
nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que
le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte
tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, sero nt sys tématiquement mises en
œuvre.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00008 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Turcey pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 54

Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de TURCEY, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122 -7 du code forestier, pou r le programme
de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR2601012 « Gîtes et habitats à
chauve-souris en Bourgogne », instauré e au titre de la D irective européenne « Habitats
naturels » ; considérant que la forêt est située pour 97 % de sa surface dans le site NATURA
2000 ;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt , et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de CÔTE-D'OR.

Besançon, le 21 avril 2026

Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière


Pierre LAMBARÉ

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-04-21-00008 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Turcey pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 55
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-04-18-00001
Arrêté N°713 portant habilitation du service
départemental de secours et d'incendie de la
Côte-d'Or pour les formations aux premiers
secours
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-18-00001 - Arrêté N°713 portant habilitation du service départemental de secours et
d'incendie de la Côte-d'Or pour les formations aux premiers secours 56
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 1er avril 2026
Arrêté N°632
Portant habilitation du service départemental de secours et d'incendie de la Côte-d'Or pour
les formations aux premiers secours
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et
suivants ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or − M. MOURIER (Paul) ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine
de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 944 / SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Hélène MANCIAUX, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 15 octobre 2025 par le service départemental de
secours et d'incendie de la Côte-d'Or ;
Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les
référentiels internes de formation et de certification présentés ;
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-18-00001 - Arrêté N°713 portant habilitation du service départemental de secours et
d'incendie de la Côte-d'Or pour les formations aux premiers secours 57
ARRETE
Article 1er :
Le service départemental de secours et d'incendie de la Côte-d'Or est habilité pour les
formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),
- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF),
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE),
Article 2 :
Les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant les référentiels internes
de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de la Côte-
d'Or.
Article 4 :
Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1 du présent
arrêté.
Article 5 :
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut
dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 6 :
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la
composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être
communiquée sans délai à la connaissance du Préfet.
Article 7 :
Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3
du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du
même code.
Article 8 :
Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et
l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus
les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou
répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions
prévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-18-00001 - Arrêté N°713 portant habilitation du service départemental de secours et
d'incendie de la Côte-d'Or pour les formations aux premiers secours 58
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Article 9 :
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de
la date de signature du présent arrêté.
Article 10 :
La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant l'échéance
de la présente habilitation.
Article 11 :
La directrice de cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
service départemental de secours et d'incendie de la Côte-d'Or et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Fait à Dijon, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
ORIGINAL SIGNE
Hélène MANCIAUX
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-18-00001 - Arrêté N°713 portant habilitation du service départemental de secours et
d'incendie de la Côte-d'Or pour les formations aux premiers secours 59
Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour
dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Unité
d'enseignement
dispensée
Numéro
d'enregistrement du
référentiel à la
DGSCGC
Public cible
PSE1 OD21-PSE1-119-29 Sapeurs-pompiers du SDIS 21
PSE2 OD21-PSE2-120-29 Sapeurs-pompiers du SDIS 21
PIC F OD21-PICF-119-29 Sapeurs-pompiers du SDIS 21
PAE FPSE OD21-FPSE-122-29 Sapeurs-pompiers du SDIS 21
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-18-00001 - Arrêté N°713 portant habilitation du service départemental de secours et
d'incendie de la Côte-d'Or pour les formations aux premiers secours 60
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-04-20-00002
Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes
de vidéoprotection autorisés à la suite de la
commission départementale du 12 mars 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la
suite de la commission départementale du 12 mars 2026 61
LibertéEgalitéFraternité
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suite de la commission départementale du 12 mars 2026 62
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la
suite de la commission départementale du 12 mars 2026 63
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la
suite de la commission départementale du 12 mars 2026 66
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suite de la commission départementale du 12 mars 2026 69
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la
suite de la commission départementale du 12 mars 2026 70
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-04-20-00001
Arrêté préfectoral modificatif autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de Chenôve
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de Chenôve 71
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de Chenôve 72
VU l'arrêté préfectoral n°242 du 16 mars 2021 autorisant l'enregistrement individuel desinterventions des agents de la police municipale de CHENÔVE ;
ARRÊTE
Article 1°:L'arrêté préfectoral n°242 du 16 mars 2021 est modifié comme suit :L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la communede CHENÔVE est autorisé au moyen de sept caméras individuelles.Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deCHENOVE de sept caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 2 :Le reste des dispositions de l'arrêté est inchangé.Article 3 :La directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or et le maire de CHENÔVE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,SignéHélène MANCIAUX
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité — Polices administratives- 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08- Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CedexLe tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de Chenôve 73
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-04-21-00001
Arrêté préfectoral N° 737
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 737
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 737
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER,
préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à Madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande reçue le 20 avril 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur quatre drones dans le cadre d'opérations de lutte
contre les rodéos urbains prévues entre le 21 avril 2026 et le 21 mai 2026 inclus sur la commune de
Dijon ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 4° de l'article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d'opérations de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, et de la régulation des
flux de transport de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les services de police ont constaté récemment sur la commune de Dijon que
des individus s'adonnaient à des rodéos urbains à l'aide de deux roues non homologués et sans
casques ; que ces faits ont été constatés tous les jours de la semaine, en particulier sur la tranche
horaire 12h00 et 21h00 ; qu'à ces occasions diverses infractions sont commises ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 737
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
75
CONSIDÉRANT que le 1 er mars 2025 à 18h15 au niveau de l'avenue Champollion à Dijon, deux
individus montés sur des motocross s'adonnaient à un rodéo urbain, qu'un de ses individus à porter
un coup de pied dans le rétroviseur d'un véhicule, occasionnant la dégradation du véhicule, avant
de prendre la fuite ;
CONSIDÉRANT que le 21 avril 2025 à 16h00 au niveau du stade des Epirey Grésilles, les forces de
police ont procédé à l'interpellation d'une personne effectuant du rodéo urbain sur une moto
cross ;
CONSIDÉRANT que le 26 juillet 2025 sur le boulevard Pascal à Dijon, une patrouille de police
secours est intervenue pour un individu non casqué circulant sur une moto cross et que celui-ci a
pris la fuite à pied à la vue des policiers ;
CONSIDÉRANT que le 24 août 2025 plusieurs motos circulant dans la rue Castelnau ont été
aperçues effectuant des rodéos urbains ;
CONSIDÉRANT que le 25 février 2026 à 19h00 sur l'avenue Champollion, une patrouille de police a
procédé à l'interpellation de deux personnes en moto cross effectuant du rodéo urbain ;
CONSIDÉRANT que le 05 avril 2026 à 14h55 sur la rue du Faubourg St Nicolas, lors d'une opération
de lutte contre les rodéos urbains un engin a été saisi ;
CONSIDÉRANT, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de deux roues, au mépris des règles de
prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent
nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils
créent directement les conditions ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils
engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour
le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils
génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des
risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo
urbain » projeté, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt
de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir
identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au
sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus
d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées pendant la
durée des opérations de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au secteur définit par les forces de sécurité intérieure pour ces opérations au regard des
précédents « rodéos » déjà constatés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'usage des drones susmentionné ne pourra intervenir qu'à la suite d'un
signalement de rodéos urbains porté à la connaissance des services de police ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction
avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 737
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
76
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de régulation des flux de transport dans le
cadre des opérations de lutte contre les rodéos urbains prévues entre le 21 avril 2026 et le 21 mai
2026 inclus, de 12h à 21h, sur la commune de Dijon ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre, installées sur quatre drones :
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256J00D46HE ;
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256N00DKN2S ;
- Mini 4 Pro 1 numéro de série 1581F6Z9C258U003J6S8 ;
- Mini 4 Pro 2 numéro de série 1581F6Z9C258P003J5M3.
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le secteur listé ci-dessous et dans les limites
du périmètre géographique figurant en annexe du présent arrêté :
Pour le quartier Fontaine d'ouche :
- rue des Mars d'Or ;
- Rue Bel Air ;
- Rue Lucien July ;
- Quai des Carrières blanches ;
- Allée de St Nazaire ;
- Allée d'Ajaccio ;
- Allée de Than ;
- Avenue du Lac ;
- Rue Combe à la serpent ;
- Rue Tire Pesseau ;
- Boulevard Bachelard ;
Pour le quartier des Grésilles :
- Avenue Raymond Poincaré ;
- Rond Point du 8 mai ;
- Rue Castelnau ;
- Rue Kessel ;
- Rue Marius Chanteur ;
- Rue Cracovie ;
- Rond-point Auguste Gascon ;
- Avenue de Dallas ;
- Avenue Champollion ;
- Rue d'York ;
- Rue Becquerel.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 737
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
77
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie au maire de la commune de Dijon et à monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, 21 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 737
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
78
Annexes
Quartier Fontaine d'ouche à Dijon.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 737
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
79
wihRueD ACL Liom eG GEE f ao TTT,g3
Quartier des Grésilles à Dijon.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 737
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
80
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-04-21-00009
Arrêté préfectoral N° 748
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-21-00009 - Arrêté préfectoral N° 748
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
81
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 748
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER,
préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à Madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande reçue le 20 avril 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur quatre drones dans le cadre d'opérations de lutte
contre les rodéos urbains prévues entre le 21 avril 2026 et le 21 mai 2026 inclus sur la commune de
Chenôve ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 4° de l'article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d'opérations de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, et de la régulation des
flux de transport de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les services de police ont constaté récemment sur la commune de Chenôve
que des individus s'adonnaient à des rodéos urbains à l'aide de deux roues non homologués et sans
casques ; que ces faits ont été constatés tous les jours de la semaine, en particulier sur la tranche
horaire 12h00 et 21h00 ; qu'à ces occasions diverses infractions sont commises ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-21-00009 - Arrêté préfectoral N° 748
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
82
CONSIDÉRANT que le 1 5 mai 2025 au niveau de la rue Édouard Herriot à Chenôve, à l'occasion
d'une intervention, un équipage de police remarque un individu monté sur une moto cross, non
casqué s'adonnant à du rodéo urbain, que l'individu a pris la fuite à pied à la vue des policiers ;
CONSIDÉRANT que le 18 août 2025 sur la rue George Sand à Chenôve, une patrouille de police
constate la présence d'un véhicule buggy accélérant à leur vue, empruntant les espaces verts,
circulant sur le trottoir alors que des riverains se trouvaient à proximité ;
CONSIDÉRANT que le 31 décembre 2025 sur le boulevard de Lattre de Tassigny à Chenôve, une
patrouille de police a procédé à l'interpellation d'une personne sur une moto effectuant du rodéo
urbain ;
CONSIDÉRANT que les 07 et 08 mars 2026, plusieurs rodéos urbains ont été constatés rue des
Clématites à Chenôve ;
CONSIDÉRANT que le 15 mars 2026, lors d'une opération de lutte contre les rodéos urbains à
Chenôve un engin a été saisi ;
CONSIDÉRANT, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de deux roues, au mépris des règles de
prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent
nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils
créent directement les conditions ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils
engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour
le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils
génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des
risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo
urbain » projeté, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt
de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir
identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au
sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus
d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées pendant la
durée des opérations de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au secteur définit par les forces de sécurité intérieure pour ces opérations au regard des
précédents « rodéos » déjà constatés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'usage des drones susmentionné ne pourra intervenir qu'à la suite d'un
signalement de rodéos urbains porté à la connaissance des services de police ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction
avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-21-00009 - Arrêté préfectoral N° 748
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
83
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de régulation des flux de transport dans le
cadre des opérations de lutte contre les rodéos urbains prévues entre le 21 avril 2026 et le 21 mai
2026 inclus, de 12h à 21h, sur la commune de Chenôve ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre, installées sur quatre drones :
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256J00D46HE ;
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256N00DKN2S ;
- Mini 4 Pro 1 numéro de série 1581F6Z9C258U003J6S8 ;
- Mini 4 Pro 2 numéro de série 1581F6Z9C258P003J5M3.
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le secteur listé ci-dessous et dans les limites
du périmètre géographique figurant en annexe du présent arrêté :
- Avenue Roland Carraz ;
- Boulevard des Valendons ;
- Combe Trouhaude ;
- Plateau de Chenôve ;
- Combe Morizot ;
- Rue Jean Cornu ;
- Clos du Roy ;
- Rond point du Clos du Roy ;
- Rue des Grands crus ;
- Rue Claude Monnot.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie au maire de la commune de Chenôve et à monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, 21 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-21-00009 - Arrêté préfectoral N° 748
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
84
CHRa©=Le8FPWw,
Annexe
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-21-00009 - Arrêté préfectoral N° 748
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
85
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-04-20-00003
Avis de mention - conventions de coordination
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-20-00003 - Avis de mention - conventions de coordination 86
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-04-20-00003 - Avis de mention - conventions de coordination 87
Sous-préfecture de Beaune
21-2026-04-20-00005
Arrêté N° 730 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société «POMPES
FUNEBRES DE FRANCE » à Beaune
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-04-20-00005 - Arrêté N° 730 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
«POMPES FUNEBRES DE FRANCE » à Beaune 88
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE BEAUNE
Pôle sécurité et réglementation
Affaire suivie par Cécile RAVRY
Tél :03 45 43 80 11
mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 730 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société «POMPES FUNEBRES DE FRANCE »
à Beaune
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation
funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît
BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « POMPES FUNEBRES DE
FRANCE » sise 164, route de Dijon 21200 Beaune formulée par M. Frédéric FERY le 19 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que cet établissement remplit les conditions pour obtenir son habilitation dans le
domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1er : la SAS « POMPES FUNEBRES DE FRANCE» sise 128, route de Dijon à Beaune,
présidée par M. Frédéric FERY est habilitée pour exercer les activités suivantes :
➔ organisation des obsèques,
➔ transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance),
➔ fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en sous-traitance)
➔ fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (en sous-traitance),
➔ fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des urnes
cinéraires (en sous-traitance),
➔ soins de conservation (en sous-traitance).
…/...
Sous-préfecture de Beaune – 10, rue Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-04-20-00005 - Arrêté N° 730 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
«POMPES FUNEBRES DE FRANCE » à Beaune 89
Article 2 : le numéro de l'habilitation ROF (référentiel des opérateurs funéraires) est 26-21-0116.
Article 3 : la présente habilitation est valable 5 ans, soit jusqu'au 20 avril 2031.
Article 4 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un
délai de deux mois à la sous-préfecture de Beaune .
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée par le préfet
du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article L 2223-
25 du Code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
• non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est
soumise la présente habilitation ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : M. le sous-préfet de Beaune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera remise à :
- M. Frédéric FERY
- M. le maire de Beaune
- M. le commandant de la circonscription de sécurité publique de Beaune
- Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Beaune, le 20 avril 2026
Le sous-préfet de Beaune,
signé

Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune – 10, rue Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-04-20-00005 - Arrêté N° 730 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
«POMPES FUNEBRES DE FRANCE » à Beaune 90