AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-439
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-12-22-00003 - RAA AP délégation de signature A (3 pages) Page 3
01-2025-12-22-00017 - RAA AP délégation de signature à M (3 pages) Page 7
01-2025-12-22-00018 - RAA AP délégation de signature à M (2 pages) Page 11
01-2025-12-22-00008 - RAA Ap délégation de signature à Madame
Nathalie LAMUGNIERE, DDFIP - ordonnateur secondaire (3 pages) Page 14
01-2025-12-22-00006 - RAA AP délégation de signature à Monsieur
Vincent BONARDI, DDFIP - matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 18
01-2025-12-22-00007 - RAA AP délégation de signature à Monsieur
Vincent BONARDI, DDFIP - matière domaniale (3 pages) Page 21
01-2025-12-22-00012 - RAA AP délégation de signature ANRU V (3
pages) Page 25
01-2025-12-22-00004 - RAA AP délégation de signature C (5 pages) Page 29
01-2025-12-22-00005 - RAA AP délégation de signature C (4 pages) Page 35
01-2025-12-22-00009 - RAA AP délégation de signature E (7 pages) Page 40
01-2025-12-22-00015 - RAA AP délégation de signature O (8 pages) Page 48
01-2025-12-22-00010 - RAA AP délégation de signature
ordonnancement secondaire E (4 pages) Page 57
01-2025-12-22-00016 - RAA AP délégation de signature OS pouvoir
adjudicateur (3 pages) Page 62
01-2025-12-22-00011 - RAA AP délégation de signature V (3 pages) Page 66
01-2025-12-22-00013 - RAA AP délégation de signature V (3 pages) Page 70
01-2025-12-22-00019 - RAA Ordosecon AP délégation de signature à M
(3 pages) Page 74
01-2025-12-22-00014 - RAA ordosecon AP délégation de signature V (4
pages) Page 78
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00003
RAA AP délégation de signature A
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00003 - RAA AP délégation de signature A 3
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Anne GÉRARDOT,
Conservatrice en chef du patrimoine,
Directrice du service départemental des Archives de l'Ain
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code du patrimoine ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret d'application n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de
déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions
administratives individuelles dans le domaine de la culture ;
VU le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des
conservateurs du patrimoine ;
VU le décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la culture et de
la communication ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU la convention entre le ministère de la culture et le Département de l'Ain du 06 septembre
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00003 - RAA AP délégation de signature A 4
2023 portant mise à disposition et nomination de Madame Anne GÉRARDOT,
conservatrice en chef du patrimoine, pour exercer les fonctions de directrice des archives
départementales de l'Ain pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2023 ;
VU l'arrêté du Ministre de la culture du 01 juillet 2024 portant changement d'affectation
avec changement de résidence en métropole de Madame Marie-Astrid ZANG,
conservatrice du patrimoine, pour exercer les fonctions de directrice adjointe des archives
départementales de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne GÉRARDOT, conservatrice
en chef du patrimoine, directrice du service départemental des Archives de l'Ain, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions,
correspondances, visas et rapports pour les matières énumérées ci-dessous :
1) Gestion du service départemental d'archives :
• Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition
auprès du Conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service
départemental d'archives ;
• Engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.
2) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
• Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,
conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives
des communes aux archives départementales ;
• Visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
• Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments
à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et
de leurs groupements ;
• Visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités
territoriales.
3) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques :
• Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
• Autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives
historiques prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription
géographique.
4) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
correspondances et rapports.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00003 - RAA AP délégation de signature A 5
5) I nstruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables : autorisations de consultation de documents d'archives publiques
accordées, en application du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les
documents détenus par son service ou par une autorité ayant vocation à y verser ses
archives.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
• La signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une
ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements
publics ;
• Les circulaires aux maires ;
• Les arrêtés ayant un caractère réglementaire et ressortissant des actions de
l'État ;
• Toute correspondance adressée aux administrations centrales et qui sont
relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ainsi que celles
dont le préfet se réserve expressément la signature ;
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels (les autres
correspondances étant sous le régime du sous-couvert).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne GERARDOT, directrice
des archives départementales de l'Ain, délégation de signature est donnée à
Madame Marie-Astrid ZANG, directrice adjointe des archives départementales de l'Ain.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne GÉRARDOT, conservatrice en chef du patrimoine, directrice du service
départemental des Archives de l'Ain, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du
décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé
non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la
voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et la directrice du service départemental des archives de l'Ain sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00003 - RAA AP délégation de signature A 6
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00017
RAA AP délégation de signature à M
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00017 - RAA AP délégation de signature à M 7
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND,
Directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00017 - RAA AP délégation de signature à M 8
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents
sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article
7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l 'arrêté ministériel du 29 avril 2025 portant attribution à Monsieur Renaud DURAND, de
l'intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Ain, à
Monsieur Renaud DURAND directeur régional par intérim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, à l'effet de signer :
• tout acte de gestion interne à sa direction ;
• tout acte, document administratif, rapport, convention, certificat, correspondance,
dans le cadre des missions relevant de sa direction.
Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du préfet de
l'Ain :
• les arrêtés relatifs aux décisions dans le domaine des installations classées pour la
protection de l'environnement, de la police de l'eau ou des dérogations espèces
protégées (hors dérogations scientifiques) ;
• les actes de portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de
cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00017 - RAA AP délégation de signature à M 9
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités
départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière
de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements
publics ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes
juridictions ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les courriers aux présidents d'Établissement public de coopération intercommunale, de
l'assemblée départementale et des parlementaires, à l'exception des courriers relatifs
aux procédures d'instruction de dossier ;
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• les décisions attributives de :
◦ subvention de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € ;
◦ subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 € ;
◦ les refus de demande de subvention supérieurs à ce montant.
Article 2 : Monsieur Renaud DURAND , directeur régional par intérim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL), est habilité à présenter les observations orales de
l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites
présentées pour le compte de l'État.
Article 3 : Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. L'arrêté de
subdélégation sera transmis à la préfecture de département et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement par intérim est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00017 - RAA AP délégation de signature à M 10
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00018
RAA AP délégation de signature à M
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00018 - RAA AP délégation de signature à M 11
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Pascal Clément,
Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-
ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-
Bresse ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal Clément,
en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain à
compter du 20 novembre 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00018 - RAA AP délégation de signature à M 12
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal Clément, inspecteur-
d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
 Les avis de l'Etat sur la désaffectation des locaux scolaires et des logements
d'instituteurs ;
 Les avis de l'Etat sur la désaffectation des biens des établissements publics
locaux d'enseignement.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal Clément,
inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale
de l'Ain, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du
présent arrêté peut être exercée par :
 Madame Martine Petit, IA-DAASEN
 Monsieur François Mullett, secrétaire général
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Pascal CLEMENT, directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Ain, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, ou de manière
dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de
justice administrative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00018 - RAA AP délégation de signature à M 13
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00008
RAA Ap délégation de signature à Madame
Nathalie LAMUGNIERE, DDFIP - ordonnateur
secondaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00008 - RAA Ap délégation de signature à Madame Nathalie LAMUGNIERE, DDFIP -
ordonnateur secondaire 14
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Nathalie LAMUGNIERE
Administratrice des finances publiques,
Directrice départementale adjointe des finances publiques de l'Ain,
Directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des finances publiques de l'Ain,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 04 juin 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement
de détachement d'administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination
de Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00008 - RAA Ap délégation de signature à Madame Nathalie LAMUGNIERE, DDFIP -
ordonnateur secondaire 15
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2023 affectant Madame Nathalie LAMUGNIERE,
administratrice des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques
de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des
finances publiques, adjointe du directeur, directrice du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques de l'Ain, à l'effet de :
1- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tout acte se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Ain, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des finances publiques de l'Ain.
2- Recevoir les crédits des programmes suivants :
• N° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
• N° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
• N° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières » ;
• N° 724 - « Opérations immobilières déconcentrées ».
3- Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les Titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ain :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
• L'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LAMUGNIERE,
administratrice des finances publiques, adjointe du directeur, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ain, la délégation de
signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être
exercée par les agents placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00008 - RAA Ap délégation de signature à Madame Nathalie LAMUGNIERE, DDFIP -
ordonnateur secondaire 16
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques, adjointe du
directeur, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques de l'Ain, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00008 - RAA Ap délégation de signature à Madame Nathalie LAMUGNIERE, DDFIP -
ordonnateur secondaire 17
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00006
RAA AP délégation de signature à Monsieur
Vincent BONARDI, DDFIP - matière de pouvoir
adjudicateur
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00006 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, DDFIP - matière de
pouvoir adjudicateur 18
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI,
Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Ain
en matière de pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 04 juin 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement
de détachement d'administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination
de Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2023 affectant Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice
des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00006 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, DDFIP - matière de
pouvoir adjudicateur 19
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BONARDI, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux
portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LAMUGNIERE,
administratrice des finances publiques, adjointe du directeur, directrice du pôle pilotage et
ressources à la direction départementale des Finances publiques de l'Ain, à l'effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement relevant du
pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent BONARDI, a dministrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel leur sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00006 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, DDFIP - matière de
pouvoir adjudicateur 20
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00007
RAA AP délégation de signature à Monsieur
Vincent BONARDI, DDFIP - matière domaniale
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00007 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, DDFIP - matière
domaniale 21
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI,
Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Ain
en matière domaniale
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 04 juin 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement
de détachement d'administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00007 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, DDFIP - matière
domaniale 22
de Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent BONARDI , administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain , à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et tous actes, y compris ceux de procédure, se rapportant aux questions, affaires
ou matières suivantes :
Numér
o Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 et R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques
Art. A. 116 du code du domaine de
l'État et art R. 322-8-1 du code de
l'environnement
2
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques
4
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques
5 Attribution des concessions de logements
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00007 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, DDFIP - matière
domaniale 23
redevances et produits domaniaux R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent BONARDI,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à
l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les agents placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyenstelerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel leur sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00007 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Vincent BONARDI, DDFIP - matière
domaniale 24
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00012
RAA AP délégation de signature ANRU V
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00012 - RAA AP délégation de signature ANRU V 25
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA
Directeur départemental des territoires
Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en
application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de
ces règlements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 23 juin 2025 portant modification de l'organisation de la direction
départementale des territoires de l'Ain ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le d écret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00012 - RAA AP délégation de signature ANRU V 26
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 31
octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du
15 novembre 2022 ;
VU la décision de la Directrice Générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, en qualité de
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du
département de l'Ain ;
VU la décision de nomination de Monsieur Luc BARSKY, directeur départemental adjoint
des territoires ;
VU la décision de nomination de Madame Sémia MENAI, cheffe du service Habitat et
Construction ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental
des territoires de l'Ain, délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine pour le département de l'Ain à l'effet de signer :
• les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
NPNRU et du PNRQAD ;
• les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1,
délégation est donnée à Monsieur Luc BARSKY, directeur départemental adjoint des
territoires, et à Madame Sémia MENAI, Cheffe du service Habitat Construction, aux fins de
signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 portant délégation de signature pour
la rénovation urbaine, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant
le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003
Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut
être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du code de justice
administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé
auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en
suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00012 - RAA AP délégation de signature ANRU V 27
Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa date de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse,
et le directeur départemental des territoires de l'Ain, délégué territorial adjoint de
l'Agence national pour la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Une copie sera également transmise à la direction générale de l'ANRU.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00012 - RAA AP délégation de signature ANRU V 28
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00004
RAA AP délégation de signature C
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00004 - RAA AP délégation de signature C 29
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant
le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du
31 octobre 2025 portant nomination de Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé de l'Ain ;
VU le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le
préfet de l'Ain et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant-dernier alinéa du code de la santé
publique : « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant
de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence
régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son
autorité. » ;
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00004 - RAA AP délégation de signature C 30
VU proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse.
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- Transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du
code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du
protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre la préfète et le directeur
général de l'agence régionale de santé ;
- Information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de
la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la
base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice,
ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins
ambulatoires ;
- Courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L.
3213-5-1 du code de la santé publique ;
- Courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de
soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles
L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux) ;
- Information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à
l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-
2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en
matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'Homme ;
– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de
dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire
départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis
technique ;
– d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00004 - RAA AP délégation de signature C 31
- Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
- Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux
EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D.
1321-105 du code de la santé publique ;
- Contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-
95 du code de la santé publique ;
- Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé
publique ;
- Lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément
aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles
L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à
une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la
compétence des services communaux ou préfectoraux ;
- Lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants
du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire
ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- Lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-
29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
- Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdictions, mesures d'urgence, informations relatives
aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54
du code de la santé publique ;
- Lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux
sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures
prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du
code de la santé publique ;
- Suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le
préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
- Application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- Application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- Lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de
donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants
en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III
du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.
- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de
l'article R. 6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps
partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en
application de l'article R. 6152-43 du code de la santé publique.
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00004 - RAA AP délégation de signature C 32
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est
donnée :
a) pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;
b) Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-1 du
présent arrêté, à Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale de l'Ain
et en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Hélène VITRY, directrice adjointe de la
délégation départementale de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL ou Madame Hélène VITRY ,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
• Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du Rhône et de la
Métropole de Lyon ;
• Monsieur Omar Safir ADERGAL, responsable de la cellule soins sans consentement à la
délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
• Docteur Emmanuelle GUICHARD, conseillère médicale à la délégation départementale du
Rhône et de la Métropole de Lyon ;
• Monsieur Simon MICHAUD, responsable du service Situations Sanitaires Exceptionnelles à
la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
c) Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er-2
du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY , délégation de signature
est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de
Madame Patricia SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES,
responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
d) Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er-3
du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature
est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est
donnée à Madame Cécile LEFEBVRE, responsable interdépartementale de l'offre de soins
hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de
signature est donnée, pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés à
l'article 1er-2 du présent arrêté, à Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation
départementale de l'Ain et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Hélène VITRY,
directrice adjointe de la délégation départementale de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et Madame Hélène VITRY,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
• Madame Florence CHEMIN, cheffe du pôle santé publique à la délégation départementale
de Haute-Savoie ;
• Madame Marion FAURE, chargée de mission Pôle offre de santé territorialisée
• Madame Nathalie LAGNEAUX, cheffe du Pôle Autonomie
• Madame Katia ANDRIANARIJAONA, cheffe de l'unité qualité de l'eau ;
• Madame Christelle VIVIER, cheffe de l'unité santé et aménagement du territoire.
4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00004 - RAA AP délégation de signature C 33
et aux médecins de veille sanitaire :
• Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
• Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
• Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
• Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
• Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
• Madame Mathilde BALLET (26)
• Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)
Article 4 : L'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, du 01 décembre 2025
est abrogé.
Article 5 : Le pr ésent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6
avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat
peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «
Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et la directrice g énérale de l 'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
5
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
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RAA AP délégation de signature C
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EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,
des transports, de l'énergie et du logement ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-
Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2023 portant nomination de Madame Cécile du CLUZEL,
ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00005 - RAA AP délégation de signature C 36
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Cécile du CLUZEL, ingénieure des
études et de l'exploitation de l'aviation civile, directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet de l'Ain, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1
Rétention d'aéronef français ou étranger qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code
des transports et pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ce code
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du code
des transports
2
Décisions de délivrance des titres de
circulation permettant l'accès et la circulation
en zone côté piste ou en zone de sûreté à
l'accès réglementé des aérodromes
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du
code des transports
3
Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations
ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
4
Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitée
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du
code des transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant
été contraints d'atterrir hors d'un aérodrome
régulièrement établi
Article D.6212-2 du code des
transports
6
Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie
Article D.6332-14 du code des
transports
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00005 - RAA AP délégation de signature C 37
7
Les documents relatifs au contrôle du respect
des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie par les
exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié leur service, ainsi que
ceux relatifs au contrôle du respect des
dispositions relatives à la mise en œuvre de la
prévention et de la lutte contre le péril
animalier par les exploitants d'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du
code des transports
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
• Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours
formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la Direction de
la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et dans les cas de procédure d'urgence
prévus au Livre V du code de justice administrative ;
• Les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres ;
• Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
• Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile du CLUZEL, ingénieure
des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directrice de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du
présent arrêté est exercée par les agents listés ci-dessous, dans les limites de leurs
attributions :
– Monsieur Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques,
pour les § 1 à 7;
– Madame Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les § 1 à
7;
– Monsieur Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 ;
– Monsieur Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les points 1 à 7;
– Monsieur Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
– Monsieur Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
– Monsieur Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
– Madame Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le § 2 ;
– Messieurs Sami MAÏT et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– Madame Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le §
3 ;
– Monsieur Pierre-Etienne CRABBE, chef de la subdivision aéronefs et activités dans la
division aviation générale pour le § 3 ;
– Madame Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement
durable pour le § 4 ;
– Monsieur Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et
développement durable pour le § 4 ; ;
– Madame Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne,
pour les § 6 et 7 .
Article 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Cécile du CLUZEL, délégation
est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de
direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou
décisions prévue l'article 1 pour les § 1 et 5.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00005 - RAA AP délégation de signature C 38
– Monsieur Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
– Madame Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ;
– Monsieur Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
– Monsieur Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;
– Monsieur Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
– Monsieur Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
– Monsieur Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
– Madame Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement
durable ;
– Monsieur Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et
développement durable ;
– Madame Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
– Madame Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, est
abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et la directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00005 - RAA AP délégation de signature C 39
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00009
RAA AP délégation de signature E
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00009 - RAA AP délégation de signature E 40
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO,
Inspecteur général de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection des populations
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1069-2009 du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des
denrées périssables sous température dirigée ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00009 - RAA AP délégation de signature E 41
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les
modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur
ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
VU le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation
particulière ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du code de la
consommation pour les produits surgelés ;
VU le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine ;
VU le d écret n° 55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le commerce
des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur
la répression des fraudes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE)
n° 142/2011 ;
VU l'arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00009 - RAA AP délégation de signature E 42
agricole ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux
fromageries ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 25 avril 2024 portant nomination
de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur
départemental de la protection des populations de l'Ain à compter du 06 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 portant désignation de Madame Marie-Madeleine
RICHER, cheffe du service protection de l'environnement et appui transversal aux métiers,
directrice départementale adjointe par intérim de la protection des populations de l'Ain ;
VU l'arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de
Madame Nathalie PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice
du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Nathalie PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer , directrice
du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique
vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, à l'effet de signer
l'ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son
service et se rapportant aux matières suivantes :
1- Concernant l'administration générale et la gestion du personnel :
a) En matière de gestion des ressources humaines :
Les mesures générales relatives à l'organisation des élections professionnelles et au
dialogue social, et notamment le règlement intérieur et les chartes relatives au
fonctionnement de la direction départementale de la protection des populations, les
convocations et les comptes rendus des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations et le
bilan social ;
Les mesures individuelles affectant l'effectif permanent de la structure, et notamment les
mutations et autres demandes entrantes et sortantes, les affectations, les autorisations de
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00009 - RAA AP délégation de signature E 43
recrutement ou de concours, les départs en retraite, les recrutements et remplacements par des
agents contractuels et le recrutement de stagiaires ;
Les déclarations d'accident du travail et décisions d'imputabilité ;
Les autorisations d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
Les décisions relatives à la rémunération des agents et les propositions de promotion : nouvelle
bonification indiciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise , compléments
indemnitaires annuels, astreintes et heures supplémentaires et rentes ;
Les demandes de temps partiel ;
Les demandes de récupération et de régulation ;
Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ;
Les demandes d'ouverture des comptes épargne-temps ;
Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;
Les décisions relatives à la formation des agents, et notamment les plans et demandes de
formation ;
Les mesures disciplinaires.
En matière de ressources humaines, la répartition des compétences entre la direction
départementale de la protection des populations et le secrétariat général commun à la préfecture
et aux directions départementales interministérielles de l'Ain est établie selon le tableau annexé
au présent arrêté.
b) En matière budgétaire et financière :
Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État », les mesures
générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant du centre de coût
« direction départementale de la protection des populations » ;
Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État », l 'engagement des
dépenses non contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant du centre de coût
« direction départementale de la protection des populations ».
2 - Concernant le contentieux pénal :
Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche
maritime ;
Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
3 - Concernant les décisions individuelles relatives :
3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.201-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du code rural et
de la pêche maritime, en matière de passation de convention de délégation dans le domaine
animal ;
- Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les attributions
des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes d'application ;
- L'article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- L'article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de constatations
d'un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses textes d'application ;
- Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, de la
chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L. 206-2 du code
rural et de la pêche maritime ;
- L'article L.236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des établissements
procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.
4
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3. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des
animaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- L'article L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux dangereux
et errants et leurs textes d'application ;
- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux dispositions
générales en matière de protection des animaux et leurs textes d'application ;
- L'article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et fourrières
et ses textes d'application ;
- Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations exceptionnelles
de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L.214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des personnes
procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d'application ;
- L'article L.214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions particulières de
transport d'animaux vivants ;
- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures en cas
d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures générales de
prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs textes d'application ;
- L'article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des activités
de reproduction animale et ses textes d'application ;
- L'article L.223-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des mesures
de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie ;
- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d'application ;
- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures de
lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
- L'article L.234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'immatriculation des élevages et
ses textes d'application ;
- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l'alimentation
animale et leurs textes d'application ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées
contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
- L'article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle des repas
servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de consignation, de
retrait ou de rappel de produits ;
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- L'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture d'établissement ou
l'arrêt de certaines activités ;
- L'article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sanitaire et ses textes
d'application ;
- L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;
3. 4. Protection de la faune sauvage captive :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du code de
l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés
d'application.
3. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de
la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes d'application.
3.6. Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant
des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, à
l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées ainsi que toutes
les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
3. 7 . Produits chimiques et biocide :
La mise en demeure du fabricant ou importateur ou utilisateur industriel ou professionnel des
substances, mélanges, articles, produits ou équipements pour satisfaire aux obligations du
chapitre 1er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code de l'environnement ;
Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée à l'alinéa
précédent.
3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des
aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du code rural
et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et leurs arrêtés
d'application.
3. 9. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L.521-5 à L.521-23 du code de la
consommation relatifs :
- À la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
- Aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
- Aux produits non conformes ;
- À toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspension, en cas de danger grave ou immédiat lié à
une prestation de service ;
- Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des prix des
professionnels de santé prévues par l'article R.1111-25 du code de la santé publique ;
- Les sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou
d'essai en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation.
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Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent
arrêté :
Les circulaires aux maires ;
Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée aux
administrations centrales et relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;
Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi
que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux
lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général
de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de
l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du
présent arrêté peut être exercée par Madame Marie-Madeleine RICHER, cheffe du service
protection de l'environnement et appui transversal aux métiers, directrice départementale
adjointe par intérim de la protection des populations de l'Ain.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric KEROURIO,
inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des
populations de l'Ain, et de Madame Marie-Madeleine RICHER, cheffe du service protection de
l'environnement et appui transversal aux métiers, directrice départementale adjointe par intérim
de la protection des populations de l'Ain, la délégation de signature qui leur est consentie dans les
termes figurant aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut être exercée par les chefs de services
et leurs adjoints, habilités et placés sous l'autorité du directeur départemental de la protection
des populations de l'Ain.
Cette subdélégation est alors limitée au champ du service de chaque délégataire.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur
départemental de la protection des populations de l'Ain, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon
l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
7
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00015
RAA AP délégation de signature O
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EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Olivier PATERNOSTER
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du commerce ;
VU le code la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
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VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
du travail, de l'emploi et des solidarités de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nomination de
Monsieur Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain à compter du 25 mars 2024 ;
VU la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de la région Auvergne
Rhône-Alpes et le préfet de l'Ain relative à la réalisation des actes d'instruction afférents à la
procédure budgétaire des établissements et services sociaux financés par le budget de l'État
portant sur la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux
financés par le budget de l'État, en date du 16 février 2018 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Olivier PATERNOSTER, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à l'effet de signer l'ensemble des actes,
décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service et se
rapportant aux matières suivantes :
1- Concernant l'administration générale et la gestion du personnel :
a) En matière de ressources humaines
Les mesures générales relatives à l'organisation des élections professionnelles et au dialogue
social, et notamment le règlement intérieur, les convocations et les comptes rendus des
comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
• Les mesures individuelles affectant l'effectif permanent de la structure, et notamment
les mutations entrantes et sortantes, les affectations, à l'exception des agents visés à l'article
R.8122-3 du code du travail et les départs en retraite ;
• Les octrois des congés bonifiés et des congés liés à la maternité, à la paternité, à
l'accueil de l'enfant, à l'adoption et à la présence parentale ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00015 - RAA AP délégation de signature O 50
• Les octrois et renouvellements des congés de maladie ordinaire, des congés de grave
maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée et des congés pour
invalidité temporaire imputable au service ;
• Les autorisations spéciales d'absence au titre du crédit de temps syndical ;
• Les congés de représentation pour un représentant d'une association ;
• Les autorisations d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité ;
• Les décisions relatives à la rémunération des agents : nouvelle bonification indiciaire,
indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise, compléments indemnitaires annuels,
astreintes et heures supplémentaires ;
• Les demandes d'ouverture des comptes épargne-temps ;
• Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;
• Les décisions relatives à la formation des agents, et notamment les plans et demandes
de formation ;
• Les sanctions disciplinaires du 1er groupe, à l'exception des agents visés par l'article
R.8122-3 du code du travail.
b) En matière budgétaire et financière
• Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État », les mesures
générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant de l'enveloppe
dédiée à la DDETS sur le centre de coût du secrétariat général commun.
2- Concernant la solidarité et l'accès aux droits :
a) En matière de politique de la ville et de prévention
• Les courriers, décisions et subventions relatifs à la politique de la ville y compris celles
passées avec les collectivités territoriales, par exception à l'article 2, et dans la limite de
90 000 euros ;
• Les courriers et décisions relatifs aux contrats de territoire et de veille active liés à la
solidarité et à la cohésion sociale, à l'exception des contrats eux-mêmes et de leurs avenants ;
• Les courriers, décisions et conventions relatifs à la gestion des adultes-relais.
b) En matière de stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
• Les courriers relatifs à la mise en œuvre du dispositif, à l'exception de la signature des
contrats et des avenants passés avec le département.
c) En matière de domiciliation des personnes sans domicile stable
• les courriers relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental
• les décisions d'agrément et de financement des associations
3- Concernant la protection des publics vulnérables
a) En matière d'aide sociale État :
• Tout acte relatif aux demandes d'aide sociale de l'État, et notamment les décisions
liées aux demandes d'admission aux bénéficiaires de l'aide sociale État, aux recours
administratifs préalables obligatoires et tout acte dans le cadre des procédures contentieuses.
b) En matière d'action sociale et de protection de la famille et de l'enfance :
• Les courriers, décisions et subventions en matière de lutte contre la précarité
alimentaire et menstruelle.
• Les courriers et décisions relatifs à la protection juridique des majeurs :
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• autorisation et évaluation des services mandataire judiciaire à la protection des
majeurs (MJPM) ou délégué aux prestations familiales (DPF) ;
• agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
ou délégués aux prestations familiales exerçant leur activité à titre individuel et relatifs au
paiement des mesures de protection des majeurs protégés ;
• enregistrement des déclarations des préposés d'établissement d'hébergement pour
personnes âgées et personnes handicapées ;
• élaboration de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
• courriers, lettres de mission et décisions relatifs au contrôle et à l'inspection des
services MJPM et DPF et les MJPM exerçant à titre individuel et préposés d'établissement ;
• courriers et décisions relatifs au service d'information et de soutien aux tuteurs
familiaux ;
• courriers, décisions et conventions entre l'État et les MJPM exerçant à titre individuel
et relatifs au paiement des mesures de protection des majeurs protégés ;
• courriers, décisions et subventions concernant le GCSMS 01 et dispositifs en gestion
par ce groupement.
• Les courriers relatifs à la préparation des projets de convention de taxes sur la valeur
ajoutée à taux réduit pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes ou personnes handicapées et signature des conventions ;
• les actes, décisions, courriers nécessaires à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État,
la représentation légale des pupilles de l'État et la gestion du secrétariat du conseil de famille
des pupilles de l'État ;
• L'acte d'administration des deniers des pupilles de l'État (placement, retrait et
reddition des comptes) ;
• Les courriers, lettres de mission et décisions relatifs au contrôle et à l'inspection en
matière de protection de l'enfance ;
• Les courriers et décisions dans le cadre de la constitution du comité départemental
des services aux familles (CDSF) et déploiement du schéma départemental des services aux
familles (SDSF).
c) En matière de handicap
• Les décisions de délivrance et de refus de délivrance de carte de mobilité inclusion
organisme (stationnement pour personnes handicapées) ;
• Les courriers et décisions relatifs à l'enregistrement, au contrôle et à l'inspection du
dispositif « vacances adaptées organisées pour les adultes handicapés ».
• Les décisions, courriers et subventions relatifs à la gestion du dispositif ALMA 01;
• Les décisions, courriers et subventions relatifs à la contribution de l'État au fonds de
compensation du handicap.
d) En matière de conseil médical en formation plénière et restreinte :
• Les courriers et décisions relatifs à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des formations plénières ou restreintes du conseil médical, aux conditions d'aptitude pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires.
e) En matière de procédure de désignation des assesseurs du pôle social du tribunal judiciaire
de Bourg-en-Bresse :
• Les courriers, actes et décisions liés à l'établissement de la liste des assesseurs du pôle
social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
4- Concernant la commission de surendettement des particuliers :
• Les actes et décisions relatives à la commission de surendettement.
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5- Concernant le logement :
• Les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
• Les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission départementale de
conciliation ;
• Les courriers relatifs à la prévention des expulsions locatives, à l'instruction des
décisions d'octroi du concours de la force publique dans l'arrondissement de Bourg-en-Bresse
et à l'instruction des recours en indemnisation ;
• Les actes et courriers relatifs au fonctionnement des instances et à la gestion du plan
local départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
• Concernant le droit au logement opposable :
• Les actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission du droit au
logement opposable ;
• Les actes relatifs à la mise en œuvre du droit au logement pour les ménages déclarés
prioritaires par la commission de médiation ;
• La sollicitation de l'avis préalable des maires des communes concernées par les
relogements ;
• La désignation de chaque demandeur à un organisme bailleur ;
• La proposition de place dans une structure d'hébergement.
• Pour les filières d'accès au logement des publics en difficulté, droit de réservation
préfectoral et accord collectif : les actes et courriers relatifs au fonctionnement et à la gestion
de ces dispositifs ;
• Les courriers relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage et les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'aide à la
gestion des aires d'accueil ;
6- Concernant l'hébergement :
• Les courriers et décisions relatifs à la tarification des établissements sociaux ;
• Les courriers et décisions relatifs à l'instruction et l'attribution des subventions ;
• Les décisions d'admission à l'aide sociale en matière d'hébergement des personnes
admises en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, en application des articles L. 111-3-
1 et R. 345-4 du code de l'action sociale et des familles ;
• Les courriers et décisions concernant l'application des mesures d'hébergement ;
• Les courriers et décisions relatifs à l'intégration.
7- Concernant l'égalité hommes-femmes :
• Toute correspondance relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle des
droits des femmes et de l'égalité ;
• Toute correspondance relative à l'expression des besoins budgétaires et l'instruction
des crédits délégués du programme 137 .
8- Concernant la rémunération des travailleurs à domicile :
• Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile ;
• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs
à domicile ;
• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés.
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9- Concernant le repos dominical
• Dérogations au repos dominical ;
• Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession
ou d'une zone géographique déterminée.
10- Concernant l'hébergement du personnel
• Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation
d'un local à l'hébergement.
11- Concernant les négociations collectives
• Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des
catégories d'emplois menacés retenue par l'accord collectif ;
• Engagement d'une procédure de médiation et désignation d'un médiateur.
12- Concernant les agences de mannequins
• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information sur les conflits
d'intérêts.
13- Concernant l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans
• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants (spectacles,
cinéma, mannequins, jeux vidéo) ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d'engager des enfants ;
• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule ;
• Autorisation de prélèvement ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance.
14- Concernant l'apprentissage et alternance
• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours.
15- Concernant le placement privé
• Contrôle de l'activité de placement réalisée par les organismes privés.
16- Concernant la prévention des risques liés à certaines activités ou opérations :
• Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :
• Toute décision relative à :
• La mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de
santé et de sécurité au travail ;
• L'invitation de présidents et secrétaires constitués dans d'autres établissements et
toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de
prévention des risques technologiques a été prescrit.
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17- Concernant les restructurations économiques :
• Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle ;
• Homologation de l'accord collectif ou validation du document unilatéral relatif à la
mise en place de l'activité partielle de longue durée ;
• Décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité partielle longue durée ;
• Notification et décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation ;
• Signature de la convention de revitalisation et contrôle et évaluation de son exécution.
• Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et
reconversions professionnelles, fonds national de l'emploi) ;
18- Concernant l'emploi :
• Convention de formation et d'adaptation professionnelle ;
• Cessation d'activité de certains travailleurs salariés ;
• Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et
des compétences et convention pour préparer les entreprises à la gestion prévisionnelle de
l'emploi et des compétences ;
• Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif ;
• Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production ;
• Toute décision et convention relatives :
• aux contrats de travail aidés ;
• aux parcours contractualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie ;
• Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de
déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une association ou
d'une entreprise de services à la personne ;
• Toute décision relative aux conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification (GEIQ) ;
• Toutes décisions, conventions et annexes financières relatives à l'insertion par l'activité
économique ;
• Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un
contrat aidé (pour un motif autre que faute grave du salarié, force majeure, inaptitude
médicale, rupture au titre de la période d'essai, situation de procédure collective, rupture
conventionnelle ou embauche du salarié par l'employeur );
• Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire
d'utilité sociale » ;
• Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi.
19- Concernant la formation professionnelle et la certification :
• Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires de l'Agence nationale
pour la formation professionnelle des adultes abandonnant, sans motif valable, leur stage de
formation ;
• Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale
remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage
agréé par l'État ;
• Validation des acquis de l'expérience et recevabilité de cette validation.
20- Concernant les travailleurs handicapés :
• Subvention d'installation d'un travailleur handicapé ;
• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs
handicapés ;
• Sanction administrative relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00015 - RAA AP délégation de signature O 55
• Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs
handicapés.
Article 2 : Sont exclues de la délégation de signature consentie dans les termes figurant à
l'article 1 du présent arrêté :
• Les circulaires aux maires ;
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée aux
administrations centrales et relative aux programmes d'équipement et à leur financement ;
• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et
départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ;
• Les décisions concernant la création des services sociaux et médico-sociaux relevant
de la procédure d'autorisation par appels à projets ;
• La signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
• Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
• Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements
et organismes bénéficiaires ;
• Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 02
mars 1982.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PATERNOSTER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, la délégation de signature qui
lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté peut être exercée
par subdélégation aux directeurs-adjoints départementaux de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain et autres membres de l'encadrement de catégorie A relevant de ses
services.
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00015 - RAA AP délégation de signature O 56
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00010
RAA AP délégation de signature
ordonnancement secondaire E
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00010 - RAA AP délégation de signature ordonnancement secondaire E 57
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO,
Inspecteur général de santé publique vétérinaire,
Directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le d écret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00010 - RAA AP délégation de signature ordonnancement secondaire E 58
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 25 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO , inspecteur général de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain à compter du 6 mai
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 portant désignation de Madame Marie-
Madeleine RICHER, cheffe du service protection de l'environnement et appui transversal aux
métiers, directrice départementale adjointe par intérim de la protection des populations de
l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donn ée à Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé
publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les budgets suivants :
1- Programme 134 (« Développement des entreprises et régulations ») :
• Action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique et
sécurité du consommateur.
2- Programme 181 (« Prévention des risques »).
3- Programme 206 (« Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ») :
• Action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux ;
• Action 3 : prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées
alimentaires ;
• Action 5 : élimination des farines et des sous-produits animaux ;
• Action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de
l'alimentation.
4- Programme 354 (« Administration générale et territoriale de l'État »), dans la limite des
crédits dédiés au centre de coûts.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00010 - RAA AP délégation de signature ordonnancement secondaire E 59
5- Programme 382 (« Lutte contre la maltraitance animale »)
• Sous-action 1 : soutien aux associations de protection animale et des refuges)
6- Programme 723 (« Gestion du patrimoine immobilier de l'État »), dans la limite des crédits
dédiés au centre de coûts.
Cette délégation porte sur la décision de dépense et de recette et la co nstatation du service
fait.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de département :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur
financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les
programmes mentionnés à l'article 1 en vue de cette procédure ;
• Les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à la somme de
23 000 euros.
Article 3 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement à la préfète de département.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé
publique vétérinaire, d irecteur départemental de la protection des populations de l'Ain , à
l'effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le
code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales passées
dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d'engagement des marchés supérieurs à
la somme de 100 000 euros hors taxes.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur
général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des
populations de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à
l'article 1 du présent arrêté est exercée par Madame Marie-Madeleine RICHER, cheffe du
service protection de l'environnement et appui transversal aux métiers, directrice
départementale adjointe par intérim de la protection des populations de l'Ain.
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les agents habilités seront
accrédités auprès des comptables assignataires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric KEROURIO,
inspecteur général de santé publique vétérinaire, d irecteur départemental de la protection
des populations de l'Ain, et de Madame Marie-Madeleine RICHER, cheffe du service
protection de l'environnement et appui transversal aux métiers, directrice départementale
adjointe par intérim de la protection des populations de l'Ain , la délégation de signature qui
leur est consentie dans les termes figurant aux articles 6 et 7 du présent arrêté peut être
exercée par les chefs de services et par leurs adjoints, habilités et placés sous l'autorité du
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain.
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00010 - RAA AP délégation de signature ordonnancement secondaire E 60
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire, d irecteur
départemental de la protection des populations de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-
1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00010 - RAA AP délégation de signature ordonnancement secondaire E 61
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00016
RAA AP délégation de signature OS pouvoir
adjudicateur
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00016 - RAA AP délégation de signature OS pouvoir adjudicateur 62
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Olivier PATERNOSTER
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 avril 2002 portant désignation des
personnes responsables des marchés ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l'Ain ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00016 - RAA AP délégation de signature OS pouvoir adjudicateur 63
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
du travail, de l'emploi et des solidarités de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Audrey CHAHINE, directrice du travail, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nomination de
Monsieur Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain à compter du 25 mars 2024 ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU la circulaire n°6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier PATERNOSTER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets
suivants :
• Programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » ;
• Programme 135 : « Développement et amélioration de l'offre de logement » ;
• Programme 137 : « Égalité entre les femmes et les hommes » ;
• Programme 147 : « Politique de la ville » ;
• Programme 157 : « Handicap et dépendance » ;
• Programme 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables » ;
• Programme 183 : « Protection maladie » ;
• Programme 216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
• Programme 303 : « Immigration et asile » ;
• Programme 304 : « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
• Programme 354 : « Administration générale et territoriale de l'État », dans la limite des crédits
dédiés à la DDETS sur le centre de coûts du secrétariat général commun ;
Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PATERNOSTER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, la délégation de signature qui
lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les
agents habilités et placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les agents habilités seront
accrédités auprès des comptables assignataires.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00016 - RAA AP délégation de signature OS pouvoir adjudicateur 64
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de département, quel qu'en soit le
montant :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi
que la saisine préalable des ministères compétents mentionnés à l'article 1 en vue de cette
procédure ;
• Les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à la somme de 90 000 euros.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au préfet de département.
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Olivier PATERNOSTER, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à l'effet de signer les marchés publics, tous les
actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des
clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et
pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d'engagement des marchés supérieurs à la
somme de 90 000 euros hors taxes.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PATERNOSTER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, la délégation de signature qui
est consentie dans les termes figurant à l'article 5 du présent arrêté peut être exercée par les
agents de catégorie A relevant de ses services.
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié
aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00016 - RAA AP délégation de signature OS pouvoir adjudicateur 65
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00011
RAA AP délégation de signature V
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00011 - RAA AP délégation de signature V 66
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature
du délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans l'Ain
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
LE PRÉFET DE L'AIN
VU l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire
générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mers du 31 octobre
2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l'État
hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15 novembre 2022 ;
VU l'arrêté du 23 juin 2025 portant modification de l'organisation de la direction départementale
des territoires de l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe,
directeur départemental des territoires de l'Ain est nommé délégué adjoint de l'agence nationale
de l'habitat de l'Ain.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des
territoires de l'Ain, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00011 - RAA AP délégation de signature V 67
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI),
à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de
l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi
que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 321-1-1.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur
départemental des territoires, délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat de l'Ain, à
effet de signer concernant le conventionnement des logements au titre de l'article L.321-4 et
L.321-8 du code de la construction et de l'habitat, les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.
321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00011 - RAA AP délégation de signature V 68
Article 4 : Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain, peut
subdéléguer sa signature au directeur adjoint, à la cheffe du service habitat et construction et
à ses collaborateurs chargés de l'instruction et du contrôle des dossiers de l'agence nationale
de l'habitat de l'Ain.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant nomination du délégué adjoint et
délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat de l'Ain à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs est abrogé à compter du lendemain de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003
Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce recours peut être
réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du code de justice
administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé
auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en
suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental
de l'Ain, Madame la directrice générale de l'agence national de l'habitat, Monsieur le directeur
général adjoint en charge des fonctions support, à l'agent comptable et aux intéressé(e)s.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00011 - RAA AP délégation de signature V 69
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00013
RAA AP délégation de signature V
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00013 - RAA AP délégation de signature V 70
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
Le préfet de l'Ain
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00013 - RAA AP délégation de signature V 71
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mers du 31
octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15
novembre 2022 ;
VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes donnant délégation de
signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre de la mise en
œuvre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant modification de l'organisation de la direction
départementale des territoires de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l'Ain ;
VU le programme régional de développement agricole et rural Auvergne-Rhône-Alpes 2022-
2027 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics
de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l'effet de signer
l'ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son
service et se rapportant aux matières énumérées dans le tableau mis en annexe du présent
arrêté.
Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figurant à l'article 1 du
présent arrêté :
• Les circulaires aux maires ;
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur
financement ;
• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et départementale
ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux
lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : La signature du délégataire sera précédée de la mention suivante :
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Vincent PATRIARCA
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur
des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, la
délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2 et 3 du
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00013 - RAA AP délégation de signature V 72
présent arrêté peut être exercée par le directeur adjoint, les chef(fe)s de services et leurs
adjoint(e)s, les chef(fe)s d'unités ou de bureaux ainsi que les chargé(e)s de missions de catégorie
A.
Cette subdélégation peut être étendue à quelques agents occupant des postes de chef de
pôle (fiscalité, application du droit des sols…).
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur
départemental des territoires de l'Ain, est abrogé à compter du lendemain de la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003
Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce recours peut être
réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du code de justice
administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé
auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en
suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00013 - RAA AP délégation de signature V 73
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00019
RAA Ordosecon AP délégation de signature à M
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00019 - RAA Ordosecon AP délégation de signature à M 74
||PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Pascal CLEMENT,
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal CLEMENT,
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain à compter du 20
novembre 2024 ;
VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le
ministère de l'éducation nationale ;
VU le schéma d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00019 - RAA Ordosecon AP délégation de signature à M 75
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal Clément, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
budgets suivants :
• Programme 139 "enseignement privé du premier degré et du second degré" ;
• Programme 140 "enseignement scolaire public du 1er degré" ;
• Programme 141 "enseignement scolaire public du 2nd degré" ;
• Programme 230 "vie de l'élève".
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal Clément, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, la délégation qui lui est
consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté peut être exercée par les
agents de catégorie A placés sous son autorité.
Les agents habilités seront accrédités auprès des comptables assignataires.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la secrétaire générale de la préfecture de
l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, quel qu'en soit le montant :
Les ordres de réquisition du comptable public. La signature des décisions de passer outre
aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable du ministre de
l'éducation nationale en vue de cette procédure.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
adressé trimestriellement au préfet de département.
Tout compte rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme devra
également lui être transmis.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal Clément, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, à l'effet de signer les marchés
publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui
lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d'engagement des marchés supérieurs
à 90 000 euros HT.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal Clément, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, la délégation qui lui est
consentie dans les termes figurant à l'article 5 du présent arrêté peut être exercée par les
agents habilités placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de l'Ain, et fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00019 - RAA Ordosecon AP délégation de signature à M 76
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Pascal CLEMENT, directeur académique des services de l'éducation nationale de
l'Ain, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, e t le directeur académique des services de l'éducation nationale de
l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Ain. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00019 - RAA Ordosecon AP délégation de signature à M 77
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-22-00014
RAA ordosecon AP délégation de signature V
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00014 - RAA ordosecon AP délégation de signature V 78
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et
pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE L'AIN
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame GUERIN-ROBINET, secrétaire
générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mers du 31
octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00014 - RAA ordosecon AP délégation de signature V 79
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15
novembre 2022 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, pour les budgets des ministères de l'urbanisme, du logement, des transports et
de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du
ministère de l'Agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice du secrétariat général commun
à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté du 23 juin 2025 portant modification de l'organisation de la direction
départementale des territoires de l'Ain ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA , ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les budgets suivants :
• Programme 113 : « Paysages, eau et biodiversité » ;
• Programme 135 : « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
• Programme 147 : « Politique de la ville » (action 4 - rénovation urbaine et
amélioration du cadre de vie) ;
• Programme 149 : « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00014 - RAA ordosecon AP délégation de signature V 80
• Programme 181 : « Prévention des risques » ;
• Programme 203 : « Infrastructures et services de transports » ;
• Programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
• Programme 207 : « Sécurité et éducation routières » ;
• Programme 215 : « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;
• Programme 217 : « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables » ;
• Programme 354 : « Administration générale et territoriale de l'État, dans la
limite des crédits dédiés au centre de coûts » ;
• Programme 362 : « Écologie » ;
• Programme 380 : « fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires » (« fonds vert ») ;
• Programme 723 : « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires
de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1
du présent arrêté peut être exercée par les autres agents habilités placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. Les agents habilités
seront accrédités auprès des comptables assignataires.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de département :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur
financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les
programmes mentionnés à l'article 1 en vue de cette procédure ;
• Tous les courriers de refus de subvention.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
adressé trimestriellement au préfet de département.
Tout compte rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme devra
également être transmis.
Article 5 : Délégation est donnée Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain , à l'effet de
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00014 - RAA ordosecon AP délégation de signature V 81
signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur passés dans le
cadre des missions qui lui sont attribuées, pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d'engagement des marchés supérieurs
à la somme de 90 000 euros hors taxes.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires
de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article
5 du présent arrêté peut être exercée par les autres agents habilités placés sous son
autorité.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur
départemental des territoires de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est
abrogé à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratif de la
préfecture du présent arrêté .
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant
le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003
Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce recours peut
être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du code de justice
administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé
auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en
suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-22-00014 - RAA ordosecon AP délégation de signature V 82