PREFET | Direction de l'environnement
DE LA REUNION neBas de l'aménagement et du logement
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1555 du OF [05 [ROLL
portant autorisation de démolir et
exonération du remboursement des aides directes de l'Etat
pour les 28 logements locatifs sociaux de PORT 16 de la SIDR
sur la commune de Le Port
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur ap-
plication ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Patrice LATRON préfet de la région Réunion ;
VU la décision émis par le conseil d'administration de la SIDR dans sa séance du 19 juin 2026 autorisant
la déconstruction de la résidence PORT 16 ;
VU le dossier d'intention de démolir déposé par la SIDR le 29 mai 2024 ;
VU l'accord de la ville de Le Port sur la déconstruction en date du 16juillet 2024 ;
VU le courrier du 13 août 2024 de prise en considération du dossier d'intention de démolir actant la
date de référence au 29 mai 2024 ;
VU la convention pluriannuelle de renouvellement urbain Ariste Bolon / SIDR Haute de Le Port signée le
13 mars 2020 et son programme urbain déclinant notamment les démolitions de logements locatifs so-
ciaux nécessaires à sa mise en œuvre ;
VU le permis de démolir n° PD 974407 24 D0006 pour ces 28 logements situés au 1 place Walter Scott
sur la commune de Le Port délivré le 20 août 2024;
DEAL - 2 rueJuliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex
service habitat - logement social / unité ANRU : 0262 40 27 40 - courriel : vanru.shls.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr
Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

VU l'attestation du 28 janvier 2026 certifiant que l'ensemble des prêts contractés par la SIDR au mo-
ment de la construction de l'opération PORT 16 ont été totalement remboursés ;
VU le dossier de demande d'autorisation de démolir de la SIDR du 30juillet 2026 ;
VU le suivi du plan de relogement des locataires ;
CONSIDÉRANT le taux de logements sociaux de la commune de Le Port s'établissant à 56,6 % des rési-
dences principales de la commune au 1TM janvier 2024 ;
CONSIDERANT la situation de la résidence PORT 16 dans le Quartier Prioritaire pour la politique de la
Ville (QPV) Le Port - Secteur Ouest de Le Port et dans le projet de renouvellement urbain ;
CONSIDERANT que la déconstruction des 28 logements de la résidence PORT 16 est rendue nécessaire
pour assurer la mutation du quartier Ariste Bolon - SIDR Haute telle que prévue au plan guide du projet
de renouvellement urbain ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1° : La SIDR est autorisée à déconstruire les 28 logements locatifs sociaux de la résidence PORT
16 située au 1 place Walter Scott dans le QPV Le Port - Secteur Ouest de Le Port dans la commune de
Le Port.
Article 2 : En application de l'article R443-17 du code de la construction et de l'habitation, la SIDR est
exonérée pour cette opération de démolition de la totalité du remboursement du montant des aides
directes de l'Etat octroyées par les décisions de financement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera insé-
ré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Denis, le ot Jog [kore
Le Préfet
Patrice\LA
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours cont ux devant le tribunal administratif de Saint-
Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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