GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-150
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2026-06-03-00001 - Arrete portant autorisation saisonnier d'utilisation
de l'eau en vue de la consommation pour la production et la distribution
par un reseau public Au profit de la consommation d'agglomérat (2) (5
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Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-06-02-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire
d'autorisation de circuler sur le domaine public maritime pour les
travaux de redimensionnement et portant autorisation d'occupation
temporaire pour l'entretien régulier de l'exutoire de la plage de
Zéphir situé sur le littoral de la commune de Cayenne. (6 pages) Page 9
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-03-00001
Arrete portant autorisation saisonnier
d'utilisation de l'eau en vue de la consommation
pour la production et la distribution par un
reseau public Au profit de la consommation
d'agglomérat (2)
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-03-00001 - Arrete portant autorisation saisonnier d'utilisation de l'eau en vue de la
consommation pour la production et la distribution par un reseau public Au profit de la consommation d'agglomérat (2) 3
PREFETDE LA GUYANEEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° A2€) ARS| CSPISEportant autorisation saisonnière d'utiliser de l'eau en vue de la consommationpour la production et la distribution par un réseau publicau profit de la communauté d'agglomération du centre littoralLE PRÉFET
VU le Code de la Santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1;VU le décret du 13juillet 2023 relatif à la nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité depréfet de la Guyane ;VU le décret du 07 juin 2023 relatif à la nomination de Monsieur Bertrand PARENT, en qualité dedirecteur Général de l'Agence régionale de santé de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux bruteset des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R.1321-7 et R.131-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;VU le rapport de Monsieur Renaud VIOT, hydrogéologue agréé en matiére d'hygiéne publique,relatif a la mise en place d'une sécurisation de la production d'eau brute à l'usine de la Comté encas de forte salinité, du 29 mai 2026;VU le protocole du 11 juin 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de laGuyane et le directeur de l'Agence régionale de santé de la région Guyane ;VU la délibération en date du 12 décembre 2025 de la Communauté d'Agglomération du CentreLittoral demandant l'opération de déplacement du captage d'eau de l'usine de la ComtéVU les résultats des analyses de première adduction réalisées au point de prélèvement situé dans lazone de déplacement du captage ;VU les résultats du suivi du paramètre mercure réalisé au point de prélèvement situé dans la zonede déplacement du captage ;
Acte n° R03-2026-06-03-00001
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Considérant qu'il s'agit d'un équipement amovible, a usage saisonnier, ayant pour objet lasécurisation de l'alimentation en eau brute de l'usine de la Comté lors des épisodes de forte salinitéaffectant la prise d'eau existante, afin de garantir la continuité de l'alimentation en eau destinée àla consommation humaine des usagers desservis par le réseau de la CACL ;Considérant la situation de cette nouvelle prise d'eau à l'intérieur du périmètre de protectionéloignéeConsidérant qu'une procédure de déclaration d'utilité publique est en cours d'instruction ;Considérant le risque de dégradation de l'eau issue du captage actuel en saison sèche par le biseausalin ; ARRETEArticle 1°: La Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), représentée par sonPrésident, est autorisée a utiliser de maniére saisonniére une prise d'eau flottante mobile implantéeau lieu-dit Roche Tablon, sur la rivière de la Comté, à environ quatre kilomètres en amont de laprise d'eau, sur le territoire de la commune de Roura.
Article 2 : L'autorisation est accordée à titre temporaire pour une durée de six mois à compter dela notification du présent arrêté. Elle pourra être renouvelée une fois sur demande motivée dubénéficiaire et après instruction des services compétents.
Article 3 : La CACL prend toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la protection physiquede cette prise d'eau et de ses équipements annexes.La plateforme flottante est équipée d'un dispositif d'ancrage, d'un système de signalisationconforme à la réglementation applicable, de dispositifs de surveillance et de protection contre lesintrusions ainsi que d'une délimitation de sécurité par bouées.L'exploitant tient à jour un registre de fonctionnement mentionnant notamment :e les dates de mise en service et d'arrêt de la prise d'eau ;+ les périodes effectives de prélèvement;e les volumes journaliers prélevés ;e les incidents éventuels affectant le fonctionnement de l'installation.Les données de prélèvement et de fonctionnement sont tenues à disposition des services de l'Étatet de l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Article 4 : Afin de garantir la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, l'eau prélevée àpartir de cette prise d'eau est soumise a l'ensemble des traitements de potabilisation mis en œuvreà l'usine de fa Comté.La CACL et son délégataire veillent au maintien permanent de l'efficacité du traitement dedésinfection et au respect des exigences réglementaires applicables à l'eau distribuée.Tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la qualité de l'eau distribuée ou tout dépassementdes limites de qualité réglementaires est immédiatement porté à la connaissance de l'AgenceRégionale de Santé.
Article 5 : L'Agence Régionale de Santé assure fe contrôle sanitaire réglementaire et peut prescriretoute analyse complémentaire ou toute mesure corrective qu'elle jugerait nécessaire pour laprotection de la santé publique.
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Article 6 : A l'expiration de la période d'autorisation prévue à l'article 2, ou dès que les conditionsayant justifié son utilisation ont disparu, la CACL procéde a la mise hors service de la prise d'eausaisonnière.Elle transmet aux services compétents un bilan de fonctionnement comprenant notamment lespériodes d'exploitation, les volumes prélevés, les résultats de surveillance de la qualité de l'eau etles éventuels incidents survenus durant la période d'autorisation.
Article 7 : Une zone de protection immédiate est délimitée par des bouées corps morts. Les bouéessont reliées par une chaîne empêchant les tiers de s'approcher de la barge et/ou d'y monter. Unpanneau d'affichage est installé sur la barge signalant ainsi le périmètre de protection immédiate etinterdisant d'approcher. Il indique aussi du danger que peut présenter les buses d'aspiration del'eau. Une signalisation est installée 200 mètres en amont et en aval de la prise d'eau signalant celle-ci et limitant la vitesse des embarcations.
Article 8 :En cas de pérennisation de l'installation, un arrêté de déclaration d'utilité publique et deprotection de ce captage sera pris dans les 2 ans qui suivent la date de cet arrêté.
Article 9 : ExécutionLe préfet de la Guyane, le directeur de l'agence régionale de santé, le président de la Communautéd'Agglomération Centre Littoral, le maire de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 0 3 JUIN 2026
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Annexe1 de l'arrêté n°Périmètres de protection du captage de la Comté
Protection de la prise d'eausaisonnière de la ComtéOP hover fecrur Le me |wre F 2,*
LA COMTE :2 Pre J'euu salon
Annexe 2 de l'arrêté n°Présentation de la prise d'eau flottante
R03-2026-06-03-00001
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Annexe 2 de l'arrêté n°Placement et encrage de la prise d'eau flottante
R03-2026-06-03-00001
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-02-00002
Arrêté portant dérogation temporaire
d'autorisation de circuler sur le domaine public
maritime pour les travaux de
redimensionnement et portant autorisation
d'occupation temporaire pour l'entretien
régulier de l'exutoire de la plage de Zéphir situé
sur le littoral de la commune de Cayenne.
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circuler sur le domaine public maritime pour les travaux de redimensionnement et portant autorisation d'occupation temporaire
pour l'entretien régulier de l'exutoire de la plage de Zéphir situé sur le littoral de la commune de Cayenne.
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant dérogation temporaire d'autorisation de circuler sur le domaine public maritime pour les travaux deredimensionnement et portant autorisation d'occupation temporaire pour l'entretien régulier de l'exutoirede la plage de Zéphir situé sur le littoral de la commune de Cayenne.LE PRÉFETVU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 etL.2122-3 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement et plus particulièrement son article R.214-44 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane (groupe Il) - Mme VERNHET Houda ;VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la merde Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à MonsieurDaniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérimdu directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à sescollaborateurs ;VU la demande transférée le 13 mars 2026 de la communauté d'agglomération du Centre littoral Guyane« CACL » représentée par sa présidente, Madame Sandra TROCHIMARA;VU l'avis des services fiscaux, en date du 21 mai 2026;VU le rapport du BRGM relatif à l'observation de l'évolution du trait de côte et l'état des ouvrages ;Considérant que l'absence de réponse du service Paysage Eau et Biodiversité dans les délais impartis vautavis favorable ;Considérant que la cité Zéphir subit des inondations en saison des pluies et que le redimensionnement deson canal béton récepteur des eaux de pluie est programme ;Considérant qu'il y a lieu de réaliser la même opération pour l'exutoire qui rejette en mer les eaux pluvialescollectées en amont par ledit canal béton, et qu'il est localisé sur le domaine public maritime ;Considérant que la communauté d'agglomération compétente en matière de gestion des eaux pluvialesurbaines depuis 2021 en lieu et place des communes est en charge de l'entretien des canaux ;Considérant que les travaux envisagés par la CACL sont d'utilité publique ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de l'État, de l'urbanisme, des usagers etde la navigation ;SUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État ;
R03-2026-06-02-00002
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-02-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire d'autorisation de
circuler sur le domaine public maritime pour les travaux de redimensionnement et portant autorisation d'occupation temporaire
pour l'entretien régulier de l'exutoire de la plage de Zéphir situé sur le littoral de la commune de Cayenne.
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ARRETEArticle 1°: Nature de l'occupationLe pétitionnaire, la communauté d'agglomération du centre littoral Guyane « CACL » immatriculée sous lenuméro SIRET 24973004500047, représentée par sa présidente, Sandra TROCHIMARA et domiciliée al'Esplanade de la cité d'affaire au Quartier Balata CS 36029 Matoury cedex, est autorisé, sur une portion dela plage Zéphir dépendante du domaine public maritime et située sur la commune de Cayenne :* a intervenir pour les travaux de redimensionnement de l'exutoire en mer à partir du canal pluvial enbéton au droit de la cité Zéphir.* aoccuper temporairement le domaine public maritime durant la phase d'exploitation et d'entretiendudit exutoire.La zone d'intervention est localisée en rouge sur le plan ci-dessous. Elle se situe à l'extrémité est de la plageMontabo au niveau de la zone rocheuse située sur le flanc Est du mont Bourda. Elle est accessible parl'impasse les Alizéades.
F +4 = Goya TachespS Ra—"1
A>" Gp TRExutoire du canal pluvial de la Cité Zéphir o@ Ouvrage hydraulique PyFond de fossé beEj Talus de fosséAutres réseauxnome Fogsés -2m—— Coliecteurs EP enterrésswe Canalisations EPCadastre[—] PARCELLE
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circuler sur le domaine public maritime pour les travaux de redimensionnement et portant autorisation d'occupation temporaire
pour l'entretien régulier de l'exutoire de la plage de Zéphir situé sur le littoral de la commune de Cayenne.
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La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime (DPM). Elle nedispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires pour d'éventuelles autresactivités.Article 2 : En phase travauxDurant la phase des travaux, le pétitionnaire est autorisé à opérer les opérations suivantes et selon le planexplicatif ci-dessous :* 4 effectuer les travaux de dépose et de démolition du regard béton, des buses et de leurs socles enbéton ;+ a déboiser les zones végétalisées strictement nécessaires, à creuser et à réaliser les opérations devégétalisation de ce dernier pour la création d'un fossé enherbé a ciel ouvert;* _à opérer la dépose de la passerelle en bois existante de l'ONF au démarrage des travaux et à sarepose en fin de chantier ;* à créer un fossé bipasse provisoire et à le supprimer en fin de travaux ;* à réaliser les travaux de déroctage et de bétonnage pour la création d'un fossé enroché qui vientprolonger jusqu'à la mer, le fossé enherbé à ciel ouvert créé en amont;* 4 faire circuler les engins de chantier strictement nécessaires à l'accomplissement des travaux sus-mentionnés puis lors de l'entretien des installations implantées.
Coupe A-A'sur fossé finalisé(hors marché)
PHOTO N°03, Ech : 1/50 PHOTO N°04
PHOTO N°04 =Exutoire EP tuyaux 2x@800 à déposer sur 129ml
PHOTO N° 01 RRRRCRESS , ROMA Passerelleà déposer au démarrageOH 26 à démoiir RSR AL regardEP à démon | . + du ch decPompage des eaux en aval vers exutoire hors zone de travaux
Article 3 : En phase exploitationLe pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public maritime pour l'exploitation et l'entretien desouvrages suivants :© un fossé enherbé à ciel ouvert de 6 m de large en tête, d'1 mètre de hauteur, et de 2 mètres de largeen profondeur qui est agrémenté de plantations de trois espèces de végétaux sur géonatte. (cf.schéma suivant).
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circuler sur le domaine public maritime pour les travaux de redimensionnement et portant autorisation d'occupation temporaire
pour l'entretien régulier de l'exutoire de la plage de Zéphir situé sur le littoral de la commune de Cayenne.
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Zone d'espace 6 Zone d'espacevert circulable vert circulable
Ancrage en tête et ied de . 2 + Plantation sur géonattemélange de 3 espèces :- Arachis Pintoi- Hyptis atrorubens Lamiaceae- Sphagneticola trilobata+ligne d'Héliconia en pied de talus
* Un fossé enroché conduisant les eaux jusqu'à la mer.
Article 4 : Clauses financièresConsidérant le caractère d'utilité public des travaux à effectuer mentionnés à l'article 1, et la nécessité del'accès au domaine public maritime par les engins de chantier lors des travaux d'implantation et d'entretien,l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.Article 5 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisationrestera responsable des conséquences de ladite occupation.Article 6 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisationpourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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circuler sur le domaine public maritime pour les travaux de redimensionnement et portant autorisation d'occupation temporaire
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Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer a toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise et aux installations autorisées.Article 9 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive dedroits réels, en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnespubliques.Elle intègre tous ouvrages ou installations existants dans l'emprise de l'autorisation à la date de sadélivrance.Article 10: Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présentarrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode pour laquelle l'occupation est autorisée.Article 11: Travaux nouveaux, modification, réparation et renouvellement des termes de l'occupationToute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'uneautorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le permissionnaire trois moisau moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées a Monsieur le Préfet de Guyane ou,le cas échéant à Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM).En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, lepétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.Article 12 : Fin de l'occupationEn cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, lerétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigépar le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention degrande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.Article 13 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation constamment d'entretenir en bon état et a ses frais les ouvrages etéquipements implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à undéfaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraientsurvenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuitespour contravention de grande voirie.Article 14 : Clauses particulières, circulation, propreté, sécurité publiqueConformément aux prescriptions des services consultés, et sans préjudice des prescriptions légales ouréglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement respecterles conditions suivantes :- veiller à ce que le nombre d'engin circulant sur le DPM soit limité au strict nécessaire et concerneuniquement les activités liées au chantier d'aménagement et/ou d'entretien et les déclarer auprès desservices de l'État avant le début des travaux mentionnés à l'article 1.~ baliser et signaliser la zone de travaux et assurer la sécurisation de toutes les manœuvres des engins dechantier en interdisant le chantier au public ;- interdire la pêche et la baignade dans la zone de travaux ;- prévoir un tapis ou tout autre dispositif pour ne pas créer d'orniéres pour la circulation des engins etvéhicules à moteur dans les zones meubles. Boucher les impacts et ornières en fin de travaux.— maintenir un couloir d'accès pour les services de secours ;— disposer d'un personnel compétent qualifié notamment en matière de secours civiques ;- veiller à ce que les travaux soient exécutés dans les règles de l'art et qu'ils respectent l'environnement,notamment en veillant à ne jeter, aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution,aucune substance dont l'action ou les réactions entraîneraient directement ou indirectement des effetsnuisibles sur la santé;
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-en cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), les véhicules concernés devrontimmédiatement être évacués du DPM et les lieux nettoyés ;- prévoir la collecte et l'évacuation des déchets lors de la phase travaux vers les zones dédiées de lacommune;- lors de la phase exploitation : entretenir les aménagements et leurs abords en parfait état de propreté etd'utilisation. Cela comprend la mise en place de campagnes régulières d'enlèvement et d'évacuation desdétritus de toute nature (papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc) versles lieux de traitement appropriés ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 15 : AffichageLe présent arrêté devra être tenu à disposition du public.Article 16 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer par intérim est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer par intérim, legénéral commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 02 Juin 2026Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer par intérim,Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, cheffe de l'unité stratégie, environnement etgestion du domaine public,
Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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