PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-163
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 /
80-2024-08-07-00002 - AP-80_Sanitaire Zone de production n° 80.06 (4
pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
80-2024-08-14-00001 - Arrêté temporaire T24-360S (3 pages) Page 8
Préfecture de la Somme /
80-2024-08-12-00001 - Arrêté portant renouvellement du classement de
l'office de tourisme de la Baie de Somme en catégorie 1 (2 pages) Page 12
80-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral attribuant la
dénomination de commune touristique à la commune de Saint Riquier
(80135) (2 pages) Page 15
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-08-12-00002 - AP 24/627 portant autorisation temporaire pour la
création et l'utilisation d'une hélisurface temporaire sur la commune
de Péronne le 29 août 2024 dans le cadre d'une mission d'héliportage
à l'élingue (4 pages) Page 18
80-2024-08-12-00003 - AP 24/628 portant dérogation aux hauteurs de
survol sur le département de la Somme dans le cadre de la mission
d'héliportage sur la commune de Péronne le 29 août 2024 (4 pages) Page 23
80-2024-08-12-00004 - AP 24/629 portant dérogation aux hauteurs de
survol sur le département de la Somme au profit de la société
RTE/STH du 09 au 13 septembre 2024 (4 pages) Page 28
80-2024-08-14-00003 - AP 24/633 portant modification temporaire de
l'arrêté de police de l'aérodrome d'Albert-Bray du 19 au 28 août
2024 dans le cadre du meeting international de la Somme l2024 (4 pages) Page 33
80-2024-08-14-00002 - AP 24/635 portant autorisation temporaire pour la
création et l'utilisation d'une hélisurface à Péronne du 14 au 16
août 2024 (3 pages) Page 38
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2024-08-12-00010 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
participation du public par voie électronique préalable à la création
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) JULES VERNE II à
BLANGY-TRONVILLE, BOVES et GLISY (3 pages) Page 42
2
Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
80-2024-08-07-00002
AP-80_Sanitaire Zone de production n° 80.06
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-08-07-00002 - AP-80_Sanitaire Zone de production n° 80.06 3
- = Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DE LA SOMME du Pas-de-Calais
febrape
Posten
faatesatte
ARRETE
PORTANT AUTORISATION SANITAIRE D'EXPLOITATION
À TITRE PROVISOIRE DES MOULES
DANS LA ZONE DE PRODUCTION DE COQUILLAGES VIVANTS n° 80.06
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment son
article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène
applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des régles relatives a la santé et
au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation de contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/6285 du Parlement
européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui
concerne les contrôles officiels ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
Institut français de recherche pour l'exploitation de Ja mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-08-07-00002 - AP-80_Sanitaire Zone de production n° 80.06 4
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant classement de salubrité des zones de production des
coquillages vivants de la Somme ;
CONSIDERANT les dispositions de linstruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre
2016 concernant l'exploitation particulière des zones de production dites « à éclipse » ;
+
CONSIDERANT la demande faite par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
(CRPMEM) des Hauts-de-France le 28 mai 2024 pour l'exploitation occasionnelle des moules présentes
sur le domaine public maritime devant la commune de Mers-les-Bains dans la zone de production n°
80.06 "Bois de Cise — Mers les bains" ;
CONSIDERANT les résultats des analyses bactériologiques effectuées sur les prélèvements de moules
récoltées dans la zone de production n° 80.06 les 27 juin 2024, 4 juillet 2024, 11 juillet 2024 et 18 juillet
2024 conformément à la validation du point de prélèvement par la DDTM 62 / DML par courrier n° 24-
484 du 24 juin 2024 ;
CONSIDERANT l'avis du centre IFREMER de Boulogne-sur-mer du 23 juillet 2024 ;
CONSIDERANT l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme du 23
juillet 2024 ;
CONSIDERANT que l'avis de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 23 juillet 2024
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme et du directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au littoral pour le Pas-de-Calais
et la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°
L'exploitation de la zone n° 80.06 "Bois de Cise - Mers les bains" pour les coquillages du groupe 3
(coquillages non fouisseurs), notamment des moules (Mytilus Edulis), est autorisée du point de vue de la
salubrité, sur le domaine publique maritime devant la commune de Mers-les-Bains à compter du f2
août 2024 et pour une durée de 3 semaines éventuellement renouvelable dans les conditions sanitaires
définies aux articles suivants du présent arrêté. |
Les conditions d'exercice de la pêche devront faire l'objet d'un arrêté du préfet de région Normandie.
Toute nouvelle exploitation ultérieure devra faire l'objet d'une demande préalable auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-08-07-00002 - AP-80_Sanitaire Zone de production n° 80.06 5
Article 2 - qualité sanitaire de la zone
La qualité sanitaire des coquillages du groupe 3 de la zone n° 80.06 est établie en « B » durant la période
d'exploitation définie à l'article 1.
Article 3 - conditions de récolte et de transport des moules à titre professionnel
Les coquillages récoltés devront être soumis à une purification préalable à leur mise à la consommation
humaine, dans un atelier agréé pour les coquillages du groupe 3 provenant de zone « B » (purification,
traitement thermique).
Les lots récoltés devront être acheminés dans ces ateliers accompagnés d'un document d'enregistrement
conformément à la réglementation (CERFA n° 15063*04).
Les techniques et les moyens de transport et de manipulation des moules ne doivent pas causer de
dommages excessifs aux coquilles ou aux tissus ni entraîner de contaminations supplémentaires, de baisse
importante de la qualité ou de changement significatif de leur aptitude au traitement.
Les coquillages seront protégés contre l'écrasement, l'abrasion, les chocs thermiques, la poussière et les
souillures. Ils ne doivent pas être immergés ni transportés avec d'autres produits susceptibles de les
contaminer. Les moyens de transport sont conçus de telle sorte que le drainage et le nettoyage s'effectuent
dans des conditions satisfaisantes.
Le transport des moules en vrac est interdit.
L'utilisation de voitures particulières est interdite.
Article 4 - conditions de récolte des moules à titre de loisir
La pêche à pied à titre de loisir des moules provenant de la zone n° 80.06 devant la commune de Mers-
les-bains est destinée à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille.
La vente de ces moules est strictement interdite.
La responsabilité des pêcheurs et des consommateurs est engagée en cas de non-respect des
recommandations sanitaires.
Les consommateurs ayant pêché eux-même doivent laver soigneusement les moules et les consommer le
plus rapidement possible après la cueillette. Si une courte conservation est nécessaire, conserver au frais
(maximum +4°C) et au sec.
Il est fortement conseillé de consommer les coquillages aprés une cuisson suffisamment longue, seule
garantie d'une diminution significative d'une éventuelle contamination microbiologique.
Article 5- conditions de surveillance de la qualité des coquillages
Une surveillance bactériologique officielle du gisement de la zone est mise en place durant la durée
d'exploitation, selon une fréquence hebdomadaire.
Le non respect de cette surveillance pourra entraîner la suspension ou l'arrêt d'exploitation de la zone.
Tout dépassement du seuil de 4 600 E. coli NPP pour 100 g de chair et de liquide intervalvaire donnera lieu à
déclenchement d'une alerte et à son suivi selon les modalités générales décrites dans le cahier des
spécifications techniques et méthodologiques REMI et dans la note de service
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-08-07-00002 - AP-80_Sanitaire Zone de production n° 80.06 6
DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15 octobre 2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes bactériologiques
dans les zones de production de coquillages vivants.
La surveillance officielle des toxines sera effectuée conformément aux prescriptions du cahier des
procédures REPHYTOX.
Article 6 — modalités de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les 2 (deux) mois a compter de sa publication :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille ou via l'application www.telerecours.fr.
Article 7 -dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Somme, la directrice départementale de la protection des populations de la Somme
et le directeur régional de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du Pas-de-Calais et de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 07 AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
LE
Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-08-07-00002 - AP-80_Sanitaire Zone de production n° 80.06 7
Direction Interdépartementale des Routes Nord
80-2024-08-14-00001
Arrêté temporaire T24-360S
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-08-14-00001 - Arrêté temporaire T24-360S 8
PREFET Direction interdépartementale
DELA SOM ME des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° T24-360S portant modification de l'arrêté T24-307S du 12 juillet 2024
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN 25 dans les deux sens de
circulation
Basculement total et fermeture des bretelles d'entrée et de sortie échangeur n°36 sens Abbeville vers
Longueau - Bouchons mobiles
Travaux de réhabilitation du viaduc Jules Verne et de la chaussée du PR 4+600 à 1+200
Communes de Camon et Glisy
Le PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de Préfet du
département de la Somme à compter du 24 juillet 2023,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie Degryse,
Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S_2024-16-s du 26 avril 2024 portant délégation de signature de madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-08-14-00001 - Arrêté temporaire T24-360S 9
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre | - huitième partie — signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande formulée par la maîtrise d'œuvre visant à sécuriser la phase de mise en place de
matériaux dans le cadre de l'opération sus-nommée,
Vu la demande en date du 14 août 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait
savoir qu'il est indispensable de modifier les mesures mises en place pour réglementer la circulation sur
la RN25, dans le sens de circulation Abbeville vers Longueau, et permettre la poursuite des travaux de
réhabilitation du viaduc Jules Verne et de la chaussée du PR 4+600 à 1+200,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 2 de l'arrêté T24 - 307S susvisé est complété par la disposition suivante :
« Des interruptions totales de trafic pourront être faites par périodes non consécutives n'excédant pas
15 minutes, avec une vitesse limitée à 10 km/h, entre le lundi 19 août 2024, 10 h et le mercredi 21 août
2024, 16h00 en journée.
Les horaires définis ci-avant comprennent la mise en place et le retrait du dispositif d'interruption du
trafic. »
L'article 4 de l'arrêté T24 - 307S susvisé est complété par la disposition suivante :
« Les bouchons mobiles, destinés à accompagner les interruptions de trafic, seront assurés par le CEI
d'Amiens. »
Le reste du contenu de l'arrêté T24-307S est inchangé.
ARTICLE 2 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 3 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme, et dont une
copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme,
www.cohesion-territoires.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-08-14-00001 - Arrêté temporaire T24-360S 10
M. le Directeur de cabinet du préfet de la Somme, Sous-préfet d'Amiens,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routier Ouest — DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes — DIR Nord,
M. le Chef du CEI d'Amiens — DIR Nord,
M. le Responsable du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Directeur de la Direction Départemental de la Sécurité Publique de la Somme,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie de la Somme,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Somme,
M. le Président de la Communauté Urbaine Amiens-Métropole
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs.
Proposé le A Lille
Le Préfet,
Le Chef de l'AGR Ouest p.i Pour le Préfet et par délégation,
== Pour la Directrice et par subdélégation
a Signature numérique de
Gladys VANHEMELSDAELE Xavier MATYKOWSKI EN Xavier MATYKOWSKI
xavier.matykowski
Date : 2024.08.14
11:57:43 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-08-14-00001 - Arrêté temporaire T24-360S 11
Préfecture de la Somme
80-2024-08-12-00001
Arrêté portant renouvellement du classement de
l'office de tourisme de la Baie de Somme en
catégorie 1
Préfecture de la Somme - 80-2024-08-12-00001 - Arrêté portant renouvellement du classement de l'office de tourisme de la Baie de
Somme en catégorie 1 12
EB Secrétariat général
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SOMME à ' ; . Mag"Hd Bureau des élections et de la réglementation générale
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement du classement de
l'office du tourisme de la Baie de Somme en catégorie |
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code du tourisme, notamment les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,
Sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2013 relatif au panonceau des offices de tourisme classés ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourismes ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2019 relatif au classement de l'office de tourisme de la Baie de
Somme en catégorie |;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à Monsieur
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU la délibération du 4 juin 2024 du conseil d'agglomération de la communauté d'agglomération
de la Baie de Somme autorisant le président à solliciter le renouvellement du classement de l'office
du tourisme de la Baie de Somme en catégorie | selon la procédure prévue par le Code du
tourisme ;
VU la demande de renouvellement du classement en catégorie | présentée par la directrice de
l'office du tourisme de la Baie de Somme déposée en préfecture le 18 juin 2024 ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de renouvellement ;
CONSIDÉRANT que l'office de tourisme de la Baie de Somme remplit toutes les conditions fixées
par les textes susvisés pour un renouvellement de classement dans la catégorie demandée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°': Le classement de l'office du tourisme de la Baie de Somme en catégorie | est renouvelé.
Préfecture de la Somme - 80-2024-08-12-00001 - Arrêté portant renouvellement du classement de l'office de tourisme de la Baie de
Somme en catégorie 1 13
Article 2 : Le renouvellement est prononcé pour cing ans à compter du 21 juin 2024. À l'issue de
cette période, il expire d'office et peut être renouvelé.
Article 3: L'office du tourisme de la Baie de Somme est composé de six bureaux d'information
touristique, dont :
-Trois bureaux permanents :
- Cayeux-Sur-Mer, 2 place Aristide Briand (80410) ;
- Saint-Valéry-Sur-Somme, Entrepôt des sels, 57/59 Quai Lejoille (80230) ;
- Abbeville, 15 rue du Pont aux Brouettes (80100).
-Trois bureaux saisonniers :
- Collégiale Saint-Vulfran à Abbeville, 1 parvis Saint-Vulfran ;
- Église du Saint-Sépulcre à Abbeville, 4 place du Saint-Sépulcre ;
- La Maison des marais a Longpré-Les-Corps-Saints, rue de l'ancienne gare (80510).
Le bureau d'information touristique principal est situé a Saint-Valéry-Sur-Somme.
Article 4 : Pour chacun des bureaux d'information touristique de l'office de tourisme de la Baie de
Somme, les services offerts, en termes d'accueil et d'accès à l'information, doivent strictement
correspondre aux exigences de classement fixées pour la catégorie I.
Article 5 : L'Office de Tourisme signale son classement par l'affichage d'un panonceau conforme
aux modèles fixés par arrêté ministériel du 9 janvier 2013.
Article 6 : Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction
de la demande de classement, objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance du
préfet de la Somme.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, la sous-préfète de l'arrondissement
d'Abbeville, le président de la Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme et la directrice
de l'office de tourisme de la Baie de Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Somme et notifié à l'office du tourisme de la Baie de Somme et dont une copie sera adressée aux
maires d''Abbeville, de Cayeux-Sur-Mer, de Longpré-Les-Corps-Saints et de Saint-Valéry-Sur-Somme.
Fait à Amiens, le 1 2 AU 2024
Pour le préfet etlpar délégation,
Le "1 aire général,
[1 .
==
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - 80-2024-08-12-00001 - Arrêté portant renouvellement du classement de l'office de tourisme de la Baie de
Somme en catégorie 1 14
Préfecture de la Somme
80-2024-08-12-00005
Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune de Saint
Riquier (80135)
Préfecture de la Somme - 80-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune de Saint Riquier (80135) 15
PREFET Secrétariat général
DE LA SOMME Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté _ Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
galité
Fraternité
ARRETE
Attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de
Saint-Riquier (80135)
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code du tourisme notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L. 134-3, R.133-32 et
suivants;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de
tourisme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ; .
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,
Sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques
et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant classement de l'office du tourisme
intercommunal Ponthieu-Marquenterre Baie de Somme en catégorie |.
VU la délibération du conseil de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en
date du 19 décembre 2023 sollicitant la dénomination de commune touristiqué pour la
commune de Saint Riquier ;
VU la demande de dénomination de commune touristique de la commune de Saint
Riquier du 16 avril 2024;
Considérant que la commune de Saint Riquier remplit les conditions pour être dénommée
commune touristique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-reglementation-generale@somme.gouv.fr
03 22 97 82 60
Préfecture de la Somme - 80-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune de Saint Riquier (80135) 16
ARRETE
Article 1er. —- La commune de Saint-Riquier (80135) est dénommée commune touristique.
Article 2. - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3. -Le dossier de demande de dénomination de commune touristique annexé au
présent arrêté est consultable à la préfecture de la Somme.
Article 4. -La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans
le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai. Le
tribunal administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 ) peut également
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
www.telerecours.fr. .
Article 5. -Le secrétaire général de la Préfecture de la Somme, le président de la
Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et le maire de Saint-Riquier sont —
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Amiens, le 2 AOÛT 2024
Le préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la
commune de Saint Riquier (80135) 17
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-12-00002
AP 24/627 portant autorisation temporaire pour
la création et l'utilisation d'une hélisurface
temporaire sur la commune de Péronne le 29
août 2024 dans le cadre d'une mission
d'héliportage à l'élingue
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00002 - AP 24/627 portant autorisation temporaire pour la création et l'utilisation
d'une hélisurface temporaire sur la commune de Péronne le 29 août 2024 dans le cadre d'une mission d'héliportage à l'élingue 18
La Ss Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/627
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
fraternité
Arrêté portant autorisation temporaire
pour la création et l'utilisation d'une hélisurface
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2071, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu läiemande présentée le 28 juillet 2024, par la société « SAF Hélicoptères » sise aérodrome
d'Albertville Tournon à Frontenex (73460) en vue d'obtenir une autorisation temporaire de création
et d'utilisation d'hélisurface sur le stade rue Jean Toeuf de Péronne (80200) ;
Vu l'avis favorable de la direction zonal de la police nationale Nord en date du 30 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Péronne en date du 1° août 2024
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 05 août 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : la société « SAF Hélicoptères » sise aérodrome d'Albertville Tournon à Frontenex (73460)
est autorisée à créer et utiliser une hélisurface temporaire sur le stade rue Jean Toeuf à Péronne
(80200) aux fins d'héliporter à l'élingue 08 mats d'éclairage, le jeudi 29 août 2024, avec report
éventuel à l'une des 30 journées qui suivent, en cas de conditions météorologiques défavorables ou
de toute autre circonstance imprévue.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00002 - AP 24/627 portant autorisation temporaire pour la création et l'utilisation
d'une hélisurface temporaire sur la commune de Péronne le 29 août 2024 dans le cadre d'une mission d'héliportage à l'élingue 19
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative à la création
et l'utilisation de I'hélisurface.
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages. commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux frontières, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des
Hauts-de-France Sud, au maire de la commune de Péronne et au pétitionnaire.
Amiens, le 1 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, didcteur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours, fr. :
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00002 - AP 24/627 portant autorisation temporaire pour la création et l'utilisation
d'une hélisurface temporaire sur la commune de Péronne le 29 août 2024 dans le cadre d'une mission d'héliportage à l'élingue 20
ANNEXE_2_: Co ditions techniques érentes a la création et utili ation dé
'hélisurface
4. Description de l'hélisurfaceL'hélisurface temporaire dédiée à l'opération d'héliportage au sein du stade de Péronne, rue Jean
Toeuf, comprendra :
o Une aire de poser hélicoptère sise sur là partie centralé du stade et cerclée en vert sur le plan
du demandeur. Cette aire de poser est destinée à l'arrivée, à la mise en place de l'hélicoptère
avant sa mission d'héliportage, à son stationnement pour toutes raisons techniques pendant la
mission, ainsi qu'au départ définitif de celui-ci.
o Une zone de stockage au sol, des huit mats d'éclairage, sise sur la partie centrale du stade, au
Sud de l'aire de poser, telle qu'elle figure cerclée en jaune sur le plan du demandeur, en tant
que «Zone de prise de charges à l'élingue».
o Huit zones de positionnement des mats d'éclairage, situées aux angles du terrain
d'entrainement de foot-ball et du terrain de base-ball, au Nord-Ouest du stade, et cerclées en
rouge sur le plan du demandeur.
2, Cheminement de l'hélicoptère en transport de charge
Les allers-retours de l'hélicoptère, élingue déployée, entre la zone de prise en charge des mâts et leur
positionnement, sont autorisés conformément aux cheminements figurant en rouge sur le plan du
demandeur.
3. Préparation et sécurisation de l'hélisurface, préalablement à l'arrivée de l'hélicoptère
Préalablement à l'arrivée de l'hélicoptère sur le site d'héliportage, les mesures suivantes seront mises
en œuvre afin de préparer l'hélisurface dans sa globalité et afin de la sécuriser :
o Aucun véhicule en stationnement autre que ceux en lien avec l'opération d'héliportage, ne devra
se trouver aux abords des zones constitutives de l'hélisurface décrites plus haut, et tout objet
susceptible d'être soulevé ou déplacé par le souffle du rotor de l'appareil, devra avoir été oté
de : .
> L'aire de poser hélicoptère et de ses abords |
> De l'aire de prise en charge des mats, à l'élingue, et de son voisinage immédiat ;
> Des aires de positionnement des mats sur le terrain de base-ball et sur le terrain d'entrainement
de foot-ball, En outre, les toitures des deux serres Mun icipale limitrophes de ce dernier devront
avoir été verrouillees. |
© Depuis la mise en place de l'hélicoptère jusqu'à son départ à l'issue de la mission, aucune
personne étrangère à l'opération d'héliportage ne pourra accéder. à l'enceinte du stade de
Péronne, et à fortiori, aucune activité sportive ou ree réative ne devra s'y dérouler. ler.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00002 - AP 24/627 portant autorisation temporaire pour la création et l'utilisation
d'une hélisurface temporaire sur la commune de Péronne le 29 août 2024 dans le cadre d'une mission d'héliportage à l'élingue 21
o Un service d'ordre, en nombre conséquent sera chargé de contrôler l'accès à ces aires, aux
endroits les plus vulnérables aux intrusions, .
o Une ou plusieurs manches à vent ou tout autre moyen permettant d'indiquer la direction et la
force du vent seront installés à l'intérieur du stade de façon à être perçu par le pilote lors de son
arrivée pour la mise en place de l'hélicoptère, lors de l'opération d'héliportage des charges et
lors du départ à l'issue de la mission.
e 4, Circulation aérienne
o Le cheminement en vol de l'hélicoptère, commun à l'arrivée lors de sa mise en place et au
départ en fin de mission, sera conforme à celui figurant dans le dossier du demandeur, déposé
auprès des services préfectoraux, via le secteur Nord à une hauteur minimale de 1500ft. En
outre, durant ces phases, l'équipage portera une vigilance accrue sur l'espace aérien en ralson
de l'existence d'une hélisurface hospitalière sise à 400 mètres au Nord-Ouest du stade de
Péronne, et dont l'un les secteurs d'approche finale et de montée Initiale est le secteur Nord-
Ouest.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00002 - AP 24/627 portant autorisation temporaire pour la création et l'utilisation
d'une hélisurface temporaire sur la commune de Péronne le 29 août 2024 dans le cadre d'une mission d'héliportage à l'élingue 22
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-12-00003
AP 24/628 portant dérogation aux hauteurs de
survol sur le département de la Somme dans le
cadre de la mission d'héliportage sur la
commune de Péronne le 29 août 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00003 - AP 24/628 portant dérogation aux hauteurs de survol sur le département de
la Somme dans le cadre de la mission d'héliportage sur la commune de Péronne le 29 août 2024 23
| «§ , Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/628
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007 (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sort, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 28 juillet 2024, par la société « SAF Hélicoptères » sise aérodrome
d'Albertville Tournon à Frontenex (73460) en vue d'obtenir une dérogation aux hauteurs de survol
sur le département de la Somme dans le cadre de sa mission d'héliportage au stade rue Jean Toeuf
de Péronne (80200) ;
Vu l'avis favorable de la direction zonal de la police nationale Nord en date du 30 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 05 août 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRETE.
Article 1" : la société « SAF Hélicoptères » sise aérodrome d'Albertville Tournon à Frontenex (73460)
est autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme dans le cadre de sa
mission d'héliportage au stade rue Jean Toeuf de Péronne (80200) prévue le jeudi 29 août 2024, avec
report éventuel à l'une des 30 journées qui suivent, en cas de conditions météorologiques
défavorables ou de toute autre circonstance imprévue.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00003 - AP 24/628 portant dérogation aux hauteurs de survol sur le département de
la Somme dans le cadre de la mission d'héliportage sur la commune de Péronne le 29 août 2024 24
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux frontières, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme, Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
12 AOÛT 2024
Pour le préfet et/par délégation,
Le directe cabinet. Amiens, le
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00003 - AP 24/628 portant dérogation aux hauteurs de survol sur le département de
la Somme dans le cadre de la mission d'héliportage sur la commune de Péronne le 29 août 2024 25
ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles afférentes à la dérogation
de survol des agglomérations
1, OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes.
2, Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3, Hauteurs de vol
La hauteur de vol minimale est : adaptée au travail
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en Cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens a la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public,
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les piotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1, ainsi qu'en l'occurrencé, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces, tous
documents en état de validité.
5. Navigabilité
. Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
6, Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spécialé dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans
le manuel de vol. |
» La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les
vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit
ètre supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui
permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00003 - AP 24/628 portant dérogation aux hauteurs de survol sur le département de
la Somme dans le cadre de la mission d'héliportage sur la commune de Péronne le 29 août 2024 26
7, Circulation aérienne
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ Le cheminement en vol de l'hélicoptère, commun à l'arrivée lors de sa mise en place sur le site d'héliportage, et au
départ en fin de mission, sera conforme à celui figurant dans le dossier du demandeur, déposé auprès des services
préfectoraux, via le secteur Nord.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, et en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol de l'établissement
hospitalier et de son hélisurface, sis en périphérie Nord-Ouest de l'agglomération.
8. Divers
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière, Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit
être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00003 - AP 24/628 portant dérogation aux hauteurs de survol sur le département de
la Somme dans le cadre de la mission d'héliportage sur la commune de Péronne le 29 août 2024 27
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-12-00004
AP 24/629 portant dérogation aux hauteurs de
survol sur le département de la Somme au profit
de la société RTE/STH du 09 au 13 septembre
2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00004 - AP 24/629 portant dérogation aux hauteurs de survol sur le département de
la Somme au profit de la société RTE/STH du 09 au 13 septembre 2024 28
ee , Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/629
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
lraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 02 août 2024, par la société « Réseau de Transport d'Électricité » R.T.E.
basée route de l'aérodrome - CS 50146 à Avignon (84918) en vue d'obtenir une dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la
Somme ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police nationale Nord 06 août 2024
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 07 août 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : La société « Réseau de Transport d'Electricité » R.T.E., basée route de l'aérodrome - CS
50146 à Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme
pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, du lundi 09 septembre 2024 au
vendredi 13 septembre 2024,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00004 - AP 24/629 portant dérogation aux hauteurs de survol sur le département de
la Somme au profit de la société RTE/STH du 09 au 13 septembre 2024 29
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet,
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, le 4 AQUT 2024
Pour le préfet e¥ par délégation,
Le directe cabinet
ON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00004 - AP 24/629 portant dérogation aux hauteurs de survol sur le département de
la Somme au profit de la société RTE/STH du 09 au 13 septembre 2024 30
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1, Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a l'ensemble des exigences techniques et
opéralionnelles applicables :
+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/201 2. |
3. Hauteurs de vol
La hauteur de vol minimale est : adaptée au travail
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
+ le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e je survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante.
pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre inddment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1,
5. Navigabilité
, Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00004 - AP 24/629 portant dérogation aux hauteurs de survol sur le département de
la Somme au profit de la société RTE/STH du 09 au 13 septembre 2024 31
6, Conditions opérationnelles
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans
le manuel de vol.
+ La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les
vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit
être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui
permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7, Divers
> Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
> L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
> La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit
être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
> L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zane concernée pourront, dans certains cas
exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-12-00004 - AP 24/629 portant dérogation aux hauteurs de survol sur le département de
la Somme au profit de la société RTE/STH du 09 au 13 septembre 2024 32
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-14-00003
AP 24/633 portant modification temporaire de
l'arrêté de police de l'aérodrome d'Albert-Bray
du 19 au 28 août 2024 dans le cadre du meeting
international de la Somme l2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00003 - AP 24/633 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Albert-Bray du 19 au 28 août 2024 dans le cadre du meeting international de la Somme l2024 33
E # : Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/633
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété portant modification temporaire
de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Albert-Bray
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission européenne du 2 avril 2009 complétant
les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du
règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission européenne du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de
sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la commission européenne du 05 novembre 2015 fixant
les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision, à diffusion restreinte, C (2015) 8005 modifiée de la commission européenne du 16
novembre 2015 fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du
règlement (CE) n° 300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes communautaire et national, le code de la route, le code pénal et le code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 74-78 du 1" février 1974 relatif aux attributions des prevents en matiére de maintien de
l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
. Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17/699 en date du 24 novembre 2017 fixant les mesures de police sur
l'aérodrome d'Albert-Bray ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le classement de l'aérodrome d'Albert-Bray en liste n°1, aérodromes ouverts à la circulation
aérienne publique, mise à jour au 1TM janvier 1997 en application des dispositions de l'article D.211-3
du code de l'aviation civile (journal officiel du 5 septembre 1997) ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00003 - AP 24/633 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Albert-Bray du 19 au 28 août 2024 dans le cadre du meeting international de la Somme l2024 34
Vu la demande de déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste transmise par
l'association « Bleu Ciel Organisation » le 24 juillet 2024 ;
Vu l'autorisation d'utiliser les installations aéroportuaires du 03 juin 2024 émise par la Régie de
l'aérodrome Amiens-Picardie (RAAP), exploitant de l'aéroport international Amiens - Henri Potez ;
VU l'avis favorable du directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Nord en date du
30 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la délégation de l'Aviation Civile des Hauts-de-France Sud du 05 août 2024 ;
Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de l'aéroport international Amiens -
Henry Potez ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1": La circulation des personnes en zone cêté ville de l'aéroport international Amiens — Henri
Potez est modifiée dans le cadre du meeting aérien international 2024 organisé les 23 et 24 août
2024 par l'association « Bleu Ciel Organisation » sise 223 rue Fayet à Saint-Quentin (02100).
Article 2 : L'article ler de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 susvisé, relatif aux mesures de
police sur l'aérodrome d'Albert-Bray est modifié ainsi qu'il suit :
Les limites zone cété ville/zone côté piste sont modifiées, du lundi 19 août 2024 à 08h00 au mercredi
28 août 2024 à 22h00, telles qu'indiquées sur le plan en annexe.
La nouvelle zone ainsi créée est classée en zone côté ville (zone en bleu).
Les nouvelles limites seront matérialisées par des barrières de sécurité afin d'empêcher toute
intrusion en zone côté piste et feront l'objet d'une signalisation particulière.
Une surveillance des nouvelles limites zone côté ville/zone côté piste sera assurée, par les personnels
de l'organisation, afin de prévenir toute intrusion en zone côté piste depuis la zone déclassée.
Article 3 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 susvisé est modifié comme suit :
La circulation des personnes dans les zones côté ville temporaires est autorisée au public
uniquement :
- le 23 août 2024 à partir de 16h00 et jusqu'à la fin du spectacle aérien « show crépusculaire
(Sunset) » programmé le 24 août 2024 à 01h00 ;
- le 24 août 2024 à partir de 10h00 et jusqu'à la fin du spectacle aérien « Meeting » programmée à
23h00 le même jour.
L'accès à la circulation du public dans ces nouvelles zones ne sont autorisées que par les
cheminements prévus dans le plan en annexe. Les accès seront contrôlés par des agents de sécurité
d'une société prestataire et des bénévoles de l'organisation.
Article 4 : L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017, relatif aux mesures de polices
applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray susvisé, est modifié comme suit :
Les modalités d'accès et de circulation des personnes en zones d'exposition des aéronefs statiques,
situées en zone côté piste, sont les suivantes :
- pas d'accès du public au parking des aéronefs statiques ;
- seules les personnes accréditées (partenaires ou invités) par l'organisateur sont autorisées, en
groupe constitué, à visiter le parking des aéronefs en statique. Elles seront accompagnées par un
agent de l'organisation. Ces visites seront planifiées sur les parkings des aéronefs en dehors de toute
ors
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00003 - AP 24/633 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Albert-Bray du 19 au 28 août 2024 dans le cadre du meeting international de la Somme l2024 35
activité aéronautique dynamique ou horaires du spectacle « Show crépusculaire (Sunset) » du 23
août 2024 et du meeting du 24 août 2024.
Article 5 : Dans la nouvelle zone côté ville, aucun moteur d'aéronef motorisé ne devra fonctionner
et aucun déplacement autonome d'aéronef motorisé se ne sera autorisé.
En zone côté piste, les pilotes veilleront à prendre toute précaution utile afin de ne pas souffler les
spectateurs lors des mises en route et roulages de leurs appareils.
Les appareils exposés qui prévoient d'effectuer un décollage, devront être dirigés à l'opposé du
'public à la mise en route moteur. Les pilotes n'effectueront aucune manoeuvre moteur en marche à
moins de 10 mètres de la zone côté ville, La mise en place et la rentrée des machines exposées
seront faite en l'absence de tout public.
Un service d'ordre en nombre suffisant veillera à empêcher toute intrusion du public en zone côté
piste. A l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyage
complet du site et de son environnement immédiat).
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident ou
incident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par le biais du Centre d'information
et de commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et à la pesé de l'Aviation civile
Hauts de France Sud au 06 26 82 09 07.
Article 6 : Pendant la durée de traitement des vols commerciaux, la partie de la nouvelle zone côté
ville, correspondant à la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) temporaire mise en place, sera
reclassée en zone côté piste.
Pendant la durée du traitement des vols de fret sécurisé du chargeur connu Airbus Atlantic, la partie
de la nouvelle zone côté ville correspondant à la zone de circulation et de chargement de fret
sécurisé, sera reclassé en zone côté piste.
Toutes les mesures de sûreté et de sécurité de l'arrêté concernant la zone côté piste et ZSAR seront
mises en œuvre par l'organisateur et/ou l'exploitant d'aérodrome dans les zones reclassées
temporairement en zone côté piste.
Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal adjoint de la police aux frontières
-de la zone Nord, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Beauvais-Tillé, le délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Somme, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Somme, l'exploitant de l'aéroport international Amiens - Henry Potez sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée à madame la sous-
préfète de Péronne, aux maires des communes de Méaulte, Curlu, Fricourt et Bray-sur-Somme.
Amiens, le /1:4 AOÛT 2024
Pour le préfet ey par délégation,
Le directeyr de cabinet,
Viktor JOZON
VOIES ET s
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voles de recours suivantes |
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques -- sous-direction des polices administratives —
bureau des polices administratives place Boauvau 75800 Paris cadex OB,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.tr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé ay plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, où dans les
deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracioux ou hiérarchique,
3/3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00003 - AP 24/633 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Albert-Bray du 19 au 28 août 2024 dans le cadre du meeting international de la Somme l2024 36
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00003 - AP 24/633 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aérodrome d'Albert-Bray du 19 au 28 août 2024 dans le cadre du meeting international de la Somme l2024 37
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-14-00002
AP 24/635 portant autorisation temporaire pour
la création et l'utilisation d'une hélisurface à
Péronne du 14 au 16 août 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00002 - AP 24/635 portant autorisation temporaire pour la création et l'utilisation
d'une hélisurface à Péronne du 14 au 16 août 2024 38
| , Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/635
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation temporaire
pour la création et l'utilisation d'une hélisurface
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ; |
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ; À
Vu la demande présentée le 12 août 2024, par la société « HELI NORD » sise à l'aérodrome de
Valenciennes à Prouvy (59121) afin d'obtenir une autorisation de création et d'utilisation d'une
hélisurface temporaire afin d'effectuer des baptêmes de l'air sur la commune de Péronne (80200) ;
Vu l'avis favorable de la direction zonal de la police nationale Nord en date du 12 août 2024 ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 12 août 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : La société « HELI NORD » sise à l'aérodrome de Valenciennes à Prouvy (59121) est
autorisée à créer et utiliser une hélisurface temporaire afin d'effectuer des baptêmes de l'air du 14
au 16 août 2024. Cette hélisurface temporaire permettra à l'hélicoptère ROBINSON R44 immatriculé
F-HOLX de se poser et d'effectuer des baptêmes de l'air lors des championnats de France de
montgolfières organisés au parc des expositions de Péronne (80200).
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00002 - AP 24/635 portant autorisation temporaire pour la création et l'utilisation
d'une hélisurface à Péronne du 14 au 16 août 2024 39
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative à la création
et l'utilisation de I'hélisurface.
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord:
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74,01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux frontières, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des
Hauts-de-France Sud, à madame la sous-préfète de Péronne, au maire de la commune de Péronne et
au pétitionnaire.
Arniens, le tA AOUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes |
'un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex OB,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens où par voie électronique par le site
www, telerecours. fr,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux au hiérarchique,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00002 - AP 24/635 portant autorisation temporaire pour la création et l'utilisation
d'une hélisurface à Péronne du 14 au 16 août 2024 40
ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES
1°) Vaire d'atterrissage et de décollage de I'hélicoptére sera sise sur la partie Sud du parc
des expositions de Péronne, tel que figurant dans son dossier déposé, en respectant
toutefois une distance minimal 100 mètre l'emplacement de stationnement dédi
au camion avitailleur en gaz, installé au profit des aéronautes participant au championnat
~
de France de Montgolfiére.
2°) L'emplacement de stationnement dédié au camion avitailleur en kérozène mis en place
par l'opérateur « Héli-Nord » sera conforme à celui figurant dans le dossier déposé. Ce
camion devra faire l'objet d'une surveillance vigilante et devra être éloigné d'une distance
de 15 mètres minimum de la zone publique.
3°) Le pilote devra nécessairement inscrire ses trajectoires d'approche et de départ dans le
secteur Sud du parc des expositions en évitant absolument le survol du camion
d'avitaillement en gaz des montgolfiéres ainsi que les habitations environnantes. Par suite,
en dehors des phases d'approche finale et de départ, il s'en tiendra rigoureusement aux
règles de l'air, et en particulier évitera le survol de l'hélisurface hospitalière, sise en
périphérie Nord-Ouest de Péronne.
4) Les Vols de découverte en hélicoptère ne devront avoir lieu que durant la plage horaire
comprise entre 10H30 locales et 18H00 locales, et dans tous les cas, en l'absence de
montgolfière sur le site.
5°) Préalablement à l'arrivée de l'hélicoptère sur I'hélisurface, les mesures suivantes seront
mises en œuvre afin de la sécuriser, en tant que zone réservée :
» Tout objet susceptible d'être soulevé ou déplacé par le souffle du rotor des
hélicoptères, devra avoir en été Sté ainsi qu'à ses abords immédiats.
» Toute personne et tout véhicule étrangers à l'organisation des vols de découverte,
ne devront être présents sur l'hélisurface et ses abords immédiats.
> La zone publique devra être étanche et suffisamment éloignée de l'hélisurface pour
prévenir tout risque de blessure par projection inopinée de cailloux ou gravillon par
exemple; En outre, un service d'ordre, en nombre conséquent sera chargé de
contrôler l'accès à l'hélisurface.
> L'opérateur hélicoptère prévoira la mise en place de personnel :
- dédié à la lutte contre l'incendie des aéronefs et mettra à sa disposition des
moyens extincteurs en quantité suffisante.
et
- dédié à l'accompagnement des passagers à l'embarquement et
débarquement dans l'hélicoptère, entre celui-ci et la limite de la zone publique.
> Une manche à vent ou tout autre moyen permettant d'indiquer la direction et la
force du vent sera installée à l'intérieur de l'enceinte du parc des expositions, de
façon à être perçu par le pilote lors des phases d'atterrissage et de décollage.
6°) Tout incident ou accident devra être signalé sans délai à la Délégation de l'aviation
civile des Hauts de France Sud au N° : 06-26-82-09-07 ainsi qu'à la BGTA de Beauvais au
N°: 03-44-45-25-79
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-14-00002 - AP 24/635 portant autorisation temporaire pour la création et l'utilisation
d'une hélisurface à Péronne du 14 au 16 août 2024 41
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-08-12-00010
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
participation du public par voie électronique
préalable à la création de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) JULES VERNE II à
BLANGY-TRONVILLE, BOVES et GLISY
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-12-00010 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une participation du public par
voie électronique préalable à la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) JULES VERNE II à BLANGY-TRONVILLE, BOVES et
GLISY42
PREFET Secrétariat général
Service de coordination des politiques interministériellesDE LA SOMME nr n métes
pose Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueiberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant ouverture d'une participation du public par voie électronique
préalable a la création de la
zone d'aménagement concerté (ZAC) JULES VERNE II
a BLANGY-TRONVILLE, BOVES et GLISY
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU ile code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 311-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1-1, L. 122-2 et suivants, L. 123-2,
L. 123-19, L. 123-19-1 II, R. 123-46-1 et D. 123-46-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU la demande du 31 mai 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Amiens-
Picardie a sollicité auprès du préfet de la Somme la création de la zone d'aménagement concerté
(ZAC) Jules Verne Il et l'engagement d'une procédure de déclaration d'utilité publique pour la
réalisation de l'opération d'aménagement ;
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du 21 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis sur le dossier par délibération du conseil municipal de GLISY du 8 avril
2024 ;
VU l'avis favorable émis sur le dossier par délibération du conseil municipal de BOVES du 10 avril
2024 ;
VU l'avis favorable émis sur le dossier par délibération du conseil municipal de BLANGY-TRONVILLE
du 12 avril 2024 ;
VU l'avis favorable émis sur le dossier par délibération de la communauté d'agglomération AMIENS
METROPOLE du 23 mai 2024;
VU la délibération du 27 juin 2024 par laquelle la CCI Hauts-de-France a approuvé le bilan de la
ZAC Jules Verne Il à BLANGY-TRONVILLE , BOVES et GLISY ;
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-12-00010 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une participation du public par
voie électronique préalable à la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) JULES VERNE II à BLANGY-TRONVILLE, BOVES et
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VU la demande présentée par courrier du 9 août 2024 par la CCI Amiens-Picardie sollicitant du
préfet de la Somme l'organisation d'une participation du public par voie électronique relative à
ce projet, prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
1. En application des dispositions de l'article L. 123-19-1-1° du code de l'environnement, les projets
faisant l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique en
application du 1° du | de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, font l'objet d'une
participation du public par voie électronique ;
2. Le projet de création de la ZAC Jules Verne Il est soumis à ce dispositif.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°". OBJET
Il sera procédé à une participation du public par voie électronique (PPVE) du 5 septembre 2024
(heure d'ouverture 9 heures) au 7 octobre 2024 (heure de clôture 17 heures inclus), soit pendant
32 jours consécutifs, portant sur la demande présentée par la CCI Amiens-Picardie, relative à la
création de la ZAC Jules Verne Il pour accueillir de nouvelles activités économiques à BLANGY-
TRONVILLE, BOVES et GLISY.
Article 2. CONSULTATION DU DOSSIER
AU plus tard à compter de la date d'ouverture de la participation du public par voie électronique et
pendant toute la durée de celle-ci, le dossier comprenant notamment le dossier de création de la
ZAC, l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse de la CCI
Amiens-Picardie aux recommandations de l'autorité environnementale sera tenu à la disposition du
public sur le site internet des services d'État dans la Somme (https://www.somme.gouv.fr /
Publication / Environnement - Consultation publique / Participation du public par voie électronique).
Toute personne peut demander à consulter le dossier sur support papier au bureau de
l'environnement et de l'utilité publique de la préfecture de la Somme, 51 rue de la République, 80000
Amiens (demande préalable à adresser à pref-consult-public@somme.gouv.fr). Les documents seront
mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui seront indiqués par le service.
Cette demande doit intervenir au plus tard le 4° jour ouvré précédent l'expiration du délai de
consultation fixé par l'autorité administrative conformément au 4° aliéna du II de l'article L. 123-19-1
du code de l'environnement.
Article 3. MODALITÉS DE PARTICIPATION À LA PPVE
Pendant la durée de la PPVE, les observations du public pourront être adressées par voie électronique
à l'adresse : pref-consult-public@somme.gouv.fr.
Article 4. MODALITÉS DE PUBLICITÉ DE LA PPVE
L'ouverture de la PPVE sera annoncée en préfecture de la Somme, dans les communes de BLANGY-
TRONVILLE, BOVES et GLISY par un avis affiché en préfecture, sur le site d'implantation et en mairies,
15 jours au moins avant son ouverture.
L'accomplissement de ces formalités sera certifié par une attestation établie par le préfet de la
Somme et par les maires.
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voie électronique préalable à la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) JULES VERNE II à BLANGY-TRONVILLE, BOVES et
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Elle sera également annoncée 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux
frais du demandeur, dans les journaux le « Courrier Picard » et « Picardie la Gazette » ainsi que sur le
site internet des services d'État dans la Somme: https://www.somme.gouv.fr / Publication /
Environnement — Consultation publique / Participation du public par voie électronique.
Article 5. DECISION AU TERME DE LA PPVE
L'autorité compétente pour prendre la décision de création de la ZAC Jules Verne II, ou la décision de
refus, est le préfet de la Somme.
Au plus tard a la date de publication de la décision prise par le préfet de la Somme, la synthése des
observations et propositions du public déposées par voie électronique, avec l'indication de celles
dont il aura été tenu compte ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision seront
publiés sur le site internet des services de l'État dans la Somme.
Article 6. EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les maires des communes de BLANGY-TRONVILLE,
BOVES et GLISY ainsi que la CCI Amiens-Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
[4 2 AQUT 2024Amiens, le
Pour le préfet, e gt par ss su
le as e général,
Et MOULARD
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