PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-322
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE / Cabinet
971-2025-12-11-00017 - Arrêté préfectoral réglementant la
détention, le transport et la cession de pétards et artifices de
divertissement du 16 décembre 2025 au 3 janvier 2026. (5 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2025-12-11-00017
Arrêté préfectoral réglementant la détention, le
transport et la cession de pétards et artifices de
divertissement du 16 décembre 2025 au 3 janvier
2026.
PREFECTURE - 971-2025-12-11-00017 - Arrêté préfectoral réglementant la détention, le transport et la cession de pétards et artifices de
divertissement du 16 décembre 2025 au 3 janvier 2026. 3
PREFETDE LA REGION CABINETGUADELOUPE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéEgatitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-262/ CAB/BSI du 11 décembre 2025portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport de pétards, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans ledépartement de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la défense;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
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ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD: 05 90 99 39 00SITE INTERNET : WWW.GUADELOUPE.PREF.GOUV.FR
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Vu le décret du président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 duCode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant la pratique dans le département de la Guadeloupe de l'usage à vocation festivedes pétards et des artifices de divertissement à l'occasion des fêtes de fin d'année ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautionsparticulières, eu regard des dangers que cela peut représenter ;Considérant les accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulterde la mauvaise utilisation de pétards et d'artifices de divertissement, notamment sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement durant les périodes festives ;Considérant le risque de panique ou d'incendie qui peuvent entraîner des troubles à l'ordrepublic lors de la manipulation et l'utilisation d'articles pyrotechniques dans les lieux de grandrassemblement ;Considérant également l'importance des nuisances sonores occasionnées par l'utilisation deces artifices, qui génèrent ainsi des troubles à la tranquillité et à l'ordre public ;Considérant les risques de départ d'incendies de biens publics et privés liés à l'usage depétards et d'articles pyrotechniques ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1°: L'achat et la vente de pétards, d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, d'artifices de divertissementconçus pour être lancés par un mortier, quelle que soit la catégorie, sont interdits dans ledépartement de la Guadeloupe du 16 décembre 2025 au 03 janvier 2026 inclus.Article 2 : La détention, le transport et l'utilisation de pétards, d'artifices de divertissementde catégorie F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, d'artifices dedivertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle que soit la catégorie, sontinterdits du 16 décembre 2025 au 03 janvier 2026 inclus :* dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ;*dans tous les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers;*sur la voie publique ou en direction de la voie publique ;*aux abords des établissements scolaires.
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Article 3 : Par dérogation aux articles 1° et 2, la vente et la détention de pétards et d'artificesde divertissements conçus pour être lancés par un mortier demeurent autorisées pendantcette période, dans le cadre de l'activité professionnelle des entreprises et des personnestitulaires du certificat de qualification prévu par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifiépar les décrets n°2012-508 du 17 avril 2012 et n°2019-540 du 28 mai 2019 susvisés.
Article 4: Les commerçants proposant à la vente des pétards ou certains artifices dedivertissement doivent apposer en permanence de manière visible et lisible, une affiche deformat minimal 21 X 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe.Article 5: Le directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe, le général commandant lagendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale et les maires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leursera adressée.
Basse-Terre, le 11 décembre 2025 Le préfet,
Thierry DEVIMEUX
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :< un recours gracieux, adressé au Bureau de l'administration générale et des élections- un recours hiérarchique, adressé a:Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction desLibertés Publiques et de la Police Administrative - 11, rue des Saussaies ~ 75 800 Paris cedex 08.«un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-TerreCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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PREFET .DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE DE L'ARRÊTE n°2025- 262/CAB/BSI du 11 décembre 2025
La détention, l'utilisation, le port et le transport de pétards etd'artifices de divertissement conçus pour être lancés par unmortier, quelle que soit la catégorie, sont interdits du16 décembre 2025 au 03 janvier 2026 inclus :* dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements depersonnes ;
*dans tous les immeubles d'habitation ou en direction de cesderniers ;*sur la voie publique ou en direction de la voie publique ;*aux abords des établissements scolaires.
Le non-respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concemée {s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support exteme F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support ecterne F3Pétard sérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash FaFusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard & mèche F2Batterie F2Batteria nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard 3 poudre noire F2et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
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