INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-07025
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-14-00010 - Agrément ALEFPA 2024 (2 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-14-00010
Agrément ALEFPA 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-14-00010 - Agrément ALEFPA 2024 3
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETEportant agrément à l'ALEFPA « association laique pour I'éducation, la formation, laprévention et I'autonomie »pour l'activité — Intermédiation locative et gestion locative socialesur le département de l'Indre et LoireLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de |'action sociale et des familles ;Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;Vu le décret 2007-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour lelogement et l''hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande du 05 février 2024 de l'ALEFPA « association laique pour l'éducation, la formation,la prévention et l'autonomie », située centre Vauban - bâtiment Lille - 199/201 rue Colbert - CS60030 —- 59043 LILLE CEDEX, en vue d'obtenir un agrément pour l'activité d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale pour la résidence séniors à vocation sociale de Toursquartier Carlotti sise 13 avenue du chanoine Carlotti - 37200 Tours ;Vu les missions actuelles de l'association en matière d'accueil et d'accompagnement des enfants,adolescents et adultes fragilisés, afin de favoriser leur autonomie par l'insertion et le logement;Considérant, qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande d'agrément, l'organismeremplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et del''habitation ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Indre et Loire,



Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-14-00010 - Agrément ALEFPA 2024 4
ARRETEArticle 1": : L'ALEFPA « association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention etl'autonomie », située centre Vauban - bâtiment Lille — 199/201 rue Colbert —- CS 60030 —- 59043LILLE CEDEX, est agréée au titre de :- l'intermédiation locative et la gestion locative sociale pour l'activité de gestion derésidences sociales.- l'ingénierie sociale, financière et technique.Pour la résidence séniors à vocation sociale de Tours quartier Carlotti sise 13 avenue du chanoineCarlotti - 37200 Tours.Article 2 : L'agrément est délivré pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. L'organismeest tenu de transmettre au Préfet d'Indre et Loire un bilan annuel de son activité ainsi que sescomptes financiers et lui notifier sans délai toute modification statutaire.Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après quecelui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut êtreprononcé par le représentant de l'Etat dans le département.Article 4 : Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités estchargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Tours, le 14 juin 2024Le préfet,SignéPatrice LATRON

15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-14-00010 - Agrément ALEFPA 2024 5