SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-119
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2024-05-28-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-05-28-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-28-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
E '. CabinetPREFET = | Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalité'Fraternité Mâcon, le 28 "A] 23?5
| Arrêté n°BOPSI/2024- JUS |autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 ; L242-5 et R. 242-8 à R. 242-14:Vu la loi du 2'mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargéesd'une mission de service public; . 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements:Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité depréfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté u ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de camérasinstallées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département ; .Vu les informations recueillies auprès du groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire, faisant suite à l'annulation»potentielle d'un mariage communautaire par la mairie d'Autun ;Vu là demande en. date du 23 mai 2024, formée par la compagnie de gendarmerie :départementale d'Autun -71400 , visant à obtenir l'autorisation. de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personneset des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre pUblic ;Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant qu'à la suite de la décision de la Mairie d'Autun, le futur marié a menacé la municipalité de commettredes troubles à l'ordre public ;Considérant que le soir méme, 5 véhicules brûlaient dans la ville dont le véhicule de fonction du maire de lacommune;
Considérant que des véhicules de grosse cylindrée ont été loués pour l'occasion et pourraient passer dans lacommune pour créer du désordre entre le vendredi 31 mai et le dimañche 2 juin 2024;
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Considérant que l'attitude des futurs €poux permet raisonnablement de penser qu'en fonction de la postureadoptée par la mairie, des troubles à l'ordre public sont à prévoir ; 'Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée durassemblement 'Considérantque les lieux surveillés sont strictement bornés aux limites territoriales de la commune d'Autun où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement et qu'auregard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la, transmission d'images fera l'objet d'uneinformation :Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
Arrêté :Article 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la compagnie de gendarmeriedépartementale d'Autun, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la communed'Autun et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'articlelerestfixéà2; 'Article 3 : La présente autorisation est bornée aux limites territoriales de la commune d'Autun ;Article 4: La présente autorisation est délivrée du vendredi. 31 mai 2024 12h00 au dimanche 2 juin 2024 22h00;Article 5 : L'information du public est assurée au moyen d'un affichage en mairie ;Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant del'État dans le département à l'issue du rassemblement ;Article7: La directrice-de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement d'Autun, le commandant du groupement degendarmerie départementale et le maire de la commune d'Autun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, 4 /
la sousprbigte, diréCtrice de cabirne:*
THIN-ROUZAUD
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mäcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de Fadministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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