CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-009
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-12-09-00016 - Arrêté modificatif de l'arrêté N°
2A-2025-12-09-00001 portant approbation du tracé de la servitude
transversale au rivage de la plage La Liscia commune de CALCATOGGIO
AP (5 pages) Page 3
2A-2025-12-09-00017 - Arrêté modificatif de l'arrêté N°
2A-2025-12-09-00002 portant approbation du tracé de la servitude
transversale au rivage de la plage Ancone 1 commune de CALCATOGGIO
AP (5 pages) Page 9
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00016
09/12/2025
Arrêté modificatif de l'arrêté N°
2A-2025-12-09-00001 portant approbation du
tracé de la servitude transversale au rivage de la
plage La Liscia commune de CALCATOGGIO
AP
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00016 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00001 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage La Liscia commune de CALCATOGGIO AP 3
E = Direction de la MerPRÉFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale(SPPT) au rivage de la plage de « La Liscia », Lieu-dit « Masorchia »sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur,dite loi « Littoral » ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 aL134-35 et R134-3 à R134-32 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation deM. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à laprise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage despiétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00016 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00001 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage La Liscia commune de CALCATOGGIO AP 4
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation demadame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquéteur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies etchemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivéeprise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquêtepublique réalisée conformément au chapitre IV du titre Il du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par leprésent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur lesvoies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usageprofessionnel ;Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer enl'absence de voie publique située a moins de cinq cents mètres et permettant l'accès aurivage ;Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur la parcelle privéecadastrée A 785 reliant la voirie publique, route de Pévani, au rivage de la plage de « LaLiscia », sur la commune de Calcatoggio ;Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette plage depuis la voiriepublique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée ;Considérant l'absence d'accès public à cette plage dans un rayon de 500 mètres ;Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage despiétons transversale ;Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'êtreentendues et d'exprimer leurs observations ;Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1%: Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage despiétons transversale au rivage de la plage de « La Liscia », sur la parcelle privée cadastrée A785, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent à la cartographie(annexe N°1). L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le système géodésique LAMBERT93 (annexe N°2).Article2 : Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraînepour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
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b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire,méme provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalableaccordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum;c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer lelibre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par leprésent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par lesservitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait êtreengagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.Article5: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dudépartement. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau deshypothèques.Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sartène,Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage La Liscia commune de CALCATOGGIO AP 6
"=ill.i7aeàqi.a.,déOn1EeePRÉFETAnnexen°1:EmprisedelaservitudetransversaleDUsusEE|àlaplagede"LaLiscia"lieu-dit"Masorchia",communedeCalcatoggiogaiesurparcelleprivéeA785
Fraternité
Pourlepréfetetpardélégation,Lesous-préfetdeSartène,Légende:MHEmprisedelaservitudetransversale©RelevésGPS
AnthonyBARRACO
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Annexe n°2 : coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettantde rejoindre la plage de « La Liscia » a Marsochia, sur le territoire de la communede Calcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1176428.222 6122951.3122 1176399.631 6122929.1553 1176376.500 6122909.9764 1176363.557 6122899.5875 1176348.897 6122889.4346 1176347.822 6122891.6377 1176350.513 6122894.6398 1176360.408 6122901.3579 1176375.572 6122910.91610 1176395.464 6122926.92911 1176396.466 6122927.72012 1176427.720 6122951.990
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-09-00017
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Arrêté modificatif de l'arrêté N°
2A-2025-12-09-00002 portant approbation du
tracé de la servitude transversale au rivage de la
plage Ancone 1 commune de CALCATOGGIO
AP
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00017 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00002 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 1 commune de CALCATOGGIO AP 9
| = Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale(SPPT) au rivage de la plage de « Ancone 1», Lieu-dit « Orcino »sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur,dite loi « Littoral » ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 àL134-35 et R134-3 à R134-32 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-12-01-00007 du 01 décembre 2025 portant désignation deM. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 01 décembre 2025 et jusqu'à laprise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enquête publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 préalable à l'instauration de servitudes de passage despiétons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a— Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00017 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00002 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 1 commune de CALCATOGGIO AP 10
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation demadame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies etchemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 22 mai 2025;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio;Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivéeprise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquêtepublique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par leprésent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur lesvoies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usageprofessionnel ;Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ;Considérant l'existence d'un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur les parcelles privéescadastrées D 2895 et D2896 reliant la voirie publique, route de Pévani, au rivage de la crique« Ancone 1 », sur la commune de Calcatoggio ;Considérant que ce sentier existant est le seul permettant l'accès à cette crique depuis lavoirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isolée ;Considérant l'absence d'accès public à cette crique ;Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d'une servitude de passage despiétons transversale ;Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d'êtreentendues et d'exprimer leurs observations ;Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1%: Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage despiétons transversale au rivage de la crique « Ancone 1 », sur les parcelles D 2895 et D 2896, surle territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent à la cartographie (annexe N°1).L'ensemble des coordonnées est exprimé dans le système géodésique LAMBERT 93 (annexeN°2).
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00017 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00002 portant
approbation du tracé de la servitude transversale au rivage de la plage Ancone 1 commune de CALCATOGGIO AP 11
Article2: Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraînepour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage;b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire,même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalableaccordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux nécessaires pour assurer lelibre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par leprésent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par lesservitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait êtreengagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.Article5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dudépartement. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau deshypothèques.Article 6 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sarténe,Secrétaire général par intérim,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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E3PRÉFETDELACORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Annexen°1:Emprisedelaservitudetransversaleàlacriquede"Ancone1"lieu-dit"Orcino",communedeCalcatoggiosurlesparcellesD2895etD2896Pourlepréfetetpardélégation,Lesous-préfetdeSartèneMEmprisedelaservitudetransversale©RelevésGPSSource:BdOrtho2019-RelevéGPSDMP2A|
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00017 - Arrêté modificatif de l'arrêté N° 2A-2025-12-09-00002 portant
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Annexe n°2 : coordonnées géodésiques en LAMBERT 93 de la servitude permettantde rejoindre la crique « Ancone 1» lieu-dit « Orcino », sur le territoire de lacommune de Calcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1175807123 61217481982 1175808.864 61217491523 1175805.562 6121756.4474 1175800.852 6121760.0025 1175796.466 6121761.8196 1175793.900 6121755.9727 1175794.685 6121754.7638 1175797.631 6121759.7039 1175799.714 6121758.70410 1175804.470 6121754.970
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