YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-394
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-12-05-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0087 autorisant l'utilisation
de la voie d'eau au titre de la navigation (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-05-00002
Arrêté DDT/USR/2024/0087 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la
navigation
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-05-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0087 autorisant l'utilisation de la
voie d'eau au titre de la navigation 3
äÊEET Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresL}'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0087autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrété préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisancesur la rivière Yonne;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU la demande de Monsieur le maire de GURGY, en date du 20 novembre 2024sollicitant une autorisation aux fins d'organiser le tir d'un feu d'artifice de Noël sur larivière Yonne;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté n°DDT/DIR//2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à MFrédéric LETOURNEAU chef du Service adjoint Habitat, Batlment et Sécurité de la directiondépartementale des territoires de l'Yonne;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinérairede l"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation endate du 3 décembre 2024 ;Considérant que Monsieur le maire de GURGY, sollicite une autorisation aux fins d'organiser letir d'un feu d'artifice de noël sur la rivière Yonne ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 ' 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Considérant que Monsieur Laurent GARRIGOU, propriétaire de la parcelle cadastréesection AX 30, donne autorisation de pénétrer dans sa propriété afin d'organiser le tir d'un feud'artifice de noël ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celui-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne.
ARRÊTE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur le maire de GURGY d'organiser le tir d''un feu d'artificesur la rivière Yonne à GURGY le 7 décembre 2024, entre le PK 10,050 (Aval halte nautique deGurgy) et le PK 10,600 (Pont de Gurgy) - sur le Bief de Gurgy de 20h00 à 23h59 est accordée, sousréserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis un terrain privé, parcelle cadastrée section AX 30 - Lieudit "devant GURGY" sur la commune d'Appoigny. La commune de GURGY informera lespropriétaires des bateaux stationnaires de l'organisation retenue et des prescriptions de sécurité àmettre en œuvre.Article 3 :Le stationnement des bateaux et de tous véhicules est interdit rive gauche et rive droite, le 7décembre 2024 de 09h00 à 23h59, entre le PK 10,050 (Aval halte nautique de Gurgy) et le PK10,600 (Pont de Gurgy) - dans le Bief de Gurgy.Article 4 :La navigation sera interdite sur les deux rives de la rivière Yonne, le 7 décembre 2024 à 09h00 à23h59, entre les PK 10,050 (Aval halte nautique de Gurgy) et le PK 10,600 (Pont de Gurgy) - dans lebief de Gurgy.Article 5 :Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en cequi concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
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peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 8 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenuau cours et à l'occasion de cette dernière. -Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 :La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueurconcernant la tenue de manifestations publiques.Article 11 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis àla batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation parl'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayerl'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 5 décembre 2024Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires deI"Yonneet par subdélégationL'adjoint au chef du SHBS— &Frédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie, le Colonel du servicedépartemental des sapeurs-pompiers de l'Yonne, Monsieur le maire de Gurgy sont chargés, le chacun ence qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à la collectivité en ayant fait la demande.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification. :-— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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