PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-416
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire pris en application des dispositions de l'article L.2231-9 du
code des transports pour la création d'une rampe d'accès avec mur de
soutènement et la création de tranchée d'évacuation et de
canalisation des eaux pluviales (10 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-07-16-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire pris en application des dispositions
de l'article L.2231-9 du code des transports pour
la création d'une rampe d'accès avec mur de
soutènement et la création de tranchée
d'évacuation et de canalisation des eaux
pluviales
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire pris en application des dispositions de
l'article L.2231-9 du code des transports pour la création d'une rampe d'accès avec mur de soutènement et la création de tranchée
d'évacuation et de canalisation des eaux pluviales
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant autorisation dérogatoirepris en application des dispositions de l'article L.2231-9 du code des transports pour la création d'une rampe d'accès avecmur de soutènement et la création de tranchée d'évacuation et de canalisation des eaux pluviales
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;Vu le décret n° 021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;Vu le code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;Vu le décret n° 58-390 du 14 avril 1958 remplaçant l'article 10 du décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditionsdans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux deschemins de fer d'intérêt général, aux prescriptions des lois, cahiers des charges et conventions ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu la demande en date du 11 avril 2025 par laquelle Monsieur Olivier BERTHENEZE, pour le compte du ConseilDépartemental de la Haute-Garonne sollicite une dérogation aux dispositions de l'article L. 2231-4 du Code des transports,en vue de la création d'une rampe d'accès avec mur de soutènement et de la création de tranchée d'évacuation et decanalisation des eaux pluviales dans le cadre d'un projet de restructuration et d'extension des Archives Départementalesde la Haute-Garonne (pour lequel une demande de permis de construire PC n° 031 55 .24C 0398 a été déposée le02/08/2024) sur une propriété sise au 11 boulevard Griffoul-Dorval (31 000) reprise au plan cadastral sous lesn° 810 AE 210 et 810 AE 289 dont l'implantation se situe dans la zone de recul non constructible par rapport à l'emprise dela voie ferrée mesurée à partir de l'arrête inférieure du talus du remblai prévue aux articles L. 2231-5 et R. 2231-5 du Codedes transports ;Considérant que la voie se trouvant en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, la distance de recul doitêtre au minimum égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus ;Considérant que l'article L. 2231-9 du Code des transports prévoit que « lorsque la sécurité et l'intérêt du domaine publicferroviaire le permettent, les distances mentionnées aux articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6 peuvent être réduites envertu d'une autorisation motivée délivrée par le représentant de l'État dans le département, après avoir recueilli l'avis dugestionnaire d'infrastructure » ;Considérant que le service SNCF Immobilier a été consulté par courrier électronique de la direction départementale desterritoires de la Haute-Garonne Service territorial, responsable de l'unité ADS en date du 26 mai 2025 ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire pris en application des dispositions de
l'article L.2231-9 du code des transports pour la création d'une rampe d'accès avec mur de soutènement et la création de tranchée
d'évacuation et de canalisation des eaux pluviales
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Considérant l'avis favorable avec réserves de SNCF RESEAU / DIRECTION GENERALE INDUSTRIELLE & INGÉNIERIE -DIRECTION ZONE D'INGENIERIE ATLANTIQUE - POLE REGIONAL INGÉNIERIE MIDI-PYRENEES en date du 1° juillet 2025 etannexé au présent arrété ;Considérant que la sécurité et l'intérêt du domaine public ferroviaire permettent cette autorisation, dès lors que lacréation d'une rampe d'accès avec mur de soutènement et la création de tranchée d'évacuation et de canalisation deseaux pluviales, devront intégrer les différentes prescriptions liées à la proximité du réseau ferré national, notammentcelles issues de l'« Avis Technique SNCF Réseau PRI » émise par SNCF RÉSEAU — DIRECTION GENERALE INDUSTRIELLE &INGÉNIERIE - DIRECTION ZONE D'INGENIERIE ATLANTIQUE - POLE REGIONAL INGENIERIE MIDI-PYRENEES en date du1* juillet 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :Art.1% : L'emprise de la voie ferrée, au sens de l'article R. 2231-2 du Code des transports, est ici définie à partir de l'arrêteinférieure du talus du remblai entre les points kilométriques 258+700 et 258+900 de la ligne 640000 de Bordeaux-St-Jean aSéte-Ville.Art. 2 : Par dérogation aux articles L. 2231-4 et R. 2231-4, L. 2231-5 et R. 2231-5 et R. 2231-2 du Code des transports, quidisposent qu'il est interdit tout terrassement, excavation, construction ou fondation 4 une distance inférieure a la hauteurdu talus calculée à partir de l'emprise de la voie ferrée lorsque la voie se trouve en remblai de plus de 3 mètres au-dessusdu terrain naturel, l'autorisation de créer une rampe d'accès avec mur de soutènement et une tranchée d'évacuation etde canalisation des eaux pluviales dans la zone de recul inconstructible est accordée au Conseil Départemental de laHaute-Garonne, telle que décrite au plan annexé au présent arrêté.Art. 3 : Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions ci-après, transcrites du Code des transports (articlesL.2231-1 et suivants et R.2231-1 et suivants), ainsi qu'aux prescriptions spéciales suivantes :1) Le présent arrêté est destiné uniquement à autoriser la réalisation du projet de construction décrit ci-avant portantdans la zone de recul non constructible, en dérogation au Code des transports.Il n'entraîne pas en lui-même autorisation de bâtir et ne peut constituer en aucune manière un accord sur une dérogationaux règlements d'urbanisme en vigueur. Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes detoutes autres autorisations exigées par les lois et les règlements en vigueur.2) Aucune modification ne pourra être apportée sur ce périmètre sans autorisation préalable du représentant de l'Etatdans le département, après avoir recueilli l'avis du gestionnaire de l'infrastructure.3) Les principes constructifs du projet seront soumis à la validation de SNCF RESEAU.4) Les réalisations, tant en phase travaux qu'en phase définitive, ne devront pas entraver la surveillance et la maintenancede la plateforme ferroviaire.5) Le pétitionnaire sera entièrement responsable des conséquences que cet arrêté dérogatoire pourrait avoir pour lui,pour les installations du domaine public ferroviaire, ou pour les tiers, dont tous les droits sont et demeurent expressémentréservés. En particulier, il s'engage à supporter tous les risques ou dommages, qui pourraient résulter pour lui d'uneatteinte au Domaine Public Ferroviaire (DPF) ou à sa plateforme et ses abords longeant sa propriété et s'interdit enconséquence, tout recours contre le gestionnaire d'infrastructure au sujet des risques et/ou dommages afférents.6) Le pétitionnaire reste responsable de l'intégralité des éventuels dommages occasionnés aux infrastructures ferroviairesvoisines, qui résulteraient du maintien des constructions et des travaux réalisés dans la zone de recul non constructible - ycompris, l'ensemble des dépenses, de tout ordre, nécessaires au rétablissement, par le gestionnaire d'infrastructures, du
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire pris en application des dispositions de
l'article L.2231-9 du code des transports pour la création d'une rampe d'accès avec mur de soutènement et la création de tranchée
d'évacuation et de canalisation des eaux pluviales
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bon fonctionnement des installations ferroviaires ayant été affectées.7) Aucun empiétement ou saillie ne sera admis sur le domaine public ferroviaire.8) Il n'est concédé au pétitionnaire, par la présente autorisation, aucun droit d'accés sur le domaine public ferroviaire.9) La nouvelle construction ne devra pas modifier la situation hydraulique actuelle et ne pas provoquer de débordementou de ruissellement des eaux pluviales sur le domaine public ferroviaire, conformément aux dispositions de l'articleL.2231-2 du Code des transports et les articles 640 et 641 du Code Civil.La gestion des pluviales provenant du talus et de la future rampe devra être explicitée afin de garantir la stabilité du taluset donc la sécurité des circulations ferroviaires.10) Les systèmes de rétention d'eau (comme les bassins de rétention, les piscines, système de collecte et de stockage deseaux pluviales) et tous les dépôts de quelque matière que ce soit, provisoires ou définitifs, (à savoir bois, terre, pneus,engrais objets quelconques etc.), sont interdits dans une distance inférieure à 5 mètres calculés à partir de l'arrêteinférieure du talus du remblai {articles L.2231-5 et R. 2231-5, L.2231-6 et R. 2231-6 du Code des transports).11) Le pétitionnaire devra entretenir (élaguer, tailler ou abattre) et gérer la végétation existante sur sa propriété. Il estinterdit que la végétation (arbre, branche, haie ou racine) empiète sur le domaine public ferroviaire, tel que repris dans lesarticles L.2231-3 du code des transports.12) Il est interdit de réaliser, dans une distance inférieure à 50 mètres de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R.2231-2 et sans la mise en œuvre d'un système de blindage, tout terrassement, excavation ou fondation dont un point setrouverait à une profondeur égale ou supérieure aux deux tiers de la longueur de la projection horizontale du segment leplus court le reliant à l'emprise de la voie ferrée (article R. 2231-5 Il).Art. 4 : En cas de révision ou modification du projet venant en contradiction avec la teneur de la présente autorisationdérogatoire et avec les prescriptions définies dans le présent arrêté, la nouvelle implantation et sa méthodologie serontsoumises à approbation préalable de SNCF RESEAU et nécessiteront l'obtention d'une nouvelle autorisation préfectorale.Art. 5 : Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigéespar les lois et règlements en vigueur.Art. 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Haute-Garonne.Art. 7 : Le préfet de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne et ledirecteur de SNCF RESEAU / DIRECTION CONSERVATION DU PATRIMOINE GRAND SUD sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne dont ampliation sera notifiée à la commune de TOULOUSE, à Monsieur VINCINI Sébastienreprésentant du conseil départemental de la Haute-Garonne, au directeur du POLE REGIONAL INGÉNIERIE MIDI-PYRENEES et au Responsable de la cellule inventaire et urbanisme de la DIT-GS SNCF Immobilier.
Fait à Toulouse, les 6 JUIL. 2025rer délégationSecr@Mire Générale Adjointesenor 6 à la ville
Annexes :® Plan état des lieux= Plan principe de raccordement aux réseaux concessionnaires des bâtiments A & L (projet)= Plan de coupe rampe (coupe FF')=" Avis Technique SNCF RESEAU PRI 3/3
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d'évacuation et de canalisation des eaux pluviales
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"iter eae 20 TE té at gasart A 64 TOR s'i9 082 2liv 2S SBME 2008 SI
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d'évacuation et de canalisation des eaux pluviales
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RÉSEAU





SNCF-RESEAU
DIRECTION GÉNÉRALE INDUSTRIELLE & INGÉNIERIE
DIRECTION ZONE D'INGÉNIERIE ATLANTIQUE
POLE RÉGIONAL INGÉNIERIE MIDI-PYRENEES



9, bvd de Marengo - BP 5209-31079 TOULOUSE Cedex
Affaire suivie par .....
Tél :
Courriel




SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS – R . C .S PARIS B 552 049 447

N/REF : DGII/DZIATL/PRI TL OA/VLE/2025/n°182

Projet Archives Départementales
AVIS SUR PC
Affaire n°T1405

AVIS FAVORABLE

Le présent avis émis par le PRI TL fait suite à la sollicitation faite, relative au permis de construire et en particulier
au cas de la rampe d'accès au pied du talus (L640)

Document fourni :

« A H G _ D C E _A 3 7 _A P M _ C P _ F F _ T Z _ 250131_ Coupe FF' » émis par OECO

Remarques

Considérant les règles de servitudes T1, la réalisa tion d'une fouille en pied de remblai d'une hauteur
supérieure à 3m est envisageable si et seulement si les règles relatives aux blindages et soutènements
décrites dans l'IG90033 sont respectées. Par conséq uent, le PRI juge que la réalisation de la rampe es t
faisable et est donc en mesure de donner son accord sous réserve de fourniture de pièces justificative s
du respect des textes référentiels.

Le PRI profite du présent avis pour rappeler que la gestion des pluviales provenant du talus et de la
future rampe devra être explicitée afin de garantir la stabilité du talus et donc la sécurité des
circulations ferroviaires. Enfin, le PRI voit que l e massif de fondation du mur latérale de la rampe
pourra être optimisé dans sa profondeur ce qui irai t dans le sens de la réduction de la profondeur de la
fouille et donc de la limitation de la déstabilisation du pied de remblai.


TOULOUSE, LE 01 07 2025

Agent d'étude OA
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DM. itecturepatrickmauger
OCCO
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GSPublisherVersion 830.3.5.21
AHG
Extension et restructuration des Archives Départementales de la Haute-Garonne
11 - 14 Boulevard Griffoul Dorval - 31400 Toulouse
M aî trise
d'ouvrage
M aî trise
d'oeuvre
AHG_ DCE _ A37 _ APM _ CP_FF_TZ
Coupe FF' DCE
INDICE DATE DESCRIPTION
architecturepatrickmauger
Architecte mandataire
o eco architectes
Architectes associés
Conseil départemental de la
Haute-Garonne
Direction du Patrimoine
B etem
Bureau d'études TCE & BIM manager
Beming
Bureau d'études HQE
Gamba
Bureau d'études acoustiques
60 , rue Vieille du Temple | 75015 Paris
Tel 01 47 00 82 82 | Fax #Fax du Contact
info@patrickmauger.com
31090 Toulouse Cedex 09
Tel 05 34 33 46 03
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EDITE PAR
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250131 _
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Tel 05 61 26 27 28
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30, Rue Edouard Dallas | 65600 Séméac
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163, Rue du Colombier | 31670 Labège
Tel 05 62 24 36 76
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21, rue d'Apollo | 31240 L'Union
Tel 05 61 55 51 17
scotoulouse@sco.fr
SCO
OPC
83, chemin de Ribaute | 31400 Toulouse
Tel 0 5 34 43 46 40 - 07 88 87 84 54
lydie.marteau @ btp-consultants.fr
BTP consultants
Contrôle technique
C gelin Prevention
CSPS
Emetteur :
62, allée des dem o iselles | 31400 Toulouse
Tel 06 62 87 40 71
celine.gelin @ cgelin-prevention .fr
A37
Emetteur :
APM
DATE
APM 250131
VERIFIE PAR DATE
A4 GARDE
126 | Légende & Nomenclature des façades
FACADES
Mur-rideau menuiserie blanche avec allége vitré opaque + Modénature en CCV préfabriqué teinté blanc
Mur-rideau menuiserie blanche dito 1 + Modénature avec brise-soleil en CCV préfabriqué teinté blanc
Couronnement en CCV préfabriqué teinté blanc
Bardage ventilé en plaques CCV préfabriqué teinté blanc avec modénatures
Bardage ventilé en plaques CCV préfabriqué teinté blanc lisse
Ensemble menuisé menuiserie blanche avec allège vitrée opaque + garde-corps vitré aux étages
Mur-rideau menuiserie blanche avec châssis vitrés
Châssis vitré teinte blanche
Châssis vitré teinte blanche dito existant
Mur maçonné existant conservé
Menuiserie existante remplacée par menuiserie acier sur allège teinte blanche dito existant
Jardinières derrière panneau vitré opaque en rive de terrasse
Brise-vue à lames horizontales métalliques teinte claire
Châssis coulissant vitré menuiserie blanche
Pierre apparente conservée
Modénatures béton non-modifiées
Cage d'escalier cylindrique non-modifiée
Rebouchage et reprise de l'enduit béton gravillonné (panneau entier) et poutre suite à la dépose de la passerelle
Réouverture des allèges + murs rideaux alu avec panneaux bas isolés vitrage sériegraphié
Remplacement des huisseries par des murs rideaux alu noirs + reprise des appuis
Parvis avec emmarchement béton, main courante métallique et totem d'affichage
Mur de soutènement en pierres récupérées de la démolition de la cage d'escalier + garde-corps vitré
Lettres métalliques
Création d'un quai de déchargement et escalier d'accès
Auvent métallique
Porte pleine tiercé + châssis fixe
Bardage métallique avec portes sous tenture (local OM)
Modification de la pente du terrain arriè re pour accès personnel de plain pied
Châssis vitré alu teinte noire
Mur-rideau menuiserie blanche + Modénature en CCV préfabriqué teinté blanc dito 4
Cheminée thermique avec bardage ventilé en plaques CCV dito 5 + ventelles teinte blanche
Mur-rideau menuiserie blanche avec allège vitrée opaque
Ventelles teinte blanche
Dépose des équipements électriques inutiles en façade rebouchage et reprise enduit
Dépose des équipements en façade, rebouchage et reprise enduit
Rebouchage et reprise enduit identique existant
Réfection des couvertines
Arceau vélos
Reprise béton pied de poteau
Réouverture de la menuiserie existante
Enduit ton foncé + peinture
Garde-corps en maille du type Jakob
Réfection descente EP
Rideau métallique à maille rectangulaire ajourée pour fermeture du quai
Portail et portillon piéton en barraudage métallique thermolaqué
Garde-corps vitré
1
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45
46
LEGENDE GRAPHIQUE
EXISTANT CONSERVE
DEMOLIS/DEPOSE
CONSTRUCTION NOUVELLE
REHABILITATION
P RO
A
V
B C
W
D EJDE'
W
F H I J LA' C' G H' I' J' K
Niveau 0
±0,00
+149,28 NGF
Niveau 1
+3,17
+152,45 NGF
Niveau 2
+5,53
+154,81 NGF
Niveau 3
+7,79
+157,07 NGF
Niveau 4
+10,14
+159,42 NGF
Niveau 5
+12,47
+161,75 NGF
Niveau 6
+14,83
+164,11 NGF
Niveau 7
+17,17
+166,45 NGF
Niveau 8
+19,52
+168,80 NGF
Toiture Terrasse
+22,09
+171,37 NGF
1,02
-3,19
+0,01 / +149,29 NGF
+2,50
+3,53
+7,79
+10,14
+12,47
+14,83
+17,17
+19,52
+21,94
+22,24
+22,62
+23,69 / +172,97 NGF
-0,13 / +149,15 NGF
+0,10
+149,38 NGF
+3,32
-0,45
+148,83 NGF
-0,14
+149,14 NGF
-1,22
+148,06 NGF
+4,02
+6,37
2,93 0,27 2,49 0,67 0,36 4,11 0,15 2,20 0,15 2,18 0,16 2,20 0,15 2,19 0,15 2,20 0,15 2,32 0,40 0,39 1,06
2,60 0,69 3,10 0,39 0,53 2,26 0,08
2,50 0,79 3,17 2,36 2,26 2,35 2,33 2,36 2,34 2,35 2,42 0,30 0,39 1,06
mise en place d'une couvertine
mise en place d'une
couvertine
cloisonnement des cellules d'archives
réhausse polystyrène
+ dalle béton
+ ragréage fibré
isolation sur poutre
dépose de la couvertine +
remplacement par couvertine
avec bande à ourlet zinc
création d'un muret en L
soutenement rampe
accès personnel
encloisonnement escalier
accès sous-sol
Démolition dalle et reprise des parois Porte accès passerelle
dépose de la toiture existante
isolation laine de verre 30 cm
structure métallique
panneau support d'étanchéité pente à 3,1%
isolation PIR 8cm
étanchéité bicouche élestomère de couleur claire
rampe en structure bois
+ linoléum
cloison renforcée
cloisonnement cloison en
siporex + contre-cloison
isolée
dépose des équipements électriques
inutiles avant mise en peinture
Béton bouchardé
Mur soutenement en béton
blanc
Rampe pente à 6%
laine de bois suspendue
plafond plaque de plâtre + peinture modification des garde-corps
pour encloisonnement
faux-plafond hygiène
ossature invisible
faux-plafond dalles
type master B
plafond de type
Baswaphon acoustique
isolation + reprise de
l'étanchéité de la terrasse
Limite de propriété
Limite de propriété
Circ.Dépoussiérage
Rampe
escaliers
Circ.
Archives existantesCirc.
Archives existantesCirc.
Archives existantesCirc.
Archives existantesCirc.
Archives existantesCirc.
Archives existantesCirc.
escaliers
escaliers
escaliers
escaliers
escaliers
escaliers
escaliers
Pied de talus
Limite cadastrale
3,00
0,95
0,40 2,20
PLAN P02 pour 1
PLAN P1
3 pour 2
PLAN P2
1 pour 1
Plan de roulement et niveau
inférieur de la traverse non défini
précisement sur le plan géomètre
Cas le plus défavorable
Terrain naturel
Coupe EE' - Construction - 1/50 e
F'
F
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l'article L.2231-9 du code des transports pour la création d'une rampe d'accès avec mur de soutènement et la création de tranchée
d'évacuation et de canalisation des eaux pluviales
9
EPEPEPEP
EUEUEUEU
AEPAEPAEPAEP
TELTELTELTEL
Réseau EPRéseau EU
Réseau courants faibles
LEGENDE RESEAUX EXISTANTSSYMBOLEDESIGNATION
Réseau de signalisation tricolore
Réseau AEP - eau de ville
BTABTABTABTARéseau courants forts
INCINCINCINCRéseau non identifiéRéseau extrapolé, non repéré engéodetection
B-Relais
PI
Boulevard Griffoul Dorval
810.AE 210
810.AE 289
Ø2000.55Ø1500.45Ø1500.30Ø2000.75Ø2500.80
EPEPEPEP
EP
EPEPEPEPEPEP
EP148.26147.610.65EP148.26147.550.71
EP148.24147.490.75
EPEPEPEP
EUEU
EU148.28147.980.30EU148.27148.020.25
Ø1100.25
EU
EU
EU
EUEUEUEU
EUEUEU
EUEU
EU148.32147.970.35
EU148.32147.770.55
EU Ø1100.55
EU148.33147.730.60
EU148.33147.680.65
EUEUEU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU
EU148.35147.600.75Ø1500.75Ø2000.55Ø250FE: 147.580.75Ø250FE: 147.90
BTABTABTABTABTABTABTABTA
BTA
BTA
0.90
0.700.800.90
1.00
0.600.70
BTABTABTABTA
BTA
BTA
BTA
BTA
BTA
BTA
BTA
BTA
BTA
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N° d'AFFAIRE22-0642
A.O.R.
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APSPHASELOTN° du PLANINDICE
BUREAU D'ETUDES:
ARCHITECTE :
MAITRE D'OUVRAGE:
Archives départementales de Toulouse
BETEMZAC de MONTBLANC6, Impasse Alphonse Bremond31201 TOULOUSE CEDEX 2tel : 05.61.26.27.28 fax : 05.61.26.86.87Email: betem@betem.fr
TOULOUSE - 31
Architcture Patrick Mauger60, rue Vieille du Temple75003 PARIS
Conseil départementalde la Haute-Garonne1, Boulevard de La Marquette31090 TOULOUSE CEDEX 9
Restructuration et extension des archivesdépartementales de la Haute-Garonne
A27/04/2023OSAEBE
1/20027/04/2023
VRDVRD01A ETAT DES LIEUX
Première parution
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire pris en application des dispositions de
l'article L.2231-9 du code des transports pour la création d'une rampe d'accès avec mur de soutènement et la création de tranchée
d'évacuation et de canalisation des eaux pluviales
10
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire pris en application des dispositions de
l'article L.2231-9 du code des transports pour la création d'une rampe d'accès avec mur de soutènement et la création de tranchée
d'évacuation et de canalisation des eaux pluviales
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SYMBOLE DESIGNATIONLEGENDE RESEAUX EXISTANTS= = =. Réseou EP
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[A [27042023 [Première parution\ind_| Date Modification(TOULOUSE - 31 4Archives départementales de ToulouseRestructuration et extension des archivesdépartementales de la Haute-Garonne || ; ; àMAITRE.D'OUVRAGE: ye Conseil départementalis de la Haute-Garonne7 1, Boulevard de La Marquette31090 TOULOUSE CEDEX 9q sm J( aRcHITECTE: àpm Archi Patrick MaugerPenitectaee: 60, rue Vieille du Templesaideamavest | 75003 PARISL y( BUREAU D'ETUDES: BETEM àZAC de MONTBLANC6, Impasse Alphonse Bremond31201 TOULOUSE CEDEX 2tel: 05,61.26.27,28 fax: 05.61.26 86.87Emad betem@betem.fr\ Ja) a | >[_Echie || ae |1200 ||271042023 | ESQ. | APS | PRO. | EXE | AOR. |
ETAT DES LIEUX
N° dAFFAIRE22-0642PHASE LOTaps || vro |N° du PLAN | INDICEVRDO1
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d'évacuation et de canalisation des eaux pluviales
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TI
$£ é eps de a Dauer ©t 5 || 126 | Légende & Nomenclature des façadesun peer | FACADES\ Barnens muppor d'élancrdad pare à 31% 1 Mur-tideau menuiserie blanche avec allége vitré opaque + Modénalure en CCV préfabriqué teinté blanc| EN 'ralowon P bem a 16 | 2 Mur-rideau menuiserie blanche dito 1 + Modénature avec bnse-solail on CCV préfabriqué toinlé blanc' ' 3 Couronnement en CCV préfabriqué leinté blanca, - ug ' { | | | 4 Bardage ventié en plaques CCV préfabriqué teinté blanc avec modénatures| 5 Bardage ventilé en plaques CCV préfabriqué leinté blanc lisse| x 6 Ensemble menuisé menuiserie blanche avoc allége vilrée opaque + garde-corps vitré aux étages| 7 Mur-ridoau monuisorie blanche avec châssis vitrés| i 8 Châssis viré teinte blanche1 | 9 Châssis vilré lointe blanche dito oxistant| ! 10 Mur magonné existant conservé
: | 11 Menuiserie existante remplacée par menulserie acier sur allége teinte blanche dito existant
| 1 12 Jardinières derrière panneau vilré opaque en rive de terrasse| , 13 Brise-vue à lames horizontales métalliques teinte claire' dus | 14 Châssis coulissant ilré menuiserie blanche' a 18 Plerre apparente conservéa
| | 16 Modénaiures béton non-modifiées| | { i] 18 Rebouchage ot reprise de l'enduit béton gravilonné (panneau entier) ot poutre suite à la dépose do la passerelle; 1 | É 19 Réouverture des allèges + murs rideaux alu avec panneaux bas isclés vitrage séniegraphié| | 20 Remplacement des huisseries par des murs rideaux alu noirs + reprise des appuis| | 21 Paris hement béton, main courants métallique el tolom d'| | ; | x 22 Pa D DRT PASS AB Ja MT A EEE OR A23 Lettres' edit ' 24 Création d'un quai de déchargement et escalier d'accès| | Sia | 25 Auven( métallique: i 7 26 Porte pleine tiercé + chassis fixei | 27 Bardage métallique avec portes sous tenture (local OM)| | 28 Modification de la pente du terrain amibre pour accès personnel de plain pied; | : 29 Chassis vilré alu teinte noire| k | | 30 Mur-rideau menuiserte blanche + Modénature en CCV préfabriqué leinté blanc dito 4x ' 31 Cheminée thermique avec bardage ventilé en plaques CCV dito 5 + ventelles teinte blanche| | f | 32 Mur-rideau menuiserie blanche avec allège vitréo opaque' | | ' 33 Ventelles teinte blancheA | 34 = Dépose des iles en façade rebouchage et reprise enduit| ye 35 des équipuments , rebouchage et reprise enduit, | L 36 Rebouch: g et duit identi existant| i | 37 Réfoction des couvortinos' 38 Arceaau vélos| | 39 Reprise béton pied de poteaui | 7 40 Réouverture de la menulserie existante| 41 Enduit ton foncé + peinture| i | | 42° Garde-corps en maille du type Jakob| | 43. Réfoction doscente EP| - ë |. 44 Rideau métalkque à maille rectangulaire ajourée pour fermeture du qual' "y | ! : | 45 Portail at portillon pléton en barraudage métallique thermolaqué| i | | 46 Garde-corps vitré| | | | | LEGENDE GRAPHIQUE| | i| ' | | ' REHABILITATION| | | | GHB cxis TANT conserve| | =| | q GBM consTRUCTION NOUVELLE|' ll : || 7 || |' ' i|| bf | AHG' ' '| | a | Extension et restructuration des Archives Départementales de la Haute-Garonne| | | 11-14 Boulevard Griffoul Dorval - 31400 Toulouse, | '| |i ' y À Conseil départemental de la 31080 Toulouse C:| | | 7 | } Maltrise Taos3es34809' | mans À y i d'ouvrage Direction du Patrimoine patimolededat tr| + |ogee | H 83. charrin de Ribauta | 31400 Toulouse| | | |. pre Ieiossecaanan-o7 usr ons0 à 4 J || | | ' | Cgelin Prevention 62. allée des demoiselles | 31400 Toulouse\ ! csPs Tel 06 62 87 40 71 k' . cotne.golin@cgeln-prevention,|{ | EN ys FAst 1| À architecturepatrickmauger 60, rue Vielle du Temple | 75015 Parisa | ! vel | oss 'Architects thendetsie CORDES9 " : 31, rue Bertrand de Born | 31000 Toulouse— ' | E — Sangha aco Architectes associés nes in| i une du be pete M Di Betem S,pases A. Srbmond 31200 voue| nt at pa atom same où plate + porte ne ete, | Buroau d'études TCE & BIM manager @t ' 'enctoerrnerest cube? q a Beming Rue Edouard Dallas | 65600 Séméac| d er à ° 4 | Bureau d'études HOE Moser' q contactgbemng-groupe.r| > CENT ee tt) LEX PET NS' raser poh eyo Pewee verte 8%, | , 4 [ Bureau d'études acoustiques 24367| cr Ms porn a Dan . | . Cor miss\ Mr 'eatin uate L TM : 'Slane| * Lette) ain es arog sens Ket dal all L | a Béton Davos LE Sue sco 21: ue Apo | 31240 LUnon' FE | 3 s ; ||aa |) | mime À i rth SUIVI DES MODIFICATIONS SUIVI DES VENU ICATIONS'ype mente 7 aie mete INDICE DATE = DESCRIPTION FDITE PAR DATE VERIFIE PAR DATE3 250131 Premers attusen APM 250324 APM 2901314 gD
pre 0]Coupe FF DCEOeC6| peor A37Coupe EE' - Construction - 1/50°
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire pris en application des dispositions de
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