AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-039
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2024-01-19-00002 - Suivi des populations de la faune sauvage par les
agents de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron (2
pages) Page 3
2
DDT12
12-2024-01-19-00002
Suivi des populations de la faune sauvage par les
agents de la fédération départementale des
chasseurs de l'Aveyron
DDT12 - 12-2024-01-19-00002 - Suivi des populations de la faune sauvage par les agents de la fédération départementale des chasseurs
de l'Aveyron 3
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Arrêté n° du 19 janvier 2024
Suivi des populations de la faune sauvage par les agents de la fédération
départementale des chasseurs de l'Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV Titre II du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 1er Août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur
départemental des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Joël FRAYSSE,
directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité,
Considérant l'investissement technique de la fédération départementale des chasseurs concernant la
connaissance des populations de gibier ainsi que leurs habitats,
Considérant que dans le cadre de conventions régionales entre chasseurs et agriculteurs sont prévues
des actions de suivi du lièvre qu'il convient d'encadrer,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron.
- ARRÊTE -
Article 1 er :
Les agents en service à la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron ; messieurs Nicolas
CAYSSIOLS, Guillaume DRUILHE, David DUHAUTOY, Maxime GAUBERT, Jean-Noël IMBERT, Martial
LAVASTROU, Dominique MARBEZY, Adrian VALETTE et Vincent MARC sont autorisés dans le cadre
d'études techniques des populations de gibier, à réaliser les opérations suivantes de jour comme de nuit
sur l'ensemble du territoire départemental :
- comptages de chevreuils, mouflons et grands cervidés, à l'aide de chiens et de sources lumineuses
en cas de besoin,
- comptages de lièvres au chien d'arrêt ou à l'aide de sources lumineuses en cas de besoin,
- prélèvements et introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne vivants, à l'aide de chiens
en cas de besoin suivant les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006.
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2024-01-19-00002 - Suivi des populations de la faune sauvage par les agents de la fédération départementale des chasseurs
de l'Aveyron 4
Les bénéficiaires de la présente autorisation devront aviser systématiquement le service départemental
de l'office français de la biodiversité, de la date et du lieu de chaque opération d'inventaire avant son
déroulement.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 :
Ces opérations ne pourront avoir lieu qu'avec le consentement des propriétaires ou des détenteurs du
droit de chasse intéressés.
Le centre opérationnel de la gendarmerie, sera préalablement averti des dates et lieux des sorties de
terrain par les soins des bénéficiaires de la présente autorisation ou par leurs délégués.
Article 3 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation pourront en cas de besoin déléguer aux présidents des
associations de chasseurs qu'ils désigneront la conduite des opérations de comptage de lièvres et de
lapins de garenne sur leurs territoires respectifs, à charge pour ces derniers, de leur rendre compte des
résultats enregistrés.
Les bénéficiaires de cette délégation devront être porteurs d'une autorisation écrite datée et signée
émanant de la fédération départementale des chasseurs, qui limitera à quatre personnes au maximum,
le nombre des accompagnateurs autorisés à assister le délégataire.
Cette autorisation sera accompagnée du tracé de l'itinéraire parcouru reporté sur un fonds
cartographique au 1/25000 remis au délégataire, qui devra s'y conformer strictement.
L'ensemble de ces pièces sera présenté à toute réquisition des agents habilités à procéder à leur
contrôle.
Article 4 :
À l'issue de ces opérations, un compte rendu sera adressé au directeur départemental des territoires
par le président de la fédération départementale des chasseurs.
Article 5 :
Le gibier tué accidentellement au cours de ces opérations sera remis à un établissement de
bienfaisance contre reçu.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M. le président de la fédération départementale des chasseurs,
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie.
Fait à Rodez, le 19 janvier 2024
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Martine ESTIVALS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès
de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de
l'article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du
téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
DDT12 - 12-2024-01-19-00002 - Suivi des populations de la faune sauvage par les agents de la fédération départementale des chasseurs
de l'Aveyron 5