CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-04-012
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-04-19-00004 - Arrêté approuvant la charte d'engagements des
utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le
département du Cher (16 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2024-04-19-00004
Arrêté approuvant la charte d'engagements des
utilisateurs agricoles des produits
phytopharmaceutiques pour le département du
Cher
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PREFET Direction départementaleBbgte'CHER des TerritoiresÉgalitéFraternité ArrêtéN° 2020 OSUSapprouvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produitsphytopharmaceutiques pour le département du CherLe préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 253-8 et D. 253-46-1-2 àD. 253-46-1-5 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L123-19-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 nommant M. Maurice Barate préfet du Cher;Vu le projet de charte d'engagements du Cher pour les utilisateurs agricoles de produitsphytopharmaceutiques élaboré par la Chambre d'agriculture du Cher ;Vu la participation du public qui s'est déroulée du 25 mars au 15 avril 2024 conformément à l'articleL. 123-19-1 du code de l'environnement ;Vu les observations émises à l'issue de la consultation du public intervenue du 25 mars au 15 avril 2024;Considérant la décision du Conseil constitutionnel n°2021-891 QPC du 19 mars 2021 ;Considérant le caractère adapté des mesures de protection prévues dans la charte par rapport auxobjectifs de l'article L. 253-8 et la conformité de la charte aux exigences mentionnées aux articlesD. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE :Article 1 : La charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dansle département du Cher, annexée au présent arrêté, est approuvée.Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cher et qui sera mis à disposition du public sur le site internetdes services de l'État dans le Cher.
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peutêtre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicitede l'un de ces recours.Arrêté approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Cher11
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CHARTED'ENGAGEMENTSdes utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiquesDépartement du Cher
OBJECTIFS' DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTSDans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre leshabitants, les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santépublique liés à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement àproximité des zones d'habitations, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables etdes lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département du Cher et del'ensemble de ses filières :1. Filières issues de productions végétales : grandes cultures, intercultures, arboriculture,viticulture ;2. Filières issues des productions animales : prairies naturelles et artificielles, productionsfourragères ; |L'engagement porte sur le respect des mesures de protection des personnes habitant ou travaillantrégulièrement à proximité lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, enréponse au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitantaux mesures prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime.La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garantieséquivalentes en matière d'exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et destravailleurs présents de façon régulière. Elle définit également des modalités d'informationpréalable à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.CONTEXTE LEGAL ET RÉGLEMENTAIRE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTSDémarche volontaire initialement, la charte d'engagements est réglementaire depuis 2020. Pourréduire l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités surles territoires ruraux, les parlementaires ont voté une disposition subordonnant l'utilisation deproduits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant & proximitédes zones susceptibles d'être traitées, formalisées dans une charte d'engagements à l'échelledépartementale (article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relationscommerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable etaccessible à tous dite "loi EGALIM», modifiant l'article L. 253-8-II1 du code rural et de la pêchemaritime (CRPM).Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, récemmentmodifié par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l'arrêté du 4 mai 2017, modifié parles arrêtés 27 décembre 2019 et du 25 janvier 2022. L'arrêté du 14 février 2023 vient préciser lesproduits concernés par une DSR incompressible de 10 mètres.1 , Avril 2024
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CHAMPS D'APPLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTSLa présente charte d'engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques,hors produits de biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou desubstances à faible risque au sens du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et duConseil du 21 octobre concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques etabrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, à proximité des zones d'habitations,des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleursprésents de façon régulière.En vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime, le choix a été fait d'appliquer lacharte d'engagements à la totalité de |'activité agricole du département. Ce choix d'appliquer lacharte d'engagements à l'ensemble de l'activité agricole du département s'explique par une grandediversité de productions dans les exploitations agricoles, nécessitant une approche cohérente ausein de chaque exploitation et par des mesures de protection équivalentes aux distances desécurité souvent très proches entre les différentes productions. Il tient également compte del'habitat diffus et/ou regroupé dans des bourgs du département. Il est aussi le fait d'uneconcertation large à l'échelle départementale entre les filières, coopératives, négoces, syndicalismeagricole, agriculteurs, pour privilégier une démarche commune garante d'une communicationprécise.
RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUESLes mesures spécifiques de protection des personnes lors de l'utilisation de produitsphytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation, des zones accueillant des groupes depersonnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière viennentcompléter le socle réglementaire français pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques enagriculture, dont l'objectif est déjà de répondre aux enjeux majeurs de santé publique et depréservation de l'environnement. Ainsi, les agriculteurs, d'une manière générale :e Ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produitsphytopharmaceutiques en termes de santé et d'environnement et s'assurent que l'ensembledes applicateurs de produits sur l'exploitation le détiennent également ;e ... Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de misesur le marché ; _e Respectent les conditions d'utilisation de ces produits, notamment les zones non traitéesfigurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d'un produit commercial ouprévue par l'arrêté du 4 mai 2017 pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (aminima 5 m) ;e Doivent se conformer aux plages horaires d'utilisation des produits phytosanitairesimposées sur les cultures attractives en floraison pour les pollinisateurs (liste des culturesnon attractives publiée au bulletin officiel) ;e Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décisiond'intervention, notamment la force du vent et l'intensité des précipitations qui font l'objetd'une réglementation particulière ;e Font contrôler les pulvérisateurs de l'exploitation au minimum tous les 3 ans (5 ans dans lecas d'un pulvérisateur neuf).
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MESURES SPECIFIQUES DE PROTECTION DES PERSONNES LORS DE L'UTILISATION DEPRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES A PROXIMITÉ DE ZONES D'HABITATION,DESZONES ACCUEILLANT DES GROUPES DE PERSONNES VULNÉRABLES ET DES LIEUXACCUEILLANTS DES TRAVAILLEURS PRÉSENTS DE FAÇON RÉGULIÈREAfin de renforcer la protection des personnes lors de l'utilsation de produitsphytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes depersonnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, quatremesures de protection complémentaires sont mises en œuvre via la charte d'engagements :1) Les modalités d'information générale sur les traitements phytopharmaceutiquesAfin d'informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans les territoires ruraux,les finalités des traitements, les principales périodes de traitements et les catégories de produitsphytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions du département du Chersont décrites sur le site internet de la Chambre Départementale d'Agriculture et actualisésannuellement si nécessaire. Les informations seront relayées sur le site internet de la préfecture duCher.Cette information repose sur 10 calendriers des interventions phytopharmaceutiques, pour d'unepart 9 cultures et d'autre part un calendrier pour les prairies, couvrant 92% de la SAU dudépartement du Cher. (Annexe 1 : calendriers des cultures)IIs précisent pour chacun des stades de développement une photographie permettant lareconnaissance des cultures et la nature des interventions phytopharmaceutiques (désherbage,maladies, ravageurs). Les 10 cultures sont les suivantes : blé tendre d'hiver, orge d'hiver, orge deprintemps, colza d'hiver, maïs, tournesol, pois protéagineux, prairies, viticulture et arboriculture.Ces 10 calendriers ont une vocation didactique et sont affichés en mairie et également consultablessur les sites internet de la Chambre d'agriculture, des services de l'État et sur le site du ministère deI'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.2) Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecterLes distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter pour lestraitements des parties aériennes des plantes sont celles prévues par l'Autorisation de Mise sur leMarché (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, par défaut, celles fixées par l'arrêtédu 4 mai 2017 modifié.Ces distances et mesures équivalentes s'appliquent au voisinage des zones d'habitation, des lieuxaccueillant des travailleurs présents de façon régulière et des zones accueillant des groupes depersonnes vulnérables, tels que définis ci-après.La zone de non-traitement s'applique aux batiments habités et leurs zones d'agrément contigués(telles que des cours ou jardins). Is comprennent notamment les locaux affectés à I'habitation, leslogements d'étudiants, les résidences universitaires, les chambres d'hôtes, les gîtes ruraux, lesmeublés de tourisme et les centres de vacances. | 'Elle s'applique également aux lieux accueillant des travailleurs et leurs zones d'agrément contigués.Les distances de sécurité s'établissent à la limite de propriété bâtie dès lors qu'elle est habitée. Il estprécisé que lorsque la parcelle traitée est attenante à une parcelle classée au Plan Local de
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I'Urbanisme en A (Agricole) ou en N (Naturel) ou en NB (Naturel Bois) elle n'est pas soumise àdistance de sécurité.Les zones accueillant les groupes de personnes vulnérables sont :e les lieux fréquentés par des enfants (crèche, établissements scolaires, centre de loisirs, airesde jeux, espaces verts ouverts au public ...) ;e les hôpitaux et établissements de santé (centres hospitaliers et hôpitaux, établissements desanté privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements quiaccueillent des personnes atteintes de pathologie grave) ;e les maisons de retraite, EPHAD;e les établissements accuelllant des adultes handlcapes
Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportant des garanties équivalentes peuventêtre schématisées comme décrit dans les graphiques ci-dessous :
Si le produit est un produit de biocontrôle,une substanke de base ou à faible risque :Aucune distance de sécuritéSi l'AMM prévoit unedistance de sécurité,cette distance prévaut.Si le produit fait partie de la liste publiée au bulletin officiel enréférence àl'annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2017.Distance de 10 mètres incompressibles y compris sous serre
Si le produit est classé H300, H310, H330, H331, H334, H340,H350,H350i, H360, H360H, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370,H372 ou perturbateurs endocriniens néfastes pour l'homme :Distance de 20 mètres incompressibles y compris sous serreMSi l''AMM ne prévoit pasde distance de sécurité.\ Pour les autres produits,hors utilisation sous serre, distance de sécurité :- De 10 métres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, laforêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur,les bananiers et le houblon.- De 5 métres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.Possibilité de réduire ces distances sous conditions de disposer de la- charte d'engagements et d'utiliser une technique réductrice de la dérive
Produits phytopharmaceutiques
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MOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE SECURITEconformément à l'article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuvées par le PréfetTechniques réductrices de dérive (TRD); ; Distance deNiveau de réductionCulture . . securitede la dérive eminimaleArboriculture 66 % ou + 5mViticulture et autres cultures hautes 3A O I S AR Ee
Ce tableau liste les moyens permettantà date d'adapter les distances de sécurité, toutefois ilpourra s'adapter selon les conclusions des travaux de recherche et d'évaluation de solutionsmatérielles, dispositifs agronomiques ou végétales, des outils qui pourraient réduire ses distances desécurité.Les listes actualisées des matériels anti-dérives, des produits sans distance de sécurité et desproduits avec une distance de sécurité incompressible de 10 ou 20 m sont accessibles sur des sitespublics et sur le site du ministère de l'agriculture :Liste actualisée des matériels antidérive : https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-la-limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiquesListe des produits exemptés des distances de sécurité de l'arrêté du 27 décembre 2019 :e Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie parle ministre chargé de l'Agriculture et publiée au BO agri : https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-biocontrolee Produits utilisables en Agriculture Biologique : https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologiquee Produits composés d''une substance de base. Ce ne sont pas des produitsphytopharmaceutiques nécessitant une AMM, et il n'existe pas de liste exhaustive de cesproduits. Cependant, les substances de base approuvées ainsi que leurs utilisationspossibles sont répertoriées à l'adresse suivante : http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-baseListe des produits avec une distance de sécurité incompressible :e De 10 mètres: se référer à la dernière liste à jour publiée au bulletin officiel du ministère deI'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, reprise t sur les pages internet dédiées à lacharte d'engagements de la Chambre d'agriculture du Cher et des services de |' État dans leCher.e De 20 mètres : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitationsPour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation de traitementherbicides avec un matériel utilisé pour les traitements phytosanitaires en cultures basses équipésde buses antidérive homologuées, la distance de sécurité est de 5 m.En cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation desorganismes nuisibles réglementés au sens du | de l'article L. 251-3 du CRPM, les distances de sécurité
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peuvent ne pas s'appliquer, sous réserve de dispositions spécifiques précisées par l'arrêté de lutteministériel ou préfectoral.
3) Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernésLa charte départementale vise a favoriser la coexistence des activités dans les territoires rurauxdans un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs, les habitants et les travailleursprésents de façon régulière à proximité de traitements.C'est pourquoi, la charte d'engagements du département du Cher instaure un comité de suivi àl'échelle du département animé par la chambre d'agriculture. La chambre départementaled'agriculture désigne les membres parmi les représentants des organisations syndicales agricolesreprésentatives, , les présidents de l'AD18 (Association des Maires du Cher), de l'AMR 18 (Associationdes Maires Ruraux du Cher), des communautés de communes du Cher , de Bourges Plus et lereprésentant de l''association UFC-Que Choisir (représentant également les personnes habitant outravaillant régulièrement à proximité des zones susceptibles d'être traitées par des produitsphytopharmaceutiques), le président du Conseil Départemental du Cher, enfin le préfet et lesservices de l'État.Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de lacharte. Le compte rendu de réunion est communiqué sur le site internet de la Chambred'agriculture, permettant d'informer sur l'état du dialogue et de la conciliation dans ledépartement.Ce comité ou des membres désignés de ce comité peuvent également être réunis à l'initiative desservices de I'Etat en cas de difficulté localisée. En cas de besoin, ils réuniront les experts ad'hocconcernés et les entendront afin de dresser un constat objectif de la situation et de participer ausolutionnementde la difficulté. :Un dispositif de remontée des demandes et litiges géré par la DDT et la Chambre d'agriculture estmis en place via l'adresse mail ddt-seadr@chergouv.fr. Un bilan sera présenté chaque année aucomité de suivi.
4) Les modalités d'information préalable des résidents et des personnes présentesL'information préalable des résidents et des personnes présentes a pour objet de porter à leurconnaissance les périodes de traitement et les cultures concernées afin qu'ils puissent prendre leursdispositions pour prévenir les risques liés à une exposition aux produits phytosanitaires.Le dispositif d'information préalable repose sur un bulletin d'information des interventionsphytopharmaceutiques par type de culture mis en ligne sur le site de la Chambre d'agriculture duCher, s'appuyant notamment sur les bulletins de santé des végétaux s'ils existent et actualisés àplusieurs reprises pendant la campagne culturale.Ces bulletins couvrent les cultures suivantes :- Blé tendre d'hiver - Pois protéagineux- Orge d'hiver - Tournesol- Orge de printemps - Prairies- Colza d'hiver - Viticulture- Mais - Arboriculture
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Le bulletin d'information préalable est mis à jour tous les 15 jours sur le site internet de la chambred'agriculture du Cher et affiché en mairie. Ceci permet d'avoir une information suffisamment finedes périodes d'interventions pour chaque culture. Ces informations découlent des observationsréalisées dans le cadre du bulletin de santé des végétaux et des consignes données aux agriculteursde façon hebdomadaire.Le dispositif d'information consiste en un bulletin élaboré avec l'expertise agronomique desconseillers de la chambre d'agriculture en rapport direct avec le contexte parasitaire observé sur leterrain au moment de la rédaction. L'ensemble des ingénieurs certifient de leur indépendance de lavente et atteste de la détention du niveau supérieur « certiphyto — conseil »,Ce bulletin permet d'avoir connaissance d'une période de traitement ou non pour les parcellesbordant le secteur concerné. Pour cela, le riverain peut identifier la culture en place limitrophegrâce aux calendriers prévisionnels permettant une reconnaissance des cultures par photographie àtous les stades végétatifs. Il peut ensuite grâce au bulletin prendre connaissance d'une période detraitement possible pour la culture considérée. Ce bulletin permet le cas échéant au riverain deprogrammer ses activités en extérieur ou de prendre contact avec l'exploitant en cas de doute.(Annexe 2 exemple de bulletin)La Chambre d'agriculture relaye la totalité des calendriers des interventions phytopharmaceutiqueset les bulletins à I'ensemble des acteurs concernés par la charte d'engagement des utilisateursagricoles de produits phytopharmaceutiques.Le calendrier des interventions et le bulletin d'information des interventionsphytopharmaceutiques sont accessibles et consultables sur les sites internet de la Chambred'agriculture, des services de l'État et sur le site du Ministère de l'Agriculture et de la SouverainetéAlimentaire. 'L'Association des Maires de France, l'Association des Maires Ruraux et le Conseil Départementalsont également destinataires des calendriers et des bulletins. Ces bulletins sont adressés aux mairiesdu département aux fins d'affichage dès leur publication. La date du bulletin fixe la période detraitement phytopharmaceutique, elle tient compte du délai de transmission aux mairies.Toute personne peut solliciter la réception par mail de ce bulletin bi-hebdomadaire d'informationdes interventions phytopharmaceutiques via un abonnement dûment consenti. Le formulaired'abonnement est disponible sur le site de la chambre d'agriculture et le lien d'inscription est re-layé sur les sites des services de l'État et sur le site du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraine-té Alimentaire ainsi que sur l'affichage en mairie.Un niveau d'information complémentaire pour les personnes présentes fortuitement dans unespace adjacent à la parcelle, est mis en œuvre par l'exploitant afin d'informer d'un traitementimminent ou en cours.Pour le département du Cher, ce signalement consiste à l'activation du gyrophare du tracteur avantet dès l'entrée dans la parcelle qui va faire l'objet d'une application de produitsphytopharmaceutiques et sur toute la durée de l'opération. :MODALITES D'ÉLABORATION ET DE DIFFUSION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS
1) Modalités d'élaborationLa charte d'engagements du département a été élaborée et portée initialement par la Chambred'agriculture du Cher, en lien avec la FNSEA 18, les JA, la FUVC et les partenaires signataires de la« Charte de Bon Voisinage » de décembre 2019.
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Cette élaboration initiale a donné lieu à des réunions de concertation entre le 30/01/2020 et le28/02/2020. Les réunions, au nombre de 3, ont réuni 20 personnes au total.L'objet même de ces réunions a été de bien positionner l'élaboration de la charte dans le contexteagricole spécifique du département et de son type d'urbanisation. En effet, le département duCher se caractérise par certes par une diversité de productions, la production principale restant laculture de céréales. |Une réunion a également été organisée avec le représentant de l'association des maires et lessignataires de la Charte de bon voisinage le 28/02/2020.Le projet de charte a été mis en consultation sur un site internet dédié,du 02/04/2020 au04/05/2020, avec annonce de la consultation dans le Berry Républicain le 01/04/2020, afin d'inciterles habitants du département vivant à proximité de champs agricoles où des produitsphytopharmaceutiques sont utilisés à donner leurs avis.Cette première charte a été approuvée par Monsieur le Préfet du Cher le 30 juin 2020.Cette Charte a été amendée en avril 2022 conformément aux textes en vigueur.La Charte d'engagements amendée a été élaborée par la Chambre d'Agriculture, en lien avec laFNSEA18, les JA, la FUVC, les Coopératives et les Négoces et tous les organismes concernés. Elle afait l'objet d'une concertation le 25/04/2022.Le projet de charte amendée a été soumis au Préfet de département le 16 mai 2022 afin qu''il seprononce sur le caractère des mesures de protections proposées et sur la conformité aux regardsdes exigences mentionnées à l'article D.253-46-1-2 du Code Rural.Après constat par le Préfet que les mesures de la charte étaient adaptées aux circonstances propresà la charte et conformes, une mise en consultation du public a été réalisée conformément à l'articleL. 123-19-1 du code de l'environnement.La charte a été signée par le Préfet le 22 juillet 2022.Élaboration de la charte d'engagement départementale en 2024Par suite de l'injonction fin 2023 du tribunal administratif d'Orléans annulant la charte publiée en2022, une nouvelle charte d'engagements amendée a été élaborée par la Chambre d'agriculture duCher pour répondre aux différents points litigieux soulevés dans la décision du TA d'Orléans.Cette nouvelle version est soumise au Préfet le 22/03/2024 afin qu'il se prononce sur sa conformitéaux regards des exigences mentionnées à l'article D.253-46-1-2 du code rural et de la pêchemaritime. :Elle fera ensuite I'objet d'une consultation publique permettant de recueillir l'avis de I'ensemble desacteurs concernés du département qu'ils soient agricoles et non agricoles2) Modalités de diffusionLa diffusion de la charte d'engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants etles travailleurs présents à proximité de zones de traitement intervient à différents moments ets'appuie sur différents supports, dans l'objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans lesterritoires. _e La charte d'engagements approuvée par arrété préfectoral est publiée au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'État dans le Cher à l'adresse suivante8 Avril 2024
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https://www.cher.gouv.fr; Elle est également disponible sur le site internet de la Chambred'agriculture.e Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont informés de sa validation-pardes articles dans la presse agricole départementale. Le nouveau cadre d'utilisation agricoledes produits phytopharmaceutiques est également présenté par la Chambre d'agriculture,FNSEA 18, et JA. La Chambre d'agriculture informe les coopératives et négoces concernés.Des temps d'information et de débats portés par la Chambre d'agriculture du Cher seront proposésaux agriculteurs et aux habitants via le site internet de la Chambre d'agriculture.Des formations dédiées aux agriculteurs pour être en capacité d'organiser des opérationsaccueillant les habitants pour des échanges au plus prés des réalités de l'exploitation et despratiques agronomiques seront réalisées. L'objectif visé est de pouvoir offrir aux exploitantsagricoles une capacité de communication et lever les freins au dialogue.Les organisations professionnelles agricoles s'engagent à inviter les Maires et/ou Conseillersdépartementaux pour leur présenter les travaux de recherche et de développement réalisés dans leCher visant la réduction des produits phytopharmaceutiques et de leurs impacts.La charte validée est transmise à I'ensemble des Mairies du département aux fins d'affichage pourinformer I'ensemble des habitants de son existence et favoriser le dialogue dans les territoires. Lesmairies sont incitées, sur leur site internet, à insérer un lien vers la page internet de la Chambred'agriculture du Cher dédiée à la charte d'engagement pour garantir l'information nécessaireà leursadministrés
MODALITÉS DE RÉVISION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTSToute modification de la présente charte d'engagements est conduite conformément auxdispositions du code rural et de la pêche maritime, hors mise à jour de la réglementationapplicable.
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-19-00004 - Arrêté approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles des produits
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INFORMATION A DESTINATION/'" DES RESIDENTS ET DES PERSONNES PRESENTES...nîèä'—'rfiäç AUX ABORDS DE PARCELLES AGRICOLESCHER
Bon à savoir :Un pulvérisateur dans fes champs n'est pas forcément en train d'appliquer un produit phytosanitaire.Il peut oussi appliquer, par exemple, des produits de biocontrôle qui stimulentles défenses naturellesde la culture, des engrais ou des solutions foliaires d'éléments minéroux pour corriger des carences
L'information ci-dessous permet d'identifier pour les cuftures listées dans la charte d'engagementdes utilisateurs de produits phytosanitaires, les situations où une période de traitement est en cours.Elle est représentée par un gyrophare pour chaque culture et pour la période concernée.
Période du 14/02/2024 au 28/02/2024Cibles —Interculture MauvaisesCultures qui précéde herbes Maladies Ravageurs Verse' la culture Défanage :w1sBlé tendre d'hiver R-; 1sOrge d'hiver ; ' -'Ë
Orge de printemps; U/ nsColza d'hiver =Æ'— _ :ÆÇ
Mais szPois protéagineux A=
Tournesol 1/Prairies ' —'ÆC
Vigne
Arboriculture
Pas d'applications actuellement ou non concerné\\! I'Période d'applicationsdes BSV s'ils existent et de l'expertise des conseillers. Il est possible qu'un agriculteur intervienne hors0 Am Cette information est construite sur une situation moyenne du département, à partir de l'analyse de risqueplage identifiée, en fonction du contexte de sa parcelle et de la situation sanitaire.
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