PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-332
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans l'hyper centre-ville de
Toulouse du dimanche 15 juin à partir de 12h00 jusqu'au lundi 16 juin à
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PREFECTURE 31
31-2025-06-13-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper centre-ville de Toulouse du dimanche 15
juin à partir de 12h00 jusqu'au lundi 16 juin à
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l'hyper centre-ville de Toulouse du dimanche 15 juin à partir de 12h00 jusqu'au lundi 16 juin à 06h00 3
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE gs ; :aes Direction des services du cabinetfalse et des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdictionde rassemblements revendicatifs non déclarésdans lhyper centre-ville de Toulousedu dimanche 15 juin à partir de 12h00 jusqu'au lundi 16 juin à 06h00
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :Vu ie code de la route notamment larticle L. 412-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu larrété du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Considérant que le 24 janvier 2025 à Toulouse, à la suite d'un refus de s'arrêter à la demande desforces de l'ordre, un individu au volant d'un scooter circulant à vive allure dans le secteur de Bagatelletrouvait la mort après avoir percuté un poteau anti-stationnement ; qu'il perdait alors le contrôle de sonengin alors que des policiers municipaux en contrôle routier lui faisaient signe de ralentir ; que le décèsde la victime surnommée Bilal a provoqué une vive émotion dans le quartier où il résidait :Considérant les marches blanches consécutives organisées le 1° février 2025 et le 5 avril 2025 parl'association Voir et Comprendre, à la demande de sa famille :Considérant que, dans ce cadre, le Comité vérité et justice pour Bilal, appelle à un rassemblement surles réseaux sociaux pour le dimanche 15 juin 2025 à 18h00, au niveau du métro du Capitole, sansqu'aucune déclaration n'ait été déposée en préfecture ; qu'il n'est ainsi pas possible de s'assurer queles conditions de sécurité des participants à ce rassemblement sont suffisantes en l'absenced'organisateur identifié ; que le Comité vérité et justice pour Bilal est une émanation du collectif vérité etjustice 31 et du Comite d'entraide et de Solidarité Mirail (CPES — Mirail) ; que le CPES du Mirail émanequant à lui de la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LJR) : que l'ensemble de ces groupes sontfortement imbriqués dans la mouvance ultra-gauche locale ; que le collectif « Vérité et Justice 31 » estune structure d'ultra-gauche, implantée dans le QRR du Mirail qui axe son combat sur ia défense « desvictimes de la Police », le racisme et les « violences policières » et attaque verbalement et sur les
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réseaux, la police et la gendarmerie ; qu'en raison de la mise en cause de la police municipale par cecomité, lors de la mort de Thibault Bilal Weniger, des slogans hostiles au maire de Toulouse et plusgénéralement à la police et aux forces de l'ordre sont à craindre et des débordements ne sont pas àexclure ; que ce rassemblement pourrait ainsi donner lieu à des des troubles à l'ordre public, d'autantplus que l'association Voir et Comprendre, structurée autour de la famille de la victime, indique ne pasy participer, préférant s'éloigner des militants du Comité Vérité Justice dont la posture leur apparaît tropradicale ; .Considérant que le CPES a réalisé un communiqué sur Instagram évoquant son intention « de selever et de faire front » estimant que « l'enquête piétine, le silence pèse, comme si on voulait étouffersa mémoire »; que ce collectif s'est étendu progressivement à des sujets comme les violencespolicières ou encore la stigmatisation des musulmans et de la jeunesse ; que le 23 mars 2025, aprèsune « assembiée des voisins », une vingtaine de personnes se revendiquant du CPES Mirail ouvraientun squat place Abbal (QRR Mirail), « l'Atelier B », sis 8 place Abbal, bâtiment désaffecté voué à ladestruction ;Considérant que la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire est la figure tutélaire du CPES, que sesmilitants se sont fait remarquer en soutenant les violences urbaines qui ont eu lieu à la suite de la mortde Nahel en juin 2023 ; que ce collectif s'est ensuite impliqué dans la mouvance pro-palestinienne,après le 7 octobre 2023 ; que ses membres sont également proches du Collectif Palestine Vaincra(dissous) et du groupe anarcho-autonome ayant organisé de nombreuses actions de voie publique enSoutien à la Palestine ; que son leader a ainsi été interpellé le 12 octobre 2023 lors d'une manifestationinterdite par la préfecture, alors qu'il incitait les manifestants à braver l'autorité ; qu'en outre, la LJRparticipe à la contestation toulousaine en opérant avec les autres militants d'ultra-gauche, venantégalement perturber la cérémonie commémorative du 8 mai en brandissant des drapeaux soviétiqueset palestiniens durant cet hommage républicain :Considérant, dans ces conditions, que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise enœuvre de conditions de sécurité suffisantes à ces manifestations non déclarées concomitantes àd'autres rassemblements régulièrement déclarés ; que, dans ces circonstances, seule la limitation detels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertésfondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieures présentes en centre-ville doivent en priorité êtredédiées à la sécurisation du public et notamment à celle d'autres rassemblements revendicatifsdéclarés, ainsi qu'à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgenceattentat » depuis le 15 janvier 2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArrêteArticle 1": Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits dudimanche 15 juin à partir de 12h00 jusqu'au lundi 16 juin à 06h00, à Toulouse, dans un périmètredélimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :- Rond point du Boulingrin,- allées Jules Guesdes,- allées Paul Feuga,- pont Saint-Michel,- allées Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul Séjourné,- boulevard Lascrosses,- boulevard d'Arcole,
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- boulevard de Strasbourg,- boulevard Lazare Carnot,- allée Forain Francois Verdier,- Rond point du Boulingrin.Article 2: Toute infraction au présent arrété sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, a savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 13 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,la Sous pretete, directrice de cabinet,
x] -Houda VERNHETwiLZ
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique\« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. _
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Annexe: Périmètre d'application de l'arrêté préfectoral d'interdiction des manifestationsrevendicatives non déclarées prévues du dimanche 15 juin 2025 à partir de 12h00 jusqu'au lundi16 juin 2025 à 06h00 dans I'hyper centre de Toulouse
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