NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-283
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-10-29-00004 - Arrêté dérogatoire SIAEP VAUX DU BEUVRON
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-29-00004
Arrêté dérogatoire SIAEP VAUX DU BEUVRON
{signataire}
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PREFET .DE LA NIEVRE Direction du pilotage interministérielLibertéEgalitéFraternitéPôle des subventions d'investissement
Arrêté n°portant attribution de subvention dela dotation d'équipement des territoires rurauxau Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Vaux du Beuvronpour le Renouvellement de canalisations de distribution le long de la RD N°5 à Chevannes-ChangyLe Secrétaire général chargé de l'administration de PÉtat dans le département— VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2334-19 à R. 2334-35,— VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;— VU le décret n°2020-412 du 8 avril relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;— VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;— VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre ;— VU les décisions préfectorales portant affectation du directeur, des chefs de pôle, des chargés demission et agents de la Préfecture ;— VU l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotationsde soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 ;— VU la notification d'autorisation d'engagement imputée sur le programme 0119/01 du budget duministère de l'intérieur, '— VU la demande de subvention n° 10674191 déposée par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation enEau Potable des Vaux du Beuvron le 28 novembre 2022,— VU la consultation de la commission d'élus DETR le 29 janvier 2024,— CONSIDÉRANT que l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales dispose,que letaux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable,— CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu auPréfet trouve à s'appliquer,— CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales,— CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement de canalisations de distribution le long de le RD N°5à Chevannes-Changy est d'intérêt général puisque ces travaux vont améliorer la qualité de l'eau etpermettre de réduire les fuites d'eau sur cette portion de réseau d'eau; en effet, les canalisations àremplacer sont en amiante-ciment et très sujettes aux fuites,— CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,
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— CONSIDERANT dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouve réuni et, qu'au cas particulier, l'octroi au Syndicat Intercommunal d'Alimentationen Eau Potable des Vaux du Beuvron de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,— VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY;- Considérant dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire général de laPréfecture de la Nièvre, assure l'administration de I'Etat dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2024 susvisé ;— SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1* : Au vu de l'intérét général du projet et des circonstances exceptionnelles établies, le pouvoirde dérogation peut être mis en œuvre afin d'apporter un soutien financier au Syndicat Intercommunald'Alimentation en Eau Potable des Vaux du Beuvron pour le renouvellement de canalisations dedistribution le long de la RD N°5 à Chevannes-Changy.Article 2 : A titre dérogatoire, il est alloué au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potabledes Vaux du Beuvron , sur la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux — exercice 2024, lasomme de 19 990 € représentant 8,71 % d'un coût total éligible de 229 512,50 € HT correspondant auRenouvellement de canalisations de distribution le long de la RD N°5 à Chevannes-Changy.Article 3: La subvention définie au précédent article est imputée sur les crédits d'autorisationd'engagement ouverts au programme 0119, action 1, sous-action 6 du budget du ministère de I'intérieurpour l'exercice 2024 et engagée comme suit :' Centre financier : 0119 — C001 — DP58Activité : 0119010101A6Domaine fonctionnel : 0119 — 01 — 06Centre de coût : PRFSP02058 ;Catégorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMUAxe ministériel 1 : 23-119-DEPENSE VERTE
Article_4: Conformément à l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales, cettesubvention sera annulée de plein droit si le commencement des travaux n'est pas intervenu dans undélai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le Préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour unepériode qui ne peut excéder un an.Article 5 : Le bénéficiaire devra déclarer l'achèvement du projet dans un délai de quatre ans à compterde la date de déclaration du début d'exécution de I'opération. Passé ce délai, le projet sera considérécomme terminé, aucune demande de paiement ne pourra intervenir et les sommes trop-perçuespourront faire l'objet d'un reversement.Toutefois, le Préfet peut exceptionnellement, par décision motivée et sous réserve que le projet ne soitpas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération ne soit pas imputable au bénéficiaire, prolonger ledélai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans selon l'article R.2334-29 du codegénéral des collectivités territoriales.
Article 6: La subvention sera versée sur justification de la réalisation de l'opération (facturesjustificatives des paiements et références des mandats accompagnés d'un état récapitulatif desdépenses) et de la conformité de ses caractéristiques avec celles qui ont été produites dans le dossierprésenté.
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Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du documentinformant le Préfet du commencement d'exécution de l'opération.Jusqu'à concurrence de 80 % de la subvention, des acomptes pourront être versés au fur et à mesurede l'exécution de cette opération.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectuésaccompagnées d'un état certifié par le maire ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de I'opération ainsi que sesmodalités définitives de financement.Article 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention versée pourra étre exigé par le Préfet dansles cas suivants :— Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié sans sonautorisation avant I'expiration d'un délai de 5 ans après la date d'achèvement de l''opération ;— Si le plafond d'aides publiques, fixé à 80 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense, estdépassé;- Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4.Article 8 : Publicité de l'opérationTout au long de la réalisation de l'opération, le maître d'ouvrage indiquera de façon visible et explicite laparticipation de l'État à I'opération, par une publicité appropriée avec le libellé suivant: « Opérationsoutenue par l'État — Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ».Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et la Directrice régionale des financesPubliques de Bourgogne-Franche-Comté par intérim, sont chargées de I'exécution du présent arrêté quisera notifié au Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Vaux duBeuvron et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 9 OCT. 2024taire Généralt dans le département,chargé d
Ludovic PIERRAT
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