HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-03-004
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-03-11-00009 - OLMETA DI CAPOCORSO logements DEROG (3
pages) Page 3
2B-2024-03-11-00010 - OLMETA DI CAPOCORSO mur DEROG (3 pages) Page 7
2B-2024-03-11-00011 - OLMETA DI CAPOCORSO voirie aep DEROG (3 pages) Page 11
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-03-11-00009
OLMETA DI CAPOCORSO logements DEROG
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00009 - OLMETA DI CAPOCORSO logements DEROG -
2B-2024-03-004 - 12/03/2024 3
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/ N° 13
portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la commune d'olmeta
di Capocorso pour l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DRCT/FL/n°271 du
17 novembre 2015 ,
au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notammen t ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00009 - OLMETA DI CAPOCORSO logements DEROG -
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Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/n° 271 du 17 novembre 2015 porta nt attribution d'une subvention de
280 000 € à la commune d'Olmeta di Capocorso, au titre de la Dotation d'équipement des territoires
ruraux, pour la reconstruction d'une ruine en vue de la création de deux logements sociaux et d'une
salle d'exposition.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement de solde présentée par la commune d'Olmeta di Capocorso le 27 février
2024, en vue de bénéficier du versement de l'aide allouée.
Considérant que par arrêté du 17 novembre 2015, une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, a été attribuée à la commune d'Olmeta di Capocorso pour la
reconstruction d'une ruine en vue de la création de deux logements sociaux et d'une salle
d'exposition qui a connu un commencement d'exécution le 27 octobre 2016 et un achèvement le
24 octobre 2022.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et
au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne
peut intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu'il résulte de ces dispositions que, pour la
recevabilité de la demande de paiement, celle-ci doit être intervenue avant l'expiration de ce délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le
soutien financier de l'État ; que l'opération concernée a pour de créer des logements sociaux ; qu'eu
égard aux circonstances locales il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
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ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la
demande de paiement présentée par la commune d'Olmeta di Capocorso le 27 février 2024, dans le
cadre de l'opération de reconstruction d'une ruine en vue de la création de deux logements sociaux et
d'une salle d'exposition , subventionnée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
2015, est recevable nonobstant l'expiration du délai réglementaire de réception de cette demande.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 11 mars 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
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OLMETA DI CAPOCORSO mur DEROG
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Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/ N° 14
portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la commune d'olmeta
di Capocorso pour l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°200
du 20 juillet 2017,
au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notammen t ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00010 - OLMETA DI CAPOCORSO mur DEROG -
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Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 200 du 20 juillet 2017 porta nt attribution d'une subvention de
14 698,20 € à la commune d'Olmeta di Capocorso, au titre de la Dotation d'équipement des territoires
ruraux, pour la reconstruction du mur de soutènement du parking de la marine de Negro suite aux
intempéries.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement de solde présentée par la commune d'Olmeta di Capocorso le 27 février
2024, en vue de bénéficier du versement de l'aide allouée.
Considérant que par arrêté du 20 juillet 2017, une subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux, a été attribuée à la commune d'Olmeta di Capocorso pour la reconstruction du
mur de soutènement du parking de la marine de Negro suite aux intempéries qui a connu un
commencement d'exécution le 15 février 2017 et un achèvement le 12 mars 2018.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et
au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne
peut intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu'il résulte de ces dispositions que, pour la
recevabilité de la demande de paiement, celle-ci doit être intervenue avant l'expiration de ce délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le
soutien financier de l'État ; que l'opération concernée a pour de sécuriser la voirie ; qu'eu égard aux
circonstances locales et à l'enjeu de sécurité qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00010 - OLMETA DI CAPOCORSO mur DEROG -
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ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la
demande de paiement présentée par la commune d'Olmeta di Capocorso le 27 février 2024, dans le
cadre de l'opération de reconstruction du mur de soutènement du parking de la marine de Negro
suite aux intempéries , subventionnée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
2017, est recevable nonobstant l'expiration du délai réglementaire de réception de cette demande.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 11 mars 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00010 - OLMETA DI CAPOCORSO mur DEROG -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-03-11-00011
OLMETA DI CAPOCORSO voirie aep DEROG
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00011 - OLMETA DI CAPOCORSO voirie aep DEROG -
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Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/ N° 15
portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la commune d'olmeta
di Capocorso pour l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°92
du 06 juin 2017,
au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notammen t ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00011 - OLMETA DI CAPOCORSO voirie aep DEROG -
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Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 92 du 06 juin 2017 porta nt attribution d'une subvention de
35 000 € à la commune d'Olmeta di Capocorso, au titre de la Dotation d'équipement des territoires
ruraux, pour des travaux sur la voirie et le réseau d'eau potable suite aux intempéries du
24 novembre 2016.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement de solde présentée par la commune d'Olmeta di Capocorso le 27 février
2024, en vue de bénéficier du versement de l'aide allouée.
Considérant que par arrêté du 06 juin 2017, une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, a été attribuée à la commune d'Olmeta di Capocorso pour des travaux sur la voirie
et le réseau d'eau potable suite aux intempéries du 24 novembre 2016 qui a connu un
commencement d'exécution le 15 février 2017 et un achèvement le 06 août 2018.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et
au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne
peut intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu'il résulte de ces dispositions que, pour la
recevabilité de la demande de paiement, celle-ci doit être intervenue avant l'expiration de ce délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le
soutien financier de l'État ; que l'opération concernée a pour de sécuriser la voirie et rétablir
l'alimentation en eau potable ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu de sécurité qui
s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00011 - OLMETA DI CAPOCORSO voirie aep DEROG -
2B-2024-03-004 - 12/03/2024 13
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la
demande de paiement présentée par la commune d'Olmeta di Capocorso le 27 février 2024, dans le
cadre de l'opération de travaux sur la voirie et le réseau d'eau potable suite aux intempéries du 24
novembre 2016, subventionnée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2017 , est
recevable nonobstant l'expiration du délai réglementaire de réception de cette demande.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 11 mars 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-03-11-00011 - OLMETA DI CAPOCORSO voirie aep DEROG -
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