SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
Décision n° M — @6@
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêtéinterpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région d'Île-de France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 2234, L. 223-2, L.511-1 à L. 517-2, R. 2211 à R. 221-8, R. 223-1 à R. 223-5 et R. 511-9 à R. 51710 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2213-44 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-4 et R. 122-8 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 41119;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction deleur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la
route ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément del'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France ;
Vu, larrété ministériel du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif auxrecommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en
application de l'article R.221-4 du code de I'environnement ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu le bulletin d'AIRPARIF en date du mardi 2 mars 2021 ;

Considérant, conformément à l'article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsqu'ilintervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé despersonnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité deprendre les mesures de police administrative nécessaires à I'exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé du ministère de laTransition écologique et solidaire, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d'épisode depollution aux particules fines (PM10), peut prendre des mesures réglementaires de réduction desémissions des polluants dans les secteurs agricole, résidentiel, industriel et des transports ;
Considérant que les conditions météorologiques prévues sur l'ensemble de Ifle-de-France sontparticulièrement défavorables à la dispersion des polluants et qu'ainsi, il est nécessaire de prendre desmesures adaptées, à titre préventif ;
Considérant que la concentration élevée en polluants dans l'air au sein de la région Île-de-France,combinée aux basses températures de saison hivernale et à l'import de sable saharien, présente unrisque pour la santé de la population ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendreles mesures de police adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d'une partde réduire sans délai les émissions de polluants dans I'atmosphére et d'autre part, de limiter les effetssur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
DECIDE :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
En application des dispositions de l'arrêté interpréfectoral n° 2016-01383 du 19 décembre 2016relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode depollution en région le-de-France, les mesures d'urgence des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présentedécision s'appliquent au sein de la région Île-de-France à compter du mercredi 3 mars 2021 de5H30 à 23H59.
Les présentes mesures d'urgence restent en vigueur tant que les niveaux de concentration dansI'air en particules fines PM10 de I'ensemble de la région Île-de-France se maintiennent au-delades seuils du niveau d'information et de recommandation précisés à I'annexe 1 de l'arrétéinterpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. En application de l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 susvisé ne sont pas autorisés àcirculer sur l'ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par l'A86 à I'exclusion decelle-ci:
1° Les véhicules non classés;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.

A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur I'ensemble des voies du présent périmètre, lesvéhicules d'intérêt général visés aux paragraphes 6.4, 6.5 et 6.6 de l'article R 3111 du code de laroute, ainsi que tous les autres véhicules mentionnés à l'annexe 7-1 de I'arrété interpréfectoraldu 19 décembre 2016 susvisé.
Il. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
- 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
- 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110km/h;
- 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides normalement limitées à 90km/h, ainsi que sur les routes nationales et départementales.
Il. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenusde contourner |'agglomération parisienne par la francilienne (confère la carte jointe en annexe).
Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
Sont interdites :
1° Les opérations de brûlage des sous-produits agricoles ;
2° Les pratiques de brûlage à l'air libre.
Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
1. La température dans les batiments doit être maîtrisée (hiver 18°C).
Il. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou denettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvantsorganiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés. Les opérations de nettoyageayant un enjeu sanitaire lié au COVID-19 ne sont pas concernées.
I, Sont interdites :
1° L'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément;
2° L'utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l'entretien dumatériel ;
3° La pratique du brûlage (suspension des dérogations).

Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution.
2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les tempsd'entraînement et d'essai.
Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisodede pollution.
Article 7
Mesure d'exécution et de publication
La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets desdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de laSeine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne; la directrice régionale et interdépartementale del'équipement et de l'aménagement; la directrice régionale et interdépartementale del'environnement et de l'énergie, le directeur régional et interdépartemental de I'alimentation, del'agriculture des foréts, ainsi que le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Pariset de la préfecture de police de Paris, affichée aux portes de la préfecture de police, préfecturede la zone de défense et de sécurité de Paris, et consultable sur le site de la préfecture de police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 mars 2021
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense
et de sécyrité de Paris