HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-224
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-12-20-00009 - Arrêté approuvant le plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (2 pages) Page 3
87-2024-12-18-00002 - Arrêté portant renouvellement du conseil de
famille des pupilles de l'État de la Haute-Vienne (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
87-2024-12-20-00011 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du
20 décembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000099)
(5 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2024-12-23-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de janvier 2025 pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds (5 pages) Page 15
87-2024-12-20-00010 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables
ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR, concernant les
communes dont les délibérations ont été transmises entre le 31
mars 2024 et le 30 novembre 2024 (6 pages) Page 21
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2024-12-18-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 28
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-12-20-00009
Arrêté approuvant le plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-20-00009 - Arrêté approuvant le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées3
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternitéya
département
Haute-Vienne
Arrêté
approuvant le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées
Le préfet de la Haute-Vienne
et le président du Conseil départemental,
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au
logement et ses décrets d'application ;
Vu la loi n°99-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions et son décret d'application du 22 octobre 1999 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le
logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2009-03 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre les
exclusions ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2017-1566 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées de la Haute-Vienne 2016-2022 ;
Vu l'avis favorable du comité responsable du plan du 11 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission permanente du Conseil départemental le 1er
octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission spécialisée du comité régional de l'habitat et de
l'hébergement du 4 novembre 2024 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de M. le directeur général
des services du Conseil départemental,
arrêtent
Article premier : Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) est approuvé.
Article 2 : Le présent plan est établi pour une durée de 6 ans.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-20-00009 - Arrêté approuvant le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées4
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur général des services
du Conseil départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs
du Conseil départemental de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 20 décembre 2024
Le préfet, Le président
Signé : François PESNEAU du Conseil départemental
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Vienne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-20-00009 - Arrêté approuvant le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées5
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-12-18-00002
Arrêté portant renouvellement du conseil de
famille des pupilles de l'État de la Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-18-00002 - Arrêté portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'État de la Haute-Vienne 6
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté
portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'État de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'action sociale et des familles et les articles L. 224-2 et R. 224-1 ;
Vu la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, et notamment l'article 21-1° relatif
à la composition du conseil de famille ;
Vu le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État, article 4 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la Ré publique n°0162 du 14 juillet 2023
nommant M. François PESNEAU Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2021-07-29-00001 du 29 juillet 2021, fixant la composition du Conseil de
Famille des Pupilles de l'État du département de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le Conseil de famille des pupilles de l'État du département de la Haute-Vienne est
composé comme suit :
1)Représentant l'Association d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance :
Titulaire : Madame Anne GABAUD, mandat jusqu'en 2030, non renouvelable
Suppléante : Madame Malika THOMAS, mandat jusqu'en 2030, renouvelable
2)Représentant l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne :
Titulaire : Madame Michelle DENIS-GAY PAPON, mandat jusqu'en 2030, renouvelable
Suppléant : Monsieur Thierry GÉNARD, mandat jusqu'en 2030, renouvelable
3)Représentant l'association Enfance et Familles d'Adoption :
Titulaire : Madame Isabelle GAUVIN, mandat jusqu'en 2030, renouvelable
Suppléante : Madame Karine DURAND, mandat jusqu'en 2030, renouvelable Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-18-00002 - Arrêté portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'État de la Haute-Vienne 7
4)Représentant l'Association Départementale des Familles d'Accueil et Assistantes Maternelles de
la Haute-Vienne :
Titulaire : Madame Chantal DERMIGNY, mandat jusqu'en 2030, non renouvelable
Suppléante : Madame Elisabeth RENON, mandat jusqu'en 2030, renouvelable
5)Représentant le Conseil Départemental de la Haute-Vienne :
(arrêté de désignation du Conseil Départemental N°2024-525 du 26 novembre 2024)
Titulaire : Madame Gülsen YILDIRIM
Suppléante : Madame Valérie PAULET
Titulaire : Madame Véronique GUILHAT-BARRET
Suppléante : Madame Sylvie ACHARD
Nommées jusqu'à la prochaine désignation par le Conseil Départemental
6)Personnalités qualifiées en raison de leur compétence et leur expérience professionnelle en
matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :
Titulaire : Madame Pascale CAQUANT, mandat jusqu'en 2030, renouvelable
Suppléante : Madame Carine LAURENT-BOUTOT, mandat jusqu'en 2030, renouvelable
7)Personnalités qualifiées en raison de leur compétence et leur expérience professionnelle en
matière médicale, psychologique ou sociale :
Titulaire : Madame Juliette LALLEMANT, mandat jusqu'en 2030, non renouvelable
Suppléante : Madame Laurence HAUDIQUET, mandat jusqu'en 2030, renouvelable
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°87-2021-07-29-00001 du 29 juillet 2021,
portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'État du département de la Haute-Vienne ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ;
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 18 décembre 2024
Signé :
Laurent MONBRUN
2/2 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-18-00002 - Arrêté portant renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'État de la Haute-Vienne 8
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-12-20-00011
Arrêté portant délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale et budget,
immobilier, logistique du 20 décembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000099)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00011 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 20 décembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000099)9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
MISSION MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget,
immobilier, logistique
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et
affectation d'administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination
de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en
qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,
d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00011 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 20 décembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000099)10
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020
fixant au 23 mars 2020, la date d'installation de Mme Véronique GABELLE,
administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions du pôle gestion fiscale, de leur division ou de leur service, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1-Pour le pôle gestion fiscale
- M. Eric SPIRIDION administrateur des finances publiques adjoint, en tant qu'adjoint au
directeur du pôle pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.
1-1 Pour la division fiscalité des particuliers et des professionnels, missions foncières et
patrimoniales :
- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division , avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes
relatifs aux affaires traitées par sa division.
- Mme Aurélie BEZET, inspectrice des finances publiques,
- M. Michaël MULERO, inspecteur des finances publiques,
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de
transmission des pièces relatifs à sa mission.
1-2 Pour la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel :
- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques experte,
responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes
relatifs aux affaires traitées par la division des affaires juridiques et du contentieux et le
pôle juridictionnel .
Affaires juridiques et contentieux administratif et juridictionnel d'assiette :
- M. Jérôme CHAMBAREAU, inspecteur des finances publiques,
- Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques,
- M. Philippe LOGANADIN, inspecteur des finances publiques,
- M. Philippe PADERCQ, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques,
- Mme Isabelle LE GUEN, contrôleuse des finances publiques
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de
transmission des pièces relatifs à leur mission.
2/5Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00011 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 20 décembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000099)11
1-3. Pour la division du recouvrement des créances publiques-Impôts-Amendes- Produits
locaux-Recettes non fiscales :
- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal d es finances publiques , responsable de la
division avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires
traitées par sa division, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales
inférieurs à 20 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, des décisions de remise
gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à 10 000 €.
Pilotage, animation et suivi du recouvrement (amiable, forcé)- Contentieux du
recouvrement :
- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques,
- M. Frédéric NERVE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de
transmission des pièces relatifs à leur mission.
Amendes - Produits locaux - Recettes non fiscales :
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques, pour la signature des
bordereaux d'envoi de simples pièces, les demandes de renseignement, les déclarations
de recettes, les propositions d'admission en non-valeurs (ANV) transmises aux
ordonnateurs pour les titres inférieurs à 5 000 €, les délais de paiement pour les dossiers
de recettes non fiscales inférieurs à 10 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, les
décisions de remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant
inférieur à 5 000 €.
- Mme Viviane KASEK, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des délais
de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 4 000 € et n'excédant
pas une durée de 12 mois.
- Mme Catherine LEFFE, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des délais
de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 4 000 € et n'excédant
pas une durée de 12 mois.
1-4 Pour le service du contrôle fiscal :
- M. Eric SPIRIDION administrateur des finances publiques adjoint, en tant que
responsable du service avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs
aux affaires traitées par ce service.
- M. Maxime GANDILLET, inspecteur des finances publiques,
pour les actes relatifs à l'activité du service.
3/5Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00011 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 20 décembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000099)12
2 Pour la division ressources
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division, pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division.
2-1. Pour le secteur Budget, Immobilier, Logistique et Centre de Service budgétaire
(CSBUD) :
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de son
secteur, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires
traitées par son secteur.
2-1-1 Pour le service Budget, Immobilier, Logistique :
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, responsable du service,
avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par
son service.
- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Frédéric DAUVERGNE, pour tous les actes relatifs à la gestion
courante du service.
- Mme Nathalie MONNERIE, inspectrice des finances publiques,
- M. Pascal BARBAUD, c ontrôleur principal des Finances Publiques ,
- Mme Claudine CHATARD, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Laure GUINAUDEAU contrôleuse des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
- M. Benjamin MOUSNIER, agent administratif principal des Finances Publiques,
2-1-2 Centre de Service Budgétaire (CSBUD) de Limoges (y compris la gestion des cités
administratives de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) :
M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse principale des finances publiques,
- M. Pascal BARBAUD, c ontrôleur principal des finances publiques ,
- Mme Emilie DEVOS : contrôleu se des finances publiques,
- M. Frédéric ESTRADE, contrôleur des finances publiques,
- M. Guillaume RAYMOND, contrôleur des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
- M. Benjamin MOUSNIER, agent administratif principal des finances publiques.
2-1-3 Gestion départementale du courrier industriel et gestion du site Limoges
Cruveilhier :
- Mme Sylvie VILARD, inspectrice des finances publiques,
4/5Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00011 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 20 décembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000099)13
2-3 Délégué départemental à la sécurité
M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : Cette décision prend effet le 20 décembre 2024 .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l'État
5/5Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00011 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique du 20 décembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000099)14
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-12-23-00001
Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires
dérogatoires temporaires du mois de janvier
2025 pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-23-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de janvier 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds15
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires

Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de janvier 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 à R.433-16
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9
Vu le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2
alinéa V
Vu le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la
route
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le
principe d'une dérogation temporaire mensuelle basée sur l'outil Transbois en Haute-Vienne
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023, portant réglementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond et définissant le réseau dérogatoire permanent
Vu les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds
Vu l'avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas échéant, les préconisations et
recommandations associées
Arrête
Article 1 : Le réseau dérogatoire défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2023 et cité dans
l'annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires dérogatoires temporaires mensuels définis dans
l'annexe 2 au présent arrêté.
Article 2 : Les limitations de vitesse s'appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis
dans l'annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,
– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes
départementales et voies communales.Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-23-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de janvier 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds16
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : L'arrêté du 27 novembre 2024 relatif au réseau dérogatoire temporaire du mois de
décembre 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne ;
Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 23 décembre 2024
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général
SIGNE
Laurent MONBRUN
2/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-23-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de janvier 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds17
ANNEXE 1
à l'arrêté définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds
1 – Itinéraires dérogatoires :
– Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,
– Routes nationales (RN) n°21, 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,
– RN520 entre l'échangeur n°28 sur l'A20 et son raccordement à la RN141,
– Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l'usine
Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,
– RD2000,
– RD941 entre Limoges à la limite de la Creuse,
– RD940 entre la RD979 commune d'Eymoutiers à la limite de la Corrèze,
– RD979 entre la RD 941 commune de Limoges à la RD940 commune d'Eymoutiers,
– RD901 entre Châlus et la RD699,
– RD699 entre la RD901 et la RD22,
– RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,
– RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune
de Saint-Junien,
– RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d'entrée n°67 de la RN141 sens
Angoulême – Limoges,
– RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de
Saint-Victurnien,
– RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint-
Victurnien,
– RD941 entre l'échangeur n°65 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la limite ouest de la
commune de Veyrac.
3/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-23-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de janvier 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds18
ANNEXE 2
à l'arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de janvier 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
4/5GESTIONNAIRES COORD XCOORD YLIEU DITCOMMUNESPRESCRIPTIONSRECOMMANDATIONS
A20 (87) 579386.610735736504225.4383088Le Gadis87380SAINT-GERMAIN-LES-BELLES
2, D940 (19)(87) 610583.843652536511056.4421258La Villeneuve87120REMPNAT D979 (87) 590676.378793556519289.0825594Epied87130MASLEON 2, D940 (19)(23)(87) 613473.342413716513191.0156858Les Bordes23340FAUX-LA-MONTAGNE
(23), (87) 616167.964769076541556.0765167 23250SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU

D940, D979 (87) 599844.632034016524558.0404631Les Granges87460SAINT-JULIEN-LE-PETIT
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87) 603228.938990476528393.5886593 87470PEYRAT-LE-CHATEAUCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87) 603480.147216396528562.6557828 87470PEYRAT-LE-CHATEAU
D979 (19)(87) 623304.156066626478516.2392604 19300ROSIERS-D'EGLETONS

D3 (19)(87) 594258.720406056505869.7438312 87130SUSSAC

D941 (23)(87) 611511.845215456541868.4779797 23250SOUBREBOST

611505.620284286541891.1909313 23250SOUBREBOST

D940 ,D979 (87) 600088.331459886523667.5206599 87460SAINT-JULIEN-LE-PETIT
D940 ,D979 (87) 601343.885236746522206.6204084 87470PEYRAT-LE-CHATEAU
D941 (87) 595344.409313726526324.5441376Le Bourg87460CHEISSOUX

D940 (87) 605305.602399986516706.2512238Chalendeix87120NEDDE
D940 (87) 605307.126238636516709.7129998Chalendeix87120NEDDE
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 603982.08869626522915.3587882Montplaisir87470PEYRAT-LE-CHATEAU
574587.599504276511234.8537028Traslage87260VICQ-SUR-BREUILHRACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT (département)CODES POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE REMPNAT (87)CTRB EGLETONSANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE MASLEON (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSUTT AUBUSSONANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLATCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE MOISSANNES (87)COMMUNE DE PONTARION (23)COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23)COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)COMMUNE DE SOUBREBOST (23)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNAUTE D AGGLOMERATION LIMOGES METROPOLECOMMUNAUTE D AGGLOMERATION TULLE AGGLOCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE BOISSEUIL (87)COMMUNE DE CHANTEIX (19)COMMUNE DE DONZENAC (19)COMMUNE DE FEYTIAT (87)COMMUNE DE GIMEL-LES-CASCADES (19)COMMUNE DE LIMOGES (87)COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)COMMUNE DE MASSERET (19)COMMUNE DE PERPEZAC-LE-NOIR (19)COMMUNE DE ROSIERS-D EGLETONS (19)COMMUNE DE SADROC (19)COMMUNE DE SAINT-CLEMENT (19)COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-BONNEVAL (87)COMMUNE DE SAINT-MEXANT (19)COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-L ORTIGIER (19)COMMUNE DE SAINT-PRIEST-DE-GIMEL (19)COMMUNE DE SAINT-YBARD (19)COMMUNE DES ANGLES-SUR-CORREZE (19)COMMUNE DE VIGEOIS (19)COMMUNE DE VITRAC-SUR-MONTANE (19)COMMUNE DU VIGEN (87)COMMUNE D UZERCHE (19)CTRB BRIVECTRB EGLETONSCTRB TULLEANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE SAINT-GILLES-LES-FORÊTS (87)COMMUNE DE SURDOUX (87)COMMUNE DE SUSSAC (87)CTRB EGLETONSANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE MOISSANNES (87)COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)COMMUNE DE SOUBREBOST (23)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)COMMUNE DE SOUBREBOST (23)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLATCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)COMMUNE DE CHEISSOUX (87)COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE NEDDE (87)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE NEDDE (87)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNEDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-23-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de janvier 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds19
5/5GESTIONNAIRES COORD XCOORD YLIEU DITCOMMUNESPRESCRIPTIONSRECOMMANDATIONS
605275.560709886525725.6337077 87470PEYRAT-LE-CHATEAU
605279.543027596525726.5688415 87470PEYRAT-LE-CHATEAU

D940, D979 (87) 605282.732973336525726.5688415 87470PEYRAT-LE-CHATEAU

D979 (23)(87) 593323.845108526512489.979995lavaud87130CHATEAUNEUF-LA-FORET
D979 (23)(87) 593852.790438846511935.9757366lavaud87130CHATEAUNEUF-LA-FORET
D941 (23)(87) 606385.500283766515710.3023503 87120NEDDE
613117.01429796506395.7101991 19170VIAM
A20 (87) 588384.975972976501138.373206La Porcherie87380LA PORCHERIE
D941 (23)(87) 613598.656538736507254.5910028 19170TARNAC
D979 (87) 582821.999259156518283.9290997étang des landes87260SAINT-PAUL
D979 (87) 580388.070640236517023.9005224 87260SAINT-PAULRACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT (département)CODES POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)UTT BOURGANEUFla traversée de Peyrat le Château comporte une zone sensible au niveau de la Tour Carrée et de la chaussée de l'étang. La vitesse est limitée à 30km/h.Merci de contacter la mairie pour un état des lieux au 05 55 69 98 09 ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)UTT BOURGANEUFla traversée de Peyrat le Château comporte une zone sensible au niveau de la Tour Carrée et de la chaussée de l'étang. La vitesse est limitée à 30 km/h
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)la traversée de Peyrat le Château comporte une zone sensible au niveau de la Tour Carrée et de la chaussée de l'étang. La vitesse est limitée à 30 km/h ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE NEDDE (87)COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)UTT BOURGANEUFla traversée de Peyrat le Château comporte une zone sensible au niveau de la Tour Carrée et de la chaussée de l'étang. La vitesse est limitée à 30km/h.Merci de contacter la mairie pour un état des lieux au 05 55 69 98 09 ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLATCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)COMMUNE DE CHEISSOUX (87)COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)COMMUNE DE VIAM (19)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)CTRB EGLETONSCTRB USSELANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE LA PORCHERIE (87)COMMUNE DE MASSERET (19)COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)CTRB BRIVEANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLATCOMMUNE DE BUGEAT (19)COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)COMMUNE DE CHEISSOUX (87)COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)COMMUNE DE TARNAC (19)COMMUNE DE VIAM (19)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)CTRB EGLETONSCTRB USSELANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLATCOMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLATCOMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)COMMUNE DE SAINT-PAUL (87)les Bessades (ferme de m. Dubois)Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-23-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de janvier 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds20
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-12-20-00010
Arrêté préfectoral portant arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR,
concernant les communes dont les
délibérations ont été transmises entre le 31 mars
2024 et le 30 novembre 2024
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00010 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAEnR, concernant les communes dont les délibérations ont été transmises entre le 31 mars 2024 et le 30 novembre
202421
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRETE PREFECTORAL
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR, concernant
les communes dont les délibérations ont été transmises entre le 31 mars 2024 et le 30 novembre 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables et en particulier son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. PESNEAU
François ;
Vu l'arrêté préfectoral n°8 7-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 ;
Vu le compte rendu de la conférence territoriale du 15 novembre 2024 ;
Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, il revient aux
communes d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR, selon les
principes énoncés dans le dit article ;
Considérant, que les communes ont adressé au référent préfectoral les délibérations de leur conseil
municipal identifiant les ZAEnR ;
Considérant qu'une concertation du public, selon des modalités propres à chaque commune, a été
menée ;
Considérant que le référent préfectoral doit arrêter la cartographie des zones d'accélération
identifiées par les communes et transmettre cette cartographie pour avis au comité régional de
l'énergie ;
Considérant que le référent préfectoral a consulté les établissements publics lors de la conférence
territoriale du 15 novembre 2024 ;
Considérant que l'arrêt de la cartographie des ZAEnR identifiées par les communes ne présage pas de
l'implantation future d'un projet d'énergies renouvelables dans ces zones, qui devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation par le porteur de projet conformément à la réglementation en vigueur ;
Considérant que la demande d'un porteur de projet dans ces zones sera examinée de manière
spécifique par l'autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur, au regard des
enjeux locaux à protéger et en appliquant la séquence éviter, réduire et compenser ; Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00010 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAEnR, concernant les communes dont les délibérations ont été transmises entre le 31 mars 2024 et le 30 novembre
202422
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Bellac, référente préfectorale à l'instruction des projets
de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique,
ARRÊTE
Article premier :
La liste des communes ayant défini par délibération de leur conseil municipal des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes, arrêtée par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 susvisé, est complétée par la liste
figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 :
La cartographie des communes concernées par des zones d'accélération figure en annexe 2 du présent
arrêté ; elle se substitue à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Article 3
Le présent arrêté est transmis au comité régional de l'énergie.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges, soit :
- directement, en l'absence de recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
- à l'issue d'un recours gracieux, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration, ou au terme du silence gardée par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception du recours gracieux.
Le recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/
Article 5 :
La référente à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique et le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie leur est adressée.
Limoges, le 20 décembre 2024
Le préfet
SIGNE
François PESNEAU
2/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00010 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAEnR, concernant les communes dont les délibérations ont été transmises entre le 31 mars 2024 et le 30 novembre
202423
ANNEXE 1: liste des communes avec date de délibération
Nom des communes Date de la délibération
AIXE-SUR-VIENNE 03/10/2024
BALLEDENT 29/10/2024
BEYNAC 25/09/2024
BOISSEUIL 04/07/2024
BOSMIE-L'AIGUILLE 17/09/2024
BURGNAC 27/09/2024
CHAMBORET 28/03/2024
CHAPTELAT 12/11/2024
CIEUX 22/03/2024
COUSSAC-BONNEVAL 11/12/2023
COUZEIX 08/07/2024
EYJEAUX 06/06/2024
FOLLES 16/10/2024
FROMENTAL 22/03/2024
GAJOUBERT 13/09/2024
GLANDON 14/10/2024
ISLE 23/01/2024
JAVERDAT 29/03/2024
JOUAC 26/09/2024
JOURGNAC 25/09/2024
LA CROISILLE-SUR-BRIANCE 27/03/2024
LE PALAIS-SUR-VIENNE 04/07/2024
LES SALLES-LAVAUGUYON 01/02/2024
LINARDS 24/10/2024
LUSSAC LES EGLISES 23/10/2024
MAGNAC-LAVAL 26/03/2024
NEDDE 15/10/2024
NIEUL 18/10/2024
ORADOUR-SUR-VAYRES 22/10/2024
PANAZOL 26/07/2024
PEYRAT-LE-CHATEAU 18/11/2024
PEYRILHAC 19/11/2024
PIERRE-BUFFIERE 28/05/2024
RILHAC-LASTOURS 04/04/2024
3/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00010 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAEnR, concernant les communes dont les délibérations ont été transmises entre le 31 mars 2024 et le 30 novembre
202424
Nom des communes Date de la délibération
ROCHECHOUART 30/09/2024
ROYERES 05/04/2024
SAINT-CYR 04/06/2024
SAINT-GERMAIN-LES-BELLES 18/07/2024
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES 04/03/2024
SAINT-JEAN-LIGOURE 22/05/2024
SAINT-JOUVENT 10/10/2024
SAINT-JUNIEN-LES-COMBES 13/07/2024
SAINT-JUST-LE-MARTEL 15/10/2024
SAINT-MARTIN-LE-VIEUX 23/09/2024
SAINT-PRIEST-SOUS-AIXE 18/09/2024
SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE 29/10/2024
SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE 05/09/2024
SAINTE-MARIE-DE-VAUX 15/10/2024
SEREILHAC 20/09/2024
SURDOUX 13/07/2024
THOURON 05/04/2024
VAL-D'ISSOIRE 30/10/2024
VAULRY 14/10/2024
VERNEUIL-SUR-VIENNE 17/01/2024
VEYRAC 11/06/2024
VIDEIX 24/10/2024
4/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00010 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAEnR, concernant les communes dont les délibérations ont été transmises entre le 31 mars 2024 et le 30 novembre
202425
Peyrilhac
Palais]
oeSainte Marie;de-Vaux
int Priest:
Peyrat
le-Chateau}
WalCroisille
'sur-Briance
\Coussac)
Bonneval)
BEM Délibération reçue avant le 31 mars 2024
BEM Délibération reçue entre le 31 mars et le 30 novembre 2024
C1 Limite EPCI
Sources:
©lgn Geofla®
Données DDT87
- Réalisée le 09/12/2024
ANNEXE 2:
Cartographie des communes concernées par des ZAEnR et bilan qualitatif au 30/11/2024
Les éléments cadastrés ou par commune peuvent être obtenus sur demande auprès de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne à l'adresse : ddt-directeur@haute-vienne.gouv.fr
5/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00010 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAEnR, concernant les communes dont les délibérations ont été transmises entre le 31 mars 2024 et le 30 novembre
202426
Sine Bilan qualitatif au 30 novembre 2024
Nombre de communes et type de ZAEnR
140 ss
7. Apport 2°"° levée
120
100
:
Ë 6
5
40
ri a a DE EE aa
Biomasse Biométhane Eolien Géothermie Hydroélectricité Solaire photovoltaïque Solaire thermique
Es e e eBSc vs Bilan qualitatif au 30 novembre 2024
Communes et types d'EnR
Eolien ; Photovoltaique Hydroélectricité
Bs Bs B®.
Biométhane Biomasse Géothermie Solaire thermique
6/6
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d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAEnR, concernant les communes dont les délibérations ont été transmises entre le 31 mars 2024 et le 30 novembre
202427
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-18-00001
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-18-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire.28
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'une habilitation dans le d omaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VUle code général des collectivités territoriales et notamme nt les articles L. 2223-23
à L. 2223-25 et R. 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018, portant renouvel lement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « EURL Le Transport Funéraire
87 » située à Leyras – 87260 VICQ-SUR-BREUILH, exploitée pa r Monsieur Christian
LEBEAU, gérant ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 21 nov embre 2024,
complétée le 9 décembre 2024, formulée par Monsieur Christi an LEBEAU, gérant, à
Leyras – 87260 VICQ-SUR-BREUILH ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E :
Article premier :L'entreprise « EURL Le Transport Funéraire 87 » située à Le yras –
87260 VICQ-SUR-BREUILH, exploitée par Monsieur Christian LEBEAU, gérant, est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire nation al, les activités funéraires
suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoire s intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards
Article 2 :La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 a ns à
compter du 19 décembre 2024.
Article 3 :L'habilitation de l'entreprise « EURL Le Transport Funéra ire 87 », est
répertoriée sous le numéro 11-872-333 .
Article 4 :L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite d u non-respect
des dispositions de l'article L. 2223-25 du code gé néral des collectivités territoriales.
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne .gouv.frPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-18-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire.29
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, l e maire de
Vicq-sur-Breuilh sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.frPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-18-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire.30