VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-089
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
CH Laborit POITIERS / Secrétariat général
86-2024-04-08-00001 - décision du directeur n°26-2024 portant délégation
de signature permanente Direction des Achats, de la Logistique et des
Travaux (2 pages) Page 3
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CH Laborit POITIERS
86-2024-04-08-00001
décision du directeur n°26-2024 portant
délégation de signature permanente Direction
des Achats, de la Logistique et des Travaux
CH Laborit POITIERS - 86-2024-04-08-00001 - décision du directeur n°26-2024 portant délégation de signature permanente Direction
des Achats, de la Logistique et des Travaux 3
Poitiers, le 02 avril 2024
CENTRE HOSPITAIlER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
DECISION DU DIRECTEUR
N° 26-2024
Portant délégation de signature permanente
Direction des Achats, de la Logistique et des Travaux
Le Directeur du Centre Hospitalier Henri LABORIT,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6143-7 relatifs aux attributions du
Directeur d'un établissement de santé et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature des
établissements de santé,
Vu les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février 2023, portant désignation de
Monsieur Xavier Etcheverry en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du 27 mars
2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 30 janvier2024affectant Madame Béatrice
de la Chapelle, en qualité de directrice adjointe au CHL,
Vu la décision n°24-2024 du 29 mars 2024 confiant les fonctions de Directrice des Achats, de la
Logistique et des Travaux à Madame Béatrice de la Chapelle,
En vertu des pouvoirs dont il dispose,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée â Madame Béatrice de la Chapelle,
Directrice Adjointe chargée des Achats, de la Logistique et des Travaux, à l'effet de signer au nom du Directeur
du CH Laborit
tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, ordonnancements et
mandatements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CH Laborit, et pour la
totalité des crédits approuvés sauf ceux relevant de la responsabilité de comptable matières de
l'établissement, àl'exception
- pour les recettes :des recettes d'activité hospitalière
- pour les dépenses :des engagements relevant de la responsabilité propre respectivement du
pharmacien, dudirecteur-adjoint en charge des systèmes d'information, et du directeur- adjoint en charge
des ressources humaines pour la formation ; des engagements et liquidations de dépenses relatives aux
achats en lien direct avec l'activité commerciale de l'ESAT ESSOR
tout courrier ou tout document relevant de son champ de compétence, à l'exception
- pour le volet Finances des pièces et documents constituant réglementairement l'EPRD, le compte
financier, ou relevant de décisions budgétaires modificatives ;
- pour le volet Marchés, de la signature des marchés formalisés (supérieurs aux seuils de l'article 26
du Code des Marchés Publics) et de leurs avenants éventuels.
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Article 2 : En cas d'absence, d'indisponibilité oud'empêchement deMadame Béatrice de la Chapelle,
délégation est donnée
à Monsieur Ahmad Al Haj, Attaché d'Administration, àeffet designer, dans la limite des attributions
de Madame Béatrice de la Chapelle et au nom du Directeur du CH Laborit
-toute correspondance interne et externe concernant la Direction des Achats, de la Logistique et des
Travaux,
- tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements et liquidations des comptes rattachés,
dans la limite des crédits approuvés, y compris ceux relevant de la responsabilité du comptable matières. A
ce titre, il est habilité à signer tous états, documents ou courriers en lien avec la cellule marchés de la direction
(achats de fournitures, services ou travaux), y compris la signature des marchés à procédure adaptée.
Sont exclus de la présente délégation
1. tout document ressortissant de la comptabilité de l'ordonnateur, notamment les mandats
et les titres ;
2. tous les documents adressés aux différentes autorités administratives;
3. les actions contentieuses ;
4. les questions touchant à la politique générale de l'établissement;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Béatrice de la Chapelle et de Monsieur Ahmad
Al Haj, ces délégations sont transférées aux mêmes conditions à Monsieur Anthony Mazerat, Adjoint des
Cadres.
Article 3 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le
délégant n'exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.
Elle peut faire l'objet d'une annulation immédiate parle Chef d'Établissement du Centre Hospitalier
Henri Laborit.
Article 4 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et
transmise au comptable, conformément à l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38
du Code de la Santé Publique et prendra effet â compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Trésorier Principal, Madame Béatrice de la Chapelle, Monsieur Ahmad Al Haj et
Monsieur Antony Mazerat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision n° 84-2023 du 27 mars 2023.
Chapelle,
1"nataires :
Le Direc eur,
. ~~
Xavier Etchl verry
Les Délégataires,
Ahmad Âl Haj,
~~,
- La Trésorerie Principale (par mail) —''
-les intéressé(e)s - (par mail) ~
-Secrétariat Général (1 affichage, 1 classeur décision, dossier délégation de signatures)
-Publication au recueil des actes administratifs
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