HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-235
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2026-06-10-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-027 de
délégation de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement
de Bonneville (5 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-10-00004
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-027 de
délégation de signature à M. le sous-préfet de
l'arrondissement de Bonneville
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le10 JUIN 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-027de délégation de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfete, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 5juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU l'arrêté ministériel du 14 août 2012 portant mutation à la sous-préfecture de Bonneville deMme Isabelle BAUER, épouse ANTHONIOZ, en qualité de secrétaire générale, à compter duler octobre 2012 ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-095 du 25 novembre 2025 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. C )ce : . . Modules1 et 7 : Relation générale avecMEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
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SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, dans les matières suivantes :A - POLICE GÉNÉRALE1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et locative ; signature des arrêtés d'indemnisation ; examen et signature desdemandes de remise ou abandon de créance :2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travauxurgents de sauvetage ou de secours ;3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour lasécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, les mises en demeure etarrêtés de fermeture en substitution du maire ;5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;6- Décisions administratives relatives aux débits de boissons ;7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur leterritoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ;8 - Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de la sécuritéintérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissonsalcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiateau consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillitépublics ;9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts aupublic situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur lesstupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;10 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et lesrefus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement deBonneville ;11 - Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;12- Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;13 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessairespour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum etd'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dansles cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;
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14 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;15 - En l'absence de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, enapplication des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;16 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;17 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;18 - Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations fonciéres ;19 - Les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'urgence sanitaire.
B - ADMINISTRATION GENERALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipalescomplémentaires ;2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans lacomposition des commissions de révision des listes électorales pour les électionsprofessionnelles et politiques.3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas dedésaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé del'instruction mentionné a l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et dedémolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dansles communes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissementainsi que des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et syndicatsmixtes;5 - Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressortterritorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;6 - Création des commissions syndicales ;7 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dansl'arrondissement et modification de leurs statuts, à l'exception des EPCI à fiscalité propre ;8 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivisentre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du codegénéral des collectivités territoriales ;9 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieurde l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de lacommission prévue à l'article L 2112-3 du CGCT.10 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendreexécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 dudécret du 18 décembre 1927 ;11 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et lesétablissements de coopération intercommunale et syndicats mixtes de l'arrondissement ;
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12 - Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement desécoles publiques ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, délégation de signature est donnée àMme Isabelle ANTHONIOZ, attachée principale d'administration d'État, secrétaire généralede la sous-préfecture de Bonneville, en ce qui concerne :POLICE GÉNÉRALE* convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour lasécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité , mises en demeure ;* autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;* autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;* délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;* attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;¢ formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières;¢ procédures contradictoires et courriers en matière de débits de boissons ;
Article 3 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet et de Mme Isabelle ANTHONIOZ, ladélégation de signature conférée par les articles 2 du présent arrêté àMme Isabelle ANTHONIOZ sera exercée par M. Benjamin LAURAIN, attaché d'administrationde l'État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.
Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle ANTHONIOZ etde M. Benjamin LAURAIN, délégation de signature est donnée à Mme Karine VAN-BAALsecrétaire administrative de classe supérieure, en ce qui concerne :° les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;¢ les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;¢ les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières;* les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;* les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.Article 5 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle ANTHONIOZ,de M. Benjamin LAURAIN et de Mme Karine VAN-BAAL délégation de signature est donnée àMme Nina MARTEL, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne :* les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;* les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;* les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières :
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+ les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;+ les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet le lendemain dujour de sa publication. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 9 : M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de Bonneville, Mme la secrétaire généralede la sous-préfecture de Bonneville, Mmes et MM. les agents visés dans la présente délégationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
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