ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-014
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
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Fs Service « Santé et protection animales et de l'environnement »Êlg:hrîî Affaire suivie par Nathalie Riverolaps Tél : 05 61 02 43 00
Courriel : ddetspp@ariege.gouv.fr
A
Arrêté préfectoral n° SA-023-NR-322
Ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans
les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
Le préfet de l'Ariège,
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre I, les articles L.223-1 à L.223-8 et les
articles R.223-3 à R.223-8;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'article L.425-5 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Bertoux en qualité de Préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés
et de cervidés
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application
de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime :
Vu l'arrété du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la
tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SAO17PB0O54 portant déclaration d'infection dans le département de l'Ariège
au titre de la tuberculose bovine ;
Considérant l'avis en date du 8 avril 2011 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,
environnement, travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-
0154) ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 05000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.arie-e.zouv.fr
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Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage SYLVATUB du 19 juin 2018 et
reprises par la note de service DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 ;
Considérant les foyers de tuberculose détectés depuis 2010 sur la commune du Mas d' Azil et la mise
en évidence à trois reprises de Mycobacterium bovis dans la faune sauvage sur la zone de
prélèvements ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et
des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune
sauvage ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l' Ariège en date du
21/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du président de |'association des lieutenants de louveterie de l'Ariège en date du
21/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires en date du 22/12/2023 ;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ariège, ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine
Des chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, à des fins de
surveillance de la tuberculose bovine.
ARTICLE 2 : Objectifs et zones de prélèvements
Les zones de prélèvements sont celles définies par l'arrêté préfectoral n° SA017PB054 sus-cité.
À cette fin, deux types de zones concernées par ces opérations sont définies :
» Zones d'infection : objectif global de régulation des terriers, avec une priorité donnée aux terriers se
trouvant dans un rayon de 1 voire 2 km selon la topographie des lieux, soit de pâtures infectées, soit de
terriers infectés. Un sous-échantillon représentatif du territoire fera l'objet d'analyses pour recherche
de tuberculose, soit 88 blaireaux. Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de
campagne ainsi que les terriers situés dans un rayon de 2 km autour de ces foyers infectés font l'objet
d'une surveillance et de prélèvements systématiques jusqu'à disparition de tout signe d'activité autour
de ces foyers.
> Zones tamcons : prélèvement uniquement des blaireaux trouvés morts en bords de route.
Les blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent être également collectés sur |la zone à risque et
les communes limitrophes, sans période de restriction de prélèvements, sous réserve que leur état de
conservation soit compatible avec la réalisation des analyses. À cette fin, ils doivent être soit ramassés
dans les meilleurs délais par le réseau SAGIR, soit remis aux piégeurs ou lieutenants de louveterie, soit
ramassés selon tout autre dispositif mis en œuvre par la DDETSPP, aux fins d'identification et
d'acheminement vers le laboratoire.
ARTICLE 3 : dates de campagne
Les opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution du présent arrêté au
recueil des actes administratifs jusqu'au 31 décembre 2024 pour la zone infectée, avec un arrêt
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temporaire des prélèvements du 15 janvier au 15 mai 2024 en zone de prospection afin de permettre la
reproduction de l'espèce .
Elles sont p.lacées sous la responsabilité de mesdames et messieurs les lieutenants de louveterie du
département qui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence.
Chaque lieutenant de louveterie concerné peut en fonction de sa charge de travail déléguer
l'encadrement de ces opérations à l'un de ses suppléants.
ARTICLE 4 : Moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements en zone d'infection se feront par piégeage ou par tir ou à partir des blaireaux trouvés
morts en bord de route
L'utilisation de collets à arrétoir placés en coulée à ras de terre est autorisée. À cette exception près,
l'ensemble des dispositions relatives à I'utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté du 29
janvier 2007 sus-cité doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie
peuvent s'adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins. Des cages pièges peuvent
également être utilisées.
La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain en
tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones
concernées et des indices de présence des blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur ou
propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés, peut assurer par délégation du piégeur ou
du lieutenant de louveterie la surveillance de ces derniers, et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas
de prise.
Les prélèvements par tir peuvent être effectués soit en période d'ouverture officielle de chasse par
tout chasseur titulaire d'un permis de chasse validé (qui doit remettre le blaireau , lorsqu'il a été chassé
dans la zone concernée, au lieutenant de louveterie territorialement compétent), soit hors du cadre
habituel de la chasse, sous l'autorité du lieutenant de louveterie, selon les modalités suivantes
X En tir de nuit avec utilisation de sources lumineuses : seuls les lieutenants de louveterie sont autori-
sés.a pratiquer ces tirs, sous réserve d'avoir prévenu 24 heures à l'avance le maire de la commune
concernée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l'Office français de la biodiversité ; ils
peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce type d'interven-
tion, notamment l'usage des sources lumineuses.
Les tirs de nuit et de chasses particulières, ne permettant pas in fine la récupération des cadavres pour
analyses, doivent être recensés par les lieutenants de louveterie afin de permettre une juste évaluation
des prélèvements effectués.
L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués en zone « infectée » ou à
des fins de surveillance ou de régulation intensive des populations de blaireaux au regard des risques
sanitaires de contamination possible. Par ailleurs, les propriétaires des équipages de vénerie sous terre
seront informés des risques existants également au déterrage du renard sur la zone à risque.
Pour les zones de prospections, les prélèvements seront effectués à partir des blaireaux trouvés morts
en bord de route.
ARTICLE 5 : Traitement des prélèvements
Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance ; une arme à feu de petit
calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au moment
précédant la mise à mort. Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage
unique est obligatoire.
Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant être
reporté sur la fiche de prélèvement.
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Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie vers les
congélateurs de stockage, puis vers le laboratoire départemental 31 eau-vétérinaire-air pour nécropsie
et si nécessaire prélevement de nœuds lymphatiques pour analyse par PCR ou bactériologie..
ARTICLE 6 : Fournitures et Indemnisations
Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de
prélevements,...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux
laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sont
décrits dans une convention passée entre le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le président de l'association des lieutenants de
louveterie, le président de 'association des piégeurs, et la directrice du laboratoire départemental 31
eau-vétérinaire-air.
ARTICLE 7 : Abrogation
L'arrété préfectoral n° SA-022-NR-114, ordonnant la capture de blaireaux dans le cadre de la surveillance
et de la lutte contre la tuberculose bovine dans le département de l'Ariège, est abrogé.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministère en charge de l'agriculture.
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif.de Toulouse - 68 rue Raymond IV
- BP 7007 - 31068 - Toulouse Cédex 07. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Telérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Les recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 9 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de l' Ariège, les sous-préfets de Saint-Girons et Pamiers, le
commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et
les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Foix, le 2 3 JAN 202'1
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