PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-221
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-08-28-00002 - R434 945378495 GODDE (2 pages) Page 3
69-2025-08-28-00003 - R435 979634649 LU (2 pages) Page 6
69-2025-08-28-00004 - R436 944580257 PEREIRA FERNANDES (2 pages) Page 9
69-2025-08-28-00005 - R437 980365183 SOUMAH (2 pages) Page 12
69-2025-08-28-00006 - R438 943341073 MARREL (2 pages) Page 15
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-08-29-00007 - Arrete achat vendange 2025 (2 pages) Page 18
69-2025-06-16-00033 - Arrêté n° DT-25-0178
Portant sur
l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion
du
risque d'inondation du territoire à risque important
d'inondation de ROANNE (8 pages) Page 21
69-2025-07-24-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT-SENR - 2025
- A100 du 24 Juillet 2025
portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune de Cublize
dans le
périmètre de la forêt du lac des sapins
Communauté
d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien (2 pages) Page 30
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses
hors programme 354 (3 pages) Page 33
69-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (9 pages) Page 37
69-2025-08-29-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale (3
pages) Page 47
69-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture (7 pages) Page 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-09-01-00015 - 692025003 agr SOINS ET SANTE MOBILITE (2 pages) Page 59
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-08-28-00002
R434 945378495 GODDE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-28-00002 - R434 945378495 GODDE 3
Arrêté Préfectoral
n° DDETS69_SAP_2025_08_28_434
Récépissé de Déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne (OSP) enregistré
sous le n° SAP_945378495 / SIREN_945378495
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la première demande de déclaration déposée par l'entreprise Mme GODDE Océane en qualité de
dirigeant(e), domiciliée 46 ROUTE DE MONTCLAIR 69480 POMMIERS, auprès des services de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Rhône en date du
17/06/2025;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L' entreprise GODDE Océane domiciliée 46 ROUTE DE MONTCLAIR 69480 POMMIERS, ayant satisfait
aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et des articles R.
7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée en qualité d'OSP, sous le numéro
SAP_945378495, pour assurer des prestations de Services A la Personne (SAP), sur le territoire national, pour une
durée illimitée.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 17/06/2025
Article 3 : L' entreprise GODDE Océane est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées
ci-dessous :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-28-00002 - R434 945378495 GODDE 4
Article 4 : Ces activités exercées par l'OSP, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les entreprises dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux
fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à l'OSP dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 28/08/2025
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –
184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon
– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-28-00002 - R434 945378495 GODDE 5
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-08-28-00003
R435 979634649 LU
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-28-00003 - R435 979634649 LU 6
Arrêté Préfectoral
n° DDETS69_SAP_2025_08_28_435
Récépissé de Déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne (OSP) enregistré
sous le n° SAP_979634649 / SIREN_979634649
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la première demande de déclaration déposée par l'entreprise Mme LU Menglin en qualité de
dirigeant(e), domiciliée 9 rue Laurent Paul 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON, auprès des services de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Rhône en date du
04/06/2025;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L' entreprise LU Menglin domiciliée 9 rue Laurent Paul 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON, ayant satisfait
aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et des articles R.
7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée en qualité d'OSP, sous le numéro
SAP_979634649, pour assurer des prestations de Services A la Personne (SAP), sur le territoire national, pour une
durée illimitée.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 04/06/2025
Article 3 : L' entreprise LU Menglin est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-
dessous :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-28-00003 - R435 979634649 LU 7
Article 4 : Ces activités exercées par l'OSP, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les entreprises dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux
fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à l'OSP dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 28/08/2025
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –
184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon
– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-28-00003 - R435 979634649 LU 8
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-08-28-00004
R436 944580257 PEREIRA FERNANDES
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-28-00004 - R436 944580257 PEREIRA
FERNANDES 9
Arrêté Préfectoral
n° DDETS69_SAP_2025_08_28_436
Récépissé de Déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne (OSP) enregistré
sous le n° SAP_944580257 / SIREN_944580257
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la première demande de déclaration déposée par l'entreprise Mme PEREIRA FERNANDES Jessica
en qualité de dirigeant(e), domiciliée 14 rue du Goddard 69290 Craponne, auprès des services de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Rhône en date du
23/05/2025;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L' entreprise PEREIRA FERNANDES Jessica domiciliée 14 rue du Goddard 69290 Craponne, ayant
satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et des
articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée en qualité d'OSP, sous le numéro
SAP_944580257, pour assurer des prestations de Services A la Personne (SAP), sur le territoire national, pour une
durée illimitée.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 23/05/2025
Article 3 : L' entreprise PEREIRA FERNANDES Jessica est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers
les activités visées ci-dessous :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-28-00004 - R436 944580257 PEREIRA
FERNANDES 10
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Article 4 : Ces activités exercées par l'OSP, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les entreprises dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux
fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à l'OSP dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 28/08/2025
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –
184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon
– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-28-00004 - R436 944580257 PEREIRA
FERNANDES 11
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-08-28-00005
R437 980365183 SOUMAH
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-28-00005 - R437 980365183 SOUMAH 12
Arrêté Préfectoral
n° DDETS69_SAP_2025_08_28_437
Récépissé de Déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne (OSP) enregistré
sous le n° SAP_980365183 / SIREN_980365183
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la première demande de déclaration déposée par l'entreprise M. SOUMAH Abdoulaye en qualité de
dirigeant(e), domiciliée 42 RUE DES CHARMETTES, RESIDENCE CAP CAMPUS 69100
VILLEURBANNE, auprès des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Rhône en date du 20/06/2025;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L' entreprise SOUMAH Abdoulaye domiciliée 42 RUE DES CHARMETTES, RESIDENCE CAP
CAMPUS 69100 VILLEURBANNE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des
articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et
déclarée en qualité d'OSP, sous le numéro SAP_980365183, pour assurer des prestations de Services A la
Personne (SAP), sur le territoire national, pour une durée illimitée.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 20/06/2025
Article 3 : L' entreprise SOUMAH Abdoulaye est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités
visées ci-dessous :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-28-00005 - R437 980365183 SOUMAH 13
Article 4 : Ces activités exercées par l'OSP, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les entreprises dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux
fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à l'OSP dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 28/08/2025
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –
184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon
– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-28-00005 - R437 980365183 SOUMAH 14
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-08-28-00006
R438 943341073 MARREL
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-28-00006 - R438 943341073 MARREL 15
Arrêté Préfectoral
n° DDETS69_SAP_2025_08_28_438
Récépissé de Déclaration
d'un Organisme de Services à la Personne (OSP) enregistré
sous le n° SAP_943341073 / SIREN_943341073
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la première demande de déclaration déposée par l'entreprise Mme MARREL Anne-Sophie en qualité
de dirigeant(e), domiciliée 10 CHEMIN DE LA FONT PELET 69390 CHARLY, auprès des services de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Rhône en date du
01/05/2025;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L' entreprise MARREL Anne-Sophie domiciliée 10 CHEMIN DE LA FONT PELET 69390 CHARLY,
ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et
des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée en qualité d'OSP, sous le
numéro SAP_943341073, pour assurer des prestations de Services A la Personne (SAP), sur le territoire national,
pour une durée illimitée.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 01/05/2025
Article 3 : L' entreprise MARREL Anne-Sophie est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les
activités visées ci-dessous :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-28-00006 - R438 943341073 MARREL 16
Article 4 : Ces activités exercées par l'OSP, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les entreprises dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux
fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à l'OSP dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 28/08/2025
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle Entreprises-Emploi et Insertion Professionnelle
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :
- d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10
rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –
184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon
– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-28-00006 - R438 943341073 MARREL 17
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-29-00007
Arrete achat vendange 2025
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-29-00007 - Arrete achat vendange 2025 18
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20250829014 du 29 août 2025 relatif à
la campagne viticole 2025 sur les aires de production touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricole,
VU le code général des impôts et son annexe II,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de
vendanges, de moûts et de vins,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n°DDT-69-2025-06-20-00005 du 18 juin 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
CONSIDÉRANT la demande d'ouverture du dispositif d'achat de vendanges et de moûts formulée par
les organismes de défense et de gestion du Beaujolais le 07 août 2025,
CONSIDÉRANT les dégâts sur vigne constatés sur le terrain par la direction départementale des
territoires, notamment lors des missions d'expertise du 13 et 27 août 2025, consécutifs aux orages de
grêle survenus les 31 mai et 1er juin, 6 juin, 19 et 20 juillet 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-29-00007 - Arrete achat vendange 2025 19
Article 1 : Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives suite aux
orages de grêle de juin et juillet au titre de la campagne 2025 comprennent les crus et communes
suivants :
Juliénas, Beaujeu, Les Ardillats, Quincié en Beaujolais, Bully, St Germain Nuelles, Le Breuil, Vaux en
Beaujolais, Saint Etienne la Varenne, Le Perréon, Salles Arbuissonnas.
Article 2 : Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les crus ou communes mentionnés à
l'article 1 peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions
et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.
Article 3 : La préfète du Rhône, le directeur départemental des territoires du Rhône, le directeur
régional des douanes et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait le 29 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental adjoint
signé
Nicolas ROUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-29-00007 - Arrete achat vendange 2025 20
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-06-16-00033
Arrêté n° DT-25-0178
Portant sur l'organisation administrative de la
stratégie locale de gestion du
risque d'inondation du territoire à risque
important d'inondation de ROANNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-16-00033 - Arrêté n° DT-25-0178
Portant sur l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du
risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de ROANNE
21
Direction Départementale
des Territoires
Direction Départementale
des Territoires
du Rhône
Direction Départementale
des Territoires
de la Saône-et-Loire
Arrêté n° DT-25-0178
Portant sur l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du
risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de ROANNE
Le préfet de la Loire,
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Saône-et-Loire
Vu la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques
d'inondation,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.566-8, R.566-14 à R.566-16 relatifs à l'élaboration
des stratégies locales pour les territoires dans lesquels il est identifié un risque d'inondation important,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-16-00033 - Arrêté n° DT-25-0178
Portant sur l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du
risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de ROANNE
22
Vu la loi n°2010-788 du 13 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Vu le décret n°2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque
d'inondation, pris en application de l'article R.566-4 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Centre, préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne, en date du 21
décembre 2011, portant sur l'évaluation préliminaire des risques inondation du bassin Loire-Bretagne et complété
par un addendum arrêté le 22 octobre 2018, notamment pour intégrer les événements postérieurs à 2011,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Centre-Val-de-Loire, préfet coordonnateur de bassin, en date du 22 octobre
2018 fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation
de l'arrêté du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin
Loire-Bretagne,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Centre-Val-de-Loire, préfet coordonnateur de bassin, en date du 16 décembre
2019 portant arrêt des cartes de surfaces inondables et des risques d'inondation du territoire à risque
d'inondation important du secteur de Roanne,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Centre-Val-de-Loire, préfet coordonnateur de bassin, en date du 15 décembre
2020 fixant les modalités d'élaboration de la stratégie de gestion du risque d'inondation à élaborer sur le territoire
à risque important d'inondation de Roanne,
Considérant l a nécessité de définir l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du risque
inondation du territoire à risque important d'inondation de Roanne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Objet
La stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI) identifie les mesures de prévention, de protection et
de sauvegarde visant à réduire les conséquences pour la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel
et l'activité économique associées aux inondations en priorité sur le périmètre du territoire à risque important
d'inondation de Roanne.
La stratégie locale de gestion du risque d'inondation relève du cadrage de la stratégie nationale de gestion des
risques d'inondation et du plan de gestion du risque inondation élaboré à l'échelle du bassin Loire-Bretagne. Elle
est élaborée par les acteurs locaux nommés parties prenantes.
La stratégie locale a vocation à être déclinée de façon opérationnelle via un ou des programmes d'actions. Ces
programmes d'actions définissent une liste d'actions précises à mener, leur maître d'ouvrage, ainsi que les
modalités de mise en œuvre. Les programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) sont les outils
privilégiés à mettre en œuvre.
Article 2 : Gouvernance
L'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation (SLGRI) à élaborer sur le
territoire à risque important d'inondation de Roanne est fixée comme suit :
• Préfet coordonnateur de la SLGRI : monsieur le Préfet de la Loire
• Structure porteuse de la SLGRI en charge du pilotage et de l'animation de la démarche : Roannaise de
l'Eau
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-16-00033 - Arrêté n° DT-25-0178
Portant sur l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du
risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de ROANNE
23
• Service de l'État chargé de la coordination de l'élaboration, de la révision et du suivi de la mise en œuvre
de la SLGRI : Direction départementale des territoires de la Loire
Roannaise de l'Eau est chargée de l'animation de la démarche, tant pour la phase d'élaboration, que celles de
mise en œuvre et de suivi de la SLGRI.
À ce titre, Roannaise de l' Eau assurera le secrétariat du comité de pilotage mentionné à l' article 5 du présent
arrêté.
Article 3 : Périmètre de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation
Le périmètre de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation est défini suivant la carte en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 4 : Parties prenantes
Les représentants des structures qui suivent, sont désignés comme parties prenantes de l'élaboration de la
stratégie locale de gestion du risque d'inondation de Roanne.
Services pilotes de la SLGRI :
• Roannaise de l'Eau
• Préfecture de la Loire
• Direction Départementale des Territoires de la Loire
Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :
• Communauté d'agglomération de Roannais Agglomération
• Communauté de communes de Charlieu-Belmont Communauté
• Communauté de communes de Forez-Est
• Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône
• Communauté d'agglomération Loire Forez agglomération
• Communauté de communes du Pays d'Urfé
• Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
• Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
• Communauté de communes de Marcigny
Communes :
• cf liste des 120 communes en annexe 2
Autres collectivités territoriales :
• Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
• Conseil départemental de la Loire
• Conseil départemental du Rhône
• Conseil départemental de la Saône-et-Loire
Chambres consulaires :
• Chambre des métiers et de l'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes
• Chambre de commerce et de l'industrie de la Loire
• Chambre de commerce et de l'industrie du Rhône
• Chambre de commerce et de l'industrie de la Saône-et-Loire
• Chambre d'agriculture de la Loire
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-16-00033 - Arrêté n° DT-25-0178
Portant sur l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du
risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de ROANNE
24
• Chambre d'agriculture du Rhône
• Chambre d'agriculture de la Saône-et-Loire
Autres services de l'État :
• Préfecture de la Loire – SIDPC
• Préfecture du Rhône – SIDPC
• Préfecture de la Saône-et-Loire – SIDPC
• Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
• Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val-de-Loire
• Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
• Direction Départementale des Territoires du Rhône
• Direction Départementale des Territoires de la Saône-et-Loire
• Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
• Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
Structures en charge de la gestion et de la protection des milieux aquatiques :
• Établissement Public Loire
• Agence de l'eau Loire-Bretagne
• Office Français de la Biodiversité
• Commission locale de l'eau de la Loire en Rhône-Alpes
• Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Structures en charge de la sécurité, des secours et de la santé :
• Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire
• Service Départemental-Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône
• Service Départemental d'Incendie et de Secours de Saône-et-Loire
• Direction départementale de la sécurité publique de la Loire
• Groupement de Gendarmerie départementale de la Loire
Services gestionnaires ou exploitants de réseaux :
• ErDF
• GrDF
• Orange
• ENEDIS
• Direction interdépartementale de routes Centre-Est
• SNCF réseau
• SIEL- Territoire d'énergie Loire
Association de protection de l'environnement :
• Association Roannaise de protection de la nature
• France Nature Environnement
Autres structures :
• Association d'industriels pour la protection de l'environnement
• Chambre des notaires
• Fédération des agents immobiliers
• Commission consultative des services publics locaux
• SYNTEC
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-16-00033 - Arrêté n° DT-25-0178
Portant sur l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du
risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de ROANNE
25
Article 5 : Comité de pilotage
Le comité de pilotage examine et valide les propositions des parties prenantes. Il définit les objectifs de la
stratégie locale de gestion du risque d'inondation de Roanne et ses dispositions associées.
Les représentants des services de l'État, des collectivités, des institutions et associations qui suivent sont
désignés comme membres du comité de pilotage de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation de
Roanne.
Services pilotes de la SLGRI :
• Préfecture de la Loire - Direction départementale des territoires de la Loire
• Roannaise de l'Eau
Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) :
• Communauté d'agglomération de Roannais agglomération
• Communauté de communes de Charlieu-Belmont
• Communauté de communes de Forez-Est
• Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône
• Communauté d'agglomération Loire Forez agglomération
• Communauté de communes du Pays d'Urfé
• Communauté de communes des Vals d'Aix et Isable
• Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
• Communauté de communes de Marcigny
Autres collectivités territoriales et structures associées :
• Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
• Conseil départemental de la Loire
• Conseil départemental du Rhône
• Conseil départemental de la Saône-et-Loire
• Établissement Public Loire
Article 6 : Approbation de la SLGRI
La stratégie locale de gestion du risque d'inondation de Roanne et ses dispositions associées sera approuvée
par arrêté préfectoral après avis de la Commission Inondation du Plan Loire Grandeur Nature.
Article 7 : Publication
Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux maires des collectivités, aux présidents d'EPCI, aux
représentants des institutions et associations définis à l'article 4 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire, du Rhône et de la
Saône-et-Loire.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures
de la Loire, du Rhône et de la Saône-et-Loire.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 5/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-16-00033 - Arrêté n° DT-25-0178
Portant sur l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du
risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de ROANNE
26
Le Tribunal Administratif de Lyon peut être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
• M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire
• Mme la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances
• Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire
• M. le directeur départemental des territoires de la Loire
• M. le directeur départemental des territoires du Rhône
• M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le 16 juin 2025,
Le préfet de la Loire Pour la préfète du Rhône, Le préfet de la Saône-et-Loire
Signé la sous-préfète en charge du Rhône-sud Signé
Signé
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 6/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-16-00033 - Arrêté n° DT-25-0178
Portant sur l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du
risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de ROANNE
27
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-16-00033 - Arrêté n° DT-25-0178
Portant sur l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du
risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de ROANNE
28
INSEE NOM EPCI INSEE NOM EPCI
42002 Ailleux LFA 42182 Renaison RA
42003 Ambierle RA 42184 Riorges RA
69006 Amplepuis COR 42187 Roanne RA
42008 Arcon RA 69169 Ronno COR
71012 Artaix CCM 42194 Sail-les-Bains RA
42009 Arthun LFA 42198 Saint-Alban-les-Eaux RA
42019 Boën-sur-Lignon LFA 42199 Saint-André-d'Apchon RA
71048 Bourg-le-Comte CCM 42203 Saint-Bonnet-des-Quarts RA
42026 Briennon CBC 69183 Saint-Bonnet-le-Troncy COR
42027 Bully CCVAI 42212 Saint-Cyr-de-Favières COPLER
42030 Bussy-Albieux LFA 42213 Saint-Cyr-de-Valorges CCFE
71071 Céron CCM 42219 Saint-Étienne-le-Molard LFA
42035 Cezay LFA 42220 Saint-Forgeux-Lespinasse RA
71077 Chambilly CCM 42226 Saint-Georges-de-Baroille CCVAI
42047 Champoly CCPU 42230 Saint-Germain-Laval CCVAI
42049 Changy RA 42231 Saint-Germain-Lespinasse RA
42339 Chausseterre CCPU 42232 Saint-Haon-le-Châtel RA
71123 Chenay-le-Châtel CCM 42233 Saint-Haon-le-Vieux RA
42061 Cherier CCPU 69214 Saint-Jean-la-Bussière COR
42063 Chirassimont COPLER 42239 RA
42068 Combre RA 42241 Saint-Jodard CCFE
42069 Commelle-Vernay RA 42243 Saint-Julien-d'Oddes CCVAI
42070 Cordelle COPLER 42248 Saint-Just-en-Chevalet CCPU
69066 Cours COR 42249 Saint-Just-la-Pendue COPLER
42074 Coutouvre RA 42253 Saint-Léger-sur-Roanne RA
42076 Cremeaux CCPU 42255 Saint-Marcel-d'Urfé CCPU
42077 Croizet-sur-Gand COPLER 42257 Saint-Martin-d'Estréaux RA
69070 Cublize COR 71453 Saint-Martin-du-Lac CCM
42098 Fourneaux COPLER 42260 Saint-Martin-la-Sauveté CCVAI
42106 Grézolles CCVAI 42267 Saint-Nizier-sous-Charlieu CBC
42116 Juré CCPU 42273 Saint-Pierre-la-Noaille CBC
42016 La Bénisson-Dieu CBC 42274 Saint-Polgues CCVAI
42104 La Gresle CBC 42276 Saint-Priest-la-Prugne CCPU
42163 La Pacaudière RA 42277 Saint-Priest-la-Roche COPLER
42314 La Tuilière CCPU 42281 Saint-Rirand RA
42118 Lay COPLER 42282 Saint-Romain-d'Urfé CCPU
42033 Le Cergne CBC 42284 Saint-Romain-la-Motte RA
42071 Le Coteau RA 42288 Saint-Sixte LFA
42078 Le Crozet RA 42289 Saint-Symphorien-de-Lay COPLER
42120 Lentigny RA 42293 Saint-Victor-sur-Rhins COPLER
42158 Les Noës RA 42294 Saint-Vincent-de-Boisset RA
69174 Les Sauvages COR 69240 Saint-Vincent-de-Reins COR
42125 Luré CCVAI 42197 Sainte-Agathe-la-Bouteresse LFA
42127 Mably RA 42209 Sainte-Colombe-sur-Gand CCFE
42128 Machézal COPLER 42221 Sainte-Foy-Saint-Sulpice LFA
69130 Meaux-la-Montagne COR 42300 Sevelinges CBC
71291 Melay CCM 42303 Souternon CCVAI
42143 Mizérieux CCFE 69248 Thizy-les-Bourgs COR
42145 Montagny RA 42317 Urbise RA
42153 Neaux COPLER 42325 Vendranges COPLER
42155 Nervieux CCFE 42268 Vézelin-sur-Loire CCVAI
42156 Neulise COPLER 42331 Villemontais RA
42157 Noailly RA 42332 Villerest RA
42160 Nollieux CCVAI 42334 Violay CCFE
42161 Notre-Dame-de-Boisset RA 42337 Vivans RA
42162 Ouches RA 42338 Vougy CBC
42166 Parigny RA
42170 Perreux RA
42173 Pommiers-en-Forez CCVAI
42176 Pouilly-les-Nonains RA
42177 Pouilly-sous-Charlieu CBC
42178 Pradines COPLER
69164 Ranchal COR
42181 Régny COPLER
Annexe 2
Liste des communes du périmètre de la SLGRI du TRI de Roanne
Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-
Loire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-16-00033 - Arrêté n° DT-25-0178
Portant sur l'organisation administrative de la stratégie locale de gestion du
risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de ROANNE
29
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-07-24-00017
Arrêté préfectoral n° DDT-SENR - 2025 - A100 du
24 Juillet 2025
portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de
Cublize
dans le périmètre de la forêt du lac des sapins
Communauté d'Agglomération de l'Ouest
Rhodanien
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-24-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT-SENR - 2025 - A100 du
24 Juillet 2025
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Cublize
dans le périmètre de la forêt du lac des sapins
Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
30
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT–SENR – 2025 – A100 du 24 Juillet 2025
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Cublize
dans le périmètre de la forêt du lac des sapins
Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code forestier,
VU l'arrêté préfectoral n° 024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la délibération du conseil de communauté en date du 06 févier 2025 par laquelle la Communauté
d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien demande l'application du régime forestier à une parcelle de
terrain,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier établi
par l'Office national des forêts du 10 avril 2025,
VU le rapport de présentation établi par l'Office national des forêts du 14 avril 2025,
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office national des forêts
du 14 avril 2025,
VU l'attestation d'achat et le plan parcellaire,
VU le rapport d'instruction de la DDT concluant à l'application du régime forestier,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien d'appliquer
le régime forestier pour les parcelles dont elle est propriétaire,
Sur proposition du Chef de service eau, nature et risques,
ARRÊTE
Article 1 : Surfaces.
Relèvent du régime forestier les parcelles référencées dans le tableau ci-dessous :
Propriétaire : Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-24-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT-SENR - 2025 - A100 du
24 Juillet 2025
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Cublize
dans le périmètre de la forêt du lac des sapins
Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
31
Territoire
communal
Section Numéro
Cadastral
Lieu-dit Contenance
ha
Surface soumise
au RF (ha)
Cublize AD 547 Le Pommerel 3,4485 3,4485
TOTAL 3,4485 3,4485
- Surface de la forêt du lac des sapins relevant du régime forestier : 16 ha 99 a 69 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 3 ha 44 a 85 ca
- Nouvelle surface de la forêt du lac des sapins relevant du régime forestier : 20 ha 44 a 54 ca
Article 2 : Publicité.
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité prescrites par les lois et règlements. Il sera affiché
en mairie de Cublize et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Application.
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
Président de Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien, le Maire de la commune de CUBLIZE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
le Président de Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien,
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental
des Territoires du Rhône
Le directeur adjoint
signé
Nicolas ROUGIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-24-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT-SENR - 2025 - A100 du
24 Juillet 2025
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Cublize
dans le périmètre de la forêt du lac des sapins
Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
32
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-29-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
signature pour l'engagement juridique et la
liquidation des dépenses hors programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 33
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 29 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 34
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions, délégation est donnée
pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation
du service fait et l'établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en
paiement :
• Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
◦ à Mme Catherine MERIC , directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
pour les affaires juridiques et contentieuses (programme 216-6) et pour les opérations
financières liées à l'organisation des élections politiques (programme 232) et
professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est donnée à
M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique et documentaire, pour le
programme 216-6.
◦ à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les
programmes 161, 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et
communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, délégation est donnée à
M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, pour le programme 161 et à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du
bureau des polices administratives pour les programmes 207 et 216.
◦ à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration pour les
programmes 104 (intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires
juridiques et contentieuses) et 303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme
Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, pour
les programmes 104, 216-6 et 303, à M me Anne EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de
l'asile et de l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, pour les programmes
104 et 303, et à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux, pour le programme 216-6.
• Pour un montant limité à 4 000 euros par commande :
◦ Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale :
▪ à M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des
élections et des associations, pour le programme 232.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jamal BENZIK, délégation est donnée à Mme
Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef de bureau, pour un montant limité à 800 euros.
▪ à M. Thibault PICHON-MATHIEU , attaché, chef du pôle juridique et documentaire,
pour le programme 216-6.
• Pour un montant limité à 800 euros par commande :
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 35
◦ Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
▪ à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, pour
le programme 207 (sécurité routière).
▪ à Mme Marie PAUGET , attachée, cheffe du bureau prévention, pour le programme
161.
▪ à M. Richard WILPOTTE , attaché principal, chef du bureau des polices
administratives, pour les programmes 207 (commissions médicales, démarches
interministérielles et communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des
expulsions locatives).
▪ XXX, adjoint au chef de bureau, chef de la section réglementation à caractère
sécuritaire, pour les programmes 207 et 216.
▪ à Mme Cécile DAFFIX , secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section réglementation routière, pour les programmes 207 et 216.
• Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d'honoraires d'avocats
sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme
Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration,
M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à
M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, à
Mme Valérie IKANDAKPEYE, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Bruno COLLET,
adjoint administratif, et à M. Philippe ALCARAZ, adjoint administratif.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
3/3
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 36
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-29-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
37
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 29 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
1/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
38
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en
application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252
du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin
2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la
police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
2/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
39
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997
modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du
service départemental-métropolitain d'incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à
procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Anne LAYBOURNE ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
3/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
40
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle
des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant
à la sécurité.
M. Antoine GUERIN, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines
suivants :
1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles
L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des
collectivités territoriales.
2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité
intérieure.
3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer
les opérations de maintien de l'ordre et de sécurisation .
4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations
ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en
matière de sécurité et d'ordre publics : affectation et mise à disposition d'agents,
déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipement et
prestations d'escorte.
5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre en
application de l'article 28 de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 . Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de
la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation).
8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de
modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de
police.
9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour :
- les personnels d'encadrement et d'application de la police nationale à l'exception des
personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur,
dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité
de formateur et d'élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en
administration centrale.
10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du 15
avril 1999 et de ses décrets d'application.
13. Décisions de fermeture d'établissements prises en application des dispositions de l'article L
8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer dans les
matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous actes et décisions
dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure
pénale).
2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale).
3. Présidence du conseil d'évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale).
4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code
de procédure pénale).
4/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
41
5. Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des
médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D 316 du code de procédure pénale.
7 . Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infraction sexuelles
ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l'article 706-53-7 du code de
procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L
223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé
publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d'ouverture de ces
établissements.
3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-
1 du CSI).
4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI).
5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du
Travail).
6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique).
7 . Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (art. L 3335-1, L
3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14
janvier 1972).
8. Police des cercles et des casinos.
9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives.
10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1 er
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et
port.
11. Autorisation des manifestations publiques de sports de combat (art R331-46 à R331-54 du
code du sport).
12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport).
13. Décision restreignant la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporter d'une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code du sport).
14. Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d'assises
du Rhône.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L
612-9 à L 612-13).
2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI – art.
L 613-2 et R 613-5).
3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l'aptitude des gardes particuliers.
IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE -
FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code
de l'aviation civile et l'arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et
évolutions d'aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du
code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code
de l'aviation civile.
4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
42
5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l'article R 213-5 du
code de l'aviation civile.
6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire
NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites
sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou
ceux de leurs sous-traitants.
7 . Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l'aviation civile).
8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du
22 mars 1942 relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours
des gares et l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la
circulation des convois.
C - Routière
1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes.
3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire :
suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires.
4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d'immatriculation des
véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée
d'opposition à transfert sur certificat d'immatriculation, inscriptions de la remise du titre
aux forces de l'ordre et de la restitution d'un titre retenu, enquête en cas de numéro de série
en doublon ou de correction de numéro de série.
5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies
départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R
415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses
(arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie
publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules
à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport.
7 . Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de
voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le
stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier
1997 .
8. Agrément des établissements relatifs à l'éducation routière, des centres de sensibilisation à
la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la
profession de chauffeur VTC, à la profession d'enseignant de la conduite.
9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d'enseignant de la
conduite et d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
10. Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques
sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1. Arrêtés portant sur l'approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation
d'exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des
transports publics guidés.
6/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
43
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de
la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense,
3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques,
4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l'environnement et
participation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques,
6. Suivi et gestion des secteurs et activités d'importance vitale : avis sur les plans de sécurité
des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans
de protection externes,
7 . Suivi et gestion des systèmes d'alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont
déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du
maire, fermeture des établissements recevant du public concernés,
10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les
établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11. Information préventive de la population en application de l'article L 124-1 et suivants du
code de l'environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et
examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de
secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les
élus,
14. Instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et
notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d'urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale,
16. Agréments techniques et autorisations d'exploitation (art R 2352-110 du code de la défense)
pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17 .Suspension d'activité et d'agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs
(art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d'acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code
de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d'utiliser dès leur réception les
produits explosifs
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du
code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre
et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits
explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20. Réglementation des artifices de divertissement,
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos
de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance
des agréments pour l'usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l'aide
d'un mortier,
22. Agrément des dépôts d'artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la
formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d'Académie, du certificat de préposé au tir.
VI – SECURITE ROUTIERE
Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre
l'insécurité routière, à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
7/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
44
VII - CONTENTIEUX
Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa
compétence.
Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer, les arrêtés,
décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d'incendie et
de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Antoine GUERIN à l'effet de signer, au
niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État en
matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée aux articles 1, 2, 3 et 4 est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou
en son absence ou empêchement à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON , sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Charlotte
CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, o u en son absence ou
empêchement à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-
Saône, ou en son absence ou empêchement à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature
visée à l'article 2-V est également donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et
de la protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la
délégation de signature est donnée à :
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature
visée à l'article 3 est également donnée au contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur
départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. En cas d'absence ou
d'empêchement du contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur départemental et
métropolitain, la délégation de signature est donnée au :
• Colonel Lionel CHABERT, directeur des groupements territoriaux,
• Lieutenant-colonel Sébastien PONTET, directeur de la prévention et de l'organisation des
secours,
• Lieutenant-colonel Dominique DREVET, directeur des ressources humaines,
• Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, directeur des moyens matériels.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature
visée à l'article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à
l'article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 2 à 10 , à l'article 2-IV-D, et à l'article 2-VI est donnée à
M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-
C alinéas 3, 4, et de l'alinéa 6 à 10 et de l'article 2-IV-D, est également donnée à M. Richard
WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives.
8/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
45
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, de M. Ernest
MOUTOUSSAMY et de M. Richard WILPOTTE , la délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa
10, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l'alinéa 6 à 10 et à l'article 2-IV-D est également
donnée à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section réglementation routière.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation visée
à l'article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité
routière, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Article 11 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de
cabinet, à l'effet de signer d'une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du
préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l'article 1, à l'article 2-II à V et à
l'article 3, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, à l'exception des actes à caractère
réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature visée à
l'article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l'article 2-I, à l'article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l'article 2-IV-C alinéa 3
est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature
visée à l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Pierrick DESPLANQUES, commissaire, à M. Philippe
VAILLER, colonel, à M. Stéphane CERNA, commandant, à M. Laurent HYP , commandant, à
M. Fabrice MAZAUDIER, capitaine, à M. THÉO RIVOIRE, attaché principal, et à Mme Claire GRAND,
secrétaire administratif de classe normale.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Béatrice BRUN, inspectrice générale des services actifs
de la police nationale, directrice zonale de la police nationale à Lyon dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à Mme Sylvia SAINT-CIERGE, colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, et le préfet, secrétaire général de la
préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
9/9
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
46
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-29-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Fabienne
FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière
de métrologie légale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Fabienne
FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière
de métrologie légale
47
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 29 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Fabienne
FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière
de métrologie légale
48
Vu l'arrêté du 1 er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification
après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de l'économique,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes - Fabienne FOURNIER-BERAUD ;
Sur proposition du préfet, secrétaire générale de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet
de signer au nom de la préfète, les actes relatifs à :
• l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001),
• l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité
des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence
d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du 03
mai 2001),
• la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en
demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art.
43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1 er octobre 1981 et art. 5 et 6 de
l'arrêté du 07 juillet 2004),
• l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art.
62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001),
• la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8
du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n°
2001-387 du 03 mai 2001),
• l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de
mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel
une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001),
• l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Fabienne
FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière
de métrologie légale
49
instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire de
certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en
service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n°
2001-387 du 03 mai 2001),
• la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du
03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001,
• la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l'arrêté du 6
mars 2007 , art. 25 de l'arrêté du 1er août 2013, art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004),
• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux,
• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires,
• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars
1982,
• les circulaires aux maires,
• les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature,
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances
étant sous le régime du sous-couvert),
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État, à
l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD pourra subdéléguer sa signature aux agents habilités
placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire générale de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Fabienne
FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière
de métrologie légale
50
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-29-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 51
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 29 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement
du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l'a rrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la
procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
1/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture52
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés
ci-après à l'effet de signer d'une manière permanente les actes administratifs, établis par leur
direction, ou bureau, à l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des
instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
• Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration,
• Mme Catherine MÉRIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale
• M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile,
• M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles,
• M. Nordine SAOUDI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres,
• M. Chaouki AMARA, chef de cabinet,
• M. Fabien DESPINASSE, chef du service régional de la communication interministérielle.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 1, délégation de
signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes
établis par la direction dont ils dépendent, dans leurs domaines de compétence respectifs, à
l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des
correspondances destinées aux élus :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au
séjour,
• Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• Mme Anne EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
• M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations,
• Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale, cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
• M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
• M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
• M. Richard WILPOTTE attaché principal, chef du bureau des polices administratives,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, cheffe du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
2/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture53
• Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau de la prévention,
• Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• Mme Sandrine CANDELA, attachée principale, cheffe du centre de services partagés
régional CHORUS (CSPR),
• Mme Françoise CONRAD, attachée principale, cheffe de la mission d'appui territorial.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
• Mme Nadine CHANAVAT, attachée, adjointe au directeur du CERT, cheffe du pôle
instruction.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er, délégation de signature est donnée à Mme
Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
• les décisions concernant l'aide sociale en matière d'hébergement pour les demandeurs
d'asile et les réfugiés ;
• les décisions concernant l'orientation, l'admission ou la sortie d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile ou d'un centre provisoire d'hébergement ;
• tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées,
centres communaux d'action sociale, municipalités, pour l'octroi des crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
• les décisions et conventions avec les associations privées pour l'octroi de crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
• les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d'hébergement pour
demandeurs d'asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ;
• les requêtes introductives d'instance, mémoires en défense et actes d'exécution relatifs à la
procédure d'expulsion des structures d'hébergement en matière de référés mesures-utiles.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 3, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Anne EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les
requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière
d'entrée, de séjour des étrangers et du droit d'asile, et en matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 5, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
3/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture54
• M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires générales et du
contentieux, chef de la section contentieux,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des
demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin et ce, à l'échelle régionale, ainsi que les mesures
d'exécution éventuelles telles que les décisions d'assignation à résidence et de placement en
rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents
ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 7 , à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
• Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin,
• Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin,
chef de la section instruction,
• M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section accueil au
pôle régional Dublin,
• Mme Marine BIANCO, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional Dublin,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1, délégation de signature est plus
particulièrement donnée à Mme Catherine MÉRIC, directrice des affaires juridiques et de
l'administration locale, à l'effet de signer :
En matière d'actes réglementaires (par dérogation à l'article 1) :
• les conventions de télétransmissions des actes et leurs avenants ;
• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
commercial (CDAC) ;
• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
cinématographique (CDACi) ;
• les arrêtés portant habilitation des organismes en application du III de l'article L. 752-6 et de
l'article L.752-23 du code de commerce ;
• les actes relatifs à la réglementation funéraire ;
• les actes relatifs à la domiciliation d'entreprises ;
• les arrêtés fixant le taux des indemnités représentatives de logement des instituteurs (IRL).
En matière de correspondances destinées aux élus (par dérogation à l'article 1) :
• les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires
dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, à l'exception des lettres d'observation et
pédagogique, des recours gracieux, et des requêtes et mémoires en déféré ;
• les actes et correspondances relatifs à l'examen conjoint des dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévu aux articles L 143-44 et L
153-54 du code de l'urbanisme.
4/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture55
En matière d'actes individuels (liste indicative non exhaustive) :
• les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• les récépissés définitifs d'enregistrement de candidatures pour le second tour des élections
municipales, départementales, métropolitaines, régionales et législatives générales et
partielles ;
• les dérogations au délai d'inhumation et de crémation, les transports de corps et d'urnes
funéraires, et les laissez-passer mortuaires ;
• les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
• les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MÉRIC, délégation de signature
est donnée, à l'effet de signer les actes visés à l'article 9 dans leurs domaines de compétence
respectifs, à :
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale , cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
• M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
• Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
• M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
• Mme Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef du bureau des réglementations,
des élections et des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
• M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau du contrôle
budgétaire et des dotations de l'État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
• M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique,
• M. Robin DESCOMBES, attaché, adjoint au chef du pôle juridique.
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1er en cas
d'absence ou d'empêchement :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
• de Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, à :
◦ Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, cheffe de la section motifs professionnels,
◦ M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil et démarches rapides,
◦ M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section
famille et vulnérabilités.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1 er, à savoir les attestations de
remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour, les décisions de
refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt de demandes
de titre de séjour, délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline
MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, cheffe
de la section motifs professionnels, de M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section
accueil et démarches rapides et de M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, chef de la section famille et vulnérabilités, à :
5/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture56
▪ M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la
cheffe de la section motifs professionnels,
▪ Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de section accueil et démarches rapides,
▪ Mme Magdalena CORNECI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
au chef de section famille et vulnérabilités.
• de Mme Aude SIGNOUREL , attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
à :
◦ M. Omar HABI, attaché, adjoint à la cheffe de bureau,
◦ Mme Isabelle FETROT-FAVROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe de bureau,
• de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement, à :
◦ M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité
routière, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
◦ M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
• de Mme Anne EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, à :
◦ Mme Anne-Laure ZERR, attachée, cheffe de la section instruction,
◦ Mme Ingrid DELAHAYE, attachée, cheffe de la section accueil,
◦ Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de section accueil.
• de M. Patrick LAFABRIER , attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux, à :
◦ M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux,
◦ Mme Méry-Pierre LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section relation avec les usagers,
◦ M. MEDDOUR Amar, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
affaires générales.
• de M. Olivier VERCASSON , attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations, à :
◦ Mme Magali DONNET, attachée , adjointe au responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations.
• de Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à :
◦ Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe de pôle, cheffe de la
section instruction,
◦ M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
accueil au pôle régional Dublin,
◦ Mme Marine BIANCO, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional
Dublin.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• de M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives, à :
◦ XXX, adjoint au chef de bureau,
◦ Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section réglementation routière.
6/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture57
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1 er, à savoir les actes relatifs aux
sous-commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles et de Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau de la prévention, à :
▪ Mme Mathilde VIRAT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du suivi
de la commission sécurité incendie / réglementation ERP/IGH, de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
▪ Mme Chloé GAYET, contractuelle de catégorie B, chargée du suivi des sous-
commissions de sécurité.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• de Mme Sandrine CANDELA , attachée principale, cheffe du centre de services partagés
régional CHORUS (CSPR), à :
◦ M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la cheffe du centre de services partagés
régional Chorus et chef de la section subventions et recettes,
◦ Mme Aurélie HOARAU, attachée, cheffe de la section dépenses de fonctionnement et
responsables des demandes de paiement,
◦ M. Franck BEQIRAJ, attaché, chef de la section dépenses sur marchés,
◦ Mme Géraldine GRANGE, attachée, chargée de mission,
◦ Mme Véronique REYNAUD, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable
des prestations financières,
◦ Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2 ème classe, responsable
des engagements juridiques,
◦ Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1 ère classe, responsable des
demandes de paiement.
CABINET DE LA PRÉFÈTE DE RÉGION, PRÉFÈTE DU RHÔNE
• M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet, à :
◦ Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
7/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture58
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-01-00015
692025003 agr SOINS ET SANTE MOBILITE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00015 - 692025003 agr SOINS ET SANTE MOBILITE 59
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2025-10-0177
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant la demande d'agrément pour une entreprise de transports sanitaires déposée l e 12 juin
2025 par Madame Stéphanie GARETTA pour la société SOINS ET SANTE MOBILITE via la plateforme
DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 21924102,
Considérant les statuts constitutifs de SOINS ET SANTE MOBILITE établis le 03 février 2025 ;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au
27 août 2025, du Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon ;
Considérant l'acte définitif établi le 30 mai 2025 entre la société AMBEVER sise à OULLINS PIERRE -
BENITE et la société SOINS ET SANTE MOBILITE, relatif à la cession d'autorisation de mise en
circulation de catégorie C et du véhicule associé MERCEDES-BENZ n° HD-296-BN,
Considérant l'acte définitif établi le 30 mai 2025 entre la société AMBEVER sise à OULLINS PIERRE -
BENITE et la société SOINS ET SANTE MOBILITE, relatif à la cession d'autorisation de mise en
circulation de catégorie D et du véhicule associé VOLKSWAGEN n° HC-182-QZ,
Considérant l'acte définitif établi le 30 mai 2025 entre la société URGEVER (BB AMBULANCES -
AMBULANCES BASSET) sise à OULLINS PIERRE-BENITE et la société SOINS ET SANTE MOBILITE, relatif
à la cession d'autorisation de mise en circulation de catégorie C et du véhicule associé MERCEDES -
BENZ n° HD-328-BN,
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 07 août 2025 par
Madame Stéphanie GARETTA pour SOINS ET SANTE MOBILITE via la plateforme DEMARCHES
SIMPLIFIEES, sous la référence n° 25479280,
Considérant la liste prévisionnelle des personnels constituant les équipages ambulanciers déposée le
12 juin 2025 par Madame Stéphanie GARETTA , pour SOINS ET SANTE MOBILITE via la plateforme
DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 21924102,





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00015 - 692025003 agr SOINS ET SANTE MOBILITE 60
-ARRÊTE-

ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à :

SOINS ET SANTE MOBILITE
Président : Monsieur Jean-Paul VARICHON
Directeur général : Madame Stéphanie GARETTA
325B rue Maryse Bastié 69140 RILLIEUX LA PAPE

N° d'agrément : 692025003

ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.

ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du
code de santé publique.

ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.

ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.


LYON, le 1er septembre 2025

Pour la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Philippe GUETAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-01-00015 - 692025003 agr SOINS ET SANTE MOBILITE 61