| Nom | recueil n°87-2026-250 du 19 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Vienne |
| Date | 19 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/52075/435542/file/recueil-87-2026-250-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 19 novembre 2026 à 18:56:52 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 19 novembre 2026 à 20:54:20 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-250
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-11-19-00005 - 20261119 AP pyrotechnie liquides inflammables 20 au
22 novembre 2026 inclus - publi (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
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20261119 AP pyrotechnie liquides inflammables
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au
détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, du vendredi 20 au dimanche 22 novembre
2026 inclus
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, no tamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants
et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
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Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2026-1047 du 14 novembre 2026 portant interdiction de vente et d'utilisation d'engins
pyrotechniques et d'artifices de divertissement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente,
l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est compétent pour
prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que le 17 octobre 2026, bien qu'aucune déclaration de manifestation n'ait été déposée en
préfecture dans les conditions fixées par la loi, en marge du mouvement de contestation visant à
protester notamment contre la baisse du pouvoir d'achat en France, le département de la Haute-
Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des évènements très graves ; que des
troubles à l'ordre public majeurs et des violences urbaines d'ampleur sont survenus ;
Considérant les incendies volontaires, dégradations et destructions de bâtiments publics, notamment
la mise à feu de l'hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction, l'attaque de la préfecture par
ces mêmes individus extrêmement hostiles et l'incendie du bureau de police de La Bastide ;
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Considérant que des commerces de l'hyper-centre de Limoges, notamment rue du Clocher et dans
plusieurs rues adjacentes, ainsi que dans le secteur de Corgnac, ont fait l'objet d'attaques, de
dégradations et de pillages, ainsi que de tentatives d'intrusion ;
Considérant les violences volontaires commises à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont une
trentaine de blessés dont quatre plus sérieusement ; que cinq véhicules de la police nationale et deux
de la police municipale ont été incendiés ou détruits par les casseurs et plusieurs autres gravement
endommagés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été victimes de jets de projectiles de
toute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, à l'entrée de la ville de Limoges ou
lors de diverses interventions en centre-ville ; que tel a été aussi le cas des sapeurs-pompiers victimes
de ce même type d'hostilité, en particulier lors de la défense contre l'incendie de l'hôtel de ville de
Limoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier sur la
route nationale 141 ont été pris pour cible sans motif et leur véhicule dégradé ou volé (« car-jacking ») ;
Considérant que les samedis 24 et 31 octobre 2026, le dispositif policier local renforcé par des moyens
zonaux a permis de limiter les troubles à l'ordre public ; que si aucune dégradation n'a été commise à
l'encontre de bâtiments publics ou de commerces, vingt-six personnes ont tout de même fait l'objet
d'interpellations ;
Considérant que la coordination des gilets jaunes ayant été détectée parmi les collectifs à l'origine des
appels à rassemblement des 17 , 24 et 31 octobre, 7 et 14 novembre 2026 réitère son invitation à de
nouvelles mobilisations susceptibles de se tenir le samedi 21 novembre 2026 notamment à Limoges ou
Isle ;
Considérant que les samedis 7 et 14 novembre, un cortège « sauvage » a déambulé vers le centre-ville,
sans destination déterminée ; que plusieurs slogans ont été relevés (dont « ACAB » à de multiples
reprises), ainsi que « police partout justice nulle part », « aux armes », « à bas l'État, les flics et les
fachos », « Macron démission » ; que des projectiles ont été lancés sur des personnes dépositaires de
l'autorité publique ;
Considérant que le risque de rassemblements d'individus extrêmement violents est élevé, que les 17 et
24 octobre après-midi, des passages à l'acte simultanés de nombreux individus ont été recensés à
l'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens ; que le risque très fort de
réitération est accru par les appels recensés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que de nombreuses personnes souhaitant commettre des actions violentes contre les
institutions de la République et les commerces le samedi 17 octobre 2026 se sont coordonnées pour
cibler la ville de Limoges sans avoir recours à des moyens de communication librement accessibles, de
telle sorte que, pour la mobilisation susceptible de se tenir le samedi 21 novembre 2026 à Limoges, la
seule consultation de ces moyens, dont les réseaux sociaux, ne permet pas d'appréhender l'ampleur de
leur mobilisation ; qu'en outre, craignant une restriction des accès aux plateformes numériques, les
participants à ces rassemblements s'organisent en téléchargeant des applications utilisables hors ligne ;
Considérant les informations concordantes selon lesquelles des personnes appartenant à des
mouvances radicales violentes sont susceptibles de se mobiliser à nouveau le samedi 21 novembre
2026 à Limoges pour, à la fois, poursuivre leur action contre les institutions de la République et
amplifier la protestation qu'ils ont initié le vendredi 23 octobre 2026 contre l'interpellation de deux
personnes pour des faits en relation avec l'incendie de la mairie de Limoges survenu le 17 octobre
Préfecture de la Haute-Vienne
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2026 ; que des sites institutionnels ou à forte valeur symbolique pourraient de nouveau être menacés, à
l'instar de certains bâtiments publics expressément désignés comme étant des cibles ;
Considérant que, à l'instar du 17 octobre, des délinquants d'opportunité pourraient rallier le centre-
ville de Limoges et profiter d'un cortège désorganisé pour de nouveau commettre des exactions à
l'encontre des commerces ; que depuis le 17 octobre dernier, de nombreux commerçants joignent les
services de la préfecture pour faire état de leurs craintes quant à la réitération de ces faits ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation détournée ou inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur
la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles domestiques ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières,
qu'une utilisation non conforme ou inappropriée engendre des risques voire des dommages pour les
utilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours ;
Considérant que les lieux de vente et d'achats de ces produits peuvent se situer hors de la commune
dans laquelle se situe le rassemblement de contestataires ; que des communes autres que la commune
chef-lieu sont d'ores et déjà concernées ou susceptibles de l'être, au vu des précédentes mises à feu ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public, notamment dans les zones urbanisées du département ; que,
dans ces circonstances, la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen
le plus adapté, nécessaire et proportionné,
Arrête
Article premier : sont interdits dans le département de la Haute-Vienne, du vendredi 20 novembre au
dimanche 22 novembre 2026 inclus :
– le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou
des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse ;
– le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou hors
utilisation professionnelle.
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Article 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Bellac
assurant par intérim les fonctions de sous-préfet de Rochechouart, la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie départementale, le commissaire général directeur interdépartemental de
la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 19 novembre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au
détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, du vendredi 20 au dimanche 22 novembre 2026
inclus
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1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
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