CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-062
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2026-03-04-00003 - Arrêté modifiant le calendrier annuel
prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Charente pour l'année 2026 (8
pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2026-03-06-00005 - AP autorisation ouverture établissement
professionnel VEILLON Vincent (6 pages) Page 12
16-2026-03-06-00006 - certificat de capacité VEILLON Vincent (6 pages) Page 19
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2026-03-12-00002 - Arrêté de fermeture au public du SPFE de la
Charente les 8 et 9 avril 2026 (1 page) Page 26
Préfecture de la Charente /
16-2026-02-05-00006 - Arrêté de délégation de signature du colonel
David FAVARD (2 pages) Page 28
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2026-03-12-00001 - Arrêté n°16-2026-03-12-00001 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) - formation initiale et continue (2 pages) Page 31
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-03-04-00003
Arrêté modifiant le calendrier annuel
prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de
l'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Charente
pour l'année 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-03-04-00003 - Arrêté modifiant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente pour l'année 2026
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PREFET Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populations
Fraternité
ARRETEmodifiant le calendrier annuel prévisionnelde l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciairesà la protection des majeurs exerçant à titre individueldans le département de la Charente pour l'année 2026Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles notamment son article D.472-5 :Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives aux mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et l'instruction n° DGCS/2a/2018/8 du 9 janvier 2018 de mise enœuvre de ce décret ;Vu l'arrêté n° 75-2020-07-06-002 du 6juillet 2020 fixant le schéma régional des mandataires judiciaires àla protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2020-2024 pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Madame Marilyne MARTINEZ directrice de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-04-08-00007 en date du 08 avril 2024 donnant délégation de signatureà Mme Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel acandidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel dans le département de la Charente pour l'année 2026 ;Considérant l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulême endate du 10 décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ARRÊTEArticle 1°: L'appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçants à titre individuel dans le département de la Charente, fixé par arrêté préfectoral du30 décembre 2025, susvisé est prorogé d'un mois, soit jusqu'au 6 avril 2026. Ledit appel à candidatureest annexé au présent arrêté.
Cité administrative — BâtimentA4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 à 12h00 — 13h30 à 16h30 1/2
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16-2026-03-04-00003 - Arrêté modifiant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente pour l'année 2026
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Article 2 : Le préfet de la Charente, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié :— au procureur de la République ;— au président du tribunal judiciaire d'Angoulême.
Angoulême, le (} 4 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,la Directrice départementale,
\,Marilyne MARTINEZ
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16-2026-03-04-00003 - Arrêté modifiant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente pour l'année 2026
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PREFET Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populations
Fraternité
Affaire suivie par: Angoulême, le 0 4 MARS 2025Pascal PERROTService Inclusion et emploiTél. : 051616.62.51Courriel : pascal.perrot@charente.gouv.fr
APPEL A CANDIDATURESpour l'agrément de neuf mandataires judiciairesà la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de la Charente
Seuls seront examinés les dossiers de candidature adressés par courrier recommandé avec accusé deréception entre le 2 janvier et le 6 avril 2026 inclus(cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsService inclusion-emploiCité administrative-Bât A4 rue Raymond PoincaréBP 71 016 - 16 001 ANGOULÊME cedexet dont la copie du dossier sera adressée en recommandé avec accusé de réception àMadame le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire d'Angoulêmeplace Francis Louvel16 000 ANGOULÊME
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-03-04-00003 - Arrêté modifiant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente pour l'année 2026
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| - CONTEXTELa loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévul'élaboration de schémas régionaux des mandataires judiciaires a la protection des majeurs (MJPM) etdes délégués aux prestations familiales (DPF).Le schéma régional signé la préféte de la région Nouvelle-Aquitaine le 6 juillet 2020 définit lesorientations et les axes de travail pour cinq ans.Par arrêté n° R75-2020-07-06-002 du 6juillet 2020 modifié par arrêté du 19 octobre 2023, la préfète dela région Nouvelle-Aquitaine a notamment révisé le nombre de mandataires judiciaires exerçant a titreindividuel pour le département de la Charente, le portant au maximum à 40 à l'horizon 2024.La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a institué,dans son article 34, un appel à candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires exerçant atitre individuel.
Il- OBJETAfin de répondre aux besoins charentais fixés dans le schéma précité, il a été décidé, pour l'année 2026d'augmenter le nombre de mandataires et de procéder à l'agrément de 9 nouvelles personnesphysiques.Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à laprofession de MJPM à titre individuel souhaitant exercer sur le département de la Charente desmesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.
Ill - TERRITOIREUne fois nommés, les MJPM auront vocation à exercer des mesures sur l'ensemble du département.
IV - CONDITIONS ET CRITERES D'ELIGIBILITE1) Conditions préalables requisesLa procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins inscrits par le schémarégional 2020-2024, fixé par arrété du 6 juillet 2020 modifié précité, des mandataires judiciaires a laprotection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Seront privilégiées lescandidatures qui, non seulement, rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de laprofession mais aussi répondront aux objectifs du schéma régional, aux critères de nature à assurer laqualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement des majeurs et auxpersonnes sur les secteurs pré-cités.
Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément aux articles L. 471-4 etD.471-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) :- être âgé au minimum de 25 ans;- être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs (CNC MJPM);- ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L. 133-6 du CASF;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-03-04-00003 - Arrêté modifiant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente pour l'année 2026
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— ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet, sur décision du préfet, d'unesuspension ou d'un retrait d'agrément;- justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domainesnécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple: gestion administrative, financière,budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique notamment droit civil, droit de lafamille);- justifier de garanties des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charge.2) Critères d'éligibilité :L'article R. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles modifié par le décret n° 2016- 1896 précitédispose que :« Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurssont classées et sélectionnées par le représentant de l'État dans le département en fonction desobjectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à L.312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge oud'accompagnement.Ces critères sont :Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :a) les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels en particulier informatiques etles locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles despersonnes protégées,b) les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité, dumandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, lesformations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercicede la fonction,c) les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire etla personne protégée,d) la formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel deprotection des majeurs (DIPM),e) la formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sontpris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjàconstitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, lesmodalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu etorganiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Au titre de la proximité de la prise en charge ou d'accompagnement :a) la proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appelà candidature a pour objet de satisfaire,b) les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction demandataire, notamment les moyens de locomotion,c) les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
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16-2026-03-04-00003 - Arrêté modifiant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente pour l'année 2026
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V - PROCEDURE DE DÉPÔT DES CANDIDATURESAfin de répondre au présent appel a candidatures, il convient de compléter le document CERFA N°13913*02 disponible à l'adresse URL suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gficerfa13913.doavec la notice explicative document CERFA n° 51367#09 et de l'accompagner des pièces justificativessuivantes:— Un acte de naissance ;— un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;— Un justificatif de domicile ;-le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 et toutes autres piècesjustificatives relatives aux autres formations suivies ;— Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;— un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;- les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;- le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et toutdocument attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;- le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locauxprofessionnels ;- les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de lafonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyensde locomotion ;- le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire deprofessionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires àla protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir laqualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercerl'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de lademande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :- les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément;- la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;- le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander unagrément;- les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer unecontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié laprotection juridique.Conformément.à l'article D.472-5-4 du CASF: « La candidature est adressée au représentant de l'Étatdans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de lademande est adressée selon les mêmes modalités à Madame le Procureur de la République près letribunal JudiciaireLe représentant de l'État dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réceptionde la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont laproduction est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de cespièces.
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mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente pour l'année 2026
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En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut êtreinstruite.VI- PROCEDURE D'AGREMENTLes candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.471-4, L.472-2 et D471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au Préfet dudépartement et au Procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.Les candidatures aux fins d'agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursseront classées et sélectionnées par le Préfet du département, en lien avec le Procureur de laRépublique, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional et des critèresgarantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnementénumérés dans l'article R.472-1.L'agrément sera délivré par le Préfet du département après avis conforme du Procureur de laRépublique aux candidats les mieux classés.Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) et inscrit sur la liste des MJPM etdélégués aux prestations familiales également publiée au RAA.Conformément à l'article R. 472-4 modifié du CASF: «Le silence gardé pendant plus de cinq mois àcompter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par lereprésentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet decelles-ci. »VII- VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa décision d'agrément ou de refus d'agrément peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le Préfet de la Charente ;¢ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et desPersonnes handicapées ;. d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
VIIl - PERSONNES A CONTACTERDDETSPP 16 - Inclusion Emploi - Inclusion socialePascal PERROTTél : 051616.62.51Mail :pascal.perrot@charente.gouv.frVirginie MORTARITél: 051616.62.49Mail: virginie.mortari@charente.gouv.frCité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-03-04-00003 - Arrêté modifiant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente pour l'année 2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-03-04-00003 - Arrêté modifiant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente pour l'année 2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-03-06-00005
AP autorisation ouverture établissement
professionnel VEILLON Vincent
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-03-06-00005 - AP autorisation ouverture établissement professionnel VEILLON Vincent 12
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDELA et de la protection des populationsCHARENTELibertéEgalitéFraternité
Service de la santé et protectionanimales et de l'environnementUnité environnement
Arrêté n° DDETSPP/ XXXX | XXXXautorisant l'ouverture d'un établissement professionnel de première catégorie d'élevaged'animaux d'espèces non domestiquesLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le livre IV du Code de l'environnement concernant la protection de la nature et notamment lesarticles L 412-1, L 413-1 à L 415-5 et R 413-1 à R 413-9 relatifs aux établissements détenant desanimaux d'espèces non domestiques ;Vu le règlement européen n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvagespar le contrôle de leur commerce ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 19 août 2024 portant prise de fonctions de M. Jérôme HARNOIS en qualité depréfet de la Charente ;Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements, autres queles établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse estautorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 modifié, fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ, directrice départemen-tale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Marilyne MARTI-NEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu-lations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2026-01-01-0003 en date du 01/01/2026, portant subdélégation de sig-nature de Mme Marilyne MARTINEZ, en faveur des cadres relevant de sa direction ;
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.qouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 à 12h00 — 13h30 à 16h30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-03-06-00005 - AP autorisation ouverture établissement professionnel VEILLON Vincent 13
Considérant la demande d'autorisation d'ouverture déposée par M. VEILLON Vincent, en date du10 octobre 2025, au sein d'un établissement professionnel de première catégorie d'entretien etd'animaux d'espèces non domestiques, situé au «10 Route des Menots», sur la commune deFOUQUEBRUNE (16410) ;Considérant le rapport d'inspection et l'avis de l'inspecteur de l'environnement en date du 15janvier 2026 ;Considérant l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des paysages et desSites (CDNPS) réunie en formation « faune sauvage captive » en date du 6 mars 2026;Considérantle certificat de capacité délivré à M. VEILLON Vincent pour l'entretien et l'élevaged'animaux d'espèces non domestiques le 6 mars 2026;Considérant que les conditions d'aménagement, d'équipement, de fonctionnement et de soins auxanimaux, sont compatibles aux besoins des espèces en assurant leur sécurité et celle des tiers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° : AbrogationL'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 autorisant l'association Terres d'Ophidiens dont MonsieurVEILLON Vincent,est président au siège de l'association 10, Route des Menots », sur la commune deFOUQUEBRUNE(16410) à la détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'unétablissement non professionnel de première catégorie est abrogé.Article 2 : Implantation - Espèces détenuesM. VEILLON Vincent est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage professionnel d'animauxd'espèces non domestiques de première catégorie (reptiles, amphibiens, arthropodes, insectes,crustacés, poissons) situé «10, Route des Menots », sur la commune de FOUQUEBRUNE (16410).L'établissement est autorisé à détenir les ordres, sous-ordres et familles d'espèces dont le nombremaximal d'animaux figure en annexe du présent arrêté.La reproduction des animaux figurant en annexe I/A est limité a des fins personnels sans revente abut lucratif.Les installations doivent être suffisamment dimensionnées pour chaque espèce, dont le nombre despécimens sera limité à la capacité d'hébergement de l'établissement.Article 3 : Certificat de capacitéL'entretien des animaux hébergés dans l'établissement est placé sous la responsabilité directe d'unepersonne titulaire du certificat de capacité pour les espèces détenues et les activités pratiquées. Ceresponsable doit avoir en charge la conception, la mise en œuvre et le contrôle de ces activités. IIdoit justifier d'une présence effective et permanente dans l'établissement.Article 4 : RegistreLa délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue par le bénéficiaire dudocument suivant et le présenter à toute requête des agents des services de contrôle :Un registre d'entrée et de sortie, conformément aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 8 octobre 2018,précisant :- le nom et le prénom de l'éleveur ou la raison sociale de l'établissement ;- l'adresse du lieu de détention;- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cetteautorisation.Pour chaque animal, le registre doit indiquer :- l'espèce à laquelle il appartient, désignée par son nom scientifique et son nom vernaculaire ;2/5
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- son numéro d'identification lorsque celle-ci est obligatoire ;- la date d'entrée de l'animal dans l'établissement, son origine ainsi que, le cas échéant, saprovenance et la référence auxjustificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de lamort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.Le registre est renseigné le jour même a chaque évènement concernant un spécimen. Celui-ci ainsique toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés,notamment les certificats de cession Cerfa n° 16198*01 doivent être conservés au moins cinqannées dans l'établissement à dater de la dernière inscription.En cas de cession d'un animal à titre gratuit ou onéreux, le détenteur s'assurera que l'acheteur esttitulaire des autorisations nécessaires à la détention de cet animal. La cession, à titre gratuit ouonéreux, devra s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'uneattestation de cession et d'un Certificat Intra-Communautaire (CIC) pour les spécimens relevantsdes espèces inscrites à l'annexe A du règlement CE n°338/97 préalablement obtenu auprès de laDREAL Nouvelle-Aquitaine.Ce registre peut être tenu sous un format numérique offrant toute garantie en matière de preuve.Une édition du registre informatisé est transmise, le cas échéant par voie électronique:— une fois par trimestre à la direction départementale en charge de la protection des populationsde la préfecture du département du lieu du siège social de l'établissement, sauf si aucun évènementn'a été renseigné au cours du trimestre;— à leur demande, aux agents des directions régionales en charge de l'environnement lorsque cettetransmission est nécessaire à l'instruction de demandes de dérogations portant sur des espècesinscrites sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement, ou des déclarations et des demandes d'autorisations portant sur des espècesinscrites aux annexes A à D du règlement no 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé.Article 5 : IdentificationLe maintien de l'autorisation présente ou initiale est subordonné :- aU marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 08 octobre2018 modifié susvisé ;- ala preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à lalégislation sur la protection de l'espèce concernée.Article 6 : ModificationsL'installation doit être située, installée et exploitée, conformément aux plans et dossier joints à lademande d'autorisation de détention initiale.Toute modification devra faire l'objet d'une demande préalable au directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente (D.D.E.T.S.P.P.).Tout changement de responsable des animaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de laD.D.ET.S.P.P de la Charente. Le nouvel exploitant doit également s'assurer que les dispositions del'article 3 sont toujours respectées.Article 7 : ContrôlesLe responsable de l'établissement doit permettre aux agents habilités le contrôle des infrastructuresoù sont hébergés les animaux.Article 8 : AffichageUn extrait du présent arrêté est déposé à la mairie de FOUQUEBRUNE (16410). Il est mis adisposition de tout intéressé et affiché à la porte de la mairie pendant une durée minimale d'unmois.Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par les soins dubénéficiaire.Article 9 : Autres réglementations
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L'établissement devra en outre satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions qui pourront lui êtreimposées ultérieurement dans le cadre d'autres réglementations et notamment celles applicablesen matière de santé et de protection animale ainsi que celle relative à la protection de la nature etde la faune sauvage.
Article 10 : Arrêt définitifAU moins Un mois avant l'arrêt définitif de ses installations, l'exploitant devra adresser unenotification au Préfet de la Charente, en mentionnant la destination donnée aux animaux.Article 11 : RecoursLa présente décision, qui sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, peutfaire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de Madame la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la Protection des Populations ou un recours gracieux auprès duPréfet de la Charente dans un délai de deux mois à compter de sa notification.En cas de rejet explicite d'un recours administratif, il est possible d'engager, dans les deux moissuivant le rejet, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers. Il est possibleégalement d'engager un recours contentieux sans recours administratif préalable. Ce recours devraalors être introduit dans les 2 mois suivant la réception du présent courrier.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Dans ce cas, vous n'avez pas à produire de copies de votre recours et vous êtes assuré d'unenregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le maire de FOUQUEBRUNE (16410), laMadame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Charente, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laCharente, le chef de service départemental de l'office français de la biosécurité (OFB), ainsi que lesagents habilités au titre de l'article L 415-1 du Code de l'environnement, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. VEILLON Vincent.
Fait à Angoulême, le 06 mars 2026
Pour la Préfète et par subdélégation,La Cheffe de service et santé protection animaleet environnement
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Annexe: liste des ordres, sous ordres et espèces animales demandées et autorisées pour l'élevage etla vente
Ordre, Sous Ordre, Familles d'espècesNombre maximal pouvant être détenus'Sous ordre SERPENTES 400'Sous ordre LACERTILIA 400'Sous ordre AMPHISBAENIA 10'Sous ordre CRYPTODIRA / PLEURODIRA 100Sous ordre EUSUCHIA 20Sous ordre SPHENODONTIDA 5'Sous ordre ANURA / CAUDATA / GYMNOPHIONA 300Sous ordre NEOSCORPI 80 adultes { jeunes non quantifiables)Sous ordre OPISTHOTHELAE / MESOTHELAE80 adultes ( jeunes non quantifiables)'Sous ordre SCOLOPENDROMORPHA50 adultes { jeunes non quantifiables)'Sous ordre CAELIFERA Non quantifiableOrdre ISOPODA Non quantifiableOrdre JULIDA Non quantifiable'Sous ordre ZEUCLOPTERA / AGLOSSATA/ HETEROBATHMIINA/'GLOSSATA Non quantifiable'Famille CICHLIDAE ( de l'odre CICHLIFORMES ) 150Famille SERRASALMIDAE ( de l'ordre CHARACIFORMES ) 50'Famille MANTIDAE / EMPUSIDAE ( de l'ordre MANTODEA) Non quantifiableFamille FORMICIDAE (de l'ordre HYMENOPTERA) Non quantifiableFamille PHASMATIDAE / PHYLIIDAE ( de l'ordre PHASMIDA ) Non quantifiableFamille CARABIDAE / CETONIIDAE/ COCCINELLIDAE /'LAMPYRIDAE / LUCANIDAE / MELOLONTHIDAE / SCARABAEIDAE(de l'ordre COLEOPTERA ) Non quantifiableFamille BLABERIDAE ( de l'ordre BLATTODEA ) Non quantifiableFamille REDUVIIDAE ( de l'ordre HEMIPTERA ) Non quantifiable'Famille ACHATINIDAE ( de l'ordre STYLOMMATOPHORA ) 50'Birgus spp, Coenobita spp ( de la famille COENOBITIDAE de l'ordre 30'DECAPODA )}Geosesarmaspp (de la famille SESARMIDAE de l'ordre DECAPODA ) 60Atya spp, Caridina spp, Neocaridina spp, Paratya spp (de la famille 500ATYIDAE de l'ordre DECAPODA }
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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certificat de capacité VEILLON Vincent
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PREFET Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Décision n° DDETSPP/ XXXX / XXXX
accordant le certificat de capacité pour l'entretien et l'élevage professionnel d'animaux d'espèces nondomestiques
Préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mériteVu le livre IV du Code de l'environnement concernant la protection de la nature et notamment lesarticles L 413-2 et R 413-3 à R 413-7 relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces nondomestiques ;
Vu le règlement européen n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par lecontrôle de leur commerce ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 1999 modifié fixant la liste des espèces animales non domestiquesprévues à l'article R.413-6 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié, fixant les diplômes et les conditions d'expérienceprofessionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificatde capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 modifié, fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques ;Vu le décret du 19 août 2024 portant prise de fonctions de M. Jérôme HARNOIS en qualité de préfetde la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la cohésion sociale et de la protection des populations de laCharente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00030 en date du 19/08/2024 portant délégation de signature àMme Marilyne MARTINEZ directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente ;Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr.1/5
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Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-20-00006 du 20/08/2024, portant subdélégation de signature deMme Marilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction ;Vu l'arrêté, en date du 12 janvier 2023, n° du DDPP SPE2025/2023-0034 portant certificat de capacitépour l'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques délivré par la DDPP 33;Considérant la demande de certificat de capacité déposée par M. VEILLON Vincent, situé au «10 Routedes Menots», sur la commune de FOUQUEBRUNE (16410), en date du 10 octobre 2025, pour l'entretienet l'élevage professionnel d'animaux d'espèces non domestiques (reptiles, amphibiens, arthropodes,insectes, crustacés, poissons).;
Considérant que M. VEILLON Vincent a démontré lors de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites réunies en sa formation faune sauvage captive pour la délivrance descertificats de capacités et des autorisations d'ouverture, réunie le 6 mars 2026, qu'il possédait lesconnaissances nécessaires pour l'entretien et l'élevage professionnel de l'ensemble des ordres, sous-ordres ou familles d'espèces demandés. ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente ;
DECIDE
Article 1 : AbrogationL'arrêté, en date du 12 janvier 2023, n° du DDPP SPE2023-0034 portant certificat de capacité pourl'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques est abrogé.Article 2 : EspècesLe certificat de capacité est accordé à M. M. VEILLON Vincent, demeurant au «10 Route des Menots»,sur la commune de FOUQUEBRUNE (16410), pour l'entretien et l'élevage professionnel d'animauxd'espèces non domestiques (ensemble des ordres, sous-ordres et familles de l'annexe jointe).
Article 3 : Modifications - SanctionsLa présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces différentes de celles citées dansl'article 1. Elle ne vaut pas autorisation d'ouverture de l'établissement.Toutes modifications devront faire l'objet d'une demande préalable à la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente.Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénalesconformément aux articles L.413-1 à L.413-5 et L.415-1 à L.415-5 du Code de l'environnement
Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :- soit Un recours administratif (soit Un recours gracieux devant le Préfet, soit un recours
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hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la préventiondes risques par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou par les tiersdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de POITIERS, par l'exploitantdans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou par les tiers dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou de son affichage.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours, ensuivant les instructions disponibles à l'adresse suivante www.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de cette décisionArticle 5 : ExécutionLe secrétaire général, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente, le chef de service départemental de l'office français debiodiversité (OFB), ainsi que les agents habilités au titre de l'article L.415-1 du Code de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à M.VEILLON Vincent.
Angoulême, le 06 mars 2026Pour le préfet et par subdélégationLa cheffe de service
Clai ILLEDA
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Annexe des ordres, sous ordres et espèces animales demandées et autorisées pour l'élevage et la vente
ordres, sous ordres et familles d'espècesSous ordre SERPENTESSous ordre LACERTILIASous ordre AMPHISBAENIASous ordre CRYPTODIRA / PLEURODIRASous ordre EUSUCHIA nombre 20Sous ordre SPHENODONTIDA nombre 5Sous ordre ANURA / CAUDATA / GYMNOPHIONASous ordre NEOSCORPIISous ordre OPISTHOTHELAE / MESOTHELAESous ordre SCOLOPENDROMORPHASous ordre CAELIFERAOrdre ISOPODAOrdre JULIDASous ordre ZEUCLOPTERA / AGLOSSATA / HETEROBATHMIINA /GLOSSATAFamille CICHLIDAE ( de l'odre CICHLIFORMES )Famille SERRASALMIDAE (de l'ordre CHARACIFORMES )Famille MANTIDAE / EMPUSIDAE (de l'ordre MANTODEA)Famille FORMICIDAE (de l'ordre HYMENOPTERA )Famille PHASMATIDAE / PHYLIIDAE ( de l'ordre PHASMIDA)Famille CARABIDAE / CETONIIDAE/ COCCINELLIDAE /LAMPYRIDAE / LUCANIDAE / MELOLONTHIDAE| SCARABAEIDAE ( de l'ordre COLEOPTERA)Famille BLABERIDAE (de l'ordre BLABERIDEA)Famille REDUVIIDAE ( de l'ordre HEMIPTERA)Famille ACHATINIDAE (de l'ordre STYLOMMATOPHORA)Birgus spp, Coenobita spp (de la famille COENOBITIDAE de l'ordre DECAPODA )
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Geosesarma spp (de la famille SESARMIDAE de l'ordre DECAPODA)Atya spp, Caridina spp, Neocaridina spp, Paratya spp (de la famille ATYIDAE de l'ordre DECAPODA
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2026-03-12-00002
Arrêté de fermeture au public du SPFE de la
Charente les 8 et 9 avril 2026
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-03-12-00002 - Arrêté de fermeture au public du SPFE de la Charente les 8
et 9 avril 2026 26
as FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 12 mars 2026Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementaledes finances publiques de la Charente
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administra-teurs de l'État;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des adminis-trateurs de l'État, à compter du 1er janvier 2023;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiantà Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 1erjanvier 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques dela Charente ;ARRÊTE :Article 1°*:Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Angoulême sera fermé à titre exceptionnelmercredi 8 et jeudi 9 avril 2026.Article 2 : oALe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs fe Préfecture de la Charente.te PA 12 mars 2026L'Administrateur de |' Etat"Directeur départemental des finances publiques de laJa Charente par intérimMichae) WE/SPHAL
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et 9 avril 2026 27
Préfecture de la Charente
16-2026-02-05-00006
Arrêté de délégation de signature du colonel
David FAVARD
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-05-00006 - Arrêté de délégation de signature du colonel David FAVARD 28
E3PRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
au colonel David FAVARD,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente,
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1424-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 12° de son article 43 ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire
général de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2025 nommant Monsieur le colonel David FAVARD directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Charente à compter du 15 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 nommant Monsieur le colonel Julien PANCHÈVRE, directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Charente à compter du 1er
novembre
2025 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation de signature est donnée, à Monsieur le colonel David FAVARD et à Monsieur le
colonel Julien PANCHÈVRE, respectivement directeur départemental et directeur départemental
adjoint des services d'incendie et de secours de la Charente, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés,
décisions, documents et correspondances en matière de :
 direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental de
sapeurs-pompiers ;
 direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours ;
 mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr
Direction départementale des
services d'incendie et de secours
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-05-00006 - Arrêté de délégation de signature du colonel David FAVARD 29
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie
et de secours de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-05-00006 - Arrêté de délégation de signature du colonel David FAVARD 30
Préfecture de la Charente
16-2026-03-12-00001
Arrêté n°16-2026-03-12-00001 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA) - formation
initiale et continue
Préfecture de la Charente - 16-2026-03-12-00001 - Arrêté n°16-2026-03-12-00001 fixant la liste des candidats admis au brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - formation initiale et continue 31
Préfecture de la Charente - 16-2026-03-12-00001 - Arrêté n°16-2026-03-12-00001 fixant la liste des candidats admis au brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - formation initiale et continue 32
ARRETE
Article 1": Le candidat a la formation initiale du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique(BNSSA) dont le nom suit, est déclaré apte :
Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Monsieur TERRADE Yannis 03/08/2008 EU
Article 2: Le candidat à la formation continue du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) dont le nom suit, est déclaré apte :
Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Monsieur GODEFROI Clément 23/10/2002 a —
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 12 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2026-03-12-00001 - Arrêté n°16-2026-03-12-00001 fixant la liste des candidats admis au brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - formation initiale et continue 33