GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-071
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
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AOT bar CocoSoda Cayenne 2026
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° —portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordonsableux devant servir de terrasse à usage commercial pour une activité de bar de plage et débit de boissons aunom du Cocosoda accolé a la parcelle AB 621, sur le territoire de la commune de CayenneLE PRÉFETVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2122-1-3 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismespublics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane (groupe II) - Mme VERNHET (Houda);Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisanceslumineuses ;Vu l'arrêté ministériel du 15juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane;Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pourl'exploitation d'un cordon sableux devant servir de terrasse à usage commercial pour une activité de bar deplage et débit de boissons au nom du Cocosoda accolé à la parcelle AB 621, sur le territoire de la communede Cayenne ;Vu l'arrêté RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature a Monsieur lvan MARTIN,directeur général des territoires de la mer de Guyane;Vu l'arrêté n°RO3-2026-02-11-00011 du 11 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,directeur général des territoires et de la mer de Guyane, a ses collaborateurs ;Vu le Plan de Prévention des Risques Littoraux approuvé par arrété n° 1174/SIRACEDPC du 25 juillet 2001 ;Vu la demande de Monsieur Gérard DESIRE, gérant de la SASU COCOSODA, en date du 10 novembre 2024complétée le 03 décembre 2025 ;Vu l'avis de publicité publié le 03 décembre 2024 et republié le 18 février 2025 sur le site internet de laPréfecture ;Vu l'avis des services fiscaux en date du 24 décembre 2024 et complété le 17 juillet 2025 ;Considérant que le fonctionnement du Cocosoda Bar nécessite l'occupation de deux parcelles contigués(dont une est propriété de M. DESIRE), que cette caractéristique géographique impose qu'il soit fait usagedu 4° de l'article L. 2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques afin de déroger à laprocédure prévue à l'article L.2122-1-1 du même Code ;
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Considérant que l'absence de réponse de la police municipale, de la mairie de Cayenne, du SDIS et duservice Paysage, Environnement et Biodiversité, dans les délais réglementaires vaut avis favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de l'environnement ;Sur proposition de la Secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEArticle 1": Le pétitionnaire, Monsieur Gérard DESIRE, né le 22/08/1964 gérant de la SASU COCOSODA n°SIRET 824 222 871 APE 5610C - domicilié au 2571 route de Montabo - Lot. Zunève — 97300 Cayenne, estautorisé à occuper le domaine public maritime conformément à sa demande, pour l'exploitation d'uneterrasse démontable sur une surface de 270 m° au droit des parcelles AB 621, sur la commune de Cayenne,conformément au plan et croquis ci-dessous.
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POINTS GPSoe 04.94206 ees paoy 52.295467 ser"r 049427 | 522954604.94196 | 52.29533|La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel de propriété.La présente autorisation concerne uniquement l'occupation domaniale et ne dispense en aucun cas lebénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
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Article 2: La redevance annuelle de 2024 à verser à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP)pour la superficie concernée est fixée à 7 598 € (sept mille cing cent quatre-vingt-dix-huit euros).La redevance annuelle de 2025 à verser à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) pour lasuperficie concernée est fixée à 7 918 € (sept mille neuf cent dix-huit euros).Cette redevance sera révisable dans les conditions prévues aux articles R-2125 à R-2125-3 du Code général dela propriété des personnes publiques.Article 3: La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, letitulaire de l'autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation.Cette autorisation étant située dans une zone d'exposition sujette à un aléa élevé de recul de trait de côte,toute construction ou aménagement à caractère perenne y est interdit conformément au règlement du plande prévention des risques. Sans préjudice des poursuites données, l'exploitant est informé que s'il décidait,sans l'accord des services de l'État, d'édifier sur le site de nouvelles structures non autorisées, il serait nonseulement responsable des dommages que pourraient subir ou créer ces ouvrages mais devrait également àses frais exclusifs supporter leur destruction et remettre le domaine public maritime en l'état.Article 4: En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droitau taux de 8 % l'an sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle quesoit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter toutes les charges, taxes et impôtsauxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, les aménagements oules installations exploités en vertu du présent arrêté.Cette autorisation ne saurait constituer pour le pétitionnaire un droit sur la propriété commerciale.Article 6: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisationpourra faire l'objet de poursuites notamment par contravention de grande voirie.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande du directeur régional des finances publiques, en casd'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur général des territoires et de la mer,en cas d''inexécution des autres conditions, sans préjudice, et s'il y a lieu, des poursuites seront engagéespour délit de grande voirie, notamment si l'ouvrage et ses abords ne sont pas maintenus en bon état depropreté et d'entretien. La présente autorisation sera révoquée et les lieux remis dans leur état initial auxfrais du pétitionnaire.À partir du jour où la révocation aura été notifiée à la partie, la redevance, fixée à l'article 2, cessera decourir à partir de la fin du trimestre en cours. Il ne lui sera remboursé que la partie de la redevancecorrespondant aux trimestres restant à courir jusqu'à la fin de l'année.Article 7: Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et resteresponsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou a unemauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction oul'exploitation desdits équipements et ouvrages.Article 8: Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée doit faire l'objetd'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présenteautorisation.Les travaux de grosses réparations doivent faire l'objet d'un dossier de présentation adressé un mois al'avance à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM).En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, lepétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.
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Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par lepétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées a Monsieurle Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM).Article 9: La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans (5) a compter de la date designature du présent arrété.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue dela période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 10 : En cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, lerétablissement des lieux dans leur état initial par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé parle directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de grandevoirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.Article 11: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12: Le pétitionnaire est tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ouparticulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par lesagents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présenteautorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 13 : Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il doitimpérativement :> Fermer l'établissement au public dans le cadre des alertes météo-océanographiques ;> Etre vigilant dans les modalités d'occupation du bord de mer, compte tenu des phénomènes de houle etd'érosion, en vérifiant l'état de la zone susceptible d'être déstabilisée par la houle ;> Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, uneou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, deseffets nuisibles sur la santé ou l'écosystème; notamment en tenant le site et ses abords en parfait étatde propreté et d'entretien. Cela comprend notamment la gestion, la collecte, l'enlèvement etl'évacuation de tous les détritus sur le domaine public maritime (papiers, bouteilles, vaisselle plastique àusage unique, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usage, etc) vers les lieux appropriés par lacommune;> Installer des dispositifs (poubelles le long de la plage) adaptés à la collecte et veiller au ramassagerégulier, à l'évacuation des déchets et exercer une vigilance pour que les clients ne déversent pas leursdéchets sur la plage ou en direction de la mer ;Tenir la zone octroyée en parfait état de propreté et d'entretien sur un périmètre de 30 mètres ;S'assurer que le système d'assainissement ne génère pas de risque sanitaire pour la baignade ;Limiter les nuisances sonores, lumineuses et éviter tout éclairage en orientant ces sources lumineusesvers le restaurant et non vers la mer afin de limiter le risque de désorientation des émergences eninstallant des caches pour rabattre la lumière ;> Equiper toutes les sources lumineuses extérieures d'un système de cache ou de bouclier (systèmeartificiel ou naturel, végétation par exemple) pour diminuer la diffusion de la lumière vers la plage ;> Aucune source lumineuse ne doit être implantée à plus de 5 mètres de hauteur;> Adapter toutes les sources lumineuses pour limiter l'impact sur les tortues marines (exemple : lumièrerouge ou orientation de la source lumineuse vers le restaurant et pas vers la mer) ;> Pour l'éclairage extérieur, ne pas éclairer vers le ciel, utiliser des sources lumineuses avec des longueursd'onde comprises entre 580 et 650 nanomètres, avec une intensité lumineuse inférieure à 150 lux et unedensité surfacique maximale de 25 lumens par m2 Ce spectre correspond à des lumières de couleursrouge ou orange. Pour l'éclairage extérieur ne pas utiliser d'autre couleur (bleue, blanche, verte, jaune,violette...) ;
VvVv
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WVPendant les périodes de ponte ou d'émergence correspondant aux heures d'ouvertures, demander a ceque les clients circulent à l'arrière des tortues en laissant une distance d'au moins 5 mètres pour ne pasles effaroucher en cas de ponte ou de présence sur la plage ;Veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé duvoisinage en cas notamment d'utilisation d'un groupe électrogène ;Conserver le caractère temporaire de l'occupation en n'y implantant aucune construction en dur ;Interdire la circulation et l'accès de tout véhicule motorisé sur la plage ;Proscrire l'arrachage de toute végétation sur la plage dans le cadre de la lutte contre l'érosion du littoral ;
W17Vv VvVvLes dégagements doivent-étre libres en cas d'évacuations (tiges de fer, les meubles fixés, pas de toit ahauteur d'homme, pas de cloison amovible) ;> Stabiliser la voie réservée aux engins de secours de manière a ce qu'ils ne s'enlisent pas ;> Afficher les règles de secours;> Avoir une bouée dans un coffre accessible ;> Vérifier annuellement les extincteurs, l'installation électrique, l'éclairage de sécurité, le SSI ;> Former le personnel en matière de sécurité et de secours ;> Prendre toutes les dispositions nécessaires à l'organisation du stationnement des véhicules de la clientèlede l'établissement, en garantissant l'entrée et la sortie des services de secours pour l'évacuation dupublic accédant à la plage et faire respecter l'écriteau de rappel sur l'interdiction de stationner sur lavoie réservée aux pompiers ;> Tenir à jour le registre de sécurité ;> Rester en adéquation avec la capacité d'accueil des lieux et du stationnement ;Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état initial en fin d'autorisation.
WVUn procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.Article 14 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels,en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.Article 15: Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.Article 16: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2025-03-24-00006 du 24 mars 2025 relatif aumême objet.Article 17 : La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de lamer, Madame le maire de la commune de Cayenne et le général commandant la gendarmerie de Guyanesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de Guyane.Cayenne, le 1 8 MARS 026Pour le Préfet de la Région Guyane,Le directeur général adjoint des territoires et de la merSignéEn. numériquementDE LA RÉGION par Danielrc NICOLAS| = _ daniel.nicolasDaniel NICOLAS tea tar Date : 2026.03.1910:03:55-03'00'
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - RueFiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris- dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sapublication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
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