PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-011-2025-04
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France /
IDF-2025-04-03-00002 - Délégation de signature trésorier de la
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France
CCID (1 page) Page 4
IDF-2025-03-28-00007 - Délégations de signature - Liste des conseillers
et assistants formalistes DFCE (2 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-04-04-00003 - DÉCISION n° 2025-065 du 04 avril
2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc
Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de
l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis (9 pages) Page 9
IDF-2025-04-04-00009 - Décision n° 2025-071 du 4 avril 2025
portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France (3 pages) Page 19
IDF-2025-04-04-00010 - Décision n° 2025-072 du 04 avril 2025
Portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités aux agents de l'unité départementale de Paris (6 pages) Page 23
IDF-2025-04-04-00002 - Décision n° 2025-70 du 4 avril 2025
Portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (9 pages) Page 30
IDF-2025-04-04-00001 - Décision n°2025-066 du 04 avril 2025
Portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents
de l'unité départementale du Val-de-Marne (6 pages) Page 40
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
IDF-2025-04-04-00006 - Arrêté

portant délégation de signature
à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du
pôle « entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale
et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
(4 pages) Page 47
2
IDF-2025-04-04-00007 - Arrêté
portant délégation de signature à
M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du
pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du
travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de
l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France,
en matière administrative (3 pages) Page 52
IDF-2025-04-04-00008 - Arrêté

portant délégation de signature
à Monsieur Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines,
responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités » de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de
l'intérim de l'emploi de directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France d'Ile-de-France,
pour nommer les agents de
contrôle de la formation professionnelle commissionnés
pour
effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue,
de l'apprentissage et
des opérations cofinancées par le Fonds
Social Européen
(2 pages) Page 56
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
IDF-2025-04-02-00003 - Arrêté n° 2025-037-RRA portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des budgets opérationnels de programmes n° 150, 163, 214, 219, 362 et
363 et les unités opérationnelles des programmes n°348 et 349 (7
pages) Page 59
IDF-2025-04-02-00004 - Arrêté n° 2025-038-RRA portant
subdélégation de signature en matière d'achats publics (4 pages) Page 67
3
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-04-03-00002
Délégation de signature trésorier de la Chambre
de commerce et d'industrie de région
Paris-Ile-de-France CCID
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-04-03-00002 - Délégation de signature trésorier de la
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France CCID 4
CG CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
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Diffusion :
Sur le site www.cci-paris-idf.fr
Recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile -de-France

DÉCISION

Vu le code de commerce et notamment l'article R. 711-13,
Vu le règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France,
Vu les procès-verbaux d'élection des trésoriers départementaux et des trésoriers départementaux adjoints des
CCI départementales d'Ile-de-France,
Le trésorier de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France
Décide :
de donner délégation de signature pour les actes d'exécution des opérations de recettes quel que soit leur
montant et de dépenses d'un montant inférieur à 250 000 € hors les dépenses obligatoires pour lesquelles il
n'y a pas de limitation et ce conformément aux dispositions du code de commerce.
• aux trésoriers départementaux de CCID,
• aux trésoriers départementaux adjoints,
chacun pour ce qui concerne la CCI départementale dont ils sont membres, à savoir :

- Mme BAUR Elisabeth, trésorière départementale et en cas d'absence et d'empêchement à M. SOURY
Benoit, trésorier départemental adjoint en ce qui concerne la Chambre de commerce de d'industrie
départementale de Paris,

- Mme GARCONNET Stéphanie, trésorière départementale et en cas d'absence et d'empêchement à
M. GOURARI Errahman, trésorier départemental adjoint en ce qui concerne la Chambre de
commerce de d'industrie départementale Versailles–Yvelines,

- M. JOCELYN Jacques, trésorier départemental et en cas d'absence et d'empêchement à Mme
DURAND Marie-Christine, trésorière départementale adjointe en ce qui concerne la Chambre de
commerce de d'industrie départementale Seine-Saint-Denis,

- Mme LAJEUNIE Isabelle, trésorière départementale et en cas d'absence et d'empêchement à M.
MILLET Thierry, trésorier départemental adjoint en ce qui concerne l a Chambre de commerce de
d'industrie départementale Hauts-de-Seine,

- M. LEROY Hervé, trésorier départemental et en cas d'absence et d'empêchement à Mme BRIARD
Stéphanie, trésorière départementale adjointe en ce qui concerne la Chambre de com merce de
d'industrie départementale Val-d'Oise.

- M. TASSE Jean-Michel, tré sorier départemental et en cas d'absence et d'empêchement à Mme
AUDER Elisabeth, trésorière départementale adjointe en ce qui concerne la Chambre de commerce
de d'industrie départementale Val-de-Marne

Les présentes délégations de signature prennent effet à compter de leur signature et s'exercent pour une durée
au plus égale à celle de la présente mandature.
Elles annulent et remplacent celles antérieurement données et font l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Région Paris Ile-de-France.

Fait à Paris, le 3 avril 2025

SIGNE

Jérôme BEDIER
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-04-03-00002 - Délégation de signature trésorier de la
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France CCID 5
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-03-28-00007
Délégations de signature - Liste des conseillers et
assistants formalistes DFCE
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-03-28-00007 - Délégations de signature - Liste des
conseillers et assistants formalistes DFCE 6
CG CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
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Le Président

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France
27 avenue de Friedland | 75382 Paris cedex 08
T. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) | www.cci-paris-idf.fr
Page 1 sur 2


DECISION

Le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile- de-France,
· Vu le code de commerce et notamment l'article R.711-68 ;
· Vu le règlement intérieur ;
Décide :
Sur proposition du Directeur Général
De donner délégation de signature aux collaborateurs dont les noms suivent à effet de signer les certificats
d'origine, factures, légalisations, carnets de passage en douane ATA et tout autre document nécessaire au
commerce international que la direction chargée des actions internationales et européennes de la Chambre de
commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France est habilitée à délivrer en vertu des lois, règlements,
conventions internationales et accords entre les chambres de commerce et d'industrie.
Dans les conditions ci-après définies :
NOM PRENOM FONCTION
MONGRUE Pierre Directeur général adjoint en charge de la CCI International Paris IDF
BELLANGER Christophe Directeur, adjoint au DGA CCI International Paris IDF
DARDAUD Luc Responsable du Département des Facilitations du Commerce Extérieur DFCE
VIEIRA Christina Adjointe au Responsable du DFCE
BENYAHIA Asnia Assistante DFCE
AOUCHTA Nadia Conseillère en formalité internationale
BAILLY Brice Conseiller en formalité internationale
BARRET Olivier Conseiller en formalité internationale
BRAS Yanique Conseillère en formalité internationale
LE MANAC'H Christèle Conseillère en formalité internationale
MALEDON David Conseiller en formalité internationale
RUIMY Célia Conseillère en formalité internationale
GEORGIN Raphaël Conseiller en formalité internationale
TISCHER Christine Conseillère en formalité internationale
FARESCOUR, Patricia Conseillère en formalité internationale
CAZES David Conseiller en formalité ATA
BUBARRY Anouck Conseillère en formalité internationale
DAUGERON Romain Responsable des réclamations ATA
CHEF Marie Assistante réclamation ATA
SOW-DIAGNE Dieynaba Conseillère en formalité internationale
LUDSOR Nicaise Conseillère en formalité internationale
BOUHADEF Sofiane Conseiller en formalité internationale

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-03-28-00007 - Délégations de signature - Liste des
conseillers et assistants formalistes DFCE 7
jusqu'au 31 décembre 202°
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Page 2 sur 2



La présente délégation est consentie jusqu'au 31 décembre 2026.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France ainsi
que sur le site internet de la Chambre de commerce de région Paris – Île-de-France.

Fait à Paris, le 28 mars 2025.
SIGNE
Dominique RESTINO




Diffusion :
Sur le site www.cci-paris-idf.fr
Recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France


Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-03-28-00007 - Délégations de signature - Liste des
conseillers et assistants formalistes DFCE 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-04-00003
DÉCISION n° 2025-065 du 04 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00003 - DÉCISION n° 2025-065 du 04 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
9
E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DÉCISION n° 2025-065 du 04 avril 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi d'orientation n° 95 -115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et au
développement du territoire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 modifié relatif à la mise à la disposition du président du conseil
général des services extérieurs de l'État dans le département ;
Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'état dans la région et les départements d'Île de France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00003 - DÉCISION n° 2025-065 du 04 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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2 / 9
Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 juin 2021 nommant Laurence DEGENNE -SHORTEN directrice
adjointe de l'unité départementale de Seine -Saint-Denis à la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022 nommant Monsieur David SOUBRIÉ directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France, chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par
intérim à compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1367 du 02/04/2025 par lequel le préfet de la Seine -Saint-Denis
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;


Décide
Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur David SOUBRIÉ , directeur régional adjoint ,
directeur par intérim de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, les
décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
de la région Île-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de la
Seine-Saint-Denis :


Nature du pouvoir Référence législative et
règlementaire
1- Dispositions relatives à la lutte contre les exclusions
Tutelle des
pupilles de
l'État :

Exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;
Actes d'administration des deniers des
pupilles ;
Article L.224-1 et suivants du
code de l'action sociale et des
familles
Aide sociale

Admission au bénéfice de l'aide sociale à la
charge de l'État ;
Article L.131-1 à L.134-10 du
code de l'action sociale et des
familles
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00003 - DÉCISION n° 2025-065 du 04 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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3 / 9
Recours devant les juridictions d'aide sociale
et la notification des décisions prises après
examen en commission départementale
d'aide sociale ;
Admission dans un CHRS.
Article L. 345-1 du code de
l'action sociale et des familles
Décisions relatives aux évaluation et prime de
fonctions et de résultats des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux des établissements
mentionnés aux 4° et 6° de l'article L5 du
code général de la fonction publique, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière.
- Code général de la fonction
publique (partie législative) ;
- Décret n° 2002-550 du 19 avril
2002 modifié portant statut
particulier du corps de
directeur des soins de la
fonction publique hospitalière
;
- Décret n° 2005-921 du 2 août
2005 modifié portant statut
particulier des grades et
emplois des personnels de
direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (1° et
2°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant
dispositions statutaires
relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- Décret n° 2007-1930 du 26
décembre 2007 modifié
portant statut particulier du
corps des directeurs
d'établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux de
la fonction publique
hospitalière ;
- Décret n° 2012-749 du 9 mai
2012 modifié relatif à la prime
de fonctions et de résultats
des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de
direction et des directeurs des
soins de la fonction publique
hospitalière ;
- Décret n° 2018-255 du 9 avril
2018 relatif aux modalités
d'indemnisation des périodes
d'intérim et à l'indemnité de
direction commune pour
certains personnels de la
fonction publique hospitalière
;
- Décret n° 2020-719 du 12 juin
2020 relatif aux conditions
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00003 - DÉCISION n° 2025-065 du 04 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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4 / 9
générales de l'appréciation de
la valeur professionnelle des
fonctionnaires de la fonction
publique hospitalière
Protection
juridique
des
majeurs :

Conventionnement des services tutélaires
habilités par le procureur de la République à
exercer des mesures de tutelle et curatelle
d'État ;
Liste des mandataires judiciaires de la
protection des majeurs ;

Article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles.

Articles L. 472-1 à L. 472 -4 du
code de l'action sociale et des
familles complété par le décret
2008-1553 du 31 décembre
2008 relatif à l'exercice à titre
individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la
protection des majeurs et de
l'activité de délégué aux
prestations familial
Délivrance des agréments aux mandataires
judiciaires de la protection des majeurs et
aux délégués aux prestations familiales en
tant que personnes physiques ;
Articles L.313-1 à L.313 -10,
articles L.313 -13 et L.313 -14 du
code de l'action sociale et des
familles
Conventionnement des mandataires
judiciaires de la protection des majeurs,
personnes physiques, relatif à leur
rémunération relevant de la part État ;
Articles L. 314 -1 et L.314 -2 du
code de l'action sociale et des
familles
Arrêtés d'autorisation de création,
d'extension et de transformation de services
tutélaires ;
Article L 351.1 du code de
l'action sociale t des familles
Arrêtés de tarification des prestations
fournies par les services tutélaires ;
- Contrôle et approbation des documents
budgétaires et des délibérations ;
- Mémoires en réponse au contentieux de
la tarification ;
- Exercice des missions de tutelle et de
contrôle : inspections, contrôles et
pouvoir d'injonctions
Articles L 331 -1 à L 331 -9 du
code de l'action sociale et des
familles
2. Dispositions relatives à la protection des personnes vulnérables
Droits des
personnes
handicapées
Délivrance des cartes de stationnement aux
organismes utilisant un véhicule destiné au
transport collectif des personnes
handicapées
Articles L.241-3-2 et R.241-18
du code de l'action sociale et
des familles
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00003 - DÉCISION n° 2025-065 du 04 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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5 / 9
Mémoires en réponse pour les contentieux
formés devant le tribunal administratif et
relatifs à l'attribution des cartes de
stationnement aux personnes handicapées
Articles L 111 -7 et R.111-18 et
suivants du code de la
construction et de l'habitation
3- Travail et emploi
Salaires et
conseillers des
salariés

Établissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du code du
travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L.7422-6 et L.7422-11
du code du travail
Fixation de la valeur des avantages et
prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés
Article L.3141-23 du code du
travail
Décision relative au remboursement à
l'employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale

Articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-3 et R.3232-4 du code
du travail
Décision relative au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles D.1232-4 et - D.12325
du code du travail
Décision en matière de remboursement des
frais de déplacement (réels ou forfaitaires)
exposés par les conseillers du salarié
Articles D. 1232-7 et D. 1232-8
du code du travail
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission
Article L.1232-11 du code du
travail ;
Agrément des contrôleurs des caisses de
congés payés
Article D.3141-11 du code du
travail
Extension des avenants de salaires en
agriculture au niveau départemental
Article D.2261-6 du code du
travail
Repos
dominical
Dérogation au repos dominical Articles L.3132-20 et L. 3132-21
du code du travail
Jeunes de
moins de 18 ans

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16
Articles L.4153-6, R.4153-8 et
R.4153-12 du code du travail,
article L.2336-4 du code de la
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00003 - DÉCISION n° 2025-065 du 04 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
14
6 / 9
à 18 ans suivant une formation en alternance santé publique
Hébergement
collectif

Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision
de fermeture concernant le local
Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°
73-548 du 27 juin 1973
modifiée sur l'hébergement
collectif
Conciliation Procédure de conciliation Articles L.2522-4 et R.2522-1 à
R.2522-21 du code du travail
Comité
interentreprises
de santé et
sécurité au
travail (CISST)
Mise en place d'un CISST dans le périmètre
d'un plan de prévention des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L.4524-1 et R.4524-1 à
R.4524-9 du code du travail
Apprentissage
et alternance
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L.6223-1 et L.6225-l à
L.6225-3-1, R.6223-16 et
R.6225-4 à R.6225-8 du code
du travail
Dépôt du contrat dans le secteur public non
industriel et commercial
Articles L. 6227-11, D. 6275-1,
D.6275-2, R.6275-3, D.6275-4
et D. 6275-5 du code du
travail);
Aide aux
salariés placés
en activité
partielle
Décisions relatives au placement en activité
partielle et à son indemnisation. Mémoires en
défense relatifs à l'activité partielle de droit
commun.
Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29
Activité
partielle de
longue durée


Décision de validation ou de refus de validation
des accords collectifs d'activité partielle de
longue durée, décision d'homologation ou de
refus d'homologation des documents
unilatéraux d'activité partielle de longue durée,
à l'exclusion des établissements dont le siège
est en Seine-Saint-Denis et dont l'effectif
concerné par l'accord est égal ou supérieur à
250 (deux-cent-cinquante) salariés ;

Article 53 de la loi n°2020-734
du 17 juin 2020 relative à
diverses dispositions liées à la
crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au
retrait du Royaume-Uni de
l'Union européenne ;

Articles 2 et 5 du décret
n°2020-926 du 28 juillet 2020
relatif au dispositif spécifique
d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable ;

Article R. 5122-4 du code du
travail ;

Décision d'autorisation de renouvellement ou
de refus de renouvellement de la décision de
validation de l'accord ou d'homologation du
document d'activité partielle de longue durée ;
Décision de retrait d'autorisation de placement
en activité partielle de longue durée ;
Mémoires en défense relatifs à l'activité
partielle de longue durée
Emploi


Convention conclue avec des entreprises de
moins de 300 salariés pour- faire procéder à
une étude de situation en terme d'égalité
professionnelle
Article R.1143-1 du code du
travail
Convention FNE, notamment : d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
Articles L.5111-1 à L.5111-3,
L.5123-1 à L.5123-9, L.1233-1,
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du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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7 / 9






















congé de conversion, de cellule de
reclassement, de formation et d'adaptation,
cessation d'activité de certains travailleurs
salariés
L.1233-3, L.1233-4, R.5112-11, et
L.5124-1, R.5123-3 et R.5111-1 et
R.5111-2, R. 5123-1 à R 5123-41
du code du travail, circulaires
DGEFP n°2004-004 du 30 juin
2004 et n°2008-09 du 19 juin
2008
Décision d'agrément des accords et
conventions d'aide à l'adaptation des salariés
aux évolutions de l'emploi
Articles L.5121-4 et L. 5121-5 et
R.5121-14 à R. 5121-18 du code
du travail
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan
de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC
Articles L.5121-3, D.5121-4 à
D.5121-13 du code du travail
Convention d'engagement de développement
de l'emploi et des compétences
Articles L.5121-1, L.5121-23,
D.5121-1 à D.5121-3 du code du
travail
Notification d'assujettissement à l'obligation
d'une convention de revitalisation
Articles L.1233-84 à L.1233-89,
D.1233-37, D.1233-38, D.1233-
45 et D.1233-46 du code du
travail
Dispositif local d'accompagnement – DLA- Article 61 de la loi n°2014 -856
du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire
et décret n°2015 -1103 du 1 er
septembre 2015 relatif au
dispositif local
d'accompagnement
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne
Articles L.7232-1 et suivants du
code du travail
Conventionnement des missions locales Articles L. 5314-1 à L. 5314-4 du
code du travail
Convention relative à l'insertion par l'activité
économique
Articles L.5132-2 et L.5132 -4,
L.5132- L.5132-5, L.5132 -7,
L.5132-8, L.5132-15, L.5132-16, R.
5132-4 à R. 5132-6, R. 5132- 15 et
R. 5132-16, R. 5132-22, R. 5132-
23, R. 5132-32 et R. 5132-33,
R. 5132-36, R. 5132- 38 à
R. 5132- 47 du code du travail
Décision d'admission à titre conservatoire ou à
titre dérogatoire, de prolongation, de
suspension ou de suppression de la garantie
jeunes
Articles L.5131-5, L.5131-6,
R.5131-17 et R.5131-18 du code
du travail
Attribution, extension, renouvellement et
retrait d'agrément « entreprises solidaires
d'utilité sociale »
Article R 3332- 21-3 du code du
travail
Garantie de
ressources des
travailleurs
privés
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive
du revenu de remplacement
Articles L.5426- 2 à L.5426-9,
R.5426-1 à R.5426-17 du code
du travail
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Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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d'emploi
Formation
professionnelle
et certification
Remboursement des rémunérations perçues
par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation
Articles R.6341-45 à 6341-48 du
code du travail
Obligation
d'emploi des
travailleurs en
situation de
handicap
Sanction administrative pour non-respect des
obligations d'emploi
Articles L.5212-12 et R.5212-31
du code du travail
Agrément des accords de groupe, d'entreprise
ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
Articles L.5212-8 et R.5212-15
du code du travail
Travailleurs en
situation de
handicap
Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R.5213-52, D.5213-53 à
D.5213- 61 du code du travail
Aides financières pour l'adaptation du lieu de
travail et pour le renforcement de
l'encadrement des travailleurs handicapés
Articles L.5213-10 ; R.5213.33 à
R.5213.38 du code du travail
Médailles
d'honneur du
travail
Attribution de la médaille d'honneur du travail
(secteur privé)
Décret n°84-591 du 4 juillet
1984 modifié relatif à la
médaille d'honneur du travail

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ , la subdélégation de signature sera exercée
par :

- Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale
de Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur Matthieu CHAPELON , responsable du pôle « Entreprises, Emploi et
solidarités » ;
- Monsieur Alexandre AZARI, responsable du pôle « Politiques du travail » à compter du
1er décembre 2024 ;
- Monsieur Pierre-Yves HANNUS, chef du service d'appui du système d'inspection du
travail.

Et dans la limite de leurs attributions, par :

- Monsieur Théo COPPEL, chef du département « protection et insertion des jeunes »
;
- Monsieur Yves DOUBLIER, chef du département accompagnement des entreprises ;
- Madame Mélissa CHOLLET -MAKOUCHE, cheffe du service « développement de
l'emploi et des compétences », adjointe à la cheffe du département accompagnement
des entreprises ;
- Monsieur Sayaf EL -MABROUK, chef du service « intégration », adjoint au chef du
département protection et insertion des jeunes
- Madame Angé lica TRINDADE -CHADEAU, cheffe du département « animation
territoriale ».


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00003 - DÉCISION n° 2025-065 du 04 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
17
9 / 9
- Les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département et aux présidents
des établissements publics territoriaux.

Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.


Article 5

La décision prend effet à la date de sa publication et abroge la décision n° 2024-189 du 27 novembre
2024.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France et les subdélégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.




Fait à Aubervilliers, le 04 avril 2025

Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim,

Signé

Marc ROHFRITSCH
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00003 - DÉCISION n° 2025-065 du 04 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
18
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-04-00009
Décision n° 2025-071 du 4 avril 2025
portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00009 - Décision n° 2025-071 du 4 avril 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
19
E 3MINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESL thertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
d'Ile de France

DRIEETS d'Île-de-France
19 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr/




Décision n° 2025-071 du 4 avril 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France


Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code des transports et le code de
l'éducation,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, à compter
du 1er avril 2025,


DÉCIDE :

Article 1er

Délégation est donnée aux agents des unités départementales, des directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités et de l'unité régionale ci-dessous désignés, à effet d'instruire, au nom du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par
intérim, la procédure contradictoire en matière de sanctions administratives prévue aux articles L. 8115-5 et R.
8115-2 du code du travail et de signer les actes afférents à cette procédure :

Unité départementale de Paris :
- Madame Alice COLET-CALLENS
- Madame Sylvie LEITAO
- Monsieur Frédéric LEROUGE
- Madame Alexandra MUSY
- Madame Sophie POULET

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne :
- Madame Sandra EMSELLEM
- Madame Armelle LE LAY
- Monsieur Régis PERROT



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
20

2/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
- Madame Caroline PERRAULT
- Madame Valérie SOLERANSKI

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne :
- Madame Murielle BART
- Madame Loriane COURTOIS
- Monsieur Stéphane ROUXEL

Unité départementale des Hauts-de-Seine :
- Madame Kelly DECEBALE
- Madame Adeline GAZZOLA
- Madame Sylvie GUINOT
- Madame Nathalie NAMPON
- Madame Pauline OULD AOUDIA
- Madame Lolita REINA-RICO
- Monsieur Jérôme SAJOT
- Madame Lydia SAOULI
- Monsieur William WYTS

Unité départementale de la Seine Saint Denis :
- Madame Aurore DELIGNY
- Madame Karine GRANIER
- Monsieur Pierre-Yves HANNUS

Unité départementale du Val-de-Marne :
- Monsieur Marie-Joseph NZDANAH
- Monsieur Jean-Noël PONZEVERA, jusqu'au 31 mars 2025

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise :
- Madame Marielle GUEZOU
- Monsieur Vincent LEFEBVRE
- Madame Alexandra VANDAMME

Unité régionale :
- Monsieur Patrice BERTHREU
- Madame Kathia BRANDT
- Madame Delphine DZUIBA
- Monsieur Julien BOELDIEU
- Monsieur Pascal GOSSE
- Madame Claire JANNIN
- Monsieur Hugo HUET
- Monsieur Guy LEBON
- Madame Dominique MICHEL
- Madame Marie-Hélène MICHEL
- Monsieur Jean-Noël PONZEVERA, à compter du 1er avril 2025
- Monsieur Guillaume ROBIN
- Madame Anna SCHPITZ

Article 2

Les sanctions administratives pour lesquelles les agents des unités départementales et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités désignés à l'article 1er ont délégation aux fins
d'instruire la procédure contradictoire et de signer les actes y afférents sont celles fixées par :
- L'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime
- L'article L. 719-10-1 du code rural et de la pêche maritime
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00009 - Décision n° 2025-071 du 4 avril 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
21

3/3

- L'article L. 124-17 du code de l'éducation
- L'article L. 1325-1 du code des transports
- L'article L. 4752-1 du code du travail
- L'article L. 4752-2 du code du travail
- L'article L. 4753-1 du code du travail
- L'article L. 4753-2 du code du travail
- L'article L. 4754-1 du code du travail
- L'article L. 8115-1 du code du travail
- L'article L. 8291-2 du code du travail

Article 3

Les sanctions administratives pour lesquelles les agents de l'unité régionale désignés à l'article 1er ont
délégation aux fins d'instruire la procédure contradictoire et de signer les actes y afférents sont celles fixées à
l'article 2 ci-dessus ainsi qu'aux articles L. 1263-4, L. 1263-4-1, L. 1263-4-2, L. 1263-6, L. 1264-1 et L. 1264-2 du
code du travail, lorsque la procédure est initiée par un agent de contrôle de l'unité régionale.

Les sanctions administratives pour lesquelles les agents de l'unité régionale désignés à l'article 1er ont
délégation aux fins d'instruire la procédure contradictoire et de signer les actes y afférents sont celles fixées par
les articles L. 1263-4, L. 1263-4-1, L. 1263-4-2, L. 1263-6, L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail, lorsque la
procédure est initiée par un agent de contrôle d'une unité départementale ou d'une direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 4

La décision n° 20 25-041 du 17 mars 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de
France est abrogée.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.

Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-
France par intérim et les délégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
région.


Fait à Aubervilliers, le 04 avril 2025

Le directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim,


Signé

Marc Rohfritsch
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00009 - Décision n° 2025-071 du 4 avril 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
22
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-04-00010
Décision n° 2025-072 du 04 avril 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités aux
agents de l'unité départementale de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00010 - Décision n° 2025-072 du 04 avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
23
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1/6

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DÉCISION n° 2025-072 du 04 avril 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de Paris

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET DE
L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de- France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la
sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Martine BAUDOIN , directrice
adjointe de l'unité départementale de Paris la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim,
à compter du 1er avril 2025,




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00010 - Décision n° 2025-072 du 04 avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
24
2/6

DÉCIDE


Article 1

Délégation permanente est donnée à Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale
de Paris, directrice de l'unité départementale de Paris par intérim, à effet de signer, au nom du
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile de France, les décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur les mesures
sociales pour les procédures ouvertes par les
entreprises non soumises à l'obligation d'établir un
PSE.
Article L 1233-56
du code du travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour
les procédures ouvertes par les entreprises soumises
à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du
code du travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord collectif signé en application de l'article 1233-
24-1 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4, L 1233-57-
2,
L 1233-58 du code
du travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Décision d'homologation ou de refus d'homologation
du document unilatéral pris en application de l'article
L 1233- 24-4 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4,L 1233-57-
3,
L 1233-58 du code
du travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou,
lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou,
en cas de négociation d'un accord L 1233-24-1 du code
du travail, par les OS représentatives de l'entreprises.
Articles L 1233-57-5
et D 1233-12 du
code du travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Décision relative à la contestation portant sur
l'expertise unique réalisée dans le cadre de l'article
L.1233-34 du code du travail.
Article L1233-35-
1et Article R1233-
3-3 du code du
travail
Anticipation
négociée des
mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord portant rupture conventionnelle collective
signé en application de l'article L 1237-19 du code du
travail
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-
5,
L 1237-19-6, D 1237-9,
D 1237-10 et
suivants du code du
travail
Egalité
professionnelle
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3
et D 1143-6 du
code du travail
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IDF-2025-04-04-00010 - Décision n° 2025-072 du 04 avril 2025
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aux agents de l'unité départementale de Paris
25
3/6
Egalité
professionnelle
Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions de
l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et
R 2242-10 du code
du travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
du travail
Articles L 3121-21 et
R 3121-10 du code
du travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code
du travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-11, R 713-
12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail
Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35
du code du travail
Santé et
sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations
à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à
durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code
du travail
Santé et
sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code
du travail
Santé et
sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant
une décision d'autorisation d'employer des salariés
titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-
6 du code du
travail
Santé et
sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R.
4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code
du travail
Santé et
sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier
à une situation dangereuse résultant d'une infraction
aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-
1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et
sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et
sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires
Article R 4462-30
du code du travail
Santé et
sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
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26
4/6
Santé et
sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupem
ent
d'employ
eurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité
d'un groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-
11 du code du travail
Groupem
ent
d'employ
eurs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément
d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code
du travail
Représentati
on du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et
R 2143-6 du code du
travail
Représentati
on du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6
du
code du travail
Représentati
on du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et
R
2313-4 du code
du travail
Représentati
on du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges
entre les collèges électoraux du comité social et
économique
Articles L 2314-13
et R 2314-3 du
code du travail
Représentati
on du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code
du travail
Représentati
on du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code
du travail
Représentati
on du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code
du travail
Représentati
on du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus
d'autorisation de suppression d'un comité
d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code
du travail
Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage
(article L 6225-4), Décision autorisant ou refusant la
reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
(article L 6225-5), Décision interdisant le recrutement
de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6),
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis
(article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R
6225-12 du code
du travail
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27
5/6
Travailleurs de
moins de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins
de 18 ans et notamment : Décision de suspension du
contrat de travail ou de la convention du stage (article L
4733-8), Décision autorisant ou refusant la reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la convention du
stage (article L 4733-9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires
(article L 4733-10)
Articles L 4733-8
et suivants du
code du travail
Formation
professionne
lle et
certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du jury,
VAE : recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Éducation, arrêtés
du 22 Décembre
2015 et
du 21 juillet 2016
Formation
professionne
lle et
certification
Décision de retrait du bénéfice des
exonérations de cotisations sociales attaché
aux contrats de professionnalisation
Article R 6325-20
du code du travail
Epargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions
d'un accord d'intéressement ou de participation, ou
d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code
du travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus d'homologation
des conventions de rupture conventionnelle du contrat
de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Divers
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et
-4 du code du
travail
Divers
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du
code du travail
Divers
Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de moins
de 11 salariés

Article R 2122-21
du code du travail
Divers
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au
mis en cause, demande d'homologation au procureur,
notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3
et suivants du code
du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00010 - Décision n° 2025-072 du 04 avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
28
6/6

Article 3

Le directeur de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception des décisions relatives à
l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, au maintien de
l'emploi et à l'encadrement des licenciements économiques.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.


Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n°2025-048 du 01er avril
2025.


Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de- France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 04 avril 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim

Signé

Marc ROHFRITSCH
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00010 - Décision n° 2025-072 du 04 avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Paris
29
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-04-00002
Décision n° 2025-70 du 4 avril 2025
Portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00002 - Décision n° 2025-70 du 4 avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
30
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




Décision n° 2025-70 du 4 avril 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité
sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Murielle LIZZI directeur régional et
interdépartemental adjoin t de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence , consommation, répression des fraudes et
métrologie légale,

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2023 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des
fonctions de responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités,

Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2025 nommant Jean-François DALVAI directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
chargé des fonctions de responsable du pôle politique du travail,


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00002 - Décision n° 2025-70 du 4 avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
31

2
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim,
à compter du 1er avril 2025,

Décide

Article 1

Délégation est donnée à Jean-François DALVAI, responsable du pôle Politique du travail (pôle T) de la
DRIEETS d'Ile de France, à Dominique-Anne MICHEL, adjointe, à effet de signer, au nom du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les décisions
mentionnées à l'article 2 et 3.

Délégation est également donnée à Jean-François DALVAI et Dominique-Anne MICHEL à effet de signer
les mémoires en défense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures
contentieuses à l'encontre des mêmes décisions, ainsi que de celles prises par les directeurs d'unités
départementales et des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités agissant sur
délégation du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France.

Conformément aux dispositions de l'article R 8122 -2 du code du travail Jean-François DALVAI pourra
subdéléguer sa signature aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.


Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés
sous contrat à durée déterminée pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
ou des salariés temporaires pour accomplir des
travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00002 - Décision n° 2025-70 du 4 avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
32

3
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 8 du décret
du 26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947



Article 3

Sujet Pouvoir Référence
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue ou moyenne
de travail pour un type d'activités sur le plan
interdépartemental ou régional
Articles R 713-11 et R
713-12 du code rural
et de la pêche
maritime
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de travail
pour un secteur d'activités sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L 3121-25 et
R 3121-14 du code du
travail
Durée du travail
Décision de suspension de la faculté de
récupération des heures perdues en cas de chômage
extraordinaire et prolongé dans une profession
Article R 3121-32 du
code du travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant la mise en place d'une équipe de
suppléance
Articles L 3132-18 et
R 3132-14 du code
du travail, R 714-11 et
-13 du code rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant le travail en continu
Articles L 3132-14 et
R 3132-14 du code
du travail, R 714-11 et
-13 du code rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant l'affectation de salariés à des postes de nuit
Articles L 3122-21 et
R 3122-10 du code
du travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation à la durée maximale de
travail de nuit
Articles L 3122-6 et R
3122-4 du code du
travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
quotidienne de travail
Articles L 3121-18 et
D 3121-7 du code du
travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation au repos hebdomadaire
Article R 714-7 du
code rural
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00002 - Décision n° 2025-70 du 4 avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
33

4
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation au repos quotidien
Article D 714-19 du
code rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire de travail
Art 5 du décret
2000-118 du 14
février 2000 sur la
durée du travail dans
les transports
urbains
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail imposant un
mode d'enregistrement de la durée du travail
Article R 713-44 du
code rural
Représentation du
personnel
Décision en cas de désaccord lors d'une réunion de
comité de travail (places couchées & restauration
ferroviaires)
Article 27 du décret
2003-849 du 4
septembre 2003
Représentation du
personnel
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail imposant la
création d'une CSSCT dans une entreprise de moins
de 300 salariés
Article L 2315-37 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions relatives aux services de santé au travail
autonomes ou interentreprises
Articles D 4622-3, R
4622-4, D 4622-16, D
4622-21, D 4622-23,
R 4622-24, R 4623-9,
R. 4625-6 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Agréments des services de santé au travail
autonomes ou interentreprises
Articles D 4622-48 à
-51, R. 4622-52 et R
7214-1 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions relatives aux commissions de contrôle des
services de santé au travail interentreprises
Article D 4622-37 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions autorisant ou refusant la création d'un
service de santé autonome dans une entreprise de
plus de 500 salariés
Article D 717-44 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décisions autorisant ou refusant un service de santé
d'entreprise non agricole à suivre les salariés
agricoles de celle – ci
Article D 717-47 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décisions autorisant ou refusant la surveillance
médicale des intérimaires par les services de santé
de la MSA
Article D 717-26-9 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant de dépasser le
nombre maximum de berceaux contenus dans un
local d'allaitement
Article R 4152-17 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense
temporaire ou permanente en matière de risques
incendie, explosions et évacuation
Article R 4227-55 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense en
matière de risques incendie, explosions et
évacuation
Article R 4216-32 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision refusant ou autorisant un employeur à
assurer une formation au bénéfice des personnels
intervenant dans des opérations hyperbares
Articles 2 II et 10 de
l'arrêté du 28 janvier
1991
Santé et sécurité au Décision refusant ou autorisant à dispenser de Article 2 III de
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00002 - Décision n° 2025-70 du 4 avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
34

5
travail formation des personnels intervenant dans des
opérations hyperbares
l'arrêté du 28 janvier
1991
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dérogation en
matière de risque pyrotechnique
Article R 4462-36 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une mise en demeure de l'agent de contrôle de
l'inspection du travail
Articles L 4723-1 et R
4723-1 et suivants du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande de vérification, de mesure ou
d'analyse, prise en vertu de l'article L 4722-1 du code
du travail
Articles L 4723-1 et R
4723-1 et suivants du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-9
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une injonction de la CRAM
Articles L 422-4 et R
422-5 du code de la
sécurité sociale
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation relative à l'hébergement
des travailleurs saisonniers
Articles R 716-16 et R
716-25 du code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail saisi d'un
désaccord entre l'employeur et le médecin du
travail sur des prélèvements ou des analyses
Article R 717-9 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail saisi d'un
désaccord entre l'employeur et le service de santé
autonome sur la fréquence des examens médicaux
complémentaires
Article R 717-20 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail autorisant ou
refusant une dérogation à l'effectif règlementaire de
personnel infirmier
Articles R 717-53 et -
54 du code rural
Santé et sécurité au
travail
Homologation de dispositions générales de
prévention
Article R 751-158 du
code rural, articles L
422-4 et R 422-5 du
code de la sécurité
sociale
Santé et sécurité au
travail
Enregistrement des intervenants en prévention des
risques professionnels
Articles L 4644-1 et
D 4644-6 et suivants
du code du travail, R
717-56-2 du code
rural
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant l'autorisation de
dépasser les valeurs limites d'exposition aux champs
électromagnétiques
Article R 4453-3 et
R 4453-31 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens conclus avec les services de prévention et
de santé au travail agréés
Articles L. 4622-10 et
R. 4622.44 du code
du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de prestation de services
internationale
Articles L. 1263-4, L.
1263-4-1, L. 1263-4-2,
L. 1263-6, L. 1264-1 et
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IDF-2025-04-04-00002 - Décision n° 2025-70 du 4 avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
35

6
L. 1264-2 du code du
travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durées maximales de
travail, de repos, de décomptes de la durée de
travail, de salaire minimum, d'installations sanitaires,
de restauration et d'hébergement
Article L 8115-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durées maximales de
travail, de repos, de décomptes de la durée de
travail et d'hébergement
Article L 719-10 du
code rural
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non-respect d'une décision
d'arrêt temporaire de travaux ou d'activités
Article L 4752-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non-respect d'une demande de
vérification, de mesure ou d'analyse
Article L 4752-2 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non-respect d'une décision de
retrait d'affectation d'un travailleur de moins de 18
ans
Article L 4753-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'affectation d'un
travailleur de moins de 18 ans sur des travaux
interdits ou règlementés
Article L 4753-2 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de recherche préalable
d'amiante
Article L 4754-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de carte d'identification
professionnelle dans le secteur du BTP
Article L 8291-2 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'accueil de stagiaire
Article L 124-17 du
code de l'éducation
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'égalité professionnelle
Article L 2242-8 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de négociation obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage
de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Article L 2242-7 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de prévention de certains
facteurs de risques professionnels
Article L 4162-4 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durée de travail dans le
secteur des transports
Article L 1325-1 du
code des transports
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de déclaration de chantier
forestier et sylvicole
Article L 719-10-1 du
code rural
Règlement intérieur
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre
une décision de l'inspecteur du travail relative au
règlement intérieur
Articles L 1322-3 et R
1322-1 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00002 - Décision n° 2025-70 du 4 avril 2025
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36

7
Rescrit
Décision prise suite à une demande sur l'application
des dispositions du code du travail sur la carte
d'identification professionnelle des salariés du
bâtiment et des travaux publics
Articles L 8291-3 et R
8291-1-1 du code du
travail
Rescrit
Décision prise suite à une demande d'un organisme
d'accueil sur les modalités de prise en compte des
effectifs servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
Articles L124-8-1 et
R124-12-1 du code de
l'éducation


Article 4

Délégation de signature est donnée à Erwan SAMYN , en qualité de responsable adjoint du pôle
économie, emploi et solidarités (pôle EES) de la DRIEETS d'Ile-de-France, à effet de signer au nom du
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par
intérim, tous les actes, avis, observations, propositions préparatoires aux décisions de validation ou
d'homologation ou aux décisions de refus de validation ou d'homologation des plans de sauvegarde de
l'emploi, ainsi que les décisions d'injonction ou les décisio ns relatives aux contestations expertise et les
décisions de validation et d'homologation ou les décisions de refus de validation ou d'homologation des
plans de sauvegarde de l'emploi, ainsi que les décisions de validation ou de refus de validation des
accords portant rupture conventionnelle collective, telles que mentionnées aux articles ci -dessous :

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur les mesures
sociales pour les procédures ouvertes par les
entreprises non soumises à l'obligation d'établir un
PSE.
Article L 1233-56 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour
les procédures ouvertes par les entreprises soumises
à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord collectif signé en application de l'article
1233-24-1 du code du travail
Articles L 1233-57-1,
L 1233-57-4, L 1233-
57-2, L 1233-58 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision d'homologation ou de refus
d'homologation du document unilatéral pris en
application de l'article L 1233-24-4 du code du
travail
Articles L 1233-57-1,
L 1233-57-4, L 1233-
57-3, L 1233-58 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE,
ou, lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les
DP ou, en cas de négociation d'un accord L 1233-24-
1 du code du travail, par les OS représentatives de
l'entreprises.
Articles L 1233-57-5
et D 1233-12 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision relative à la contestation portant sur
l'expertise unique réalisée dans le cadre de l'article
L.1233-34 du code du travail.
Article L1233-35-1et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord portant rupture conventionnelle collective
signé en application de l'article L 1237-19 du code du
travail
Articles L 1237-19-3,
L 1237-19-4, L 1237-
19-5, L 1237-19-6, D
1237-9, D 1237-10 et
suivants du code du
travail

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00002 - Décision n° 2025-70 du 4 avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
37

8

Subdélégation de signature est donnée à Erwan SAMYN à effet de signer les mémoires en défense
présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés
de l'activité de la directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France en ce qui concerne ses compétences propres en matière d'accompagnement
des restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail.

Article 5

Délégation de signature est donnée à Erwan SAMYN, en qualité de responsable adjoint du pôle EES de
la DRIEETS Ile-de-France, à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim les décisions mentionnées ci-dessous :

Formation
professionnelle et
certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du
jury, VAE : recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Education, arrêtés
du 9 mars 2006 et du
10 mars 2009
Formation
professionnelle et
certification
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
Article R 6325-20 du
code du travail

Article 6

Délégation de signature est donnée à Erwan SAMYN, en qualité de responsable adjoint du pôle EES de
la DRIEETS Ile-de-France, à effet de signer au nom du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les décisions mentionnées ci-dessous :

Sujet Pouvoir Référence
Titres de séjour liés à
la création
d'entreprises
Avis sur les demandes de passeport talent « création
d'entreprise »
Articles L. 313-20 (5°)
et R313-59 du
CESEDA
Titres de séjour liés à
la création
d'entreprises
Avis sur les demandes de passeport talent « Projet
innovant reconnu par un organisme public »
Articles L. 313-20 (6°)
du CESEDA

En cas d'absence ou d'empêchement de Erwan SAMYN, délégation est donné à Manon NGUYEN VAN
MAI, cheffe du département Entreprises, à Corentin HERVOUËT, chef du pôle national d'expertise CII,
et à son adjoint Josué FORBAN.

Article 7

Délégation de signature est donnée à Murielle LIZZI, en qualité de responsable du pôle concurrence,
consommation répression des fraudes et métrologie légale (pôle C) de la DRIEETS d'Ile-de-France, à effet
de prononcer les décisions mentionnées ci-dessous :

Sanctions administratives relatives à la concurrence, la
consommation et la répression des fraudes
Articles L. 522-1 à L. 522-10 du
code de la consommation et
les articles L321-3, L470-1 et L.
470-2 du code de commerce
Sanctions administratives relatives à la métrologie
Article 9 de la loi du 4 juillet
1837 relative aux poids et
mesures
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00002 - Décision n° 2025-70 du 4 avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
38

9
En cas d'absence ou d'empêchement de Murielle LIZZI, responsable du pôle C, délégation est donnée à :

- Marion VIRUEGA, cheffe de service au pôle C de la DRIEETS Ile-de-France, en ce qui concerne les
sanctions administratives relatives à la concurrence, la consommation et la répression des
fraudes ;
- Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie du pôle C de la DRIEETS Ile-de-France en ce qui
concerne les sanctions administratives relatives à la métrologie.

Article 8

Délégation est donnée à Jean-François DALVAI et Dominique-Anne MICHEL à effet de signer au nom du
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les
décisions mentionnées ci-dessous :

Sanctions
administrative
Refus d'aide ou demande de remboursement d'aides
en cas de PV pour travail illégal
Article L8272-1 et
Article D8272-1 à 6


Article 9

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n°2025-047 du 1er avril
2025.

Article 10

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 4 avril 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim

Signé

Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00002 - Décision n° 2025-70 du 4 avril 2025
Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
39
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-04-00001
Décision n°2025-066 du 04 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité
départementale du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00001 - Décision n°2025-066 du 04 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
40
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité

DRIEETS d'Ile-de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






DÉCISION n°2025-066 du 04 avril 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état
dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00001 - Décision n°2025-066 du 04 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
41
2 / 6
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur
régional adjoint, directeur de l'unité du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2023 nommant Madame Frédérique CHADEL sur l'emploi de
directeur adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par
intérim à compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/01311 du 02 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne délègue
sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, Directeur régional et interdépartemental de
l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) par intérim ;


Décide
Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Didier TILLET , directeur régional adjoint ,
directeur de l'unité départementale du Val de Marne , à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes décisions figurant ci -dessous ainsi que celles relevant du
champ de la cohésion sociale prises par la direction régionale et interdépartementale du
département du Val-de-Marne, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions
mentionnées à l'article 3 :

1. Salaires et conseillers des salariés
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile - article L 7422-2 CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
- articles L 7422-6 et L 7422-11 CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité
de congés payés - article L 3141-25 CT
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 R 3232-3 et 4 CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 , R 3232-6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D 1232-4 et -5 CT
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés
par les conseillers du salarié - articles D 1232-7 et 8 CT
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission - article L 1232-11 CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D 3141-11 du CT
2. Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance -
article L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du CT, article L 2336-4 du code de la santé publique
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00001 - Décision n°2025-066 du 04 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
42
3 / 6
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - Article L 7124 -1 du
CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants - Articles L 7124-5 et R 7124-1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement - Article L 7124-9 et 10 du CT
3. Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - Articles 1, 5, 6
et 7 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 sur l'hébergement collectif
4. Conciliation
Procédure de conciliation - Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT
5. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des membres) - Articles L 4524-1 et R 4524-1 à -9 du CT
6. Apprentissage alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles
L. 6223-1 et L. 6225-1 à 6225-3, L. 6225-4 à L. 6225-6, R. 6223-16 et R. 6225-4 à 6225-8 CT
7. Aide aux salariés placés en activité partielle
Décisions relatives au placement en activité partielle et à son indemnisation. Mémoires en défense
relatifs à l'activité partielle de droit commun - Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29
Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d'activité partielle de longue
durée, décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux d'activité
partielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 5 du
décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, article R. 5122-4 du code du travail
Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de
validation de l'accord ou d'homologation du document d'activité partielle de longue durée - Loi n°
2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 5 du décret n° 2020-926 du 28 juillet
2020
Décision de retrait d'autorisation de placement en activité partielle de longue durée - Article R.
5122-4 du code du travail
Mémoires en défense relatifs à l'activité partielle de longue durée - Article R. 5122-4 du code du
travail
8. Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de
situation en terme d'égalité professionnelle – article R 1143-1 CT


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00001 - Décision n°2025-066 du 04 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé
de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de
certains travailleurs salariés - articles L 5111 -1 à 3, L5123 -1 à 9, R5112 -11, R5123-3 et R5111 -1 et 2,
circulaires DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions
de l'emploi - articles L5121-4 et 5 et R5121-14 à 18
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L5121-3, D 5121-4 à 13
Dispositif « Nouvel Accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise » (NACRE). - Articles
L5141-2 à L5141-6, R5141-1 à R5141-34 du CT, circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/08
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production
(SCOP) - loi 47 ,1775 du 19/09/47 , loi 78,763 du 19/07/78, loi 92,643 du 13/07/92, décret 87 ,276 du
16/04/87 , décret 10/02/02, circulaire DGEFP 2002,53 du 10/12/02 et 2003,04 du 04/03/03
Dispositifs locaux d'accompagnement - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire, décret 2015-1103 du 1er septembre 2015
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne - articles L7232-1 et suivants CT
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ - article D6325-24 du CT, circulaire
DGEFP 97 .08 du 25/04/97
Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique avec les SIAE - articles
L 5132-2, 4 et 16, et R 5132-1 à 47
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "ESUS" - articles L3332-17-1 du CT
et R3332-21-3 du CT
Décisions d'admission, de prolongation, de suspension ou de suppression du bénéfice du
dispositif, relatives à la garantie jeune – article R.5131.16 à R.5131-18 du code du travail
Conventions pour la promotion de l'emploi - circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997
9. Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation - articles R6341-45 à 6341-48 CT
Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle
- article R6341-37 du CT
Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires - articles R6341-49 à
R6341-53 du CT, article 5 du décret n° 88 -368 du 15/04/88 modifié par le décret n° 89 -46 du
26/01/89, arrêté du 10/04/89.
10. Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non-respect des obligations d'emploi - L5212-12 et R5212-31
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés - articles L5212-8 et R5212-15



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IDF-2025-04-04-00001 - Décision n°2025-066 du 04 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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11. Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R5213-52, D5213-53 à 5213-60 CT
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en situation
de handicap – L. 5213-10 ; R5213.33 à 5213.38 CT
Aide aux postes des entreprises adaptées - R 5213- 76
13. Repos dominical
Dérogations au repos dominical dans un établissement - article L3132-20 et suivants du CT


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier TILLET, la subdélégatio n de signature sera
exercée, par
- Frédérique CHADEL, directrice adjointe de l'unité départementale,

Et dans la limite de leurs attributions, par :
- Joseph-Marie NZADAH, responsable du pôle Politiques du Travail ;
- Jean-Noël PONZEVERA, adjoint au responsable du pôle Politiques du Travail ;
- Virginie RUE, responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités ;
- Karima HALLAL, responsable du département Protection et Insertion des jeunes,
intégration ;
- Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe à la responsable de département « protection et
insertion des jeunes, intégration ;
- Peggy TRONY, responsable du département Accompagnement des Entreprises ;
- Sandrine DUCEPT, adjointe à la responsable du département Accompagnement des
Entreprises ;
- Audrey VENTADOUR, responsable du département protection et insertion des adultes ;
- Marie KARSELADZE, adjointe à la responsable du département Protection et Insertion des
Adultes ;
- Clara SCHMID, adjointe à la responsable du département Prot ection et Insertion des
Adultes ;
- Sélina PERTAYS, responsable de la Section Centrale Travail.


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

- Les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier
Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, aux présidents d' Établissements Publics
Territoriaux et aux maires ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du
président du conseil départemental, des présidents d' Établissements Publics Territoriaux
et des maires ;
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IDF-2025-04-04-00001 - Décision n°2025-066 du 04 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses, à l'exception des mémoires
et des pièces relatives aux procédures contentieuses relevant du domaine de la main
d'œuvre étrangère




Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la préfecture du Val-de-Marne.


Article 5

La décision n° 2025-028 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du 17 mars 2025 est abrogée.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionné s ci -dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du Val-de-Marne.



Fait à Aubervilliers, le 04 avril 2025

Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim

Signé

Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-04-00001 - Décision n°2025-066 du 04 avril 2025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-04-04-00006
Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc
ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines,
responsable du pôle « entreprises, emploi et
solidarités » de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France,
chargé de l'intérim de l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-04-04-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle « entreprises, emploi et
solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
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z=PREFET _DE LA REGIONwd Secrétariat général aux politiques publiquesEgalité Direction des affaires juridiques
pt À
Arrêtéportant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle «entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matièred'ordonnancement secondaireLe préfet de la région d'Ile-de-FrancePréfet de parisCommandeur de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code général de fonction publique, notamment son article L323-1 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;Vu l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dansle cadre de la fermeture des centrales à charbon, notamment son article 19 ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif auxdécisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la régiond'Ile-de-France, préfecture de Paris ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture descentrales à charbon, notamment ses articles 21 à 24 ;Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de larégion d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-04-04-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle « entreprises, emploi et
solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
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Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 portant mod ification des règles relatives à la comptabilité gé nérale de
l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2021 susvisé relatif au régime des bourses Talents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction r égionale
et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-12-20-00005-75-2023-12-20-00010 du 20 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2025 confiant l' intérim de l'emploi de directeur régional et interd épartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à M. Marc ROHFRITSCH ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, préfecture de Paris, et du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés,
ARRÊTE
Article 1 : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, chargé de l'intéri m de l'emploi de directeur régional et interdéparte mental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
« Accès et retour à l'emploi » (n° 102) ;
« Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (n° 103) ;
« Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) -action 12 pour les missions autres que l e
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens ( mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Ile-de-France ;
« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» (n° 177) –action 12 ;
« Inclusion sociale et protection des personnes» (n° 304) -actions 15, 16, 17 et 19 ;
2. Mettre ces crédits à disposition des services res ponsables d'unités opérationnelles, chargés de leur
exécution. Pour les programmes suivants, répartir l es crédits entre ces services conformément à la rép artition
arrêtée par le préfet de la région d'Ile-de-France et en visant dans chaque cas la décision :
-« Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) -action 12 pour les missions autres que le
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens ( mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Ile-de-France ;
-« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» (n° 177) –action 12 ;
-« Inclusion sociale et protection des personnes» (n° 304) -actions 15, 16, 17 et 19.
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services chargés de l'exécutio n de
la dépense au titre des budgets des programmes cités au point 2 ci-dessus.
Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles, sous réserve des dispositions de l'article 6,
délégation de signature est donnée à M. Marc ROHFRI TSCH, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l' emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-Fran ce, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, tous arrêté s, décisions,
pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordon nancement
secondaire des dépenses et recettes de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
1. « Accès et retour à l'emploi » (n° 102) ;
2. « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (n103) ;
3. « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) -action 12 pour les missions autres que le
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens ( mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Ile-de-France ;
4. « Amélioration de la qualité de l'emploi et des r elations du travail » (n° 111) ;
5. « Conduite et soutien des politiques sanitaires e t sociales» (n° 124) ;
6. « Développement des entreprises et régulations» ( n° 134) ;
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-04-04-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle « entreprises, emploi et
solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
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7. « Politique de la ville » (n° 147) ;
8. « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (n° 155) ;
9. « Handicap et dépendance » (n°157) ;
10. « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (n° 177-action 12) ;
11. « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304) ;
12. «Stratégies économiques» (n° 305) ;
13. « Cohésion » (n° 364).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Marc ROHFRI TSCH, chargé de l'intérim de l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Î le-de-France, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns et dans la limite des plafonds de dépenses qui l ui auront été
notifiés par le préfet de la région d'Ile-de-France , toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement se condaire
des dépenses de l'Etat, dans le cadre des programmes suivants :
1. « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354 ) ;
2. « Ecologie » (n° 362) ;
3. « Compétitivité » (n° 363) ;
4. « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723).
Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra fair e l'objet d'un visa préalable du préfet de la régio n d'Ile-de-
France.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Marc ROHFRI TSCH, chargé de l'intérim de l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Î le-de-France, à
l'effet de signer, dans la limite de ces attributio ns, toutes pièces relatives aux bourses Talents pré vues par
l'arrêté ministériel du 5 août 2021 susvisé pour pr océder à l'ordonnancement secondaire des dépenses d e l'Etat
dans le cadre du programme "Fonction publique" (n°148).
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Marc ROH FRITSCH, chargé de l'intérim de l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Î le-de-France, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement des recettes
et des dépenses relatives aux crédits communautaire s du « Fonds social européen » (FSE) et de « l'Init iative
pour l'emploi des jeunes » (IEJ).
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Marc ROH FRITSCH, chargé de l'intérim de l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Î le-de-France, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, toutes les pièces relatives aux états liquidati fs concernant le
remboursement par l'Etat des montants correspondant aux allocations et à l'indemnité versées en applic ation du
titre I de l'ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 20 20 susvisée, aux salariés dont l'emploi est menacé par la
fermeture des centrales à charbon et des actions de la cellule d'accompagnement au profit de ces salar iés
pendant leur congé d'accompagnement spécifique, et à l'effet de procéder à l'ordonnancement des recett es et
des dépenses du programme 174 "Energie, climat et après mines".
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Marc ROHFRI TSCH, chargé de l'intérim de l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Î le-de-France,
pour signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics
passés dans le cadre des programmes visés aux artic les 2 et 3, y compris les arrêtés relatifs à la com position et
au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 8 : Pour les subventions d'un montant de 23 000 euros e t plus, la délégation de signature consentie à
l'article 2 du présent arrêté ne s'étend aux décisi ons relatives à la gestion des crédits du titre VI du budget des
ministères concernés que lorsque le préfet de la ré gion d'Ile-de-France aura été préalablement informé des
prévisions d'attributions des subventions.
Un tableau prévisionnel d'attribution des subventions, précisant les organismes bénéficiaires et les m ontants
proposés, sera transmis par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, au préfet de la ré gion d'Ile-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux
3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-04-04-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle « entreprises, emploi et
solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
50
moyens mutualisés), à chaque fois que cela sera néc essaire et avant la signature des conventions par l es
bénéficiaires.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Marc ROHFR ITSCH, chargé de l'intérim de l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Î le-de-France,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives. Cette délégation porte sur
l'émission des titres de perception y afférant.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Marc ROHFR ITSCH, chargé de l'intérim de l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Î le-de-France, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions se rapportant à
la fixation des dotations budgétaires des établisse ments sociaux ainsi que les actes relatifs à la ges tion des
crédits engagés par les arrêtés de tarification.
Article 11 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics concernant les
programmes autres que ceux mentionnés aux 5° et 10° de l'article 2 ;
les contrats de bail.
Article 12 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
M. Marc ROHFRITSCH, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.
Cette décision de subdélégation sera publiée au rec ueil des actes administratifs de la préfecture de l a région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au pr éfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris (direction des affaires juridiques).
Article 13 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'ex ercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).
Article 14 : L'arrêté n° IDF-2024-03-25-00007 du 25 mars 2024 mo difié portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 15 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de l a région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et le directe ur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France par inté rim, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l' exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Fran ce) de la
préfecture, accessible sur le site Internet de la p réfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-f rance/ et qui
entrera en vigueur le lendemain de cette publication.
Fait à Paris, le 4 avril 2025
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
4
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-04-04-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle « entreprises, emploi et
solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
51
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-04-04-00007
Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc
ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines,
responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la
direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France,
chargé de l'intérim de l'emploi de directeur
régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-04-04-00007 -
Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
52
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Euro péen et du Conseil du 17 Décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen d e développement régional, au Fonds social européen, au
Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour le s
affaires maritimes et la pêche, portant disposition s générales applicables au Fonds européen de dévelo ppement
régional, au Fonds social européen, au Fonds de coh ésion et au Fonds européen pour les affaires mariti mes et
la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Comm ission du 3 Mars 2014 complétant le règlement (UE) n°
1303/2013 du Parlement européen et du Conseil porta nt dispositions communes relatives au Fonds europée n
de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour
le développement rural et au Fonds européen pour le s affaires maritimes et la pêche, portant dispositi ons
générales applicables au Fonds européen de développ ement régional, au Fonds social européen, au Fonds de
cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le code général de fonction publique, notamment son article L323-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié re latif à la commission interministérielle de coordin ation des
contrôles autorité d'audit pour les Fonds européens en France ;
Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifi é autorisant les ministres chargés des affaires soc iales, de la
santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation p opulaire et de la vie associative à déléguer certai ns de leurs
pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
./..
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-04-04-00007 -
Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
53
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions r égionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales d e l'emploi, du travail, des solidarités et de la pr otection des
populations ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d 'agents
relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentra tion des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de
l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des age nts publics
exerçant leurs fonctions dans les services déconcen trés des administrations civiles de l'Etat pour les quels l'avis
du chef de service déconcentré sous l'autorité duqu el sont placés ces personnels est requis préalablem ent à
leur édiction ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant org anisation de la direction régionale et interdéparte mentale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2025 confiant l' intérim de l'emploi de directeur régional et Interd épartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à M. Marc ROHFRITSCH ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, de la préfecture de la ré gion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc ROH FRITSCH, chargé de l'intérim de l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Î le-de-France, à
l'effet de signer les décisions, arrêtés, conventions, autres actes administratifs et correspondances relatifs :
1°- à l'exercice des missions de la direction régio nale et interdépartementale de l'économie, de l'emp loi, du
travail et des solidarités (DRIEETS) telles que prévues par le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 susvisé ;
2°- au fonctionnement de la DRIEETS ;
3°- à la gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre 201 6
susvisés ;
4°- aux bourses Talents prévues par l'arrêté ministériel du 5 août 2021 susvisé ;
5°- au commissionnement prévu à l'article R. 6361-2 du code du travail.
La délégation de signature exclut les actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Marc
ROHFRITSCH, chargé de l'intérim de l'emploi de dire cteur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-Fr ance, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature, au
titre de l'article 1er du présent arrêté (1° à 4°) à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'e mpêchement,
dans la limite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris - direction des affaires juridiques. Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :
1° Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2° les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
2
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-04-04-00007 -
Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
54
3° les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour le s soldes
annuels ;
4° les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté les avenants et
les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par structure est transmis
trimestriellement ;
5° les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les jurid ictions
administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la direction régionale des entreprises, de la c oncurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRE CCTE) d'Ile-de-France ou de la direction de la cohé sion
sociale (DRCS) d'Ile-de-France, sauf en ce qui conc erne ceux nés de l'exercice des compétences propres
exercées par le directeur régional de la DIRECCTE ou le Directeur régional et interdépartemental de la
DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement des
restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail, de mesures de police admin istrative
prises en application du code de commerce et du cod e de la consommation et en matière de métrologie lé gale,
ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative ;
6° les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des commun es
chefs-lieux de département ;
7° les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région.
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances d estinées aux autres élus, maires, conseillers munic ipaux
ainsi que des mémoires produits dans le cadre des p rocédures d'urgence susmentionnées, sera simultaném ent
adressée au préfet de la région d'Ile-de-France.
Article 4 : L'arrêté n° IDF-2022-07-29-00005 du 29 juillet 2 022 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidar ités d'Île-
de-France, en matière administrative est abrogé.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques, de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et le directeur région al et interdépartemental de l'économie, de l'emploi , du travail et
des solidarités d'Île-de-France par intérim sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs (échelon de la région d'Ile-de-France) de la préfecture
accessible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 4 avril 2025
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
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Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-04-04-00007 -
Arrêté
portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle
« entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-04-04-00008
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Marc
ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines,
responsable du pôle « entreprises, emploi et
solidarités » de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi
de directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France d'Ile-de-France,
pour nommer les agents de contrôle de la
formation professionnelle commissionnés
pour effectuer des contrôles au titre de la
formation professionnelle continue, de
l'apprentissage et
des opérations cofinancées par le Fonds Social
Européen
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-04-04-00008 -
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle « entreprises,
emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France d'Ile-de-France,
pour nommer les agents de contrôle de la formation professionnelle commissionnés
pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et
des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen
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PREFETDE LA REGION Secrétariat général aux politiques publiquesD'ILE-DE-FRANCE Direction des affaires juridiques
pt À
ralsté
Arrêtéportant délégation de signature a Monsieur Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable dupôle « entreprises, emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et in-terdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France d'Ile-de-France,pour nommer les agents de contrôle de la formation professionnelle commissionnéspour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage etdes opérations cofinancées par le Fonds Social EuropéenLe préfet de la région d'Ile-de-FrancePréfet de parisCommandeur de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant disposi-tions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fondsde cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affairesmaritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional,au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;Vu le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 Mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen dedéveloppement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions géné-rales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohé-sion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;Vu le code du travail et notamment les articles L.6361-1, L.6361-2, L.6361-3, L.6361-5, R.6361-1 à R.6361-7 ;Vu le décret n° 2008-548 du 11 Juin 2008, modifié relatif a la commission interministérielle de coordination descontrôles-autorité d'audit pour les Fonds européens en France;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations ;Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris (horsclasse) - M. GUILLAUME (Marc) ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional et Interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à M. Marc ROHFRITSCH ;Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île de-France, préfecture de Paris ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-04-04-00008 -
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle « entreprises,
emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France d'Ile-de-France,
pour nommer les agents de contrôle de la formation professionnelle commissionnés
pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et
des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen
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ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, chargé de l'intérim de l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
pour nommer les agents de contrôle de la formation professionnelle commissionnés pour effectuer des contrôles
au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le Fonds
Social Européen.
Article 2 :La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon régional) de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-
de-france, et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 4 avril 2025
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-04-04-00008 -
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsable du pôle « entreprises,
emploi et solidarités » de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France d'Ile-de-France,
pour nommer les agents de contrôle de la formation professionnelle commissionnés
pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et
des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen
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Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-04-02-00003
Arrêté n° 2025-037-RRA portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des budgets opérationnels de
programmes n° 150, 163, 214, 219, 362 et 363 et
les unités opérationnelles des programmes n°348
et 349
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-02-00003 - Arrêté n° 2025-037-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des budgets opérationnels de programmes n° 150, 163,
214, 219, 362 et 363 et les unités opérationnelles des programmes n°348 et 349
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es .REGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité





Arrêté n°2025-37-RRA portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaires des budgets opérationnels et unités opérationnelles des programmes n° 150, 163,
214, 219, 362, 348, 349 et 363

LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE


Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles R. 222-16-4, R 222-17, R. 222-20 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°68 -1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°72 -619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son
article 21-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le d écret n °2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n°2020 -139 du 19 février 2020 modifiant certai nes dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Île de France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du Pr ésident de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI rectrice de la
région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-02-00003 - Arrêté n° 2025-037-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des budgets opérationnels de programmes n° 150, 163,
214, 219, 362 et 363 et les unités opérationnelles des programmes n°348 et 349
60
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 31 janvier 2025 nommant M. Fabien OPPERMANN dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2025 -027 RRA du 27mars 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la
région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 22 septembre 2023 nommant Mme Roxane LAVERGNE dans l'emploi
de secrétaire générale adjointe de la région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 28 janvier 2025 portant affectation de M. Jacques de SURREL en tant
que Directeur des affaires régionales et immobilières de la région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France n° IDF-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation
de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de
Paris, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France n° IDF-2025-03-26-00005 du 26 mars 2025 portant délégation
de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de
Paris, en matière d'ordonnancement secondaire sur les programmes de la mission « Plan de relance » ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France n° IDF-2025-03-26-00006 du 26 mars 2025 portant délégation
de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de
Paris, en matière d'o rdonnancement secondaire sur le programme 348 « performance et résilience des
bâtiments de l4etat et de ses opérateurs » ;
Vu la décision ministérielle NOR MENF2036122S du 11 décembre 2020 et par laquelle le responsable de
programme nomme le Recteur de la région académique Île -de-France, Recteur de l'académie de Paris en
qualité de responsable de budget opérationnel de programme et d'unités opérationnelles des programmes
« Soutien de la politique de l'éducation nationale » (n°214) ;
Vu les décisions NOR MENF2033683S du 27 novembre 2020 et NOR MENV2406106S du 11 mars 2024 par
lesquelles les responsables de programme s nomment le Recteur de la région académique Île -de-France,
Recteur de l'académie de Paris en qualité de responsa ble des unités opérationnelles des programmes «
Jeunesse et vie associative » (n°163) et « Sports » (n°219) ;
Vu la décision ministérielle n°ESRF2036756S du 21 décembre 2020 par laquelle le responsable de programme
du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation nomme le recteur de la région
académique d'Île -de-France, recteur de l'académie de Paris en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme et d'unités opérationnelles du programme 150 « Formations supérieures et
recherche universitaire » ;
Vu la convention entre le ministère de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la région
académique d'Ile-de-France relative à la subdélégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme
362 « Ecologie » du Plan France Relance publié le 27 avril 2021 au recueil des actes administratifs spécial
n° IDF-059-2021-04 de la préfecture de région Ile-de-France ;
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme 348
« Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » du 18 janvier 2024 entre le la
direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ;
Vu la convention de délégation de gestion du 6 juin 2024 entre le ministère de l'enseignement supérieur et
de la recherche et la région académique Île-de-France relative à la subdélégation de gestion et à l'utilisation
des crédits du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » ;
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-02-00003 - Arrêté n° 2025-037-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des budgets opérationnels de programmes n° 150, 163,
214, 219, 362 et 363 et les unités opérationnelles des programmes n°348 et 349
61
Vu la convention de délégation de gestion du 15 juillet 2024 entre le ministère de de l'Education nationale
et de la Jeunesse et la région académique Île-de-France relative à la subdélégation de gestion et
à l'utilisation des crédits du programme 349 « Transformation publique »
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme 348
« Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » du 18 janvi er 2024 entre le la
direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ;
Vu la convention de délégation de gestion du 6 juin 2024 entre le ministère de l'enseignement supérieur et
de la recherche et la région académique Île-de-France relative à la subdélégation de gestion et à l'utilisation
des crédits du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » ;
Vu la décision, en date du 19 février 2021, portant nominati on de M. Jérôme CLAUZURE en qualité de chef
du service régional de l'immobilier de la région académique Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 décembre 2023 nommant Mme Cécile NICOL dans l'emploi de déléguée
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique d'Ile-de-France ;
Vu le contrat de transformation (Plan de transformation écologique de l'Etat pour des services publics
écoresponsables) conclu entre le secrétaire général du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse
et le délégué interministériel à la transformation publique le 1er juillet 2024 ;


ARRETE

ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien OPPERMANN, secrétaire général de la région
académique Île-de-France, subdélégation de signature est donnée à Mme Roxane LAVERGNE,
adjointe au secrétaire général de la région académique Île-de-France et à M. Jacques de SURREL,
directeur des affaires générales et immobilières de la région académique Île-de-France à l'effet,
sur les budgets opérationnels de programme ci-après, de recevoir et de mettre à disposition les
crédits et les emplois ; répartir ces crédits entre les unités opérationnelles et procéder à des
réallocations en cours d'exercice budgétaire ; procéder à l'ordonnancement secondaire :
 « Formations supérieures et recherche universitaire » (n°150)
 « Jeunesse et vie associative » (n°163)
 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (n°214)
 « Sports » (n°219) ;
 « France Relance – Ecologie » (n°362)
 « France Relance – Compétitivité » (n°363)
et de procéder à l'ordonnancement secondaire sur les unités opérationnelles ci-après :
 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » (n°348)
 « Transformation publique » (n°349)


Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-02-00003 - Arrêté n° 2025-037-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des budgets opérationnels de programmes n° 150, 163,
214, 219, 362 et 363 et les unités opérationnelles des programmes n°348 et 349
62
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à Mme Camalassoundary POMPEE, gestionnaire
financière au service budgétaire et financier de la région académique Île -de-France, à Mme
Emma LEON gestionnaire financière au service budgétaire et financier de la région académique
Île-de-France et à M. Stéphane BAYIG, contrôleur de gestion de la région académique Île -de-
France, à l'effet, pour les crédits des budgets opérationnels de programme énumérés à l'article
1, de recevoir et de mettre à disposition les crédits et les emplois ; répartir ces crédits entre les
unités opérationnelles et procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Camalassoundary POMPEE, gestionna ire
financière au service budgétaire et financier de la région académique Île -de-France, à Mme
Emma LEON, gestionnaire financière au service budgétaire et financier de la région académique
Île-de-France et à M. Stéphane BAYIG, contrôleur de gestion de la r égion académique Île -de-
France, à l'effet de valider les engagements juridiques, les demandes de paiement et de constater
le service fait imputés sur l'unité opérationnelle de la région académique du BOP régional
« Soutien de la politique de l'éducation nationale » (n°214).
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile NICOL, déléguée régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île-de-France ; à Mme Alexandra NOEL, adjointe à la
déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île -de-France ; à
Mme Pauline CASADIO -LORETI, responsable du pôle fonctions support et à Mme Safia
BENFERROUDJ, adjointe à la cheffe du pôle fo nctions support , à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur l'unité opérationnelle
de la régio n académique du BOP régional « S outien de la politique de l'éducation nationale »
(n°214) dans les limites des crédits notifiés par le responsable d'unité opérationnelle et des
attributions de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Subdélégation de signature à l'effet de constater les services faits imputés sur l'unité
opérationnelle de la région académique du BOP régional « Soutien de la politique de l'éducation
nationale » (n°214) dans les limites des crédits notifiés par le responsable d'unité opérationnelle
et des attributions de la délégation régionale académique à la je unesse, à l'engagement et aux
sports est donnée à Mme Alexandra NOEL, adjointe à la déléguée régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île-de-France, ainsi qu'à :
 Mme Pauline CASADIO-LORETI, responsable du pôle fonctions support ;
 Mme Safia BENFERROUDJ, adjointe à la responsable du pôle fonctions support ;
 Mme Karène ROBICHON, gestionnaire financière ;
 Mme Ikraame MEHHEL, gestionnaire financière ;
 Mme Maryelle RIGAUD, gestionnaire financière.

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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des budgets opérationnels de programmes n° 150, 163,
214, 219, 362 et 363 et les unités opérationnelles des programmes n°348 et 349
63
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée à M. François GILLES, directeur régional académique des
systèmes d'information ; à Mme Isabelle TORDJMANN , adjointe au directeur régional
académique des systèmes d'information en charge du pôle de Créteil ; à M. Dominique CAGNON,
adjoint au directeur régional académique des systèmes d'information en charge du pôle de Paris
; à Mme Marielle LEROY, adjointe au directeur régional académique des systèmes d'information
en charge du pôle de Versailles :
 à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur l'unité opérationnelle de la région académique du BOP régional « Soutien de la politique
de l'éducation nationale » (n°214) dans les limites des crédits notifiés par le responsable
d'unité opérationnelle et des attributions de la direction régionale académique des
systèmes d'information ;
 à l'effet de constater les services faits imputés sur l'unité opérationnelle de la région
académique du BOP régional « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (n°214)
dans les limites des crédits notifiés par le responsable d'unité opérationnelle et des
attributions de la direction régionale académique des systèmes d'information.
ARTICLE 5
Subdélégation de signat ure est donnée à M. Jérôme CLAUZURE, chef du service régional
immobilier, et à M. David SEROUL, adjoint au chef du service régional immobilier, dans les limites
de leurs attributions, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les quatre unités opérationnelles du BOP régional « S outien de la
politique de l'éducation nationale » (n°214) dans les limites des crédits notifiés par le responsable
d'unité opérationnelle et des attributions du service régional de l'immobilier .
Cette même subdélégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet
de certifier le s services faits imputés sur les quatre unités opérationnelles rattachées au BOP
régional « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (n°214) dans les limites des crédits
notifiés par le responsable d'unité opérationnelle et des attributions du service régional de
l'immobilier à :
 Mme Catherine SALANIE, chef du pôle de Paris ;
 M. Alain OKERMAN, adjoint au chef du pôle de Paris ;
 Mme. Karine TIETZ, cheffe du pôle de Versailles ;
 M. Nicolas BUSSEREAU, chef du pôle de Créteil ;
 M. Arthur LE COURBE, adjoint au chef du pôle de Créteil ;
 M. Luigi PUCCI, adjoint au chef du pôle de Créteil.
ARTICLE 6:
Subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme CLAUZURE, chef du service régional
immobilier, dans les limites de ses attributions, à l'effet de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les quatre unités opérationnelles du BOP
régional « Formations supérieures et recherche universitaire » (n°150) dans la limite d'un
montant de 750 000 € au titre des dépenses de fonctionnement (titre 3) et dans la limite d'un
montant de 5 000 000 € au titre des dépenses d'investissement (titre 5) et au titre des dépenses
d'opérations financières (titre 7).
Cette même subdélégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet
de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-02-00003 - Arrêté n° 2025-037-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des budgets opérationnels de programmes n° 150, 163,
214, 219, 362 et 363 et les unités opérationnelles des programmes n°348 et 349
64
quatre unités opérationnelles du BOP régional « Formations supérieures et recherche
universitaire » (n°150) dans la limite d'un montant de 500 000 € au titre des dépenses de
fonctionnement (titre 3) et dans la limite d'un montant de 3 000 000 € au titre des dépenses
d'investissement (titre 5) et au titre des dépenses d'opérations financières (titre 7) à :
- Mme Catherine SALANIE, chef du pôle de Paris ;
- M. Alain OKERMAN, adjoint au chef du pôle de Paris ;
- Mme. Karine TIETZ, cheffe du pôle de Versailles ;
- M. Nicolas BUSSEREAU, chef du pôle de Créteil ;
- M. Arthur LE COURBE, adjoint au chef du pôle de Créteil
- M. Luigi PUCCI, adjoint au chef du pôle de Créteil.
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile NICOL, déléguée régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île-de-France ; à Mme Alexandra NOEL, adjointe à la
déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagemen t et aux sports d'Îl e-de-France ;
Mme Pauline CASADIO -LORETI, responsable du pôle fonctions support, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les unités
opérationnelles de la région académique des BOP régionaux « Jeunesse e t vie associative »
(n°163) et « Sport » (n°219).
Cette même subdélégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Virginie THOBOR, responsable du pôle sport sur l'UO « Sport » (n°219) ;
 M. Farid MEBARKI, responsable du pôle jeunesse, engagement et SNU sur l'UO « Jeunesse et
vie associative » (n°163) ;
 Mme Isabelle MARTIN , responsable du pôle formation -certification sur les UO « Sport »
(n°219), et « Jeunesse et vie associative » (n°163) ;

Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile NICOL, déléguée régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île-de-France, subdélégation de signature à l'effet
de valider les engagements juridiques, les demandes de paiement et de certifier le service fait
imputés sur les unités opérationnelles de la région académique des BOP régionaux « Jeunesse
et vie associative » (n°163) et « Sport » (n°219) est donnée à Mme Alexandra NOEL, adjointe à
la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île-de-France,
ainsi qu'à :
 Mme Pauline CASADIO-LORETI, responsable du pôle fonctions support ;
 Mme Safia BENFERROUDJ, adjointe à la responsable du pôle fonctions support ;
 Mme Karène ROBICHON, gestionnaire financière ;
 Mme Ikraame MEHHEL, gestionnaire financière ;
 Mme Maryelle RIGAUD, gestionnaire financière.


Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-02-00003 - Arrêté n° 2025-037-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des budgets opérationnels de programmes n° 150, 163,
214, 219, 362 et 363 et les unités opérationnelles des programmes n°348 et 349
65
ARTICLE 8
Subdélégation est donnée à M. Jérôme CLAUZURE, chef du service régional de l'immobilier de
la région académique Île-de-France, et à M. David SEROUL, adjoint au chef du service régional
de l'immobilier de la région académique Île-de-France, dans la limite de leurs attributions, à
l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses relatives au
programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » et
au programme 349 « Transformation publique».
Cette même délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
 Mme Catherine SALANIE, chef du pôle de Paris, et M. Alain OKERMAN, son adjoint ;
 Mme Karine TIETZ, cheffe du pôle de Versailles ;
 M. Nicolas BUSSEREAU, chef du pôle de Créteil, M. Luigi PUCCI et M. Arthur LE
COURBE, ses adjoints.
ARTICLE 9
L'arrêté n°2025 -017-RRA portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaires des budgets opérationnels de programmes n° 150, 163, 214, 219, 362 et 363 et les
unités opérationnelles des programmes n°348 et 349 du 14 février 2025 est abrogé.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la région académique Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France.




Fait à Paris, le 2 avril 2025


La rectrice de la région académique d'Île-de-France,
Rectrice de l'académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d'Île-de France


Signé

Julie BENETTI


Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-02-00003 - Arrêté n° 2025-037-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des budgets opérationnels de programmes n° 150, 163,
214, 219, 362 et 363 et les unités opérationnelles des programmes n°348 et 349
66
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-04-02-00004
Arrêté n° 2025-038-RRA portant subdélégation
de signature en matière d'achats publics
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-02-00004 - Arrêté n° 2025-038-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'achats publics 67
ww .REGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

1













Arrêté n°2025-038-RRA portant subdélégation
de signature en matière d'achats publics

LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE


Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R.222-17 et R. 222-24-2 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son
article 21-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI rectrice de la
région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 37-1 et 69-5 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris
en application de l'article 54 du décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modif ié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 31 janvier 2025 nommant M. Fabien OPPERMANN dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n°2025-027-RRA du 27 mars 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la
région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 22 septembre 2023 nommant Mme Roxane LAVERGNE dans
l'emploi d'adjointe à la secrétaire générale de la région académique Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 28 janvier 2025 portant affectation de M. Jacques de SURREL en
tant que Directeur des affaires régionales et immobilières de la région académique Ile-de-France ;

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-02-00004 - Arrêté n° 2025-038-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'achats publics 68

2
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2023 portant nomination de Mme Cécile NICOL dans l'emploi de
déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024 -027-RRA du 21 mars 2024 portant nomination de M. Daniel YALCIN chef du service
régional des achats de la région académique Île-de-France ;
Vu l'arrêté du préfe t de la région Ile -de-France n° IDF 2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant
délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de
l'académie de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision, en date du 19 février 2021, portant nomination de M. Jérôme CLAUZURE chef du service
régional de l'immobilier de la région académique Île-de-France ;

ARRETE

ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Fabien OPPERMANN, secrétaire générale adjoint
de la région académique Île-de-France, à l'effet de signer toutes les pièces relatives :
- à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics y compris les arrêtés
relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours ;
- à la constatation du service fait
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Roxane LAVERGNE, secrétaire générale adjointe
de la région académique Île-de-France, à l'effet de signer toutes les pièces relatives :
- à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics y compris les arrêtés
relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours ;
- à la constatation du service fait.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jacques de SURREL, directeur des affaires générales
et immobilières, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des
accords-cadres et des marchés publics et à la constatation du service fait.
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Daniel YALCIN, chef du service régional des achats,
à l'effet de signer les pièces relatives :
- à la passation, à l'exécution et à la constatation du service fait des accords -cadres et des
marchés publics de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et de travaux inférieurs à
300 000 € HT ;
- à l'exécution, à l'exception des avenants et décisions de résiliation, et à la constatation du
service fait des accords-cadres et des marchés publics.
ARTICLE 5 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme CLAUZURE, chef du service régional
immobilier, et à M. David SEROUL, adjoint au chef du service régional immobilier, dans les
limites de leurs attributions, à l'effet de signer les pièces relatives :
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-02-00004 - Arrêté n° 2025-038-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'achats publics 69

3
- à la passation , à l'exécution et à la constatation du service fait des accords -cadres et des
marchés publics de travaux inférieurs à 1 000 000 € HT et de fournitures et services inférieurs à
90 000 € HT ;
- à l'exécution, à l'exception des avenants et décisions de résiliation, et à la constatation du
service fait des accords -cadres et des marchés publics de travaux supérieurs à 1 000 000 € HT
et de fournitures et services supérieurs à 90 000 € HT.
En cas d'absen ce ou d'empêchement de M. Jérôme CLAUZURE, chef du service régional
immobilier, et de M. David SEROUL, adjoint au chef du service régional immobilier ,
subdélégation de signature est donnée, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer
les pièces relatives :
- à la passation , à l'exécution et à la constatation du service fait des accords -cadres et des
marchés publics de travaux inférieurs à 500 000 € HT et de fournitures et services inférieurs à
90 000 € HT ;
- à l'exécution, à l'exception des avenants et décisions de résiliation, et à la constatation du
service fait des accords-cadres et des marchés publics de travaux supérieurs à 500 000 € HT et
de fournitures et services supérieurs à 90 000 € HT.
à :
- Mme Catherine SALANIE, chef du pôle de Paris, et M. Alain OKERMAN, son adjoint ;
- Mme Karine TIETZ, chef du pôle de Versailles ;
- M. Nicolas BUSSEREAU, chef du pôle de Créteil, M. Arthur LE COURBE et M. Luigi PUCCI , ses
adjoints.
ARTICLE 6 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile NICOL, déléguée régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île-de-France et Mme Alexandra NOËL, adjointe à la
déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ile-de-France, dans
les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les pièces relatives :
- à la passation des marchés publics inférieurs à 40 000 € HT ;
- à l'exécution, à l'exception des avenants et décisions de résiliation, et à la constatation du
service fait des accords -cadres et des mar chés publics de fournitures courantes et de services
ainsi que des marchés publics de prestations intellectuelles supérieurs à 40 000 € HT.
ARTICLE 7 :
Subdélégation de signature est donnée à M. François GILLES, directeur régional académique des
systèmes d'information, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signer les pièces
relatives :
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-02-00004 - Arrêté n° 2025-038-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'achats publics 70

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- à la passation des marchés publics inférieurs à 40 000 € HT ;
- à l'exécution, à l'exception des avenants et décisions de résiliation, et à la constatation du
service fait des accords -cadres et des marchés publics de fournitures courantes et de services
ainsi que des marchés publics de prestations intellectuelles supérieurs à 40 000 € HT.
ARTICLE 8 :
L'arrêté n°2025-013-RRA du 7 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'achats publics est abrogé.

ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la région académique Île-de-France est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-
France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 2 avril 2025


La rectrice de la région académique d'Île-de-France,
Rectrice de l'académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d'Île-de France

Signé


Julie BENETTI
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-04-02-00004 - Arrêté n° 2025-038-RRA
portant subdélégation de signature en matière d'achats publics 71