PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-097
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-05-20-00002 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/406Réglementant la
vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans
le département de la Vendée. (5 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2026-05-20-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026
portant délégation de signature à monsieur Maxime LECONTE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet (5 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-05-20-00006 - DÉCISION n° 26-DDTM85 -295 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer
donnant délégation de
signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette
et de liquidation des taxes d'urbanisme (Taxe d'aménagement,
versement pour sous densité,redevance d'archéologie
préventive). (2 pages) Page 15
85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation
générale de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer. (32 pages) Page 18
85-2026-05-20-00007 - DÉCISION n° 26-DDTM85-294 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation
de signature à l'effet de signer des lettres de notification de la liste des
pièces manquantes et des majorations et prolongations de délais dans
le cadre de l'instruction des dossiers
d'occupation ou
d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État. (2 pages) Page 51
Préfecture de région Centre-Val de Loire /
85-2026-05-19-00009 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Éric FREYSSELINARD Préfet de la Vendée pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le
BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature. (3
pages) Page 54
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-05-20-00002
Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/406Réglementant la
vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote (N20) dans le département de
la Vendée.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-20-00002 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/406Réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le département de la Vendée. 3
|PREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/406
Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20)
dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.3611-1 à L.3611-3 ;
Vu la loi n°2021-695 du 1er
juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu la loi n°2025-622 du 09 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2001 portant inscription du protoxyde d'azote sur les listes de
substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants
aux médicaments à base de protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux
particuliers de produits mentionnées à l'article L.3611-1 du Code de la santé publique contenant du
protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 02 décembre 2025, nommant Monsieur Éric
FREYSSELINARD, préfet de la Vendée ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect
de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter
d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
29 rue Delille – 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mél : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-20-00002 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/406Réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le département de la Vendée. 4
Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquer
un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour obtenir des effets
psychoactifs est puni de 15  000 euros d'amende; que ces dispositions traduisent la volonté du
législateur de sanctionner des comportements portant atteinte à la santé publique et de protéger les
mineurs, lesquels forment un public vulnérable aux risques d'addiction ;

Considérant que protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant», est un gaz à usage
courant dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisés
en médecine et dans l'industrie  ; que son inhalation procure euphorie, hilarité, distorsion des
perceptions, effets hallucinatoires, vertiges et distorsion de la voix  ; que si l'usage récréatif du
protoxyde n'est pas un phénomène nouveau, une résurgence importante de son usage détourné a été
constaté ces dernières années  ; que sa consommation s'est étendue aux espaces festifs généralistes,
notamment ceux réunissant collégiens, lycéens et étudiants  ; que cet usage détourné est observé sur
le territoire du départemental de la Vendée ;
Considérant qu'il ressort de cas d'intoxications notifiés à l'agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé que le contexte de consommation est désormais non festif dans
la moitié des cas  ; que parmi les signalements d'abus, d'usage détourné et de dépendance, 92  % des
cas font état d'une consommation de doses élevées et de l'utilisation de bonbonnes de grand
volume ; que 50 % des cas relatent d'une consommation quotidienne ;
Considérant que le protoxyde d'azote constitue désormais la troisième substance la plus consommée
alors même qu'il fait l'objet d'une inscription sur les listes de substances vénéneuses par arrêté du 17
août 2001 ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, d'une
part, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte de connaissance, les
brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux (risque de fausse
route), des chutes, vertiges et désorientations et d'autre part à des risques, en cas d'utilisation
régulière ou à forte dose, d'atteintes de la moelle épinière, de carences en vitamines B12, d'anémie et
de troubles psychiques ;
Considérant que selon les données du baromètre de santé publique en France, en 2022, 14 % des
jeunes de 18 à 24 ans ont déjà expérimenté l'usage récréatif de protoxyde d'azote; que les chiffres
publiés par santé publique France indiquent que le nombre de cas graves d'addicto-vigilance est
multiplié par 3,8 entre 2020 et 2023  ; que 10 % de ces cas concerne des mineurs  ; que 80 % des
signalements font état de troubles neurologiques que 59 % des signalements correspondent à des
usages répétés sur plus d'un an ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et
qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son
usage récréatif ;
Considérant, qu'en outre, cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative notamment pour les piétons ou cyclistes, au vu des
dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz
usagées, jonchant le sol de l'espace public : plages, littoral, parc et jardins, et aux abords des
établissements scolaires ;
29 rue Delille – 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mél : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-20-00002 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/406Réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le département de la Vendée. 5
Considérant qu'en application de l'article R. 634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de
jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements
désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative compétente, est
passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;
Considérant par ailleurs que l'usage détourné du protoxyde d'azote se développe massivement et
régulièrement en divers lieux de l'espace public, multipliant des comportements de consommateurs
qui occasionnent des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques  ; qu'ils peuvent
se caractériser par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est régulièrement constaté, à l'occasion
des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que les teknivals, rave-party et free-
party ; qu'il connaît une recrudescence inquiétante chez les jeunes, y compris en dehors des milieux
festifs, accentuant la banalisation de son usage ; que son augmentation significative s'accompagne de
comportements dangereux, responsable de drames mortels ;
Considérant la nette augmentation sur ces dernières années de la consommation détournée de
protoxyde d'azote en lien avec les infractions routières, des faits de violence, d'agressions sexuelles ou
de gestion des déchets ainsi que de l'émergence de filières de trafic organisées  ; qu'en 2025, un total
de 1362 affaires judiciaires comporte une mention indiquant l'usage détourné de protoxyde d'azote
au niveau national ;
Considérant l'augmentation récente des faits recensés par les forces de police et de gendarmerie en
Vendée ; que 36 mentions liées directement à l'utilisation de protoxyde d'azote étaient recensées au
cours de l'année 2025 dont 16 à l'intérieur d'un véhicule, 10 en lien avec des perturbations à l'ordre
public et 8 avec des violences  ; que plus récemment, début avril 2026, une discothèque a été fermée
administrativement pour une durée de deux mois à la Roche-sur-Yon en raison de multiples incidents
et notamment des jets de bonbonnes de protoxyde vides sur les forces de l'ordre qui tentaient
d'intervenir ;
Considérant l'augmentation de la fréquentation attendue sur la côte et le littoral à partir des ponts du
mois de mai, ainsi que tout au long de l'été ; que la lutte contre l'usage détourné de protoxyde d'azote
pendant cette période touristique constitue un enjeu de sécurité publique ;
Considérant que les maires, les services de police et de gendarmerie de la Vendée signalent une
augmentation des faits d'abandon, sur l'espace public, de bouteilles et bonbonnes de protoxyde
d'azote ; que la fréquence est plus élevée en période estivale et que les lieux de dépôts sauvages sont
multiples ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la
santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure qui encadre la vente, la consommation et la
détention de protoxyde d'azote répond à cet objectif ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la détention et la
consommation de protoxyde d'azote, afin de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser les
contrevenants ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
29 rue Delille – 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mél : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-20-00002 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/406Réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le département de la Vendée. 6
ARRÊTE
Article 1 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023, la vente de protoxyde
d'azote aux particuliers est limitée par acte de vente aux cartouches dont le poids individuel est égal
ou inférieur à 8,6 grammes au sein d'un conditionnement ne dépassant pas au total 10 cartouches.
Article 2 : Conformément à l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, il est interdit de vendre ou
d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède
un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Article 3 : Conformément à l'article L.3611-3 du Code de la santé publique, la vente ou l'offre de
protoxyde d'azote y compris aux personnes majeures, dans les débits de boissons et les débits de
tabac est interdite et punie de 3 750 euros d'amende.
Article 4 : La détention, l'utilisation et la consommation, à des fins récréatives, de cartouches
d'aluminium, ballons, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre
récipient sous pression contenant ce gaz sont interdites dans l'espace public du département de la
Vendée.
Article 5 : Le transport de protoxyde d'azote (N2O) à bord d'un véhicule terrestre sans motif légitime
tel que prévu par les textes est interdit.
Article 6 : Le dépôt ou l'abandon dans l'espace public de cartouche d'aluminium, bonbonnes et
bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression
contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables au sein de toutes les communes du
département de la Vendée du mercredi 20 mai 2026 au lundi 14 septembre 2026 inclus.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues et seront
constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois réglementation en vigueur.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Vendée et sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut être contesté dans un délai maximal de deux mois,
soit d'un recours gracieux adressé auprès du préfet de la Vendée, soit d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex) ou via
l'application « télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant de
groupement de la gendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de la police
nationale, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de La Roche-sur-Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20/05/2026 Le préfet,
Eric FREYSSELINARD
29 rue Delille – 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mél : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
4
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-20-00002 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/406Réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le département de la Vendée. 7
29 rue Delille – 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mél : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
5
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-20-00002 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/406Réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le département de la Vendée. 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-05-20-00001
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026
portant délégation de signature à monsieur
Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-20-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026
portant délégation de signature à monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet
9
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n°2026-DCL-BCI-441 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE
sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 relative aux
libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Maxime
LECONTE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne et
fonctionnement des services de la préfecture,
Vu les décrets de nomination des sous-préfets et les décisions d'affectation des agents nommément
désignés par le présent arrêté,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de
Cabinet du préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet : direction
des sécurités, bureau de la représentation de l'État, service départemental de la communication
interministérielle, services rattachés, et du service départemental d'incendie et de secours.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.f
www.vendee.gouv.fr 1

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-20-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026
portant délégation de signature à monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet
10
Délégation lui est également donnée :
-en qualité de chef de projet « Sécurité routière ».
-en matière de sécurité civile pour toute situation d'urgence.
-en cas m enaces sanitaires graves, notamment en cas de menace d'épidémie : mesures de police
administrative prises en application des lois et décrets relatifs à la crise sanitaire et la gestion de la
sortie de crise sanitaire, du code de la santé publique et des arrêtés du ministre en charge de la
santé.
-à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en
matière de police administrative liée à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matière
d'hospitalisation sans consentement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Chrystel BAILLARGET , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités,
pour les décisions suivantes :
I - Armes, explosifs et ball-trap :
- Les récépissés de déclarations, de demandes d'enregistrement et décisions relatives à
l'acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d'armes.
- Les cartes européennes d'armes à feu.
- Les décisions relatives à l'exercice des commerces d'armes et/ou de munitions.
- Les décisions relatives aux agréments d'armurier.
- Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le
comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour
autrui.
- Les décisions relatives au dessaisissement des armes et munitions.
- Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi que
les habilitations à l'emploi d'explosifs.
- Les décisions relatives à l'utilisation des explosifs dès réception.
- Les décisions relatives à la création et à l'exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu'aux
personnels de ces dépôts.
- Les décisions relatives aux entreprises de transport d'explosifs.
- Les décisions relatives à l'ouverture de ball-trap.
- Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.
- II- Réglementation aérienne :
- Les décisions relatives à l'ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromes
de la Vendée ouverts à la circulation aérienne publique.
- Les décisions relatives aux manifestations aériennes.
- Les décisions relatives à la photographie aérienne.
- Les décisions relatives aux autorisations et refus de lâchers.
- Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques.
- Les décisions relatives au survol du département de la Vendée.
- Les décisions relatives à l'utilisation des hélisurfaces.
- Les décisions relatives aux vols d'aéronefs télépilotés en zone peuplée.
III- Vidéo-protection :
- Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique.
- Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.
IV- Activités de surveillance, gardiennage, recherches privées et transports de fonds :
- Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports
de fonds.
- les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.
- Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurs
salariés.
arrêté n°2026-DCL-BCI-441 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-20-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026
portant délégation de signature à monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet
11

V - Réglementation des jeux :
- Les décisions relatives aux loteries, casinos et lotos.
VI- Polices diverses :
- Agrément des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles.
- Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux.
- Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas
d'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L 325-1-
2 du code de la route).
VII- Sécurité civile :
- les messages de vigilance et d'alerte pour les crues et phénomènes météorologiques ;
- les demandes de déminage ;
- les arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secouriste ;
- les certificats de compétences relatifs aux unités d'enseignement de sécurité civile ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques et de feux d'artifices ;
- les arrêtés de délivrance et renouvellement d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et la
mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3 conçus pour être lancés par un
mortier ;
- les arrêtés de délivrance et renouvellement d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et la
mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques
destinés aux théâtres de catégorie T2 ;
- les arrêtés de délivrance et renouvellement du certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 et 2 ;
- les convocations et procès-verbaux des commissions de sécurité ;
- les récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec
les organisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs (art. L. 211-5 et suivants et
R. 211-2 et suivants du code de la sécurité intérieure).
VIII- D éfense civile :
- les inventaires des supports classifiés (y compris les tampons) ;
- les procès verbaux de destruction des informations classifiées ;
IX- Sécurité routière :
- les états de frais des Intervenants départementaux de sécurité routière (frais de déplacements et
ordres de missions) ;
Délégation de signature est également donnée à Madame Chrystel BAILLARGET, directrice adjointe de
cabinet, directrice des sécurités, dans la limite de ses attributions, pour les légalisations de signature, la
correspondance courante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les notes de services,
les accusés de réception , notifications de décisions, lettre d'information, consultation et autres actes
préparatoires.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des sécurités, la délégation de
signature qui lui est donnée par le présent arrêté est donnée à Monsieur François BARBIER , attaché
d'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, pour les
attributions et décisions mentionnées à l'article 2 paragraphes I, III, IV, VI ainsi que les courriers et
actes n'emportant pas décision (accusés réception, notifications de décisions, lettre d'information,
consultation et autres actes préparatoires).
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Magali SEGUY-LABBE , attachée principale
d'administration, cheffe du Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions en matière de sécurité civile et de défense civile pour les
attributions et décisions mentionnées à l'article 2 paragraphes VII et VIII ainsi que pour les courriers et
arrêté n°2026-DCL-BCI-441 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-20-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026
portant délégation de signature à monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet
12
actes n'emportant pas décision (accusés réception, notifications de décisions, lettres d'information,
consultations et autres actes préparatoires). En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali
SEGUY-LABBE, la délégation de signature qui lui est donnée par le présent arrêté est donnée à Madame
Claire HOURS, attachée, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civile.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée dans son domaine de compétence à Madame
Sophie TESTON, attachée principale d'administration, chef du bureau de la sécurité routière et
coordinatrice sécurité routière, pour les attributions et décisions mentionnées à l'article 2 paragraphe
IX et les courriers et actes n'emportant pas décision.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée dans son domaine de compétence à Madame
Dominique LUCAS attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la représentation de
l'État, à l'effet de signer les courriers et actes n'emportant pas décision (les pièces annexes de décisions
et d'actes préfectoraux, accusés réception, notifications de décisions, lettres d'information,
consultations et autres actes préparatoires).
Article 7 : Délégation de signature est également donnée dans leur domaine de compétence à
Monsieur Jean-François BODIN, attaché d'administration, chef du service départemental de la
communication interministérielle à l'effet de signer les courriers et actes n'emportant pas décision
(accusés réception, notifications de décisions, lettres d'information, consultations et autres actes
préparatoires).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur
de Cabinet du préfet, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par ordre de priorité
par :
- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.
- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne.
- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
Article 9 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermeture
exceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature est
donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à Monsieur
Maxime LECONTE , sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, à l'effet de signer toutes décisions
relevant des attributions de l'État dans le département correspondant à une situation d'urgence et
relatives aux :
1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pour
les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;

2. immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'est
servi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourue ;
3. étrangers :
- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou au
retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire
de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1
et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un
document de circulation pour étranger mineur ;
- les recours et mémoires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de ces
décisions ;
- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et à
l'assignation en résidence ;
- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de ces
décisions, incluant les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de
arrêté n°2026-DCL-BCI-441 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-20-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026
portant délégation de signature à monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet
13
prolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge des
libertés et de la détention.
4. mesures d'ordre public ;
5. hospitalisations d'office ;
6. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;
7 . mesures de sécurité civile.
Article 10 : L'arrêté n° 2026-DCL-BCI-418 du 12 mai 2026 est abrogé.
Article 11 : Le pr ésent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratif de la préfecture de la Vendée.
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet, directeur de Cabinet du
préfet de la Vendée et les agents désignés par le présent arrêté sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à
l'adresse https://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mai 2026 Le préfet
Eric FREYSSELNARD
arrêté n°2026-DCL-BCI-441 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-20-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026
portant délégation de signature à monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet
14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-05-20-00006
DÉCISION n° 26-DDTM85 -295 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer
donnant délégation de signature pour l'exercice
de la compétence en matière d'assiette et de
liquidation des taxes d'urbanisme (Taxe
d'aménagement, versement pour sous
densité,redevance d'archéologie préventive).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-20-00006 - DÉCISION n° 26-DDTM85 -295 du
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
donnant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette et de liquidation des taxes d'urbanisme (Taxe
d'aménagement, versement pour sous densité,redevance d'archéologie préventive).
15
ExPRÉFET |DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉCISION n° 26-DDTM85 –295
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
donnant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette
et de liquidation des taxes d'urbanisme
(Taxe d'aménagement, versement pour sous-densité,redevance d'archéologie préventive)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Vu la loi n 0 2010-1658 du 29 décembre 2010 de Finances rectificative pour 2010, article
28, entrée en vigueur le 1er mars 2012,
Vu le décret n0 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la
fiscalité de l'aménagement,
Vu l'article L 255A du Livre des Procédures Fiscales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, R. 331-1 et
suivants,
Vu le Code du patrimoine notamment ses articles L 524-2 à L 524-15,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022, renouvelé le 4 février 2026 pour une
prise d'effet au 1er mars 2026, portant nomination de M. Didier GÉRARD, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer
de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n022-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1 er septembre
2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-439 du 18 mai 2026 portant délégation de
signature à M. Didier GÉRARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Vendée,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer dans
le cadre de leurs compétences et attributions respectives, l'ensemble des pièces liées à
la détermination de l'assiette et la liquidation des taxes (Taxe d'Aménagement,
Versement pour Sous-Densité et Redevance d'Archéologie Préventive) dont les
autorisations de construire constituent le fait générateur notamment :
- lettres de demande de renseignements,
- courriers dans le cadre de la procédure contradictoire ou de la taxation d'office,
- réponses aux réclamations contentieuses,
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-20-00006 - DÉCISION n° 26-DDTM85 -295 du
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
donnant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette et de liquidation des taxes d'urbanisme (Taxe
d'aménagement, versement pour sous densité,redevance d'archéologie préventive).
16
- M. Sébastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et
Construction,
- M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Aménagement Urbanisme
et Construction,
- Mme Céline SELLIER, cheffe de l'unité application du droit des sols (ADS)
- Mme Martine PARE, référente fiscalité.
Article 2 :
Délégation est donnée à :
- M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Aménagement Urbanisme
et Construction,
- Mme Céline SELLIER cheffe de l'unité application du droit des sols (ADS).
à l'effet de signer les titres exécutoires, les certificats administratifs valant instruction
pour l'émission des titres exécutoires et les avis sur les demandes de remise gracieuse de
pénalités.
Ar ticle 3 :
Délégation est donnée à :
- M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Aménagement Urbanisme
et Construction,
à l'effet de signer les mémoires liés aux contentieux dans le même domaine.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace la décision n0 26-DDTM85-140 du 25 mars
2026.
Article 5 :
Le Chef du Service Habitat Aménagement Urbanisme et Construction est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 20/05/2026
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Signé

Didier GÉRARD
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-20-00006 - DÉCISION n° 26-DDTM85 -295 du
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
donnant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette et de liquidation des taxes d'urbanisme (Taxe
d'aménagement, versement pour sous densité,redevance d'archéologie préventive).
17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-05-19-00010
Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer donnant subdélégation générale de
signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
18
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉCISION n° 26-DDTM85-290
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022, renouvelé le 4 février 2026 pour une prise d'effet au
1er mars 2026, portant nomination de M. Didier GÉRARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 4 août 2022 portant
nomination de Mme Céline MARAVAL, directrice départementale adjointe des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départemental adjoint des Territoires
et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM- 342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1er septembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-439 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Didier
GÉRARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
DÉCIDE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée à Mme Céline MARAVAL, Directrice adjointe , et à M. François-
Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la
mer et au littoral, à l'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoral
susvisé.
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
19
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement aux chefs de service désignés à l'article 3 à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions ou documents se rapportant aux
pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.
Article 3 :
Les chefs de service visés à l'article 2 sont :
 M. Dominique PAILLET, chef du service Eau et Nature,
 M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Écologique,
 Mme Justine BOULAY, cheffe du service Mer et Littoral,
 M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Éducation Routière,
 M. Sébastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,
 M . Bouchaïb SNOUBRA, chargé de mission agriculture auprès de la direction, chef du service
Agriculture par intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, les délégations qui leur sont conférées seront
exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui aura été désigné par la direction, en application
des dispositions de l'article 1 de la présente décision.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions,
conformément au tableau annexé à la présente décision.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans le cadre de l'instruction des
actes relevant de leurs attributions :
 M. Joël ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction,
 Mme Christine ARNAUD, référente territoriale bocage,
 M. Gérard COBIGO, référent territorial sud Vendée,
 M. Alexandre LE CUNFF, référent territorial littoral,
 M. Francis HAESSIG, chef de l'unité Instruction Eau et Nature et adjoint au chef de service,
 M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau et de la Nature, et
adjoint au chef de service,
 M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au sein de l'unité
Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature jusqu'au 31 mai 2026,
 M. Yohan LEBON, responsable par intérim du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au sein de
l'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature à compter du 1er juin 2026,
 M. Alexandre LIBEAU , responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de l'unité
Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature,
 Mme Marie-Noëlle BÈVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unité Stratégie et
Politique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,
 Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau
et de la Nature du service Eau et Nature,
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
20
 M. Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication du service
Transversal d'appui à la Transition Écologique,
 M. Yves GAUTIER, adjoint à la cheffe du service Mer et Littoral,
 Mme Nadia COTILLON , adjointe à la cheffe du service Mer et Littoral,
 Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles – Action de l'État en
Mer du service Mer et Littoral,
 Mme Valérie WULLUS, cheffe de l'unité Gestion du Domaine Public Maritime du service Mer et
Littoral,
 Mme Caroline LAMARQUE, cheffe de l'unité Ressources Halieutiques,
 Mme Céline BOURA, responsable de pôle cultures marines au sein de l'unité Ressources
Halieutiques du service Mer et Littoral,
 M. Benjamin DUBOIS, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiques du
service Mer et Littoral,
 M. Thomas GIRAUD gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiques du
service Mer et Littoral,
 M. David RASSINOUX, assistant technique – dessinateur CM – référent cartographie au sein de
l'unité Ressources Halieutiques du service Mer et Littoral,
 Mme Isabelle KAISER, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiques du
service Mer et Littoral,
 Mme Nathalie MORNET, gestionnaire Marins-Navires et instructrice des permis de mise en
exploitation des navires au sein de l'unité Gens de Mer-Navires,
 Mme Pascale TALEDEC, instructrice des autorisations de pêche au sein de l'unité Ressources
Halieutiques du service Mer et Littoral,
 Mme Sylvie ROIRAND instructrice de la pêche à pied professionnelle au sein de l'unité
Ressources Halieutiques du service Mer et Littoral,
 M. Nicolas LAMBERT, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiques du
service Mer et Littoral,
 M. Sébastien HULIN, chef de l'unité Gens de Mer – Navires du service Mer et Littoral,
 M. Tanguy ROUSSEAU, chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du service Mer et Littoral ,
 Mme Christelle LAMY, adjointe au chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du service Mer
et Littoral,
 M. Mathieu BARRANGER, responsable de la Capitainerie, commandant du port des Sables
d'Olonne, du service Mer et Littoral,
 M. Sébastien LAURENT, officier de port adjoint au sein de la Capitainerie du service Mer et
Littoral,
 M. Pascal NAULLEAU, chargé de mission gestion intégrée mer et littoral au sein du service Mer et
Littoral,
 M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Éducation Routière et chef de
l'unité Risques - Prévention et Information,
 M. Arnaud BO NVIN, chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise et Éducation
Routière,
 M. Eric BIEQUE, adjoint au chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise et
Éducation Routière,
 M. Christian DOMMANGEAU, adjoint au chef de l'unité Éducation Routière du service Risques,
Crise et Éducation Routière,
 M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques - Appui aux Acteurs du Territoire du service Risques,
Crise et Éducation Routière,
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
21
 M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du service Risques, Crise
et Éducation Routière,
 M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et
Construction, en charge du domaine opérationnel,
 Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et
Construction, en charge de la planification et du logement,
 Mme Viviane SIMON, cheffe de la mission Stratégie d'Aménagement du service Habitat,
Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politique de l'Habitat et Logement Social du service
Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 Mme Elsa LE CRONC, adjointe au chef de l'unité Politique de l'Habitat et Logement Social du
service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 Mme Valérie BAUDOUIN, chargée d'études aménagement et foncier au sein de l'unité Politique
de l'Habitat et Logement Social du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat, Aménagement,
Urbanisme et Construction,
 M. Erwan AUDRAN, adjoint au chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat,
Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Christophe GUILLET, chargé de mission SCOT au sein l'unité Planification Urbaine du service
Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 Mme Stéphanie RÉNIER, chargée de mission planification au sein de l'unité Planification Urbaine
du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 Mme Pascale LHERMITTE, chargée de mission planification au sein de l'unité Planification
Urbaine du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 Mme Gwénaëlle BACHELOT, cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat, Aménagement,
Urbanisme et Construction,
 Mme Céline LUCAS, adjointe à la cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat, Aménagement,
Urbanisme et Construction,
 Mme Céline SELLIER, cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du service Habitat,
Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Christophe CAILLÉ, adjoint à la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du service
Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Patrick CHAUVET, adjoint à la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du service
Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Christophe RIVET, chargé de l'animation de la filière ADS au sein de l'unité Application du
Droit des Sols du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 Mme Martine PARÉ, référente fiscalité du secteur Nord-Ouest Vendée, au sein de l'unité
Application du Droit des Sols du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction ,
 Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement, Urbanisme
et Construction,
 M. Jérôme JAUNET, adjoint au chef de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,
Urbanisme et Construction ,
 M. Jean-David GRAVELEAU, chargé de mission qualité de la construction, au sein de l'unité
Bâtiment du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,
 Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du service Agriculture
 Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité Aides Directes et Suivi des Usagers du service
Agriculture.
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
22
Article 6 :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les décisions d'octroi des
congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur autorité :
 M. Dominique PAILLET, chef du service eau et nature,
 M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Écologique,
 Mme Justine BOULAY, cheffe du service Mer et Littoral,
 M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Éducation Routière,
 M. Sébastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,
 M . Bouchaïb SNOUBRA, chargé de mission agriculture auprès de la direction, chef du service
agriculture par intérim,
 M. Joël ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction,
 M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau et de la Nature, et
adjoint au chef de service,
 M. Francis HAESSIG, chef de l'unité Instruction Eau et Nature et adjoint au chef de service,
 M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au sein de l'unité
Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature jusqu'au 31 mai 2026,
 M. Yohan LEBON, responsable par intérim du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au sein de
l'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature à compter du 1er juin 2026,
 M. Alexandre LIBEAU , responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de l'unité
Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature,
 Mme Marie-Noëlle BÈVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unité Stratégie et
Politique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,
 Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau
et de la Nature du service Eau et Nature,
 M. Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication du service
Transversal d'appui à la Transition Écologique,
 M. Yves GAUTIER, adjoint au chef du service Mer et Littoral,
 Mme Nadia COTILLON , adjointe au chef du service Mer et Littoral,
 Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles – Action de l'État en
Mer du service Mer et Littoral,
 Mme Valérie WULLUS, chef de l'unité Gestion du Domaine Public Maritime du service Mer et
Littoral,
 Mme Caroline LAMARQUE, cheffe de l'unité Ressources Halieutiques,
 Mme Céline BOURA, responsable de pôle cultures marines au sein de l'unité Ressources
Halieutiques du service Mer et Littoral,
 M. Sébastien HULIN, chef de l'unité Gens de Mer – Navires du service Mer et Littoral,
 M. Tanguy ROUSSEAU, chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du service Mer et Littoral,
 Mme Christelle LAMY, adjointe au chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du service Mer
et Littoral,
 M. Mathieu BARRANGER, responsable de la Capitainerie, commandant du port des Sables
d'Olonne, du service Mer et Littoral,
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
23
 M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Éducation Routière et chef de
l'unité Risques - Prévention et Information,
 M. Arnaud BO NVIN, chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise et Éducation
Routière ,
 M. Eric BIEQUE, adjoint au chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise et
Éducation Routière,
 M. Christian DOMMANGEAU, adjoint au chef de l'unité Éducation Routière du service Risques,
Crise et Éducation Routière,
 M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques - Appui aux Acteurs du Territoire du service Risques,
Crise et Éducation Routière,
 M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du service Risques, Crise
et Éducation Routière ,
 M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et
Construction, en charge du domaine opérationnel,
 Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et
Construction, en charge de l'habitat et de la planification urbaine,
 Mme Viviane SIMON, cheffe de la mission Stratégie d'Aménagement du service Habitat,
Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement Social du service
Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 Mme Gwénaëlle BACHELOT, cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat, Aménagement,
Urbanisme et Construction,
 M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat, Aménagement,
Urbanisme et Construction,
 Mme Céline SELLIER, cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du service Habitat,
Aménagement, Urbanisme et Construction,
 Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement, Urbanisme
et Construction,
 M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,
 Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du service Agriculture
 Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité Aides Directes et Suivi des Usagers du service
Agriculture.
Article 7 :
La présente décision annule et rem place la décision n° 26-DDTM-136 du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer en date du 25 mars 2026.
Article 8 :
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Roche-sur-Yon, le 19/05/2026
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Signé
Didier GERARD
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
24
TABLEAU ANNEXE À LA DÉCISION N° 26-DDTM85-290
DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDÉE
ACTES ET MATIÈRES
de la subdélégation de signature générale
Subdélégataires
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
II.1 – Exploitation des routes
II.1.a- Interdiction ou réglementation de la
circulation à l'occasion de travaux routiers, de tous
travaux annexes et de toutes manifestations
temporaires sur les autoroutes et leurs
dépendances, et pour les avis préalables délivrés
en la matière sur les routes classées à grande
circulation
Cadres de permanence : Dominique
PAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD , Francis
HAESSIG, Frédéric MARBOTTE, Michaël
ZANDITENAS, Bouchaïb SNOUBRA, Patrick
MARTINEAU, Sébastien SAILLENFEST,
Stéphane PELTIER, Gérard COBIGO, Christine
ARNAUD, Pierre GAULLET, Patrick
FROMONT, Alexandre LE CUNFF, Dominique
MORAU, Sébastien HULIN, Justine BOULAY,
Yves GAUTIER, Nadia COTILLON.
II.1.b- Réglementation de la circulation sur les
ponts situés sur les routes départementales
classées à grande circulation
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
II.1.c- Instruction et délivrance des dérogations aux
interdictions de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
Cadres de permanence : Dominique PAILLET,
Simon-Pierre GUILBAUD , Francis HAESSIG,
Frédéric MARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,
Bouchaïb SNOUBRA, Patrick MARTINEAU,
Sébastien SAILLENFEST, Stéphane PELTIER,
Gérard COBIGO, Christine ARNAUD, Pierre
GAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE
CUNFF, Dominique MORAU, Sébastien
HULIN, Justine BOULAY, Yves GAUTIER,
Nadia COTILLON.
II.1.d- Arrêtés et avis pris en application des articles
R411-7 , R415-6 et R415-7(priorités de passage aux
intersections), R.411-8 (police de la circulation) du
Code de la route, sauf dans les cas où une
divergence d'appréciation existerait avec les
élus concernés
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
II.2- Dispositions techniques
-Équipement en feux spéciaux des véhicules
d'intervention urgente sur le réseau routier
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
III - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURS
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
25
DOMANIAUX
III.1- Actes d'administration du DPF
Présentation du domaine géré DPF naturel et règles
générales.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
III.2- Autorisations d'occupation temporaire M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
III.3- Autres autorisations M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
III.4- Police de la navigation sur la Sèvre niortaise
navigable
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
III.5- Transfert de propriété d'embarcations
abandonnées aux gestionnaires du domaine public
fluvial navigable
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
IV – CONSTRUCTION
IV.1 – Logement
IV.1.a – Prêts
IV.1.a.1- Prêt locatif aidé d'intégration (P.L.A.I.) -
Prêt locatif à usage social (P.L.U.S.) – Prêt locatif
social (P.L.S.)
- Décisions de subvention et d'agrément et actes
de gestion relatifs aux prêts pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements
locatifs aidés
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
- Décisions d'agrément et actes de gestion relatives
aux autres prêts locatifs sociaux
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
- Décisions d'annulation des prêts (D331-7 CCH) M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
- Autorisations à titre exceptionnel de commencer
les travaux avant la décision d'agrément (R328-8
CCH)
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
26
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
- Décisions de clôture d'opération M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
- Décisions de subvention pour l'acquisition de
terrains ou d'immeubles bâtis
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
- Dérogation à la mise en conformité avec les
normes d'habitabilité en fonction de la structure
de l'immeuble des logements acquis et améliorés
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ans
requise pour les logements acquis et améliorés
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
- Dérogation portant sur les caractéristiques
techniques et dimensionnelles des logements
foyers, décrites à l'annexe III de l'arrêté du 10 juin
1996
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
- Dérogation portant sur la mise en conformité
avec les normes d'habitabilité pour les logements
foyers pour personnes âgées et les résidences
sociales réalisés en acquisition-amélioration
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
IV.1.a.2- Prêt social de location-accession
- Conventions conclues entre l'Etat et les
personnes morales sollicitant une décision
d'agrément en vue de la réalisation de logements
neufs faisant l'objet d'un contrat de location-
accession, et décisions relatives aux agréments et
actes de gestion de prêt social de location-
accession (P .S.L.A.).
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
IV.1.b- Prêts conventionnés
- Autorisations de location et prolongation de 3
ans de la durée de location d'un logement ayant
bénéficié d'un prêt conventionné
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
- Dérogations aux surfaces minimales autorisées
pour les opérations d'acquisition et d'acquisition-
amélioration
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité Réservé à la signature du DDTM et des
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
27
requises pour les opérations d'acquisition-
amélioration ou d'amélioration
DDTM adjoints
- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans
prévue pour les opérations d'acquisition et
d'amélioration
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
IV.1.c- Primes
IV.1.c.1- Travaux pour insalubrité
- Décisions de remboursement de subventions
accordées aux personnes physiques effectuant des
travaux tendant à remédier à l'insalubrité des
logements dont elles sont propriétaires
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
IV.1.c.2- Primes de déménagement
- Primes de déménagement et de réinstallation
1) attribution
2) exemption de reversement par le bénéficiaire
de la prime en cas de non-exécution des
engagements
- Primes complémentaires de déménagement,
liquidation et mandatement
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
IV.1.d- Prime à l'amélioration des logements à
utilisation locative et à occupation sociale
(P .A.L.U.L.O.S)
- Décisions d'octroi des P .A.L.U.LO.S.
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
- Autorisations à titre exceptionnel de commencer
les travaux avant la décision d'octroi de subvention
ou de proroger leur délai d'achèvement
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
IV.1.e- Conventionnement – aide personnalisée au
logement (A.P .L.)
IV.1.e.1- Conventions visées aux articles L353-1 et
suivants du CCH (conclusion et évolutions)
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
IV.1.e.2- Attestation d'exécution conforme des
travaux d'amélioration de l'habitat en vue de la
liquidation de l'A.P .L. dans le cadre du
conventionnement.
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
IV.1.f- Mesures relatives à la construction et à
l'accessibilité
IV.1.f.1- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un
label "confort acoustique".
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
28
Mme Dominique MORAU
IV.1.f.2- Attribution aux bâtiments d'habitation
d'un label "haute isolation".
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
IV.1.f.3- Décisions concernant les dossiers
individuels de demande de financements au titre
de la consultation lancée auprès des professionnels
pour la promotion d'entreprises ou de
groupements capables de fournir un service
complet de travaux d'économie d'énergie.
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
IV.1.f.4- Commission d'arrondissement pour
l'accessibilité aux personnes handicapées :
-P .V. des séances ayant pour objet l'étude d'un
projet de construction, d'extension ou
d'aménagement d'un établissement recevant du
public
- PV des séances ayant pour objet de procéder à
des visites de réception précédant l'ouverture
d'un établissement recevant du public.
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
M Jérôme JAUNET
Mme Louise BERTHIER
IV.1.f.5- Agendas d'accessibilité programmée :
- Lettres de notification de la liste des pièces
manquantes
- PV des séances de la commission consultative
départementale d'accessibilité traitant des
Agendas d'accessibilité programmée
- Décisions et notifications d'approbation ou de
refus de modification d'agendas d'accessibilité
programmée (AD'AP) approuvé et en cours de
mise en œuvre, décisions de prorogation du délai
d'exécution (art R165-1 et suivants du Code de la
construction et de l'habitation)
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
M. Jérôme JAUNET
Mme Louise BERTHIER
IV.1.f.6- Actes de gestion et de décisions relatifs aux
astreintes administratives en matière de lutte de
l'habitat indigne (articles L. 511-1 et suivants, L.541-1
et L542-2,1 du CCH).
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
Mme Gwénaëlle BACHELOT
Mme Céline LUCAS
IV.1.f.7- Actes et d écisions relatifs à l'autorisation
préalable et déclaration de mise en location de
logement (articles L. 634-1 et suivants et L.635-1 et
suivants du CCH).
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
Mme Gwénaëlle BACHELOT
Mme Céline LUCAS
IV.1.g- Contrôle des règles de construction
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
29
IV.1.g.1- Infractions en matière de règles de
construction : transmission des procès-verbaux au
parquet et observations écrites devant les
juridictions judiciaires compétentes
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
IV.1.g.2- Programmation et gestion des procédures
de contrôle des règles de construction en
application de l'article L181-1 du Code de la
construction et de l'habitation
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Louise BERTHIER
M. Jérome JAUNET
M. Jean-David GRAVELEAU
IV.2 – Habitations à loyer modéré
IV.2.a- Autorisation en matière d'aliénation du
patrimoine immobilier des organismes d'HLM
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
IV.2.b- Autorisation de démolir un bâtiment
d'habitation appartenant à un organisme HLM
(article L.443-15-1 du CCH).
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
IV.2.c- Autorisation spécifique pour attributions de
logements à des personnes en perte d''autonomie
liée à l'âge ou au handicap (article III du L.441-2 du
CCH)
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
IV.2.d- Autorisation spécifique pour attributions de
logements à des jeunes de moins de trente ans
(article III du L.441-2 du CCH)
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
IV.2.e- Autorisation de dérogation aux mesures de
blocage des loyers ou autorisation de procéder à
une augmentation de loyers supérieure à l'IRL (art
L.442-1 du CCH)
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
V – AMÉNAGEMENT ET URBANISME
V.1 – Règles d'urbanisme et planification
V.1.a- Aménagements apportés aux règles fixées en
matière d'implantation et de volume des
constructions
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
V.1.b- Consultation et échanges avec les services de
l'État sur les documents d'urbanisme (ScoT – PLU/i,
cartes communales) initiés et arrêtés par les
collectivités compétentes, pour l'élaboration du
porter à la connaissance et de l'avis sur le projet
arrêté et tout acte relatif à la mise en compatibilité
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Damien LIMOUSIN
M. Erwan AUDRAN
Mme Stéphanie RÉNIER
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
30
d'un document d'urbanisme avec une déclaration
d'utilité publique ou une déclaration de projet.
Mme Pascale LHERMITE
M. Christophe GUILLET
V.2 - Autorisations d'urbanisme dans les cas visés à
l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme
V.2.a – Certificats d'urbanisme
- Délivrance des certificats d'urbanisme à
l'exception des cas où le maire et le service
instructeur de l'État (DDTM) sont en désaccord
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
La délégation de signature peut être
également exercée par les agents de l'unité
ADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉ
V.2.b- Permis de construire, d'aménager, de
démolir et déclarations préalables
- Ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie lorsque cette
énergie n'est pas destinée, principalement, à une
utilisation directe par le demandeur, à l'exception
des projets de centrale photovoltaïque,
méthaniseur et projet agriphotovoltaïque soumis à
permis de construire.
Pour les travaux soumis à DP :
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
La délégation de signature peut être
également exercée par les agents de l'unité
ADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉ
V.2.c – Décisions modificatives ultérieures,
transferts, prorogation
Toutes décisions, à l'exception des cas où le maire
et le service instructeur de l'État sont en
désaccord
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
La délégation de signature peut être
également exercée par les agents de l'unité
ADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉ
V.3 – Achèvement des travaux d'une autorisation
d'urbanisme de compétence État
V.3.a – Autorisation de vente des lots M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
La délégation de signature peut être
également exercée par les agents de l'unité
ADS, à savoir : M.Christophe CAILLÉ
V.3.b –Décision de contestation de la déclaration
attestant de l'achèvement et de la conformité des
travaux (DAACT)
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
La délégation de signature peut être
également exercée par les agents de l'unité
ADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉ
V.3.c – Mise en demeure de déposer une M. Sébastien SAILLENFEST
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
31
déclaration préalable (article L. 461-4 du code de
l'urbanisme).
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
La délégation de signature peut être
également exercée par les agents de l'unité
ADS, à savoir : M.Christophe CAILLÉ
V.3.d– Mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité
(article L. 462-2 du code de l'urbanisme).
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
V.3.e – Attestation de non opposition de la DAACT M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
La délégation de signature peut être
également exercée par les agents de l'unité
ADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉ
V.4 – Avis conforme du préfet
V.4.a - Avis conforme du Préfet lorsque le projet est
situé sur une partie du territoire communal non
couverte par une carte communale ou un plan
local d'urbanisme, ou dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde peuvent être appliquées
lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative
d'une personne autre que la commune (art L 111-7)
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
La délégation de signature peut être
également exercée par les agents de l'unité
ADS, à savoir : M.Christophe CAILLÉ
V.4.b - Avis conforme du préfet en cas d'annulation
par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une
carte communale ou d'un PLU lorsque la décision
n'a pas pour effet de remettre en vigueur un
document d'urbanisme antérieur
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
La délégation de signature peut être
également exercée par les agents de l'unité
ADS, à savoir : M.Christophe CAILLÉ
V.5 – Redevance d'Archéologie Préventive
V.5.a – Titres de recette M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
Mme Martine PARÉ
V.5.b- Actes, décisions et documents relatifs à
l'assiette et à la liquidation
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
V.5.c- Réponses aux réclamations préalables M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
32
Mme Céline SELLIER
V.6- Infractions en matière de l'urbanisme
V.6.a – Transmission des procès-verbaux au parquet
et observations écrites devant les juridictions
judiciaires compétentes
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
M. Patrick CHAUVET
V.6.b – Arrêtés interruptifs de travaux , saisies,
scellés, mesures nécessaires à la sécurité des
personnes ou des biens et procédures préalables
(mise en demeure du maire et procédure
contradictoire).
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
M. Patrick CHAUVET
V.6.c - Lettres de supervision de la police de
l'urbanisme
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
M. Patrick CHAUVET
V.7- Commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
V.7 .a – Lettres d'invitations et de notifications des
avis dans le cadre du secrétariat de la CDPENAF
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Damien LIMOUSIN
M. Erwan AUDRAN
VI - CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
VI.1 - Suppressions ou remplacements des barrières
de passages à niveau
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
VI.2 - Déclarations d'inutilité aux chemins de fer
des immeubles valant moins de 76 euros
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
VI.3 - Autorisations d'installation de certains
établissements
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
VI.4 - Alignement des constructions sur les terrains
riverains
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
VII - POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
VII.1-Arrêté concernant un plan de gestion visant
l'entretien d'un cours d'eau non domanial
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
VII.2- Police et conservation des eaux : prise de
dispositions pour assurer le libre écoulement des
eaux
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Cadres de permanence : Frédéric
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
33
MARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,
Bouchaïb SNOUBRA , Patrick MARTINEAU,
Sébastien SAILLENFEST, Stéphane PELTIER,
Gérard COBIGO, Christine ARNAUD, Pierre
GAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE
CUNFF, Dominique MORAU, Sébastien
HULIN, Justine BOULAY, Yves GAUTIER,
Nadia COTILLON.
VII.3- Autorisation d'occupation temporaire et de
stationnement
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
VII.4 -Installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou déclaration en
application des articles L 214.1 à L 214.6 du Code
de l'environnement
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
VII.4.a - pour les IOTA soumis à déclaration : toutes
les mesures d'instruction, les récépissés et
décisions relatives à ces déclarations
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
VII.4.b - pour les IOTA soumis à autorisation
environnementale : toutes les mesures
d'instruction
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
VII.4.c- Autorisation temporaire pour une durée
maximale de 6 mois, renouvelable une fois,
notamment pour des prélèvements d'eau à usage
agricole dans des eaux superficielles.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
VII.5- Accord sur les dérogations de distance pour
les installations d'assainissement non collectif
d'une capacité de traitement comprise entre 1,2 et
12 kg de DBOS/ jour (20 à 200 EH)
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
VII.6- Courriers de notification des actes
administratifs (arrêtés d'autorisation, récépissés,
arrêtés de prescriptions spécifiques sur
déclaration)
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
M. Étienne DANIAULT jusqu'au 31 mai 2026
M. Yohan LEBON à compter du 1er juin 2026
M. Alexandre LIBEAU
VII.7-Arrêtés d'agrément des entreprises assurant
la vidange des installations d'assainissement non
collectif
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
VII.8- Transmission et notification des rapports de
manquement administratifs établis en application
de l'article L 171-6 du Code de l'environnement
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
VII.9- Avis au titre de la politique de l'eau et des M. Dominique PAILLET
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
34
milieux aquatiques sur les opérations d'urbanisme M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
VIII – PRÉVENTION DES RISQUES ET SÉCURITÉ
VIII.1 – Sécurité Défense
VIII.1.a-Recensement des entreprises de travaux
publics et de bâtiment pour la défense :
Notification des décisions de recensement aux
organismes concernés sous forme :
- soit d'une lettre d'agrément attribuant à
l'entreprise concernée un numéro «défense»
- soit d'un refus d'agrément, mentionnant les
motifs de cette décision
M. Frédéric MARBOTTE
M. Patrick MARTINEAU
M. Benjamin GAYRAUD
VIII.1.b-Corrections nécessaires des listes des
entreprises recensées à l'issue des visites annuelles
de contrôle de l'administration
M. Frédéric MARBOTTE
M. Patrick MARTINEAU
M. Benjamin GAYRAUD
VIII.1.c-Recensement d'entreprises nouvelles
jusqu'alors non soumises aux obligations de
défense répondant aux critères fixés
M. Frédéric MARBOTTE
M. Patrick MARTINEAU
M. Benjamin GAYRAUD
VIII.2 – Prévention des risques naturels
VIII.2.a-Consultation des services départementaux
sur le projet de plan de prévention des risques
M. Frédéric MARBOTTE
M. Patrick MARTINEAU
VIII.2.b-Transmission des plans de prévention des
risques approuvés aux services départementaux
associés à l'élaboration
M. Frédéric MARBOTTE
M. Patrick MARTINEAU
IX -EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DE LA CONDUITE
IX.1 – Examen du permis de conduire
IX.1.a – Répartition et publication des places
d'examen du permis de conduire
IX.1.b – Duplicatas des demandes d'inscription au
permis de conduire (article 3-2° – arrêté du
22/12/09)
IX.1.c - Annulation des épreuves théoriques et
pratiques d'examen du permis de conduire :
procédure contradictoire et autres mesures
préparatoires et notification des décisions.
M. Frédéric MARBOTTE
M. Patrick MARTINEAU
M. Arnaud BONVIN
M. Eric BIEQUE
M. Christian DOMMANGEAU
IX.2 – Agréments des écoles de conduite et des
enseignants à la conduite
IX.2.a – Agréments des écoles de conduite,
IX.2.b – Agréments des organismes de formation à
la capacité de gestion,
IX.2.c – Agréments des organismes de formation
des enseignants de la conduite (Titres
M. Frédéric MARBOTTE
M. Patrick MARTINEAU
M. Arnaud BONVIN
M. Eric BIEQUE
M. Christian DOMMANGEAU
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
35
professionnels ECSR) – (arrêté du 12 avril 2016)
IX.2.d – Agréments des centres de sensibilisation à
la sécurité routière (centre de récupérations de
points) – Arrêté du 26/06/12
IX.2.e – Délivrance du label « Qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
Certification QUALIOPI ; Conventions entre l'État
et les établissements d'enseignement de conduite
dans le cadre du dispositif « permis à un euro par
jour » (arrêté du 26/02/18)
IX.2.f – Délivrance des a utorisations d'enseigner la
conduite automobile; Délivrance des autorisations
temporaires et restrictives d'enseigner la conduite
automobile; Délivrance des autorisations d'animer
des animateurs des CSSR (arrêtés du 08/01/01 et du
13/04/16)
X- RESTRUCTURATION FONCIÈRE, AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ET
AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES ÉCONOMIQUES
X.1.a- Arrêtés d'envoi en possession provisoire,
en matière de remembrement dans le cadre des
opérations d'aménagement foncier relevant de la
responsabilité de l'État
M. Dominique PAILLET
M. Simon-Pierre GUILBAUD
X.1.b- Arrêtés relatifs à la modification
des commissions communales et intercommunales
d'aménagement foncier
M. Dominique PAILLET
M. Simon-Pierre GUILBAUD
X.1.c - Décisions relatives aux boisements,
afférentes aux arrêtés ordonnant les opérations
d'aménagement foncier relevant de la
responsabilité de l'État
- Arrêtés portant modification des limites
intercommunales
- Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagement
foncier relevant de la responsabilité de l'État
M. Dominique PAILLET
M. Simon-Pierre GUILBAUD
X.2- Toutes décisions (mise en demeure, arrêté, …)
concernant la mise en valeur des terres incultes ou
manifestement sous-exploitées
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
X.3- Décisions prises relatives à l'agrément ou au
retrait d'agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun (G.A.E.C.)
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
M. Patrick FROMONT
Mme Anne PIHA
Mme Christine BLANCHET
X.4- Délivrance des récépissés des demandes de
reconnaissance en qualité de groupements de
producteurs. Lettres notifiant les arrêtés de Réservé à la signature du DDTM et des
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
36
reconnaissance, de retrait de reconnaissance ou de
suspension de reconnaissance en qualité de
groupement de producteurs et faisant obligation
de publicité aux frais du groupement
DDTM adjoints
X.5- Lettres de notification des avis émis par
le comité technique départemental appelé à
se prononcer en matière de travaux
d'amélioration de l'exploitation agricole
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
X.6- Régime de soutien aux producteurs de
certaines cultures arables : décisions, arrêtés de
mise en œuvre
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
M. Patrick FROMONT
Mme Christine BLANCHET
X.7- Décisions d'attribution ou de refus de
l'indemnité compensatrice de handicap naturel
(ICHN)
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
M. Patrick FROMONT
Mme Anne PIHA
X.8- Régime de droits à paiement unique (DPB)
- notifications individuelles et décisions de
transfert de DPB
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
M. Patrick FROMONT
Mme Christine BLANCHET
X.9- Décisions d'octroi ou de refus relatif au
transfert des droits à primes dans les secteurs
bovin, ovin et caprin.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
Mme Christine BLANCHET
X.10- Autorisations de poursuivre la mise en valeur
de l'exploitation.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
XI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
ET INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DIVERSES
XI.1.a- Décisions d'attribution ou de refus de la
dotation d'installation des jeunes agriculteurs.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
XI.1.b- Décisions d'attribution, de refus, d'avenant
ou de déchéance des mesures agri-
environnementales (mesures agri-
environnementales, prime herbagère agro-
environnementale et indemnité compensatrice de
handicap naturel )
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
XI.2- Mise en œuvre de la procédure relative aux
calamités agricoles
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
37
XI.3- Décisions relatives à la mise en œuvre
d'aides conjoncturelles (aides de minimis)
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
Mme Justine BOULAY
M. Pierre GAULLET
XI.4- Demandes d'admission ou de refus
d'admission au bénéfice des aides transitoires
favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
M. Patrick FROMONT
XI.5- Demandes d'admission ou de refus
d'admission au bénéfice de l'aide à la réinsertion
professionnelle des agriculteurs en difficulté,
appelés à cesser leur activité agricole
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
XI.6- Décisions d'agrément de maître exploitant M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
XI.7- Décisions d'attribution d'une indemnité de
tutorat au maître exploitant
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
XI.8- Décisions d'agrément et de validation des
plans de professionnalisation personnalisés et
maîtres exploitants
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
XI.9- Décisions d'attribution d'une bourse aux
jeunes réalisant le stage prévu dans le plan de
professionnalisation personnalisé
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
XI.10- Signature des arrêtés et des conventions de
participation du FEADER au titre du
développement régional des Pays de la Loire, de
leurs avenants et des décisions de déchéance.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
XI.11-Instruction et d écisions relative à l'aide du
programme pour l'Accompagnement à
l'Installation – Transmission en Agriculture (AITA)
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
XI.12- Décision relevant de la régulation de
l'accès au foncier agricole au travers de
structures sociétaires, rejet ou retrait
d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société, et le prononcé d'amende
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
38
administrative pour non respect d'un
engagement ou d'un cahier des charges
XI.13 - Décisions relatives à la protection des
troupeaux et des exploitations contre la prédation
du loup
Tous les actes et documents relatifs à l'instruction
des dossiers, aux conventions et aux décisions
relatives :
- Aux mesures de protection des troupeaux,
- Aux investissements de protection des
exploitations,
- Aux attributions, paiements, contrôles, suivis,
recours et remboursements des aides
correspondantes,
Ces dispositions sont mises en œuvre en
application des textes réglementaires en vigueur,
notamment du décret n° 2022-1756 du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
Mme Christine BLANCHET
XII - PROTECTION DE LA NATURE, RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE
ET DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE
XII.1- Faune sauvage
XII.1.a- Autorisations de destruction à tir , , des
animaux classés « espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts »
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
Cadres de permanence : Frédéric
MARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,
Bouchaïb SNOUBRA, Patrick MARTINEAU,
Sébastien SAILLENFEST, Stéphane PELTIER,
Gérard COBIGO, Christine ARNAUD, Pierre
GAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE
CUNFF, Dominique MORAU, Sébastien
HULIN, Justine BOULAY, Yves GAUTIER,
Nadia COTILLON.
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
39
XII.1.b – Autorisation de chasses complémentaires
du sanglier en avril et mai, à l'affût, à l'approche et
en battue
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII.1.c– Autorisation de chasses du daim, chevreuil
ou sanglier avant l'ouverture générale
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII.1.d- Arrêtés portant octroi d'autorisation
exceptionnelle, au titre des espèces et habitats
protégés, pour :
- la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des
nids, la mutilation, la destruction, la capture ou
l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la
naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils
soient vivants ou morts, leur transport, leur
colportage, leur utilisation, leur détention, leur
mise en vente, leur vente ou leur achat ;
- la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage,
la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces
espèces, de leurs fructifications ou de tout autre
forme prise par ces espèces au cours de leur cycle
biologique, leur transport, leur colportage, leur
utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur
achat, la détention de spécimens prélevés dans le
milieu naturel ;
- la destruction, l'altération ou la dégradation de
ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
M. Étienne DANIAULT jusqu'au 31 mai 2026
M. Yohan LEBON à compter du 1er juin 2026
XII.1.e- Arrêts d'octroi aux lieutenants de louveterie
de battues administratives ou de chasses
(destructions) particulières.
M. Dominique PAILLET
Mme Marie-Noëlle BÈVE
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Cadres de permanence : Frédéric
MARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,
Bouchaïb SNOUBRA , Patrick MARTINEAU,
Sébastien SAILLENFEST, Stéphane PELTIER,
Gérard COBIGO, Christine ARNAUD, Pierre
GAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE
CUNFF, Dominique MORAU, Sébastien
HULIN, Justine BOULAY , Yves GAUTIER,
Nadia COTILLON.
XII.1.f- Autorisation de capture et de transport de M. Dominique PAILLET
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
40
gibier vivant dans un but de repeuplement M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII.1.g- Autorisations d'entraînement de chiens
d'arrêt, d'épreuves de chiens d'arrêt.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII.1.h- Agrément, retrait et suspension des
piégeurs
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII.1.i- Baguage, délivrance et validation annuelle
des cartes d'identité des rapaces valant
autorisations de détention, transport et utilisation
de rapaces pour la chasse au vol
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
M. Étienne DANIAULT jusqu'au 31 mai 2026
M. Yohan LEBON à compter du 1er juin 2026
XII.1.j- Proposition de plan de chasse
départemental du grand gibier et du petit gibier au
ministère chargé de l'environnement.
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.1.k- Autorisations de limitation des populations
de certaines espèces d'oiseaux piscivores,
notamment les autorisations individuelles de
destruction par tir.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
M. Étienne DANIAULT jusqu'au 31 mai 2026
M. Yohan LEBON à compter du 1er juin 2026
XII.1.l- Autorisations d'importation de colportage,
de mise en vente ou d'achat de spécimens des
espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée.
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.1.m- Autorisations exceptionnelles de capture
définitive de gibier vivant à des fins scientifiques
ou de repeuplement.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XII.1.n- Refuge ou sanctuaire pour animaux non-
domestiques captifs ou ayant été captifs (art L.
413-1-1 du code de l'envt) :
- Délivrance des autorisations d'ouverture
- Délivrance des certificats de capacité
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.1.o - Établissements d'élevage, de vente ou de
transit des espèces de gibiers dont la chasse est
autorisée :
- Délivrance des autorisations d'ouverture ;
- Délivrance des certificats de capacité .
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.1.p - Agrément des garde-chasse particuliers. Réservé à la signature du DDTM et des
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
41
DDTM adjoints
XII.1.q- Délivrance des arrêtés de comptage
nocturne de la faune sauvage
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XII.1.r- Délivrance des arrêtés fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts dus au gibier
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.1.s- Création, reconduction ou modification des
réserves de chasse et de faune sauvage
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.1.t- Délivrance des licences de chasse sur le
domaine public fluvial
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII.1.u- Arrêtés limitant les activités cynégétiques
sur les périmètres réglementés suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.1.v- Arrêtés autorisant l'éradication ou la
limitation d'espèces exotiques envahissantes
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.1.w- Décisions issues des Plan Nationaux
d'Action en faveur de certaines espèces protégées
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.1.x- Décisions relatives à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux domestiques par
le loup
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.1.y -Présidence de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage, signature des procès-verbaux et avis de
cette commission et tout acte lié au
fonctionnement de cette commission.
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.2- Pêche en eau douce
XII.2.a- Autorisations permanentes ou temporaires
de pêche à la carpe de nuit.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XII.2.b- Autorisations de pêche extraordinaire de
poisson destiné à la reproduction, au
repeuplement, à des fins sanitaires, à des fins de
sauvegarde ou de sauvetage et en cas de
déséquilibre biologique.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XII.2.c- Interdictions temporaires de la pêche M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XII.2.d- Droits, concessions ou autorisations
portant sur des plans d'eau : certificat attestant la
validité des droits.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
42
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XII.2.e- Délivrance de licences aux pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets dans le domaine
public fluvial
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII.2.f- Agrément de l'élection du président et du
trésorier d'une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII.2.g- Autorisation de capture et de transport
des poissons à des fins scientifiques.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII.2.h- Délivrance des autorisations de pêche à
l'anguille jaune pour les pêcheurs amateurs
(articles R.436-65-3 à R.436-65-7du Code de l'Env.)
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII.2.i- Création, reconduction ou modification des
réserves de pêche (articles R.436-8, R.436-73 et
R.436-74 du Code de l'Env.)
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.2.j- Autorisation de pratiques particulières de
pêche pour le black-bass, la truite ou le brochet
(articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, R.436-23 (4°)
du Code de l'Env.)
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XII.3- Natura 2000
XII.3.a - Signature des contrats « Natura 2000 »,
des avenants et des déchéances.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XII.3.b - Toutes les mesures d'instruction, les
récépissés et décisions relatives aux évaluations
d'incidence N2000.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XIII- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORÊT ET DU BOISEMENT
XIII.1- Résiliation, transfert à un nouveau
bénéficiaire, modification de prime de
compensation de perte de revenu due au
boisement de terres agricoles et procès-verbal de
réception des travaux.
M. Dominique PAILLET
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XIII.2- Autorisations de plantations d'arbres sur les
berges des cours d'eau non domaniaux.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
43
XIII.3- Décisions relatives à l'octroi ou au refus
d'autorisation de défrichement
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
M. Étienne DANIAULT jusqu'au 31 mai 2026
M. Yohan LEBON à compter du 1er juin 2026
XIII.4 – Arrêtés faisant suite à l'instruction des
dossiers déposés sur le guichet unique de la haie
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XIV- DÉCHETS
XIV.1-Toutes les mesures d'instruction, les
récépissés et décisions relatives à l'exercice de
l'activité de transport par route de déchets.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XIV.2-Toutes les mesures d'instruction, les
récépissés et décisions relatives aux déclarations
pour l'exercice de l'activité de négoce ou de
courtage de déchets.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XIV.3- Courrier relatif au contrôle, au suivi et à
l'expertise de l'activité de vidange, de transport
et d'élimination des matières de vidange.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XIV.4- Autorisation relative au brûlage de déchets
verts résultant d 'une opération de gestion sur une
espèce végétale exotique envahissante, ou nuisible
à la santé humaine, ou présentant un danger
sanitaire (article 88 du RS départemental)
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XV- ACTIVITÉS MARITIMES ET DES GENS DE MER
XV.1- Gestion et conservation du Domaine Public
Maritime (DPM)
XV.1.a- Autorisation de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Valérie WULLUS
Cadres de permanence : Frédéric
MARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,
Bouchaïb SNOUBRA , Dominique PAILLET,
Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG,
Patrick MARTINEAU, Sébastien
SAILLENFEST , Stéphane PELTIER, Gérard
COBIGO, Christine ARNAUD, Pierre
GAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
44
CUNFF, Dominique MORAU, Sébastien
HULIN.
XV.1.b-Règles générales d'occupation
- Autorisations d'occupation temporaire
- Titres d'occupation constitutifs de droit réel
(délivrance, retrait, transmission et cession)
- Avis sur les titres d'occupation constitutifs de
droit réel sur le domaine public de l'Etat compris
dans les limites administratives des ports qui
relèvent de la compétence des collectivités
territoriales
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Valérie WULLUS
XV.1.c- Modalités de gestion
- Conventions de gestion
- Transferts de gestion avec changement
d'affectation
- Superpositions d'affectation
- Affectation, convention d'attribution au
conservatoire du littoral et des rivages lacustres et
approbation des conventions de gestion
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Valérie WULLUS
XV.1.d- Utilisation du DPM
- Autorisations d'occupation temporaire
concernant les zones de mouillages et
d'équipements légers
-Sous-traités d'exploitation des conventions de
plage
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Valérie WULLUS
XV.2- Police Portuaire
XV.2.a- Toutes mesures de détails prises dans le
cadre de la réglementation générale et locale sur
l'admission, le transport et la manutention des
matières dangereuses ou marchandises infectes du
port des Sables d'Olonne
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
M. Mathieu BARRANGER
M. Sébastien LAURENT
Mme Amandine CAMPOLO
Cadres de permanence : Frédéric
MARBOTTE, Michaël ZANDITENAS, Bouchaïb
SNOUBRA, Dominique PAILLET, Simon-Pierre
GUILBAUD, Francis HAESSIG, Patrick
MARTINEAU, Sébastien SAILLENFEST ,
Stéphane PELTIER, Gérard COBIGO, Christine
ARNAUD, Pierre GAULLET, Patrick FROMONT,
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
45
Alexandre LE CUNFF, Dominique MORAU,
Sébastien HULIN.
XV.2.b- Avis aux navigateurs Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
M. Mathieu BARRANGER
M. Sébastien LAURENT
Mme Amandine CAMPOLO
XV.3- Police des épaves maritimes
- décision de concession d'épaves complètement
immergées,
- sauvegarde et conservation des épaves,
- mise en demeure du propriétaire, interventions
d'office,
- décisions concernant les modalités de vente .
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Cadres de permanence : Frédéric
MARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,
Bouchaïb SNOUBRA, Dominique PAILLET,
Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG,
Patrick MARTINEAU, Sébastien
SAILLENFEST , Stéphane PELTIER, Gérard
COBIGO, Christine ARNAUD, Pierre
GAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE
CUNFF, Dominique MORAU, Sébastien
HULIN.
XV.4- Commissions nautiques
- nomination de membres temporaires des
commissions,
- convocation des commissions
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
XV.5- Pilotage
- régime disciplinaire des pilotes : réprimande et
blâme pour des faits commis en dehors de
l'exercice du service à bord d'un navire,
- fonctionnement et composition de la commission
locale du pilotage du port des Sables d'Olonne,
- délivrance, renouvellement, contrôle, suspension
et retrait des licences de capitaine pilote.
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
XV.6- Coopération maritime
- Contrôle et agrément des sociétés coopératives,
des coopératives d'intérêt maritimes et de leurs
unions et des groupements de gestion,
-Décisions d'agrément et de retrait d'agrément des
sociétés coopératives maritimes, des coopératives
d'intérêt maritime et de leurs unions,
- Établissement de la liste des sociétés
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
M. Sébastien HULIN
Mme Caroline LAMARQUE
Mme Céline BOURA
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
46
coopératives maritimes agréées dans le
département,
- Agrément et retrait agrément des groupements de
gestion
XV.7- Domanialité, cultures marines (AECM)
- reconnaissances des conditions d'octroi d'une
AECM pour les personnes physiques et les
personnes morales de droit privé
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Caroline LAMARQUE
Mme Céline BOURA
- Agréments des personnes morales de droit privé
pour une AECM
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Caroline LAMARQUE
Mme Céline BOURA
- Enquêtes administrative et enquêtes publiques
relatives aux AECM
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Caroline
Mme Céline BOURA
-Déclaration et publicité des vacances de
concessions
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Caroline LAMARQUE
Mme Céline BOURA
- Ensemble des décisions d'AECM Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Caroline LAMARQUE
Mme Céline BOURA
Gestionnaires cultures marines :
M. Benjamin DUBOIS
M. David RASSINOUX
Mme Isabelle KAISER
M. Nicolas LAMBERT
M. Thomas GIRAUD
- Mises en demeure d'exploiter conformément au
cahier des charges
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Caroline LAMARQUE
Mme Céline BOURA
XV.7 .a- Commissions des cultures marines
Présidence des commissions, signature des
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
47
convocations et des PV de séance Mme Nadia COTILLON
Mme Caroline LAMARQUE
Mme Céline BOURA
XV.8- Conditions sanitaires de production et de
mise sur le marché des coquillages vivants
- L'emplacement, les limites et le classement des
zones de production, des zones de reparcage et
des gisements naturels coquilliers ,
- La suspension des opérations de reparcage ou le
déclassement d'une zone de reparcage lorsqu'elle
ne satisfait plus la qualité sanitaire des zones de
production classées en A ,
- L'autorisation exceptionnelle de captage et de
récolte de naissains hors zones classées pour
effecteur leur transfert vers une zone de
production ,
- L'autorisation, sur la base d'une analyse de risque,
de reparcage des coquillages provenant de zones C
pour une durée inférieure à deux mois.
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Caroline LAMARQUE
Mme Céline BOURA
Cadres de permanence : Frédéric
MARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,
Bouchaïb SNOUBRA , Dominique PAILLET,
Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG,
Patrick MARTINEAU, Sébastien
SAILLENFEST , Stéphane PELTIER, Gérard
COBIGO, Christine ARNAUD, Pierre
GAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE
CUNFF, Dominique MORAU, Sébastien
HULIN.
XV.9- Volet zoo sanitaire
-Délivrance des agréments zoo sanitaire des
établissements conchylicoles et aquacoles (Article
L 231-2-8° et Article L233-2 - Code rural et des
pêches maritimes).
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Céline BOURA
Mme Caroline LAMARQUE
M. Nicolas LAMBERT
M. Thomas GIRAUD
M. Benjamin DUBOIS
XV.10- Pêches maritimes :
- Délivrance et retrait des licences annuelles pour
l'exercice du chalutage, du dragage ou de la pose
de filets,
- Délivrance et retrait des permis de pêche
maritime à pied à titre professionnel,
- Délivrance et retrait des autorisations de pose de
filets fixes dans la zone de balancement des
marées,
- Délivrance et retrait des autorisations de pêche à
l'intérieur des installations portuaires,
- Délivrance et retrait des autorisations de pêche à
des fins scientifiques de poissons de taille non
conforme à la réglementation ;
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Caroline LAMARQUE
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
48
XV.11- Permis de conduire et formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur
-Délivrance et retrait des agréments des
établissements de formation,
-Délivrance et retrait des autorisations individuelles
d'enseigner,
-Désignation des examinateurs de l'extension
«hauturière»,
-Réception des déclarations de conduite
accompagnée,
-Retrait temporaire ou définitif des permis de
conduire des bateaux à moteur en cas d'infraction.
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
M. Sébastien HULIN
-Délivrance des permis de conduire les bateaux de
plaisance à moteur
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
M. Sébastien HULIN
M. Eric FAIVRE
Mme Murielle DAMOUR
M. Philippe SCAVINER
Mme Nathalie MORNET
Mme Nathalie BIZY
XV.12- Avis et instruction de dossiers d'aides
publiques relatives à des activités maritimes
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
XV.13- Délivrance, suspension et retrait des permis
d'armement – Amendes administratives
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
M. Sébastien HULIN
XV.14- Délivrance des certificats d'enregistrement
des navires de plaisance
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
M. Sébastien HULIN
M. Eric FAIVRE
Mme Murielle DAMOUR
Mme Nathalie BIZY
Mme Nathalie MORNET
XV.15- Délivrance des certificats d'enregistrement
des navires professionnels
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
M. Sébastien HULIN
XV.16- Avis sur les tarifs des redevances portuaires
au titre du code des transports (code des
transports – article R. 5321-11)
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
M. Sébastien HULIN
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
49
Vu pour être annexé à la décision n° 26-DDTM85-290 du 19/05/2026
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Signé
Didier GERARD
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-19-00010 - Décision n° 26-DDTM85-290
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
50
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-05-20-00007
DÉCISION n° 26-DDTM85-294 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer
donnant subdélégation de signature à l'effet de
signer des lettres de notification de la liste des
pièces manquantes et des majorations et
prolongations de délais dans le cadre de
l'instruction des dossiers
d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de
la compétence de l'État.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-20-00007 - DÉCISION n° 26-DDTM85-294 du
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature à l'effet de signer des lettres de notification
de la liste des pièces manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers
d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État.
51
=xPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉCISION n° 26–DDTM85-294
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature
à l'effet de signer des lettres de notification de la liste des pièces manquantes et des
majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers
d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Vu le code d'urbanisme, notamment les articles R. 423-38 et R. 423-42,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022, renouvelé le 4 février 2026 pour une
prise d'effet au 1er mars 2026, portant nomination de M. Didier GÉRARD, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de
Vendée ,
Vu l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1er septembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-439 du 18 mai 2026 portant délégation de
signature à M. Didier GÉRARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Vendée,
Considérant que dans le cadre de l'instruction des dossiers d'utilisation ou d'occupation
du sol relevant de la compétence de l'État, le Directeur Départemental est compétent
pour signer les lettres de notifications de la liste des pièces manquantes et des
majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers
d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État, en sa qualité de
responsable du service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme,
Considérant qu'en application de l'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer peut déléguer sa signature à ses subordonnés
en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,
DÉCIDE
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires suivants, dans la limite de leurs
compétences, à l'effet de signer les lettres de notifications de la liste des pièces
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-20-00007 - DÉCISION n° 26-DDTM85-294 du
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature à l'effet de signer des lettres de notification
de la liste des pièces manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers
d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État.
52
manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction
des dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État :
• M. Sébastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et
Construction,
• M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du Aménagement, Urbanisme et Construction,
• Mme Céline SELLIER, cheffe de l'unité ADS,
• M. Christophe CAILLE, responsable du pôle instruction ADS.
Article 2 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 26-DDTM85-139 du 25 mars 2026.
Article 3 :
Le Chef du Service Habitat Aménagement Urbanisme Construction est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 20/05/2026
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Signé
Didier GÉRARD
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-20-00007 - DÉCISION n° 26-DDTM85-294 du
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature à l'effet de signer des lettres de notification
de la liste des pièces manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers
d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État.
53
Préfecture de région Centre-Val de Loire
85-2026-05-19-00009
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Éric FREYSSELINARD Préfet de la
Vendée pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le
BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire
Grandeur Nature.
Préfecture de région Centre-Val de Loire - 85-2026-05-19-00009 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Éric FREYSSELINARD Préfet de la Vendée pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.
54
E =PREFET |DE LA REGIONCENTRE-VALDE LOIRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
A R R Ê T É
portant délégation de signature
à Monsieur Éric FREYSSELINARD
Préfet de la Vendée
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
LE PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PRÉFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second
alinéa de l'article L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de
finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative modifiée aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences
interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets
coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél. (standard) 02 38 91 45 45 – www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Préfecture de région Centre-Val de Loire - 85-2026-05-19-00009 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Éric FREYSSELINARD Préfet de la Vendée pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.
55
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région
Centre-Val de Loire, préfet du Loiret le 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. Éric FREYSSELINARD, préfet de la
Vendée ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un
préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire
Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;
Vu le schéma d'organisation financière du Plan Loire Grandeur Nature concernant les
BOP 112, 113 et 181 ;
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1 e :
Délégation est donnée à M. Éric FREYSSELINARD pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres, 3, 5
et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature sur son département.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
Article 2 :
En application du 4° de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Éric
FREYSSELINARD peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes pour lesquels la délégation est accordée par le présent arrêté.
Article 3 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 4 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 2026.
L'arrêté préfectoral n° 25.355 du 30 décembre 2025 est abrogé à compter de cette
même date.
2
Préfecture de région Centre-Val de Loire - 85-2026-05-19-00009 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Éric FREYSSELINARD Préfet de la Vendée pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.
56
Article 5 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et M. Éric
FREYSSELINARD, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur
des finances publiques du département de la Vendée, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du
département de la Vendée.
Fait à Orléans, le 19 mai 2026
Le Préfet de la région
Centre-Val de Loire,
Préfet coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne,
SIGNÉ
Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M le Préfet de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75008 Paris
- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
3
Préfecture de région Centre-Val de Loire - 85-2026-05-19-00009 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Éric FREYSSELINARD Préfet de la Vendée pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.
57