ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-078
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
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=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ N°
RELATIF AUX MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU « FONDS D'URGENCE
EXCEPTIONNEL » RELATIF AU SOUTIEN À LA FILIÈRE CÉRÉALIÈRE, OLÉAGINEUSE
ET PROTÉAGINEUSE
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de
l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit
« règlement de minimis agricole » ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides de
minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre d'un
« fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ;
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet
La filière céréalière française fait face à plusieurs chocs de grande ampleur qui laissent un solde disponible
négatif depuis trois ans à l'échelle nationale pour la culture du blé tendre, situation inédite au cours des 25
dernières années :
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 dès 2023, une hausse marquée des coûts de production, qui sont restés élevés comparativement
au prix des céréales entraînant une dégradation de la situation économique des exploitations ;
 en 2024, une baisse de récolte céréalière qui a entraîné une forte diminution des volumes exportés
et a accentué la dégradation de la situation économique des exploitations ;
 en 2025, une situation de marché défavorable au niveau mondial avec des facteurs de production
à un niveau élevé alors que les prix des productions agricoles ont baissé.
Le Gouvernement a décidé la mise en place d'un soutien exceptionnel de 40 M€ aux exploitations
céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d'un fonds d'urgence de
35 M€ dont la présente circulaire expose les conditions d'allocation, complété par une enveloppe de 5 M€
en 2026 de prise en charge de cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures.
D'autres mesures ont été et seront mobilisées, notamment l'avance du versement des aides de la PAC, la
poursuite du dispositif GRETEA (fonds national de garantie pour le réaménagement des dettes et le
renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles), ainsi que les reports et prises en charge de
cotisation MSA.
Article 2 : Critères d'éligibilité
Cette aide s'adresse aux exploitations ayant un SIRET actif spécialisées en céréales, oléagineux et
protéagineux de la région Auvergne Rhône Alpes pour lesquelles les résultats économiques ont été
particulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025. Elle a vocation à soutenir les exploitations les plus
fragiles économiquement.
Afin de cibler les exploitations spécialisées les plus fragilisées économiquement, les critères sont les
suivants :
 Surface minimale de 65 ha de SAU et un pourcentage minimal de surfaces en céréales, oléagineux
et protéagineux d'au moins 50% ;
 Surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux supérieures ou égales à 60 hectares ;
 Surfaces en cultures industrielles (betteraves, pommes de terre, chanvre, houblon, lin fibre)
inférieure à 10 % ;
 Pourcentage de baisse minimal de 35% du dernier EBE connu par rapport à la moyenne simple des
cinq dernières années. Cette baisse d'EBE sera attestée et signée par un expert-comptable, une
association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes devra être fournie par le
demandeur.
Article 3 : Enveloppe financière modalités de sélection et détermination du montant de l'aide
L'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 1 610 000 €. L'indemnisation sera versée aux
exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.
Elle prendra la forme d'un forfait déterminé sur la base de l'attribution de points pour les trois derniers
critères figurant à l'article 2 :
- 60 ha de COP correspond à 10 points. 20 ha supplémentaires correspondent à 5 points
supplémentaires ;
- 35% de perte d'EBE correspond à 10 points. 10 points de pourcentage supplémentaires
correspondent à 5 points supplémentaires ;
Le nombre de points est plafonné à 60 pour chaque dossier, sans préjudice de l'application de la
transparence GAEC.
L'aide par exploitation :
 ne pourra dépasser le montant de 6 000 € ;
 ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 1000€. En-dessous, la
demande d'aide sera considérée comme inéligible,
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué pour
respecter l'enveloppe attribuée à la région.
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L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le cumul
des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Article 4 – Prise en compte des spécificités départementales :
A la demande des représentants professionnels agricoles, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un arrêté
modificatif pour adapter les critères d'éligibilité figurant en article 2 et le calcul des points figurant en
article 3. Ces modifications ne pourront porter que sur :
• Le taux minimum de spécialisation, uniquement à la hausse ;
• La surface minimale en céréales, oléagineux et protéagineux, sans pouvoir passer en-dessous de 50
hectares ;
• Le seuil de perte d'EBE figurant aux articles 2 et 3, uniquement à la hausse ;
• Un critère unique de bonification additionnel éventuel, dans la limite de 10 points supplémentaires au
maximum.
Article 5 – Gestion administrative de la mesure :
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarche numérique » ouverte par la Direction
départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des pièces justificatives
nécessaires, à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-d-urgence-cereales-oleagineux-et-proteagineu-4

Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 6 avril 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossier transmis
s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même date, sous
peine de rejet.
La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département.
Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension du
dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département, et adresse à
chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la
régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 6 – Cadre juridique
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond par
exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité limitée
(EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du
capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement). Le montant
maximum de l'aide est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois associés,
soit un plafond de 27 000€ d'aides au titre du présent régime d'indemnisation et de 150 000€ pour le
plafond d'aides de minimis. Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du
paiement pour bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de
liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au
moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de
contrôles administratifs).
L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre
2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce règlement prévoit que les aides accordées à une
entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 €
par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers mois, quels que soient la
forme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence est appréciée sur une base glissante
de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant des aides
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de minimis accordé au cours des trois années précédentes. Par exemple, si l'aide de minimis agricole est
accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect du plafond de 50 000 € sur une période de trois
ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025. Le
bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée, doit être
vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020.
Article 7 – Contrôles :
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile suivant
celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article 8 – Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions :
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité
intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 9 – Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 – Entrée en vigueur :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 11 – Exécution du présent arrêté :
La directrice départementale des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas le 11 Mars 2026
Le préfet
Pour le préfet
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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