PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-395
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-07-27-00004 - arrêté n°2021-00740 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la
circulation (4 pages) Page 3
2
Préfecture de Police
75-2021-07-27-00004
arrêté n°2021-00740 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
l'ordre public et de la circulation
Préfecture de Police - 75-2021-07-27-00004 - arrêté n°2021-00740 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'ordre public et de la circulation 3
1

Cabinet du préfet





arrêté n°2021-00740
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, p ortant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relati f au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmer ie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié , portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des col lectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au rembour sement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le min istère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié po rtant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00894 du 26 octobre 2 020 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisa nt l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe),
est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOU CAUD, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint des resso urces humaines à la préfecture de police, est
nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public
et de la circulation de la préfecture de police ;

Préfecture de Police - 75-2021-07-27-00004 - arrêté n°2021-00740 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'ordre public et de la circulation 4
2

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

A R R Ê T E

Article 1

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeu r des services actifs de police, directeur de
l'ordre public et de la circulation, à l'effet de s igner, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 26
octobre 2020 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendar merie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 d u 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'av ance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin « CHORUS Formulaires », application
informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilita nt les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements is sus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.

Article 2

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les
arrêtés de sanctions disciplinaires du premier grou pe infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'appl ication de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l' outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés à Paris.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur g énéral des services actifs de la
police nationale, directeur adjoint de l'ordre publ ic et de la circulation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général, chef d'éta t-major, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par :
- M. Marc CHERREY, commissaire général, adjoint au ch ef d'état-major ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au ch ef d'état-major ;
- M. Eric MOYSE, commissaire divisionnaire, adjoint a u chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire de police, adjoint au chef d'état-major. Préfecture de Police - 75-2021-07-27-00004 - arrêté n°2021-00740 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'ordre public et de la circulation 5
3

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEP PI, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique G UISEPPI , la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Catherine MORELLE, commissaire de police, cheffe de la division d'information et d'intervention, et
par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police , cheffe de la division des unités
opérationnelles spécialisées.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme E stelle BALIT, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, sous-directrice régi onale de la circulation et de la sécurité routières , et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière , par M. Pierre-François GUERIN, commissaire
divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régiona le de la circulation et de la sécurité routières.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BA LIT et de M. Pierre-François GUERIN, la
délégation qui leur est consentie par le présent ar ticle est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, ch ef de la division régionale motocycliste ;
- Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division régionale de circulation.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme J ohanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des
services actifs de la police nationale, sous-direct rice de la protection des institutions, des gardes et
des transferts de l'agglomération parisienne, et, e n cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire g énéral, adjoint à la sous-directrice de la
protection des institutions, des gardes et des tran sferts de l'agglomération parisienne.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de ses attribution s, par
Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale,
sous-directrice de la gestion opérationnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, la délégation qui lui
est consentie par le présent article est exercée, d ans la limite de leurs attributions respectives, pa r
Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire fon ctionnel, cheffe du service de gestion
opérationnelle, des équipements, de l'immobilier et des finances, de son adjointe Mme Kelasson
LORET, attachée d'administration de l'Etat et de so n adjoint en second, M. Miguel DELASSE, major
responsable d'une unité locale de police (RULP).

Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux a gents ci-après désignés, dans la limite de
leurs attributions respectives :
- Mme Aurélie BECKER, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de l'unité
financière ;
- M. Loïc DELAPIERRE, brigadier de police, adjoint a u chef de l'unité financière ; Préfecture de Police - 75-2021-07-27-00004 - arrêté n°2021-00740 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'ordre public et de la circulation 6
4

- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnai re budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Flavie VALMONT, gardien de la paix, gestionnai re budgétaire à l'unité financière.

Article 9

Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de police, de s Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la V ille de Paris.


Fait à Paris, le 27 juillet 2021
signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-07-27-00004 - arrêté n°2021-00740 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'ordre public et de la circulation 7