PREFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
i ; Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté n°CAB/DS/BSI/2024/6 Ç3 du 2 8 JUIN 2024 | portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Hauts-de-Seine
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et
le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment èes articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le cod_e général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1°" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-029 du 10 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur
François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine et notamment son
article 3 ;
Considérant l'organisation le 29 juin 2024 à Nanterre d'une manifestation en l'hommage de
Nahel MERZOUK ;
Considérant les violences et exactions graves commises entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 à
I'encontre des forces de l'ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen de feux d'artifices,
dont des mortiers, dans plusieurs communes du département des Hauts-de-Seine, ainsi que les
dégradations de biens publics et privés, et en particuliers les incendies provoqués par des tirs de
mortiers ; -
Considérant la nécessité de prévenir les désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation
des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou .
pour leur entourage, notamment les enfants ; '
Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent
aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de
l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas
seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la
clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir I'intégrité physique des personnes ainsi que la sécurité
des personnes et des biens ; qu'une mesure réglementant l'acquisition, la détention et 'usage par des
particuliers d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques à Nanterre ; '
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,'
ARRETE
Article 1°"
L'achat, la vente et la cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits, le
29 juin 2024, sur l'ensemble du territoire des communes du département des Hauts-de-Seine.
Dans cette période, l'utilisation, le port et le transport par des particuliers des artifices de
divertissements et des articles de pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1,
P2, T1, et T2 sont interdits à Nanterre du samedi 29 juin 2024 au lundi 1% juillet 2024 à 06h00.

Article 2
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation . douanière dite
autorisation d'importation de produits explosifs (arrété ministériel du 19 janvier 2018). En
l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi
qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 3
Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires
d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de
divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une
habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de
l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de
la seule utilisation.
Article 4
Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, les sous-préfets d'arrondissement,
le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et
de la circulation et les maires des communes du département des Hauts-de-Seine sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,e sous-préfet,

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
- La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois a compter de sa publication.
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine
Préfecture des Hauts-de-Seine
167-177 avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
" - par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes
Service Central des Armes et Explosifs
Place Beauvau
75008 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Cergy- Pontoise
2-4, boulevard de l'Hautil - B.P. 30322
95027 CERGY-PONTOISE CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de
la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr