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RECUEIL
DES
ACTESADMINISTRATIFS
DIRECTIONRÉGIONALEET
INTERDÉPARTEMENTALEDE
L'ENVIRONNEMENT,DEL'AMÉNAGEMENTET
DESTRANSPORTS
N°Spécial 11décembre2025
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PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
N°SpécialDRIEAT-IDFdu11décembre2025
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTIONRÉGIONALEET
INTERDÉPARTEMENTALEDE
L'ENVIRONNEMENT,DEL'AMÉNAGEMENTET
DESTRANSPORTS
Page
DRIEAT-IDF 05.12.2025
Cahier des charges de cession de terrain relatif à la
ZACdesGrouesenvuedelaréalisationduLOTGE1
duSecteurGarenne
3
IER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINCT)
ZAC DES GROUES
Secteur Garenne
Etabli dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée : ZAC DES GROUESen vue de la réalisation du LOT GE] du Secteur Garenne.
VERSION DU 05 NOVEMBRE 2025
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France1 +33 (0)1 46 93 19 00: Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefense.com

Sommaire
1. TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES 1
A - Désignation des intervenants et définitions ferminologigues 1
B - Organisation du CCCT ? 1
C - Cadre juridique et objet du CCCT 2C.1. Délimitation géographique du CCCT 2C.2. Fondements juridiques 2
D - Durée du CCCT 4
E - Expiration ou transfert de la ZAC 4
F - Division des terrains de la ZAC 5
2. TITRE : PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DE L'UTILITE
5.4 Activités artisanales5.5 Stationnement
PUBLIQUE 5
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSION ET PROGRAMME DE CONSTRUCTION 5
ARTICLE 2 - DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES À RÉALISER 5
ARTICLE 3 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS 5 6
ARTICLE 4 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS 6
ARTICLE 5 - VENTE, LOCATION, PARTAGE DE L'UNITE FONCIERE 75.1 Principe 75.2 Vente 75.3 Location 779
ARTICLE 6 - Obligation de maintenir l'affectation prévue après la réalisation des travaux 9
3. TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CCCT 10
A. Obligations de l'Aménageur = : 10
ARTICLE 7 - Rôle de l'aménageur 10
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT+33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 - NAF 4110C - parisladefense.com 2

ARTICLE 8 - Mesures de police, réglementation de la circulation, entretien des voies,Places, espaces verts et espaces libres publics8.1 Utilisation8.2 Entretien
ARTICLE 9 - Délimitation de l'Unité Foncière
ARTICLE 10 - Desserte de l'Unité Foncière
ARTICLE 11 - Modalités d'exécution de la desserte de l'Unité Foncière11.1 Cahier de phasage prévisionnel11.2 Desserte en voirie
ARTICLE 12 - Sanctions de l'inexécution contractuelle des obligations de l'aménageur
B - Obligations du bénéficiaire
ARTICLE 13 - Respect des documents applicables
ARTICLE 14 - Servitudes
ARTICLE 15 - Prescriptions urbaines et architecturales15.1 Respect de l'unité architecturale15.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages15.3 Prescriptions techniques particuliéres
ARTICLE 16 - Travaux à réaliser par le BENEFICIAIRE16.1 Définition des travaux incombant au BENEFICIAIRE16.2 Conditions d'exécution des travaux incombant au BENEFICIAIRE
ARTICLE 17 - Organisation des chantiers
ARTICLE 18 - Coordination avec l'aménageur18.1 Dossier VRD18.2 Modification du dossier VRD et autres documents18.3 Documents de récolement18.4 Autres documents
ARTICLE 19 - Sanctions à l'égard du bénéficiaire
4. TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 - Référé préventif
Article 21 - Modification du cahier des charges
Article 22 - Règlement des différends
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex FranceT +33 (0}1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefense.com
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Article 23 - Assurances - DECLARATION DES INCIDENTS23.1 Assurances23.2 Déclaration des incidents ou accidents en matière d'environnement
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 - NAF 4110C - parisladefense.com
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1. TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
A - Désignation des intervenants et définitions terminologiques
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :On désignera le présent Cahier des Charges de Cession de Terrains et de droits immobiliersindifféremment sous les vocables « CCCT » ou « Cahier des Charges ».On désignera sous le vocable « BENEFICIAIRE », tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire,acquéreur, sous-acquéreur, constructeur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, co-partageant,constructeur, concessionnaire d'usage, ayant droit ou ayant cause, etc.
On désignera indifféremment sous le vocable «PARIS LA DEFENSE» ou « AMENAGEUR »,l'établissement public local Paris La Défense chargé de l'aménagement conformément auxdispositions de l'article L. 321-1 du Code de l'Urbanisme, de la ZAC des Groues ou toute personnemorale de droit public ou privé qui lui serait substituée pour la réalisation de la zone.
On désignera sous le vocable « ZAC », la ZAC des Groues.
On désignera sous le vocable « Terrain », «lot», «ilot », « Unité foncière » ou « assiette foncière »indifféremment les terrains et, le cas échéant, les volumes cédés, bâtis ou non, ou loués ouconcédés nus par le présent Cahier des charges.
Enfin, on désignera sous le vocable « Acte de vente» ou «cession», l'Acte conclu entrel'AMENAGEUR et l'ACQUEREUR transférant la propriété des Terrains et objet du présent CCCT quece soit une vente, Un apport, Un partage, une donation etc., ou la jouissance temporaire de l'undesdits biens, tel que « locations », «baux», «baux à construction », « baux emphytéotiques »,«concessions d'usage » etc.
B - Organisation du CCCT
Le présent Cahier des Charges est divisé en quatre titres :
- Le Titre Préliminaire comprend des dispositions générales relatives au CCCT lui-même, tellesque : la désignation des intervenants, le fondement juridique du CCCT, son objet, sa durée,et son organisation.
- Le Titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposéesaux constructeurs et aux Utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique: elles précisent notamment le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles lacession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations telles que découlantdes clauses types prévues dans les annexes 1 à 5 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique issues du Décret n° 2014-1345 du 6 novembre 2015, en application desdispositions des articles L.411-1 et suivants du Code de l'Expropriation.
- Le Titre Il définit les droits et obligations respectifs de l'AMENAGEUR et du BENEFICIAIREpendant la seule durée de réalisation de la ZAC. Il fixe, notamment, les prescriptionstechniques, architecturales et urbanistiques imposées au constructeur.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT +33 (0)1 46 93 19 00- Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 - NAF 4110C - parisladefense.com ]

- Le Titre Ill fixe des dispositions diverses, concernant notamment les modifications du Cahierdes Charges et le règlement des différends.
C - Cadre juridique et objet du CCCT
C.1. Délimitation géographique du CCCT
Le présent Cahier des Charges porte sur le lot GE] du secteur Garenne de la ZAC des Groues à |Nanterre, ayant pour assiette foncière les parcelles et tènements suivants :
Parcelle CommuneAH-338 (partie) NanterreAH-339 (partie) NanterreAH-340 NanierreAH-341 NanterreAH-344 (partie) NanterreAH-363 (partie) NanterreAH-366 (partie) NanterreAH-632 NanterreAH-368 (partie) NanterreAH-370 NanterreAH-371 NanterreAH-570 (partie) NanterreAh-379 ; NanterreSection non cadastrée (ex part Nanterre rue Jules Ferry) NanterreB-533 La Garenne-ColombesB-534 La Garenne-ColombesB-531 La Garenne-ColombesB-527 La Garenne-ColombesB-530 La Garenne-Colombes
C.2. Fondements juridiques
Dispositions relevant de l'article L 311-6 du Code de l'Urbanisme
L'AMENAGEUR a établi ce Cahier des Charges en application de l'article L 311-6 du Code del'Urbanisme qui dispose :
« Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concertéfont l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancherdont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixerdes prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de laréalisation de la zone.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex FranceT+33 (0)1 46 93 19 O0 - Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 - NAF 4110C - parisladefense.com 2

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas oùla création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale, où le représentant de l'Etat dans ledépartement dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Si le cahier des charges aété approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité définies par décret, celles de sesdispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d'autorisationd'urbanisme. :Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone (Gee)
Dispositions relevant des articles L. 411-1 et suivants du Code de l'expropriation
En application des articles L. 411-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, les immeubles expropriés en vue d'opérations dans les zones d'aménagement concertéprévues à l'article L. 311-1 du Code de l'urbanisme peuvent être cédés de gré à gré ou concédéstemporairement à des personnes de droit privé ou de droit public sous condition que ces personnesUtilisent les Terrains cédés aux fins prescrites par le Cahier des Charges incluant les clauses typesprévues dans les annexes 1 à 5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sarédaction postérieure à l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2015.
Que les Terrains, objet de la présente cession, aient ou non été acquis par l'AMENAGEUR dans le cadred'une procédure d'expropriation, le présent Cahier des Charges reprend les dispositions des annexesprécitées.
Caractère obligatoire des dispositions du CCCT
e L'opposabilité des dispositions du CCCTConformément aux dispositions ci-dessus, le présent CCCT, approuvé par le Préfet et ayant fait l'objetdes mesures de publicité mentionnées aux dispositions de l'article D. 311-11-1 du Code de l'urbanisme,sera inséré ou annexé intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diligente dans toutacte translatif de propriété ou locatif de l'Unité foncière, qu'il s'agisse, soit d'une première cession oulocation, soit de cessions ou de locations successives pendant toute la durée de réalisation de la ZAC.
+ Documents obligatoires pris pour l'application du CCCT
Le CCCT tient compte des prescriptions résultant de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 en date du8 juin 2021 portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la ZAC des Groues au titrede la loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui impose tant à l'AMENAGEUR qu'au BENEFICIAIRE desprescriptions environnementales à respecter en phase chantier comme en phase exploitation
Les documents suivants ont été élaborés par l'AMENAGEUR en application du présent CCCT ets'imposent au BENEFICIAIRE pour l'élaboration et la réalisation de son projet immobilier:
- Le cahier de limite de prestations techniques (CLPT) qui détaille les limites de prestations entrele BENEFICIAIRE et |'AMENAGEUR etes raccordements prévisionnels aux réseaux. Serontannexés à ce cahier de limites de prestations les documents suivants, au plus tard pour ledépôt du permis de construire : plan de nivellement projeté, plan de principe des réseaux etraccordements.
ParisLa Défense - Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle + 92932 Paris La Défense Cedex FranceT+33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefense.com 3

- La fiche de lot urbaine qui impose au BÉNÉFICIAIRE les prescriptions architecturales,urbanistiques et paysagères à respecter pour l'élaboration et la réalisation de son PROJETIMMOBILIER.
- Le cahier de prescriptions environnementales et de développement durable (CPEDD) quiimpose au BÉNÉFICIAIRE le niveau de performance environnementale à respecter pourl'élaboration et la réalisation de son PROJET IMMOBILIER.
- La fiche de lot technique, qui impose au BÉNÉFICIAIRE les prescriptions relatives aux interfacesentre le lot et les espaces publics avoisinants.
Le BENEFICIAIRE devra entreprendre ses études et réaliser son programme de construction encohérence avec ces documents et les plans. En particulier, il devra respecter les cotes de seuilindiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public.
Les plans visés ci-dessus pourront faire l'objet d'ajustement par l'AMENAGEUR en fonction del'avancement des études d'espaces publics, en concertation avec le BENEFICIAIRE.
Le BENEFICIAIRE sera tenu tant en phase chantier qu'en phase exploitation de son PROJET IMMOBILIER,conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, detransmettre, dans les délais fixés par l'arrêté préfectoral, au service chargé de la police de l'eau(vosa.dile.sope.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) les éléments listés dans l'arrêtépréfectoral, en mettant obligatoirement en copie Paris La Défense.
D - Durée du CCCT
Conformément aux dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du présentCahier des Charges sont imposées au BENEFICIAIRE pendant toute la durée de la réalisation de laZAC.
Elles cesseront de lui être opposables à la suppression de la zone, exceptées les servitudes de toutenature, qu'elles soient légales, conventionnelles, etc. grevant l'unité foncière, qui resterontapplicables, selon leur nature, indépendamment du présent Cahier des Charges.
E - Expiration ou transfert de la ZAC
La zone d'aménagement concertée est réalisée en régie directe par PARIS LA DEFENSE, ce dernierétant à l'initiative de la création de cette ZAC. Il n'est donc pas titulaire d'une concessiond'aménagement au sens du Code de l'urbanisme.
Néanmoins, si PARIS LA DEFENSE devait conclure une telle concession d'aménagement avec unaménageur, ce dernier serait substitué de plein droit à PARIS LA DEFENSE dans tous les droits etobligations résultant pour celui-ci du présent Cahier des Charges, sans que le BÉNÉFICIAIRE ait le droitde s'y opposer. A l'expiration de cette concession pour quelque raison que ce soit, l'AMENAGEURserait substitué de plein droit à cet aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui-ci du présent Cahier des Charges, sans que le BÉNÉFICIAIRE ait le droit de s' y opposer. Il en irait demême en cas de transfert de ladite convention à une autre personne morale de droit public ou privéechargée de l'aménagement.
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle + 92932 Paris La Défense Cedex FranceT +33 (0]1 46 93 19 00: Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 + NAF 4110C : parisladefense.com 4

F - Division des terrains de la ZAC
Lorsque des terrains sont divisés par l'AMENAGEUR de la ZAC, c'est-à-dire lorsque l'AMENAGEUR cèdelui-même des terrains, ces divisions ne constituent pas de lotissement au sens du Code de l'Urbanisme.
Pour toute autre division de terrain, les règles en matière de lotissement s'appliqueront, saufexceptions prévues au Code de l'Urbanisme.
2. TITRE | : PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DEL'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSION ET PROGRAMME DE CONSTRUCTION
La cession est consentie à l'ACQUEREUR en vue de la construction dans les conditions définies auprésent CCCT de bâtiments à usage principal de logements, d'activités artisanales et d'un gymnase.Un programme de construction de 13 726 m? de Surface de Plancher (SDP) est autorisé sur l'Unitéfoncière, réparti comme suit :- 11 514 m2 SDP à usage principal de logements, dont :7 056 m? SDP destinés à du logement en accession libre ;532 m? SDP destinés à du logement en accession encadrée ;665 m? SDP destinés à du logement locatif intermédiaire ;3 261 m° SDP destinés à du logement locatif social (PLUS ou PLAI) ;- 811 m?SDP à usage principal d'activités artisanales.- 1401 m? SDP de gymnase, prévu au Programme des Equipements Publics de la ZAC.
ARTICLE 2 — DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES À RÉALISER
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à :
2-1 Commencer sans délai les études de la totalité du programme autorisé sur l'unité foncière :
2-2 Déposer, dans les délais définis à la promesse de vente, un dossier recevable au sens duCode de l'Urbanisme de demande de permis de construire et, le cas échéant, de démolir.Les modalités de mise au point de ces demandes sont définies à l'article 15 du présentCCCT;
2-3 Soumettre à l'approbation de Paris La Défense, lors de la signature de l'acte authentique devente, un programme échelonné prévisionnel de réalisation, tel que défini à l'article 16.2.c ci-dessous ;
2-4 Avoir achevé la construction de la totalité du programme dans le délai de 30 MOIS àcompter de la signature de l'acte authentique de vente.
ll est précisé que l'AMÉNAGEUR pourra accorder des dérogations, dans des cas exceptionnels et surdemande de le BÉNÉFICIAIRE assortie des justifications requises. Ces délais pourront également êtreprolongés dans les conditions définies à l'article ci-dessous.
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ARTICLE 3 - PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
Les délais fixés à l'« ARTICLE2 » ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeureou à une cause légitime de suspension de délai, prolongés d'une durée égale à celle durant laquellele BÉNÉFICIAIRE a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure ouà une cause légitime de suspension de délai et de la durée de l'empêchement est à la charge duBÉNÉFICIAIRE.
Les causes légitimes de suspension de délai sont précisées dans la promesse de vente entrel'AMENAGEUR et le BÉNÉFICIAIRE.
ARTICLE 4 — RESOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles « ARTICLE 12 » et « ARTICLE 19 » ci-dessous," et, le cas échéant, des clauses résolutoires prévues dans la Promesse de Vente, la présente cessionpourra être résolue par décision de |' AMENAGEUR, notifiée par acte d'huissier, en cas d'inobservationd'un des délais fixés à l' « ARTICLE 2 » ci-dessus, le cas échéant prorogé dans les conditions fixées parI" « ARTICLE 3 » des présentes.
La cession pourra également être résolue par décision de l'AMENAGEUR, notifiée par acte d'huissier,en cas de non-paiement de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance.
Dans tous les cas, la résolution n'interviendra qu'UN (1) MOIS après une mise en demeure notifiée paracte exirajudiciaire, restée sans effet.
L'ACQUEREUR aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'ilsuit :
* — Sila résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale auprix de cession hors taxes ou le cas échéant, 4 la partie du prix effectivement payée,déduction faite du montant du préjudice subi par l'AMENAGEUR, lequel sera réputé ne pasêtre inférieur à 10% du prix de cession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputéégal à la somme des versements déjà effectués à la date de la résolution, augmentée d'une: somme égale au solde restant dû, après application à ce solde du dernier indice connuquinze jours avant la date de la résolution.
+ Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus estaugmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée par les travauxrégulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et lecoût de la main d'œuvre utilisée. Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins-value due aux travaux exécutés:
La plus-value, où la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert del'AMENAGEUR étant l'Administration des Domaines, celui de l'ACQUEREUR pouvant, s'il nepourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal compétent.
En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunalcompétent du lieu de l'immeuble à la requête du plus diligent des experts ou des parties.
Tous les frais seront à la charge du BÉNÉFICIAIRE.
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Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef de l'ACQUEREUR défaillant serontreportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L. 411-4 du Code del'Expropriation.
ARTICLE 5 — VENTE, LOCATION, PARTAGE DE L'UNITE FONCIERE
5.1 Principe
Les actes de vente, de partage, ou de concession d'usage, etc. qui seraient consentis par leBENEFICIAIRE ou ses ayants cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligationsstipulées au présent CCCT seraient nuls et de nul effet.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de CINQ (5) ANS à compter de l'acte parl'AMENAGEUR ou, à défaut, par le Préfet du Département, sans préjudice, le cas échéant, desréparations civiles.
5.2 Vente
Il est interdit au BENEFICIAIRE de mettre en vente tout ou partie des îlots qui lui sont cédés avantl'achèvement de la totalité des constructions prévues sans en avoir, au moins TROIS (3) MOIS àl'avance, avisé l'AMENAGEUR. Celui-ci pourra exiger, soit que les Terrains lui soient rétrocédés, soitqu'ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par lui.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locauxdans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire (ventes à termeou ventes en l'état futur d'achèvement) relevant de la loi du 3 janvier 1967 (articles 1601-1 et suivantsdu Code civil) et textes subséquents.
5.3 Location
Il est également interdit au BENEFICIAIRE de consentir à qui que ce soit, Un droit même précaire, surtout ou partie des Terrains tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue et sans avoir, au préalable,obtenu l'agrément de l'AMENAGEUR hormis les cas de baux sur immeubles à construire.
5.4 Activités artisanales
Le BÉNÉFICIAIRE fera son affaire personnelle et sous son entière responsabilité de la commercialisationdes locaux artisanaux compris dans le Programme de construction.
Cette commercialisation devra se faire :
en cohérence avec les prescriptions de la programmation ; 'en tenant compte des contraintes et spécificités du site et du programme de construction ;en veillant à assurer une unicité de gestion du programme d'activités.
ll est rappelé que dans le cadre de son offre, le BENEFICIAIRE a présenté la société FINANCIERE DUVAL HOLDING comme acquéreur du local d'activités, et sa filiale L'Atelier des Pains commeutilisatrice, ce que l'AMENAGEUR a d'ores et déjà accepté.
Paris La Défense : Coeur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT +33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 - NAF 4110C - parisladefense.com if

a) Engagement de maintien de l'affectation du programme
Dans un délai de DIX (10) ans suivant l'achèvement du programme de construction, le BENEFICIAIREaura l'obligation de soumettre à l'agrément de l'AMENAGEUR toute personne, physique ou morale,pressentie comme utilisateurde ces locaux. Cette demande d'agrément devra être assortie de toutesles précisions utiles sur l'utilisateur et son projet (nature de l'activité, fonctions accueilies, surface,montant annuel du loyer convenu, extrait du contrat de location spécialisant l'affectation du bail,pour éviter tout détournement d'usage).
L'AMENAGEUR disposera d'un délai de TROIS (3) semaines, à réception de toute demande, pourdonner son agrément sur l'acquéreur ou l'utilisateur pressentis, faute de quoi celui-ci sera réputéacquis. La réponse de l'AMENAGEUR sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.
Seules seront autorisées les activités et fonctions répondant aux conditions d'affectation ci-dessousexposées :
- les activités et fonctions productives de fabrication, production, transformation, assemblage,réparation ou stockage en accompagnement d'une activité artisanale, ainsi que les moyenstechniques afférents. A titre d'exemple, il s'agit (liste non limitative) des activités de :o .second œuvre: plombier, électricien, carreleur, serrurier, vitrier, menuisier, plâtrier,etc.;o alimentation : fabrication de plats, traiteur, etc. :o réparation: entretien/réparation cycles non motorisés, réparation de biens,restauration d'objets d'arts, etc. ;o fabrication : préparations florales et plantes, textile, cuir, papier, carton, imprimerie,reliure, informatique, électronique, optique, horlogerie, bijouterie, pièces automobileset/ou cycles, meubles, vannerie, etc. :- et le cas échéant les services additionnels associés auxdites activités et fonctionsproductives ;
dans le respect des conditions d' affectation suivantes :- 70% minimum de la SDP globale du programme dédiée aux seules activités productives(fabrication, production, transformation, assemblage, réparation ou stockage enaccompagnement d'une activité artisanale)- 30% maximum de la SDP globale du programme dédiée à des postes de travail administratifs(sous réserve d'avoir un lien direct avec les activités productives) et/ou des servicesadditionnels G caractére commercial (sous réserve d'un lien direct avec les activitésproductives), services pouvant être à destination des occupants du local ou ouverts à unpublic extérieur.
b) Engagement de maintien d'une unicité de propriété et de gestion :
Pendant une durée de CINQ (5) ans à compter de la date du dépôt de la déclaration attestantl'achèvement et la conformité.des travaux (DAACT), le premier BENEFICIAIRE s'oblige à conserver lapropriété de la totalité du programme des locaux artisanaux.
Pendant une durée de DIX (10) ans à compter de la date du dépôt de la déclaration attestantl'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), le BENEFICIAIRE s'oblige à ne pas morceler lapropriété du programme des locaux artisanaux, ainsi que la gestion de ces locaux dans l'hypothèseoù il déciderait d'en transférer la gestion à un tiers.
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Pendant une durée de DIX (10) ans à compter de la date du dépôt de la déclaration attestantl'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), le BENEFICIAIRE aura l'obligation de soumettreà l'agrément de l'AMENAGEUR toute personne, physique ou morale, pressentie pour acquérir leslocaux artisanaux et/ou pour en assurer la gestion. Dans cette dernière hypothèse également, leBÉNÉFICIAIRE s'oblige à reporter au gestionnaire pressenti, si ce dernier a mandat pour procéder à lacommercialisation des locaux d'artisanat, l'obligation de soumettre les utilisateurs pressentis deslocaux d'artisanat à l'agrément de l'AMENAGEUR selon les modalités ci-avant prévues. L'AMENAGEURdisposera d'un délai de SIX (6) semaines, à réception de toute demande, pour donner son agrémentsur l'acquéreur et/ou gestionnaire pressenti, faute de quoi celui-ci sera réputé acquis. La réponse duVendeur sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.
5.5 Stationnement
a) Cohérence de l'offre de stationnement
Afin de garantir la cohérence de l'offre de stationnement à l'échelle de l'ensemble des programmesimmobiliers développés sur les lots, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à maintenir l'unicité de la propriété et dela gestion du parking en cas de mutualisation et à respecter les dispositions suivantes.
b) Commercialisation des stationnements mutualisés liés au programme de construction
Dans un délai de CINQ (5) ans suivant l'achèvement de stationnements mutualisés compris dans leprogramme de construction, le BÉNÉFICIAIRE aura l'obligation de soumettre à l'agrément del'AMENAGEUR toute personne, physique ou morale, à laquelle il entend céder les stationnementsmutualisés liés au programme de construction étant précisé que le BÉNÉFICIAIRE ne pourra morcelerces stationnements mutualisés (scission des surfaces correspondantes en plusieurs parties, vendues àplusieurs entités distinctes) sans accord exprès de l'AMENAGEUR. Cette demande d'agrément devraêtre assortie de toutes les précisions utiles sur le preneur et son activité, et de l'engagement de cepreneur de respecter les obligations définies au CCCT et à la cession.
De plus, dans un délai de CINQ (5) ans suivant l'achèvement des stationnements mutualisés comprisdans le programme de construction, le BÉNÉFICIAIRE aura l'obligation de soumettre à l'agrément del'AMENAGEUR toute personne, physique ou morale, pressentie comme gestionnaire de cesstationnements mutualisés, étant précisé que le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à lui confier la gestion de: l'ensemble des emplacements de stationnement mutualisés. Cette demande d'agrément devra êtreassortie de toutes les précisions utiles sur le gestionnaire et son activité, d'un plan de développementétabli par ce dernier, ainsi que d'un engagement de sa part de respecter les modalités defonctionnement décrites à la cession.
L'AMENAGEUR disposera d'un délai de TROIS (3) semaines, à réception de toute demande, pourdonner son agrément sur l'acquéreur ou le gestionnaire pressentis, faute de quoi celui-ci sera réputéacquis. La réponse de l'AMENAGEUR sera donnée en concertation avec la Ville de Nanterre.
ARTICLE 6 — Obligation de maintenir l'affectation prévue après laréalisation des travaux
Après achèvement des travaux, le BÉNÉFICIAIRE sera tenu de ne pas modifier l'affectation dubâtiment, telle que définie à l'article 1 du CCCT, sans en avoir avisé l'AMENAGEUR au moins DEUX (2)MOIS à l'avance, et ceci pendant toute la durée de la ZAC.
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L'AMENAGEUR pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai de DEUX (2) MOIS, exiger que le changementd'affectation soit différé pour une durée de SIX (6) MOIS et ne soit effectué que si, durant ce dernierdélai, il n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à maintenirl'affectation, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertisecontradictoire. Chaque partie désigne un expert, sauf, en cas de carence de l'une des parties, à ceque l'expert soit désigné en référé par le Président du Tribunal compétent saisi par l'autre partie. Encas de désaccord entre les experts, un tiers expert sera désigné, à la requête de la partie la plusdiligente, par le Président du Tribunal compétent, dans les conditions précisées ci-dessus.
3. TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CCCTA. Obligations de l'Aménageur
ARTICLE 7 — Rôle de l'aménageur
L'AMENAGEUR exécutera, conformément au plan local d'urbanisme (PLU), au dossier de réalisation,au programme des équipements publics (PEP), le cas échéant modifiés, ainsi qu'à l'arrêté préfectoralDCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021 portant sur l'autorisation environnementale de la ZAC des Groues,tous les ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics destinés soit à êtreincorporés au-domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires.
ARTICLE 8 - Mesures de police, réglementation de la circulation,entretien des voies, places, espaces verts et espaces libres publics8.1 Utilisation
Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concernées, les voies, places et aires de stationnementlimitrophes de l'unité foncière et destinées à être incorporées au domaine public pourront êtreaffectés à l'usage public, sous réserve de la prise en compte des nécessités engendrées par lechantier du BÉNÉFICIAIRE. Celui-ci aura, sur ces emprises, les droits de jour, de vue et d'issue, commesur des terrains publics régulièrement classés.
Toutefois, l'AMENAGEUR pourra :
1. Placer à tels endroits qu'il jugera à propos, tous panneaux de signalisation, poteauxindicateurs, candélabres, bornes, postes de transformation, arrêts d'autobus, bancs publicsetc. en respectant les dispositions légales, le cas échéant en concertation avec la ville deNanterre ;
2. Interdire ou limiter pour le public ou le BÉNÉFICIAIRE, sur tout ou partie de ses terrains ou terrainsalentour la circulation ou le stationnement des véhicules selon les règles qui lui apparaîtrontles plus aptes à une desserte suffisante de la ZAC.
Dès leur ouverture au public, les pouvoirs de police seront assurés par la personne publiquecompétente, conformément aux dispositions légales.
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8.2 Entretien
Jusqu'à leur remise technique aux collectivités concemées, l'entretien des terrains ci-dessus évoquéest assuré par l'AMENAGEUR.
Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien. Dès lors, enapplication de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, toutes mesures conservatoiresdevront être prises par la collectivité concemée pour limiter lors de l'entretien de ces espaces (voies,places, espaces verts et espaces libres publics) les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques. Uncahier de suivi de l'exploitation de ces espaces devra être établi par la collectivité concernée. Cecahier devra être tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
ll est en outre précisé que, conformément aux dispositions du CCFN, et dans le cadre de la réalisationde son projet, le BENEFICIAIRE a une obligation de maintien en état de propreté des voies ouvertes àla circulation aux abords de son chantier.
ARTICLE 9 - Délimitation de l'Unité Foncière
L'AMENAGEUR procède, à ses frais et charge, à l'implantation de bornes de délimitation de l'unitéfoncière, préalablement à l'acte de vente. Conformément aux dispositions de l'article L 111-5-3 duCode de l'Urbanisme, le descriptif du terrain résulte de cette implantation des limites de l'unitéfoncière, et mention en sera faite dans l'acte de vente.
La réception de cette implantation fera l'objet d'un procès-verbal à signer entre le BÉNÉFICIAIRE,l'AMENAGEUR et le géomètre qui aura effectué ledit bornage.
Le BÉNÉFICIAIRE aura, dès lors, la responsabilité de la conservation des bornes réceptionnées et del'implantation de ses constructions par rapport à celles-ci et au nivellement futur des espaces publics,suivant les dispositions de I' « ARTICLE 16 ».
ARTICLE 10 - Desserte de l'Unité Foncière
L'AMENAGEUR s'engage à exécuter la desserte de l'unité foncière dans les conditions prévues auCahier de limite des prestations techniques (CLPT). L'étude et la réalisation de cette desserte sontassurées et coordonnées par l'AMENAGEUR, à ses frais, dans des délais compatibles avec la mise enservice du bâtiment du BÉNÉFICIAIRE, et sous réserve du respect par le BÉNÉFICIAIRE des obligations àsa charge. Le Cahier de phasage prévisionnel, établi par l'AMENAGEUR en vue de l'acte de vente,définit les dates de réalisation de cette desserte, en fonction des dates de libération d'emprisesannoncées par le BÉNÉFICIAIRE.
ll est précisé que l'AMENAGEUR réalise en maîtrise d'ouvrage directe les espaces publics de voirie,l'assainissement et le génie civil des réseaux de télécommunications (chambres de tirage, fourreaux).ll fait réaliser par voie de convention le réseau d'eau potable et le réseau électrique par lesconcessionnaires sous réserve que les besoins du BÉNÉFICIAIRE aient été, exprimés de façonexhaustive.
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Les raccordements en électricité des postes de distribution publique et des postes abonnés sontréalisés suivant le niveau de sécurisation de référence ENEDIS, soit l'adduction en double dérivationdepuis un poste source unique. Les niveaux de sécurisation supérieurs sont à la charge duBÉNÉFICIAIRE.
Les réseaux de gaz et de télécommunications {hors génie civil visé ci-dessus) relèvent uniquement desrelations commerciales entre le BÉNÉFICIAIRE et les concessionnaires, et ne sont pas pris en chargepar l'AMENAGEUR.
ARTICLE 11 - Modalités d'exécution de la desserte de l'Unité Foncière'11.1 Cahier de phasage prévisionnel
Le Cahier de phasage prévisionnel est établi par l'AMENAGEUR en vue de l'acte de vente, en prenanten compte le programme échelonné prévisionnel de réalisation du BÉNÉFICIAIRE mentionné à l'«ARTICLE 2 ». ainsi que les contraintes d'organisation du chantier de desserte de l'unité foncière. CeCahier de Phasage prévisionnel précise notamment les dates de restitution à l'AMENAGEUR desemprises mises à disposition du BÉNÉFICIAIRE en application de I' « ARTICLE 16 ».
Par la suite, les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre de réunions de coordination,autant de fois que de besoin, pour mettre au point les adaptations techniques qui s'avéreraientnécessaires.
Toute modification de planning, impactant le Cahier de phasage prévisionnel nécessite un accordexprès des deux parties (écrit et daté). En cas d'accord, le planning concerné est réactualisé par lapartie la plus diligente puis transmis à l'autre partie pour validation expresse sous huitaine. En cas dedésaccord, ou d'absence de validation expresse dans les délais, les dates contenues dans le planningprécédent demeurent applicables.
Toute validation des décisions prise dans le cadre des réunions de coordination fait l'objet d'unaccord exprès de la part de l'AMENAGEUR.
L'accord exprès s'entend d'un accord écrit et daté. Le Cahier de phasage prévisionnel est mis à jourpar l'AMENAGEUR en fonction des décisions prises en réunion de coordination.
11.2 Desserte en voirie
L'accès direct à l'unité foncière se fera par des espaces publics existants, requalifiés, ou par lesnouveaux espaces publics, tels que prévus au dossier de réalisation de la ZAC. Il est précisé que cesaménagements pourront être réalisés progressivement, l'accès direct à l'unité foncière se faisant alorsdans un premier temps par de la voirie provisoire.
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ARTICLE 12 - Sanctions de l'inexécution contractuelle des obligationsde l'aménageur
En cas d'inobservation par l'AMENAGEUR de ses obligations contractuelles citées ci-dessus, et sousréserve de la force majeure ou de l'inexécution, par le BÉNÉFICIAIRE, de l'Une de ses obligationscontractuelles ayant empêché le respect, par l'AMENAGEUR, de ses obligations contractuelles, etaprès une mise en demeure adressée à l'AMENAGEUR, par le BÉNÉFICIAIRE dans la forme d'un courrierrecommandé avec avis de réception postal resté sans effet à l'expiration d'un délai de UN (1) MOISà compter de sa réception, le BÉNÉFICIAIRE sera autorisé, sur les emprises mises à sa disposition et quin'ont pas le caractère de dépendances du domaine public, à exécuter lui-même les travauxprovisoires de desserte et d'accessibilité nécessaires à la réalisation du programme autorisé. Cestravaux seront exécutés aux frais de l'AMENAGEUR.
Dans ce cas, le BÉNÉFICIAIRE s'oblige à lui fournir, pour information, tous devis et factures. À cet égard,si les emprises des ouvrages de raccordement ou de voirie dépendent du domaine privé ou publicde la collectivité, le BÉNÉFICIAIRE s 'obligeà obtenir, de ladite collectivité, tout accord, permission devoirie ou autorisation d'occupation domaniale.
Le tout sans préjudice du droit du BÉNÉFICIAIRE d'obtenir des dommages et intérêts pour réparer lepréjudice subi.
B - Obligations du bénéficiaire
ARTICLE 13 - Respect des documents applicables
Le PLU définit de manière réglementaire les grandes lignes de l'organisation urbaine recherchée. Ledossier de réalisation de la ZAC présente-les aménagements prévus sur le secteur. La fiche de loturbaine, le CPEDD et la fiche de lot technique définissent en détail les prescriptions relatives à l'unitéfoncière.
En cas de contradiction entre les documents ci-avant cités, les dispositions du PLU s'appliqueront.
Si l'AMENAGEUR est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale accordée par arrêtépréfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, le BENEFICIAIRE, et tout assujetti au présent CCCT, qu'ilsoit propriétaire, acquéreur, sous-acquéreur, constructeur, cessionnaire, ayant droit ou ayant cause,etc., devront impérativement se conformer aux prescriptions dudit arêté préfectoral.
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à respecter l'ensemble de ces documents, tant pour l'élaboration de sonprojet que pour sa réalisation ou encore l'exploitation des ouvrages à créer, leur entretien, lamaintenance, etc.
ARTICLE 14 - Servitudes
Les servitudes générales et particulières sont définies dans l'acte de vente.
L'ACQUEREUR ne pourra s'opposer à l'apposition, dans l'intérêt général, de plaques de voirie designalisation, candélabres et autres, à la demande de la Ville ou de l'AMENAGEUR, conformémentaux dispositions des règlements en vigueur, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être due à ce titre.
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ARTICLE 15 - Prescriptions urbaines et architecturales15.1 Respect de l'unité architecturale
Le BÉNÉFICIAIRE édifiant des bâtiments dans une opération qui vise à la création d'un ensemblearchitectural coordonné, il doit établir son projet en liaison étroite avec l'AMENAGEUR.
Le BÉNÉFICIAIRE devra donc respecter et faire respecter, par ses maîtres d'œuvre, les prescriptions del'AMENAGEUR relevant de ses prérogatives (fiche de lot, CPEDD, avis pré-PC et PC) dont il acceptel'intervention. Afin d'assurer l'unité architecturale de l'ensemble de l'opération, l'AMENAGEUR devradonner son accord sur la disposition des constructions prévues par le maitre d'œuvre, sur le traitementet les couleurs de leurs façades, et plus généralement sur ce qui concerne l'aspect des bâtiments,ainsi que sur les aménagements extérieurs. Le BÉNÉFICIAIRE et ses maîtres d'œuvre, devront donc semettre en rapport avec l'AMENAGEUR dès les premières études, afin de mener à bien leur projet dansles meilleures conditions. La responsabilité de l'AMENAGELUR ne sera en aucun cas engagée du faitdu présent article.
a) Soumission préalable des autorisations de construire et/ou de démolir et leur(s)modificatif(s)
Tout dossier d'autorisation de construire ou de démolir (en ce compris les demandes modificatives)déposé par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation ou dans le cadre de l'exécution de son PROJETIMMOBILIER sera soumis préalablement à l'AMENAGEUR pour avis de dépôt officiel en mairie.
Le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR les pièces du dossier de la demande d'autorisationde construire et /ou de démolir au fur et à mesure de leur confection. Il remettra à l'AMENAGEUR undossier final complet de la demande en un exemplaire. L'AMENAGEUR fera connaître au BÉNÉFICIAIREson avis favorable ou défavorable, assorti ou non de réserve, sur le dossier dans un délai de QUINZE(15) JOURS ouvrés de la date de remise. Passé ce délai et faute de réponse de l'AMENAGEUR, l'avisfavorable de ce dernier sera réputé acquis.
Cet avis, sera donné notamment au regard des prescriptions du PLU, de la fiche de lot, du Guide deConception Architectural et du CPEDD.
En conséquence, cet avis ne peut être assimilé à une autorisation de dépôt de l'autorisation deconstruire ou de démolir d'une part, à une instruction préalable de cette dernière d'autre part, et,enfin, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l'AMENAGEUR.
Pour rendre son avis, l'AMENAGEUR pourra se faire communiquer par le BÉNÉFICIAIRE tous plans etdocuments de détail nécessaire.
Toute modification ultérieure devra préalablement recevoir l'accord de l'AMENAGEUR.
b) Dépôt des dossiers d'autorisation de construire ou démolir
Une fois l'avis de l'AMENAGEUR délivré, le BÉNÉFICIAIRE pourra déposer son dossier en mairie aprèsavoir, le cas échéant, modifié son dossier pour tenir compte des observations émises parl'AMENAGEUR.
Une réunion préalable sera organisée par l'AMENAGEUR afin de présenter le projet du BÉNÉFICIAIREau Maire et aux services de la Ville.
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Le BENEFICIAIRE fera son affaire du dépôt d'un nombre suffisant d'exemplaires du dossier, et réserveradeux copies du dossier définitif à l'AMENAGEUR qu'il lui adressera sous 15 jours, à compter du dépôten mairie, accompagné d'un CD ou clé USB comprenant les fichiers en version Autocad 2007 ® ouversion inférieure et PDF pour les documents graphiques, et PDF pour les pièces écrites du dossier.L'AMENAGEUR transmettra à la Ville son avis sur le dossier déposé.
Une procédure identique à celle décrite ci-avant, sera mise en œuvre dans l'hypothèse d'un permisde construire modificatif.
¢) Instruction des autorisations de construire ou de démolir
Le BÉNÉFICIAIRE tiendra informé l'AMENAGEUR de l'instruction de son dossier.
d) Visite des lieux et suivi du chantier
Le BÉNÉFICIAIRE devra fixer Un rendez-vous en accord avec l'AMENAGEUR et la Ville afin de fairevalider les choix de matériaux et de couleurs de façade par des échantillons, réalisés in situ ou àproximité du chantier. Ce rendez-vous devra se tenir au plus tard à la fin de la phase terrassementsafin de permettre la prise en compte des remarques éventuelles de la Ville et de l'AMENAGEUR. Leséchantillons devront être assemblés sous forme de prototype afin de matérialiser le plus fidèlementpossible les façades résultant du permis de construire en vigueur.
Afin de permettre à l'AMENAGEUR de vérifier le respect, par le BÉNÉFICIAIRE, des prescriptionsarchitecturales et urbanistiques, ce dernier s'engage à faciliter, sur son terrain, et tout au long duchantier, toutes visites du personnel de l'AMENAGEUR ou de personnes mandatées par lui, sous réserved'un préavis de 48 heures. Dans les mêmes conditions, il s'engage à permettre à l'AMENAGEURd'assurer une ou plusieurs visites décidées dans le cadre des réunions de coordination prévues à l'« ARTICLE 11 ».
15.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages
En cas de destruction totale ou partielle des constructions ou ouvrages si le BÉNÉFICIAIRE décide dereconstruire à l'identique, il en informera l'AMENAGEUR. Dans le cas inverse, il soumettra son projet al'autorisation préalable de l'AMENAGEUR.
Le propriétaire désireux de reconstruire totalement ou partiellement fera son affaire personnelle detoutes autorisations administratives indispensables, de l'acquisition de tous droits immobiliers, ainsi quede l'obtention de toutes servitudes supplémentaires qui lui seraient nécessaires.
15.3 Prescriptions techniques particuliéres
Pour le dimensionnement du gros œuvre des murs périphériques de ses constructions, le BÉNÉFICIAIREdoit prévoir la reprise des poussées des terres de structure des espaces publics, notamment lorsque,compte tenu du projet général de nivellement, ces espaces publics sont créés en remblai.
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ARTICLE 16 - Travaux à réaliser par le BENEFICIAIRE16.1 Définition des travaux incombant au BENEFICIAIRE
a) Prescriptions générales
Le BENEFICIAIRE a en charge la réalisation du programme de construction défini à l'article 1, encohérence avec les travaux réalisés par |'AMENAGEUR définis à |' « ARTICLE 7 » et à l' «ARTICLE 10 ».En particulier, le BÉNÉFICIAIRE devra respecter le nivellement des espaces publics visé à l'« ARTICLEC » et al' «ARTICLE 18 ».
Le BÉNÉFICIAIRE a en charge la réalisation des ouvrages spécifiques visés au CLPT.
Le BÉNÉFICIAIRE a également en charge la mise en œuvre et l'entretien de tout dispositif destiné àprotéger ses infrastructures des eaux d'infiltration venant des volumes publics.
Le BÉNÉFICIAIRE a de plus en charge les réseaux à partir des regards de branchements réalisés enlimite de propriété (les limites de prestations exactes sont précisées, pour chaque réseau, au Cahierde limite de prestations techniques (CLPT)). Il devra se raccorder à ses frais sur les canalisations d'eau,d'électricité, d'égouts, de gaz [le cas échéant}, etc. réalisés par l'AMENAGEUR ou leConcessionnaire. Ce raccordement devra se faire conformément aux plans d'exécution validés parl'AMENAGEUR et, selon les cas, par le fermier ou le concessionnaire de chaque réseau.
Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les concessionnaires ouservices publics.
En particulier, en cas d'installation spécifique des concessionnaires et à réaliser à l'intérieur dubâtiment du BÉNÉFICIAIRE, ce dernier a la charge de la réalisation et de l'équipement de ces locaux,de leur conformité aux prescriptions et normes en vigueur, et du respect des procédures imposées parChaque concessionnaire ou service public (notamment pour les poste transformateur HT, installationstélécoms, etc.).
Les lignes aériennes de quelque nature que ce soit, ainsi que tout branchement aérien, sont interdits,à l'exception de ceux temporaires rendus nécessaires par les besoins du chantier de construction duBÉNÉFICIAIRE. II est précisé que ces branchements de chantier sont intégralement à la charge duBÉNÉFICIAIRE, et devront être réalisés conformément au CLPT.
b) Prescriptions liées aux carrières
Les travaux de confortement du sous-sol et de fondations sont rédlisés conformément aux NoticesTechniques de l'inspection Générale des Carrières (IGC) et notamment celle du 6 janvier 2003, auxDocuments techniques unifiés et aux Cahiers des clauses techniques générales en vigueur.
Si des injections gravitaire, clavage et traitement des fontis, préalables à la mise en œuvre defondations profondes sont réalisés, des contrôles rigoureux sont effectués suivant la notice techniquede l'IGC du 6 janvier 2003 et par un géotechnicien indépendant de l'entreprise ayant réalisé cestravaux.
Les dossiers de récolement des travaux sont transmis conformément aux notices citées ci-avant àl'IGC de Paris et à la ville de Nanterre.
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Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, leBENEFICIAIRE devra transmettre, dans les délais fixés par l'arrêté préfectoral, au service chargé de lapolice de l'eau (uosa.dile.sope.drieat-if@developpement-durable.qouv.fr) les éléments listés dansl'arrêté préfectoral, en mettant obligatoirement en copie Paris La Défense.
16.2 Conditions d'exécution des travaux incombant au BENEFICIAIRE
a) Préliminaire à l'exécution des travaux
En application des dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, le BENEFICIAIREdevra transmettre à l'AMENAGEUR, avant le démarrage des travaux, une note présentant ladescription définitive des ouvrages qui seront réalisés, dans les délais et les conditions fixés par l'arrêtépréfectoral.
Cette note inclut notamment un bilan des surfaces imperméabilisées avant et après aménagementpermettant de justifier de la réduction de ces surfaces. Elle présente également les dispositifs dedécantation et de filtration adaptés aux surfaces à traiter.
b) Interface avec les infrastructures et ouvrages d'art publics
Le programme de construction du BÉNÉFICIAIRE est en interface forte avec les infrastructures etouvrages d'art publics, existants ou projetés. Les contraintes générées par celles-ci sont listées, à lacession.
Le BÉNÉFICIAIRE devra en conséquence:
- prendre dès que possible toutes les informations nécessaires auprès de |'AMENAGEUR et lecas échéant des futurs gestionnaires des ouvrages et espaces publics (Ville de Nanterre,Conseil Départemental 92, SNCF réseau, Société du Grand Paris, etc.) ;
- respecter dans ses études et au cours de ses travaux les plans et prescriptions établis parl'AMENAGEUR et le cas échéant par les gestionnaires visés ci-dessus:
- procéder aux essais (stabilité, étanchéité) qui seront demandés par l'AMENAGEUR et le caséchéant par les gestionnaires visés ci-dessus ; ;
- pour les ouvrages destinés à être remis à l'AMENAGEUR ou aux gestionnaires visés ci-dessus,procéder à une réception et une remise d'ouvrage selon les modalités définies au CLPT.
c) Nature du sol
Le BÉNÉFICIAIRE fait son affaire personnelle de la reconnaissance des lieux, sol et sous-sol. Saresponsabilité sera, en la matière, pleine et entière, notamment en ce qui concerne les sondages àexécuter, les fondations à prévoir, et d'une manière générale, la bonne tenue de ses bâtiments etouvrages. Il appartient au BÉNÉFICIAIRE d'exécuter les fouilles des bâtiments de son programme, ainsique les remblais nécessaires, et d'évacuer à la décharge les terres excédentaires et les gravois.
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, leBENEFICIAIRE devra transmettre, dans les délais fixés par l'arrêté préfectoral, au service chargé de lapolice de l'eau (uosa.dile.sope.drieat-f@developpement-durable.gouv.fr) les éléments liés auxforages en phase chantier, notamment pour la réalisation de piézomètres, listés dans l'arrêtépréfectoral, en mettant obligatoirement en copie Paris La Défense.Paris La Défense - Coeur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT+33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C - parisladefense.com 17

d) Implantation du programme de construction
Le BÉNÉFICIAIRE a la responsabilité de la conservation des bornes de délimitation de l'unité foncièreimplantées par l'AMÉNAGEUR en application de l'article 9. Il a également la responsabilité del'implantation de son bâtiment par rapport au nivellement futur des espaces publics limitrophes, établipar l'AMENAGEUR en application de l'article C.
A cette fin, le BÉNÉFICIAIRE fera procéder par un géomètre expert, à ses frais et charges, à unpiquetage lors des phases de la construction déterminantes pour l'implantation précise du bâtimentpar rapport à l'espace public. Ce piquetage devra être soumis à l'AMENAGEUR pour validation.
De plus, il soumettra à la validation de l'AMENAGEUR son dossier VRD précisant ses cotes deraccordement aux espaces publics, en application de l' « ARTICLE 18 ».
e) Emprises de chantier
Les emprises de chantier du BÉNÉFICIAIRE pourront être étendues au-delà des limites de l'unitéfoncière dans les conditions à définir dans une convention de mise à disposition de terrains, le caséchéant avec l'accord des propriétaires et gestionnaires de voirie concernés.
Sauf disposition contraire du Cahier de phasage prévisionnel, ces emprises sont restituées au moins six(6) mois avant la livraison des bâtiments.
f) Programme échelonné prévisionnel de réalisation
Afin de permettre à l'AMENAGEUR de respecter les délais de desserte des opérations du secteur, leBÉNÉFICIAIRE devra:
- Fournir à l'AMENAGEUR, dans les conditions et délais définis à l' « ARTICLE 18.1 » des présentes, undossier VRD,
- Préciser les dates :
De démarrage et d'achèvement de son chantier, précisant la date d'ouverture au public'des programmes et de la commission de sécurité, avec l'accord préalable de l'AMENAGEURDes raccordements et des branchements demandés,De la libération des emprises nécessaires aux travaux de desserte de l'AMENAGEUR ou desconcessionnaires,De l'exécution des remblais des sols,De la livraison des dalles de couverture d'ouvrages avec protection d' étanchéité etpermettant, au-dessus, l'exécution d'ouvrages de voirie ou le traitement d'espaces publics,De l'exécution des travaux d'aménagement extérieurs de son unité foncière, et des clôturespermettant l'aménagement des espaces publics riverains.
- Avoir réalisé ses réseaux jusqu'en limite de poppet: six mois avant la date de mise en servicedes bâtiments.
- Avoir libéré les sols extérieurs remblayés, ou les espaces sur dalle, et avoir mis à la disposition del'AMENAGEUR les locaux techniques et les espaces nécessaires au passage des réseaux, six moisavant la date de mise en service des-bâtiments.
Les dates ci-dessus devront être en accord avec le Cahier de Phasage, éventuellement mis à jourdans les conditions prévues à l' « ARTICLE 11.1 » ci-dessus.
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT+33 (0)1 46 93 19 00: Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 - NAF 4110C : parisladefense.com 18

"ARTICLE 17 - Organisation des chantiers
L'organisation et la gestion de chantier sont régies par l'arrêté préfectoral DCPPAT du 8 juin 2021arrétant les prescriptions de l'autorisation environnementale de la ZAC des Groves et par la Chartedes Chantier à Faibles Nuisances. Ce cahier comporie les prescriptions à respecter préalablement audémarrage du chantier {actions et autorisations préalables) et tout au long de sa mise en œuvre.
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage expressément et sans réserve à respecter ces deux documents pour laréalisation de son projet. 7
L'AMENAGEUR veillera à l'organisation de l'activité des chantiers dans le périmètre de la ZAC.
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral précité et du CCFN s'imposeront tant activement quepassivement à tous les acquéreurs qui devront les répercuter intégralement à leurs maîtres d'œuvreet aux entreprises chargées de la réalisation des ouvrages. A cet égard, et conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8juin 2021, le BENEFICIAIRE devra transmettre,dans les délais fixés par l'arrêté préfectoral, au service chargé de la police de l'eau(uosa.dile.sppe.drieat-f@developpement-durable.gouv.fr) les éléments relatifs aux chantiersgarantissant le respect des prescriptions listés dans l'arrêté préfectoral, en mettant obligatoirementen copie Paris La Défense.
ARTICLE 18 — Coordination avec l'aménageur
18.1 Dossier VRD
Ce dossier projet, constitué par le BÉNÉFICIAIRE, est transmis à l'AMENAGEUR dans les trois (3) moissuivant l'obtention du permis de construire. Il comprend les éléments ci-dessous.
Il est précisé que ce dossier doit être établi en cohérence avec les projets de VRD établis parl'AMENAGEUR en application de l' « ARTICLE C », et en liaison étroite avec l'AMENAGEUR.
a) Pour les voiries et aménagements du sol
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise les cotes finies des entrées des bâtiments, des accèset des dalles parkings (confirmation des indications mentionnées dans la demande de permis deconstruire), en cohérence avec les projets de VRD établis par l'AMENAGEUR et notamment le plan denivellement mentionné au point « Documents obligatoires pris pour l'application des dispositions duCCCT », en page 6 des présentes.
ll est expressément précisé que le PROJET IMMOBILIER du BÉNÉFICIAIRE devra respecter les cotes deseuil indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public.
b) Pour l'assainissement - eaux pluviales
i. Prescriptions générales
ll est précisé que l'assainissement est séparatif.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT +33 (0]1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C - parisladefense.com 19

Les ouvrages liés au PROJET IMMOBILIER doivent être conforment aux dispositions du PLU, du règlementd'assainissement de l'EPT Paris Ouest La Défense (EPT POLD) ainsi qu'à l'arrêté préfectoral DCPPAT du8 juin 2021 fixant les prescriptions relatives à la conception et au dimensionnement des ouvrages degestion des eaux pluviales afin d'éviter tout rejet au réseau d'assainissement, et a minima d'infiltrer les8 premiers millimètres de pluies en 24h.
ll est également rappelé que « pour les terrains situés à l'intérieur du périmètre de risques défini parl'arrêté du 7 août 1985, la gestion des éaux pluviales ne doit pas aggraver le risque de mouvementde terrain. Dans ce périmètre, le rejet au réseau des pluies courantes n'est envisagé qu'en dernierrecours après que l'impossibilité ou la dangerosité des autres techniques a été démontrée. Le caséchéant, le rejet des eaux pluviales se fait conformément aux modalités prévues par les conventionsde rejet des gestionnaires de réseaux ». (Arrêté préfectoral DCPPAT du 8 juin 2021)
Dans le cas où les niveaux des constructions seraient à des cotes telles que l'assainissement ne pourraitse faire gravitairement sur le réseau, les installations de relevage ou toutes autres mesures permettantd'assainir ces locaux, incomberaient exclusivement au BÉNÉFICIAIRE.
Le réseau public étant susceptible d'être en charge selon les modes de rétention et de régulationChoisis, il sera prévu par le BÉNÉFICIAIRE un dispositif anti-refoulement aux points de raccordement.
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :+ Les débits d'eaux pluviales et d'eaux usées des bâtiments et espaces extérieurs imperméabilisésafin que soit vérifiée leur compatibilité avec les réseaux réalisés par l'AMENAGEUR.+ Les notes de calcul démontrant le respect des débits de rejet maximum autorisés par le PLU et leCPEDD pour les eaux pluviales.+ L'implantation des points de raccordement (fils d'eau) en coordonnées X, Y, Z dans le repère dela ZAC ;+ Les bilans des surfaces imperméabilisées avant et après aménagement permettant de justifierde la réduction de ces surfaces :+ Les dispositifs de décantation et de filtration adaptés aux surfaces à traiter.
En application-de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 en date du 8 juin 2021, il est rappelé que lesnotices d'assainissement des permis de construire sont transmises à l'AMENAGEUR 2 (DEUX) mois avantle dépôt de la demande de permis de construire. Ces notices doivent respecter les prescriptionsprévues par l'autorisation environnementale. A cet égard, et conformément aux dispositions del'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, le BENEFICIAIRE devra transmettre, dans les délaisfixés par l'arrêté préfectoral, au service chargé de la police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) les éléments listés dans l'arrêté préfectoral, en mettantobligatoirement en copie Paris La Défense.
ii. Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales
En fonction des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, un entretien régulier et adaptédevra être assuré par le BENEFICIAIRE dans les conditions visées à l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 en date du 8 juin 2021.
Les modalités et fréquences d'entretien des ouvrages devront être précisées par le bénéficiaire dansun cahier de vie. Conformément à l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021, chaquepropriétaire consignera l'ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés dans uncahier de vie des ouvrages tenu à la disposition du service chargé de police de l'eau.
Paris La Défense : Coeur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex FranceT+33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 : NAF 4110C - parisladefense.com 20

c) Pour l'eau potable
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :+ Les débits nécessaires à son programme.+ Les points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC.- L'installation éventuelle de surpresseurs est à la charge du BÉNÉFICIAIRE.+ La position des colonnes sèches.
d) Pour l'électricité (et le cas échéant, le gaz)
i Prescriptions générales
Le dossier VRD fourni par le BENEFICIAIRE précise :- Les puissances nécessaires à son programme.+ Les points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC, les plans et coupesdes postes de distribution publique et privé.
ll s'engage à souscrire auprès du fournisseur la puissance demandée.
ii. Conditions propres aux postes de transformation de distribution publiqued'électricité.
Au titre des dispositions du décret 70-254 du 20 mars 1970 fixant les conditions dans lesquelles descessions gratuites de terrains peuvent être exigées des constructeurs et lotisseurs, le BENEFICIAIRE doitmettre à la disposition d'Enedis les terrains ou locaux destinés aux postes de transformation dedistribution publique d'électricité.
L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci doivent être conformes aux spécifications d'Enedis,qu'il appartient à le BENEFICIAIRE de se faire préciser directement par les services d'Enedis. Cetteoccupation donnera lieu à l'établissement d'une « Convention de mise à disposition » entrel'acquéreur et Enedis.
Le BENEFICIAIRE s'engage, en outre, à consentir à Enedis, exploitant du service public, tous les droitsnécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation. En particulier :* celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations deraccordement au réseau,* de faire accéder à tout moment son personnel et celui de ces entreprises aux canalisationset aux locaux en cause,+ de leur assurer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.
Dans le cas de la mise à disposition d'un local adéquat en immeuble, Enedis versera à l'acquéreur età toute personne venant au droit de celui-ci, une indemnité globale et unique fixée à l'article A 332-1 du Code de l'urbanisme.
e) Pour les télécommunications
Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :+ Les besoins prévus pour chaque élément de programme ainsi que le nombre et le diamètre defourreaux.+ L'implantation des points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC.
Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C - parisladefense.com 21

) Pour les espaces verts ef espaces libres autres que ceux faisant l'objet de l'article 8
Chaque BENEFICIAIRE devra, conformément au CPAUP, réaliser et entretenir ses espaces libres en bonétat, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et àne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins.
Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des eaux pluviales et de l'entretien des ouvrages hydrauliquesprivés, le constructeur sera soumis au respect strict de l'arrêté portant autorisation au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement.
g) Biodiversité
Dans l'ensemble de la ZAC des Groues, pour établir une continuité des espaces aménagés avec lestrames vertes et bleues à l'échelle de la ville et ainsi favoriser le développement des milieuxécologiques, permettre la circulation de la faune et supprimer les obstacles et pièces, le BENEFICIAIREdoit faire ses meilleurs efforts pour atteindre les prescriptions en matière de biodiversité telles que fixéespar l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021.
18.2 Modification du dossier VRD et autres documents
Toute modification au dossier VRD devra faire l'objet d'une validation expresse de l'AMENAGEUR. Enoutre, le BÉNÉFICIAIRE communiquera à I'AMENAGEUR tout plan ou document de détail établi pourl'étude et l'exécution des travaux, tel que rapport de sol, plan d'exécution RDC, V.R.D., etc.
18.3 Documents de récolement
Le BÉNÉFICIAIRE sera tenu de fournir à l'AMENAGEUR et le cas échéant aux futurs gestionnaires visés àI (ARTICLE 16 », les plans de récolement suivants, conformes à l'exécution (y compris les altimétries) :
Plans de tous les niveaux de l'infrastructure,Plans de tous les rez-de-chaussée,Plan d'un étage courant,Plans des terrasses et toitures,Plans des principaux aménagements de surface,Plans des réseaux enterrés,Plans et coupes des fondations,Plans, coupes, et tout descriptif requis des ouvrages spécifiques définis au C.L.P.T.
Sot ONO IGN
Ces documents seront fournis en support informatique sous Autocad 2007 ® ou version inférieure {CD-ROM ou clé USB), et établis selon le système LAMBERT 93 et IGN 69. Ils devront respecter la chartegraphique de l'AMENAGEUR et des futurs gestionnaires susvisés.
Ces documents sont à fournir par le BÉNÉFICIAIRE à l'AMENAGEUR au plus tard six (6) mois avant lamise en service des bâtiments, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagementextérieur.
Paris La Défense + Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT +33 (0)1 46 93 19 00 - Siret 833 718 794 00013 - Siren 833 718 794 : NAF 4110C - parisladefense.com 22

18.4 Autres documents
Le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR tout plan ou document de détail établi pour l'étudeet l'exécution des travaux, tel que rapport de sol, plan d'exécution RDC, V.R.D., etc.
ARTICLE 19 - Sanctions à l'égard du bénéficiaire
L'AMENAGEUR pourra, en cas de manquement à l'une des obligations prévues au présent CCCT, et,sauf si cette inobservation ou ce manquement avaient pour origine Un non-respect, parl'AMENAGEUR, de l'un de ses engagements contractuels vis-à-vis du BÉNÉFICIAIRE :
appliquer les pénalités prévues au Cahier des Chantiers à Faible Nuisance,- réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice qui lui est ainsi causé en compromettantla bonne réalisation de l'aménagement de ses terrains,+ exiger le remboursement de tous les frais supplémentaires qu'il aura été amené a engager dufait de la défaillance du BENEFICIAIRE, étant précisé que la défaillance est matérialisée parcourrier AR adressé par l'AMENAGEUR au BÉNÉFICIAIRE
En cas de non-respect par le BÉNÉFICIAIRE des obligations à sa charge, et en particulier des dates delibérations des emprises nécessaires aux travaux de desserte de l'AMENAGEUR mentionnées au cahierde phasage prévisionnel, l'AMENAGEUR sera dégagé de l'obligation de faire exécuter aux datesprévues les ouvrages nécessaires à la mise en service du bâtiment du BÉNÉFICIAIRE. Il sera égalementdégagé des sanctions pour défaut d'exécution, telles que prévues à l' «ARTICLE 12 du présentCCCT.
En cas de mauvaise implantation du bâtiment ou des ouvrages du BÉNÉFICIAIRE, il incombera à cedernier de trouver, à ses frais et charges, les solutions techniques adéquates, au sein de l'unitéfoncière, notamment pour assurer l'accessibilité de son bâtiment et la gestion des eaux pluviales.
En cas de manquement à ses obligations résultant du présent Cahier des Charges, le BÉNÉFICIAIRE,après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restéeinfructueuse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, se verraappliquer des pénalités à hauteur de 200 € par jour calendaire de retard.
4. TITRE Ill - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 20 - Référé préventif
Le BÉNÉFICIAIRE devra initier un référé préventif, avant fout commencement de travaux.
Dans le cadre de ce référé, le BÉNÉFICIAIRE et l'AMENAGEUR s'obligeront à participer à tout rendez-vous d'expertise organisé par l'Expert judiciaire, à y convoquer leurs propres cocontractants, et, si lebesoin s'en fait sentir, à les appeler à la procédure.
Paris La Défense - Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex FranceT +33 (0)1 46 93 19 00- Siret 833 718 794 00013 * Siren 833 718 794+ NAF 4110C - parisladefense.com 23

Article 21 - Modification du cahier des charges
L'AMENAGEUR se réserve la faculté d'apporter au présent CCCT les modifications ou ajustements dedétail nécessaires à la réalisation du programme général de l'aménagement de la ZAC dans lesconditions suivantes :
e — Siles modifications ou ajustements ne portent pas atteinte aux droits résultants de la promessede vente ou de l'acte de vente ou de leurs annexes déjà acquis par I' ACQUEREUR, elles seronttransmises à l'ACQUEREUR pour information et intégrées dans le Cahier des Charges.
+ Si, en revanche, les modifications ou ajustements sont de nature à porter atteinte à l'un desdroits résultant de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou des leurs annexes, cesdernières devront être préalablement soumises pour accord à l'ACQUEREUR.
En cas d'accord de l'ACQUEREUR, ces modifications ou ajustements feront l'objet d'un avenant auprésent CCCT et, le cas échéant, à l'acte authentique de vente.
Les frais engendrés par ces modifications sont à la charge de l'AMENAGEUR.
Article 22 - Règlement des différends
Tout désaccord sera réglé par voie amiable, dans un premier temps, puis par voie judiciaire, sinécessaire.
Si un différend survient entre le BÉNÉFICIAIRE et l'AMENAGEUR, la partie la plus diligente expose dansun mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, techniqueet/ou financière qui en résultent selon lui. Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avecaccusé de réception à l'autre partie. Dans tous les cas, et nonobstant l'existence de ce différend, lesparties doivent exécuter fidèlement les dispositions relevant de la présente convention.
La partie qui a reçu le mémoire mentionné à l'alinéa ci-dessus notifie à l'autre partie sa propositionpour le règlement du différend dans un délai d'un (1) MOIS à compter de la date de réception dumémoire. L'absence de proposition dans ce délai équivaut à un rejet implicite de la demande.
Dans le cas où la partie qui a pris l'initiative d'exposer un différend ne s'estime pas satisfaite de.laposition de l'autre partie, elle doit, dans le MOIS de la proposition de l'autre partie ou de sa décisionexplicite ou implicite de rejet, saisir du différend une mission de règlement amiable composée dedeux représentants de chacune des parties, le cas échéant, assistés par un conseil extérieur.
Si le désaccord ne peut ainsi être réglé, un conciliateur sera nommé par le Président du TribunalAdministratif compétent à la requête de la partie la plus diligente. Le conciliateur rendra son avis dansles délais fixés par le Président du Tribunal.
En cas d'échec de la conciliation, le différend serait alors soumis au Tribunal compétent à la requêtede la partie la plus diligente.
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Article 23 - Assurances — DECLARATION DES INCIDENTS
23.1 Assurances
Le BENEFICIAIRE devra faire assurer sa responsabilité civile de propriétaire, de constructeur et le caséchéant d'exploitant. A ce titre, il remettra à l'AMENAGEUR, sur sa demande, une attestationd'assurance originale de moins de DEUX (2) mois précisant :
les types de plafonds de garanties accordés par sa compagnie,que le BÉNÉFICIAIRE est à jour de ses cotisations ou primes d'assurances.
Le BÉNÉFICIAIRE devra, en cas de mutation, imposer à ses acquéreurs et ayants droit successifs,l'obligation de s'assurer dans les mêmes conditions.
Enfin, il s'oblige par ailleurs à demander aux entreprises qui interviendront sur le chantier, ses abords,ainsi que les terrains qui seront mis à sa disposition, les attestations d'assurance de responsabilité civileet, le cas échéant, de dommage ouvrage.
23.2 Déclaration des incidents ou accidents en matière d'environnement
Les accidents ou incidents affectant le PROJET IMMOBILIER et présentant un danger pour la sécuritécivile, la qualité, la circulation, la conservation des eaux ou de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, doivent être portés à la connaissance del'AMENAGEUR ainsi que du Préfet, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement et àl'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-80 du 8 juin 2021.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le BENEFICIAIRE devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.
Le BENEFICIAIRE demeurera responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement lié au PROJET IMMOBILIER.
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Alain TUFFERY ;
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