CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2024-07-017
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2024-07-22-00001 - Arrêté n° 2024-1246 accordant délégation
de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours (3 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2024-07-22-00001
Arrêté n° 2024-1246 accordant délégation de
signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de
la région académique Centre-Val de Loire,
recteur de l'académie d'Orléans-Tours
Préfecture du Cher - 18-2024-07-22-00001 - Arrêté n° 2024-1246 accordant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur
de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 3
ePREFET Secrétariat généralDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2024-1246accordant délégation de signaturea M. Jean-Philippe AGRESTI,recteur de la région académique Centre-Val de Loire,recteur de l'académie d'Orléans-ToursLe Préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment le second alinéa de sonarticle L.221-2 ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;VU le décret du 21 août 2019 nommant M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services del'éducation nationale du Cher;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, deI'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant quesecrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la régionacadémique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours ;VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de I'engagementet des sports de l'académie Orléans-Tours ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-22-00001 - Arrêté n° 2024-1246 accordant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur
de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 4
VU le protocole national entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de lajeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour lamise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de I'Etat dans les champs des sports,de la jeunesse, de I'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;VU le protocole départemental entre le recteur de l'académie d'Orléans-Tours et le préfet du Cherrelatif à l'articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans ledépartement du Cher, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de I'engagement civique et de la vie associative ;VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer lepouvoir de signature conféré au recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur del'académie d'Orléans-Tours ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
ARRÊTE
xArticle 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la régionacadémique Centre-Val de Loire, recteur de I'académie d'Orléans-Tours, à I'effet de signer, au nom dupréfet du Cher, tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des attributions et compétences du service départemental a lajeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher, conformément aux articles 5 à 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé, et à la répartition des compétences spécifiques figurant en annexedu présent arrêté.Article2: Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes administratifs etcorrespondances suivants :1. les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du Conseildépartemental et du Conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents degroupements de communes lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à lagestion courante ou au fonctionnement du service ;2. les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ouquelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou departiciper à l'organisation des accueils tel que défini par le 1er alinéa de l'article L. 227-10 du codede l'action sociale et des familles ;3. les arrêtés d'homologation des enceintes sportives, d'opposition à l'ouverture ou à l'organisationde séjours de vacances et de fermeture, totale ou provisoire, des accueils collectifs de mineurs etdes établissements d'activités physiques et sportives ;4. les refus d'homologation de circuits motorisés, après consultation de la sous-commissiondépartementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives ;5. les mesures de police administrative individuelles de suspension ou d'interdiction d'exercer demanière temporaire ou définitive à l'encontre de toute personne dont le maintien en activitéprésenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils collectifsde mineurs ou dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécuritéphysique ou morale des pratiquants ;6. les mémoires adressés au tribunal administratif, les déclinatoires de compétence, ainsi que lesréponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;7. l'arrété portant nomination du délégué départemental à la vie associative (DDVA) ;8. les notifications de subventions attribuées par le fonds pour le développement de la vieassociative (F.D.V.A.) ;9. les communiqués de presse et les correspondances ayant le caractère d'une prise de position del'État;10. toute correspondance présentant un caractère particulier d'importance.
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-22-00001 - Arrêté n° 2024-1246 accordant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur
de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 5
Article 3 : M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur deI'académie d'Orléans-Tours, est habilité à présenter devant les juridictions administratives etjudiciaires, les observations orales de I'Etat à I'appui des conclusions écrites signées par le représentantde l'État.Article4 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Jean-PhilippeAGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours,peut donner subdélégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des servicesdépartementaux de l''éducation nationale du Cher (IA DASEN), sur l'ensemble des correspondancesadministratives, décisions et arrétés des domaines techniques couverts par l'article 1 du présent arrêté,à l'exception des actes et courriers mentionnés à l'article 2 de ce même arrêté.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale du Cher, subdélégation de signature sur I'ensembledes correspondances administratives, décisions et arrêtés des domaines techniques couverts parl'article 1 du présent arrêté, à I'exception des actes et courriers mentionnés à l'article 2 de ce mêmearrêté, est conférée à :M. Benjamin ROYANNEZ, secrétaire général de la direction académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale du Cher;M. Eric BERGEAULT, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsdu Cher;M. Philippe FRERY, inspecteur de la jeunesse et des sports, chargé de mission.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale du Cher, de M. Benjamin ROYANNEZ, secrétairegénéral de la direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Cher, deM. Eric BERGEAULT chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cheret de M. Philippe FRERY, inspecteur de la jeunesse et des sports, chargé de mission, subdélégation designature est donnée à :Mme Julie AUFFRET, aux fins de signer tous actes relevant de la délivrance des cartesprofessionnelles dans le cadre de la gestion du logiciel EAPS/EME (établissements d'activitésphysiques et sportives).Article7: La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le secrétaire général de la régionacadémique Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et notifié auxdélégataires.
Bourges, le 22 juillet 2024
Le préfet,- Signé -Maurice BARATEVoies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher;Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencede l'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-22-00001 - Arrêté n° 2024-1246 accordant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur
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