PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-191
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-06-26-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant des
gaves d'Oloron, Mauléon et du Saleys. (7 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-06-26-00008 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Ousse des Bois (2 pages) Page 11
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-06-26-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire
générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de
la sous-préfecture de Bayonne (6 pages) Page 14
64-2025-06-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 21
64-2025-06-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux
chefs de bureaux et service du cabinet (4 pages) Page 24
64-2025-06-26-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 29
64-2025-06-26-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au
secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie (4 pages) Page 33
64-2025-06-26-00007 - Arrêté donnant délégation de signature sur
l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors
de leurs permanences et en fixant la période (2 pages) Page 38
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-26-00001
Arrêté déclarant d'intérêt général le programme
d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin
versant des gaves d'Oloron, Mauléon et du
Saleys.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant des gaves d'Oloron, Mauléon et du Saleys. 3
| =PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°XXX
déclarant d'intérêt général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau
du bassin versant des gaves d'Oloron, Mauléon et du Saleys et portant prescriptions
spécifiques à déclaration présentée en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sur les communes de Espès-Undurein, Hôpital-Saint-Blaise, Laàs,
Monfort, Oraàs, Salies de Béarn.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la
procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur
entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la
protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la
déclaration d'intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à R.
151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs
groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé
par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation au directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale des territoires et de la mer ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre des articles L214-1
à L214-3 du code de l'environnement présenté par le Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant des gaves d'Oloron, Mauléon et du Saleys. 4
pour des travaux d'entretien ponctuels de cours du bassin versant des gaves d'Oloron, Mauléon et du
Saleys ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 27 mai 2025 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour
observations le 20 mai 2027 .
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon dispose des compétences en
matière de gestion de cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions du 6éme alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et
de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre et de
permettre l'écoulement naturel des eaux ;
CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être prises pour limiter les incidences des
travaux sur le milieu aquatique et sur l'avifaune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Déclaration d'intérêt général
Le programme d'entretien ponctuel 2025 de cours d'eau du bassin versant des gaves d'Oloron,
Mauléon et du Saleys porté par le Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon (N° SIRET :
200 045 391 00022) dont le siège se situe 7 Rue de la Station 64130 Mauléon-Licharre, représentée par
son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est déclaré d'intérêt général en application de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Les travaux objet du présent arrêté sont :
• la gestion de la végétation de berge (coupe, élagage et débroussaillage sélectifs) ;
• le traitement ponctuel d'embâcles obstruant le lit (évacuation) ;
• la gestion d'atterrissements (dévégétalisation, scarification, vases).
• la restauration d'une zone humide située sur un ancien méandre du Gave d'Oloron.
Le détail des interventions et les cours d'eaux concernés figurent dans le tableau ci-dessous :
Opérations Nature de l'intervention Cours d'eau Localisation/commune
1 Entretien du cours d'eau: Traitement
sélectif de la végétation rivulaire
Le Barindein Centre du bourg de Montfort
2 Entretien du cours d'eau: Traitement
sélectif de la végétation rivulaire
Le Laclau Centre du bourg d'Oraaàs
3 Entretien du cours d'eau: Traitement
sélectif de la végétation rivulaire
(pas de nom) Secteur aval du village d'Espés-
Undurein
4 Entretien du cours d'eau: Traitement
sélectif de la végétation rivulaire
Saleys Secteur urbanisé de Salies de
Béarn
5 Poursuite des travaux engagés en
été 2024 : agrandissement d'une
zone humide
Gave
d'Oloron
Ancien lit du Gave, commune
d'Oraàs
6 Restauration des écoulements par
enlèvement de l'encombrement
(pas de nom) Centre du bourg de Laàs
7 Entretien du cours d'eau: Traitement
sélectif de la végétation rivulaire
Le Lausset Centre du bourg de l'Hôpital-
Saint-Blaise
Les parcelles et les propriétaires concernés, tels que déclarés par le bénéficiaire, sont indiqués en
annexe du présent arrêté.
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général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant des gaves d'Oloron, Mauléon et du Saleys. 5
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
Conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité
territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 : Déclaration au titre de la loi sur l'eau
Les travaux objet du présent programme d'entretien ponctuel sont soumis à déclaration au titre de la
législation sur l'eau pour les rubriques suivantes et définies par l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques
des chenaux de navigation des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du
30 mai 2008
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du
30 septembre 2014
Il est donné acte au Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon, de sa déclaration en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux mentionnés à l'article premier du
présent arrêté, tels que décrits dans son dossier sus-visé.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration et prescriptions particulières pour les travaux
correspondants.
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 30 septembre
2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0) et dans l'arrêté ministériel du 30 mai 2008
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux
(rubrique 3.2.1.0).
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
 Préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'absence d'habitats ou
d'espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Si les
travaux sont de nature à porter atteinte à ces habitats ou espèces, le bénéficiaire sollicite
préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l'article L. 411-2 (4°) du code
de l'environnement.
 Les travaux sont réalisés de manière à préserver les milieux et peuplements piscicoles et à éviter les
entraînements de matières en suspension.
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général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant des gaves d'Oloron, Mauléon et du Saleys. 6
 Les interventions sont programmées durant les périodes de moindre sensibilité pour la faune
aquatique et pour l'avifaune, définies ainsi selon le type d'intervention :
 les travaux de gestion de la végétation sans intervention dans le lit vif du cours d'eau sont
réalisés du 15 août au 15 mars (respect des périodes de reproduction des oiseaux) ;
 les travaux qui nécessiteraient une intervention dans le lit vif sont réalisés du 15 mars au 15
novembre (respect de la période de frai des salmonidés sur les cours d'eau de 1ére catégorie
piscicole).
Article 6 : Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 215-19 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 7 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de
l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours
d'eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les
jardins, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique
agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
Un arrêté préfectoral annuel précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article. À
cette fin, le bénéficiaire fournit par année d'intervention au service de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques les éléments suivants : cours
d'eau concernés, communes, parcelles et date de fin des travaux.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application d e l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 9 : Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater
les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès
aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.
Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase
travaux et par les aménagements réalisés.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
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Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Durée de validité
Les travaux sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 12 : Non-respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est puni
de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe, le fait de ne pas respecter dans la
zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 14 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 15 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies de Espès-Undurein,
l'Hopital-Saint-Blaise, Laàs, Monfort, Oraàs, Salies de Béarn . Un procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est adressé par les soins des maires au service de l'eau de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire numérique du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et en mairies de Espès-Undurein,
l'Hopital-Saint-Blaise, Laàs, Monfort, Oraàs, Salies de Béarn.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les
Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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Article 16 : Exécution
Le Secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, les maires de
Espès-Undurein, l'Hôpital-Saint-Blaise, Laàs, Monfort, Oraàs, Salies de Béarn, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, et le responsable du service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon ,
par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantique.
Pau, le 26 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
la cheffe du service Eau
Juliette FRIEDLING
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Annexe à l'arrêté n° 64-2025-
Liste des parcelles et des propriétaires concernés
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-26-00008
Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Ousse des Bois
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00008 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois 11
=mPREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service EaugalitéFraternité
Arrété n°64-2025-réglementant les prélèvements dans l'Ousse des BoisLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 9 juillet 2024, de gestion de l'eau enpériode de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire deprélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025- 2026 hors zone de répartitiondes eaux ;CONSIDÉRANT la baisse du débit de l'Ousse des Bois et la nécessité de maintenir Un débit minimalpour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil crise de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Prélèvements agricolesLes mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur l'Ousse desBois, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 27 juin, 18 h 00 jusqu'auvendredi 31 octobre 2025, 18 h 00:Interdiction des prélèvements, sauf les cas particuliers :+ maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.* arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :autorisation de 20h à 8h. 1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : OS 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigationLes mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s'appliquent auxprélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe d'accompagnement) sur l'Oussedes Bois, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 27 juin 2025, 18 h 00jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.Article 3 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-19-00007 réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois estabrogé à compter du vendredi 27 juin 2025, 18h.Article 4 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que sur le siteinternet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernéespendant un (1) mois.Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication decelui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieuxauprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président dugroupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes d'Andoins,Artigueloutan, Aussevielle, Denguin, Idron, Lée, Lescar, Limendous, Lons, Nousty, Pau, Poey-de-Lescar,Sendets et Soumoulou.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation_ Le Secrétaire général,d'aSamuel GESRET
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-26-00004
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la
secrétaire générale de la sous-préfecture de
Bayonne et aux chefs de bureau de la
sous-préfecture de Bayonne
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sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne
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EsPREFET Secrétariat général auxDES PYRENEES- :ATLANTIQUES affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité Arrêtédonnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne,à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureaude la sous-préfecture de BayonneLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la défense ;VU le code de la route ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfèted'Oloron-Sainte-Marie ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne
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VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-05-00002 du 05 juin 2025 donnant délégation de signature aMme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète de Bayonne par intérim, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;VU la décision d'affectation du 12 janvier 2024 nommant Mme Hélène MALATREY, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne àcompter du 'er février 2024 ;
ARRÊTE
xArticle premier : Délégation de signature est donnée a M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet deBayonne, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant: —a) En matiére de police généraleOrdre et santé publics :- la signature de contrats locaux de santé ;- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants, soit a la suite d'infractionsaux lois et règlements relatifs a ces établissements, soit en vue de préserver la santé, la moralité etl'ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé publique) ;- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédantla compétence des autorités municipales ;- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus ;- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-491 du code descommunes ; |- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;- les demandes de concours de gardes statiques.Activités commerciales ou para commerciales :- la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers.Domaine funéraire :- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ;- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ;- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire métropolitain- les décisions relatives à la création, l' agrandissement, la translation et la fermeture des cimetièresdans les cas prévus par la loi.
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Surveillance :- les autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée.Etrangers :- les cartes de séjour des étrangers ;- les visas de retour sur les passeports étrangers ;-les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour lesétrangers et les demandeurs d'asile ;- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineursétrangers ;- la délivrance des titres d'identité républicains ;- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.Trésor public :- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public ;- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de sesétablissements publics ou d'utilité publique.b) En matière d'administration localeContrôle de légalité et contrôle budgétaire :les lettres d'observation valant recours gracieux et lettres pédagogique adressées aux communes,aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics locauxd'enseignement de l'arrondissement de Bayonne.Élections :- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ;- la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listesélectorales.Dotations et subventions :- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l'Union européenneet l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000habitants et les EPCI de l'arrondissement.c) en matière d'administration généraleMesures générales :- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations ;- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leursactes ;- la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ;- les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime ;- les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose descanalisations publiques d'eau ou d'assainissement ; |- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privéedans le cadre d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable ;- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;- l'attribution de logements aux fonctionnaires,- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de misesous pli des documents électoraux à l'occasion des élections organisées dans l'arrondissement deBayonne.
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d) en matiére d'urbanismeLes décisions, lettres d'observation valant recours gracieux et lettres pédagogiques adressées auxcommunes, des établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondancespréparées par les services de a DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement deBayonne.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne,pour le compte des trois arrondissements au titre des missions départementales :En matiére de circulation :- les décisions de suspension des permis de conduire ;- les interdictions de conduite en France ;- les arrêtés pris dans le cadre de | annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pourcause de santé ;- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ;- les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l'article R 221-10 ducode de la route ;- les agréments des médecins pour les visites médicales des permis de conduire- les décisions concernant les centres de sensibilisation à la sécurité routière- les décisions concernant les fourriéres- les décisions concernant les installateurs d'éthylotest anti-démarrage (EAD)- les décisions concernant les feux à éclats de couleur bleue pour véhicules bénéficiant de facilitéde passage- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers dejustice au système d'immatriculation des véhicules ;- les actes relatifs aux centres de contrôle technique des véhicules ;- les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;- les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'uneautorisation de stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées ou à l'aéroport de Barrie Paysbasque ;- les autorisations de stationnement sur l'aéroport de Pau-Pyrénées et sur celui de Biarritz-Paysbasque ;- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles desconducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes àtitre onéreux.Au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales :- l'accusé de réception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accusé valant constatation ducaractère complet du dossier et les courriers afférents ;- les demandes de dérogation au démarrage des travaux ;- les courriers de notifications ;- les certifications comptables.En matière de tourisme :- les arrêtés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique ;- les arrêtés accordant ou renouvelant le classement en station classée de tourisme ;- les arrêtés de classement des offices de tourisme ;- les arrêtés de surclassement démographique des communes.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation de signaturesera exercée par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mathieu DUHAMEL et de Mme MarionAOUSTIN-ROTH , la délégation de signature sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture.
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En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Mathieu DUHAMEL, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH et de M. Samuel GESRET, la délégation de signature sera exercée par Mme Joélle GRAS,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointede la préfecture.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mathieu DUHAMEL, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de M. Samuel GESRET et de Mme Joëlle GRAS, la délégation de signature sera exercée parMme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.Article 4 : En cas d'absence concomitante du département de M. le Préfet et de M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture, M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, est chargé d'assurer lasuppléance du préfet.Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Mathieu DUHAMEL en toutes matières relevant desattributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer pleinement cetteresponsabilité ;Article 5 : Délégation est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, pour signer lesdocuments relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'ilgère, aux fins de valider les demandes d'achats transmises à la plate-forme Chorus et de constaterle service fait.Article 6 : Délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY, conseillère d'administration de l'intérieuret de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes,décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet de Bayonne, à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.Mme Hélène MALATREY est habilitée à signer les documents relatifs aux dépenses du programme354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider les demandes d'achatstransmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de1000 €.Article 7 : En cas d'absence ou d'émpêchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation qui lui estaccordée à l'article 6 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme CorinneBISCAICHIPY, M. Emmanuel POUJADE, M. Norman BEGUIN, Mme Angélique ITHURBURU etMime ean LYON- LAOUÉ-LAGUEYTERIE selon leur présence respective.Article 8: M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des collectivités-territoriales,Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef du bureau des dossiers structurants du PaysBasque, Monsieur Emmanuel POUJADE, attaché principal, chef du bureau d'appui et de synthèse,M. Norman BEGUIN, agent contractuel du niveau de la catégorie A, chef du bureau des sécurités,Mme Angélique ITHURBURU, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réception despublics, reçoivent délégation pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documentsentrant dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à l'exception des exclusionsprévues à l'article 9 du présent arrêté.En cas d'absence et d'empéchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation sera exercée parMme Sonia LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE, attachée, adjointe au chef de bureau des collectivitésterritoriales.En cas d'absence et d'empêchement de M. Norman BEGUIN, la délégation sera exercée, sauf en cequi concerne les décisions, par Mme Carine KERDELHUÉ, secrétaire administrative de classesupérieure, chef du pôle ERP et expulsions locatives, pour les attributions relevant du pôle ERP etexpulsions locatives et par Mme Aurélie GALLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, chefdu pôle armes et polices administratives, pour les attributions relevant des armes et des policesadministratives.
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En cas d'absence et d'empêchement de Mme Angélique ITHURBURU, délégation de signature estdonnée a M. Philippe PENA, contractuel de catégorie B, chef du pôle étrangers pour signer :- les récépissés de demande de titre de séjour (1ère demande et renouvellement) ;- les autorisations provisoires de séjour (APS) ;- les attestations de demande d'asile (ADA).En l'absence de Mme Angélique ITHURBURU, délégation sera exercée par Mme Karine PEYCHER,secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pdle des droits a conduire, a effet de signer :- les décisions de suspension des permis de conduire ;- les interdictions de conduite en France ;- les arrêtés pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pourcause de santé ;- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ;- les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au Ill de l'article R 221-10 ducode de la route ;- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers dejustice au système d'immatriculation des véhicules ;Article 9 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles 1, 2, 5, 6 et 8 du présent arrêté :- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;- les décisions portant attribution de subvention ;- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région ;- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation des conflits.Article 10 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansles Pyrénées-Atlantiques, entrera en vigueur le 30 juin 2025. Il abroge l'arrêté préfectoraln°64-2025-06-05-00002 du 05 juin 2025 susvisé.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfèted'Oloron-Sainte-Marie, la secrétaire générale adjointe, la directrice de cabinet du préfet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pau,le 2.6 JUIN 2025
Le Préfet,
Jean- e GIRIER
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sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-26-00002
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 21
|PRÉFET LeDES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la défense ;VU le code de la route ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la.loi n°.82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure, article 84 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfèted'Oloron-Sainte-Marie ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETE
Article premier : Délégation est donnée a M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau, en toutes matières, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances, relevant des attributions del'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à l'exception :- des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article. L.1111- 2 et R.2211-1) ;- de la réquisition des comptables publics ;- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET, la délégation qui lui est conféréepar l'article 1°" du présent arrêté sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-AtlantiquesEn cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel GESRET et de Mme Joëlle GRAS, ladélégation sera exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel GESRET, de Mme Joëlle GRAS et deMme Anne-Sophie MARCON, la délégation sera exercée par M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet deBayonne.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel GESRET, de Mme Joëlle GRAS,de Mme Anne-Sophie MARCON et de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation sera exercée parMme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.Article 3: Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques, entrera en vigueur le 30 juin 2025. Il abroge l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001du 05 décembre 2024 sus-visé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Mariesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paule "9G JUIN 2025Le Préfet,ÀJean-Marie GIRIER
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Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à
son adjoint et aux chefs de bureaux et service du
cabinet
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directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 24
PREFET ooDES PYRÉNÉES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesLiberté .EgalitéFraternité
Arrétédonnant délégation de signature 4 Mme Anne-Sophie MARCON, directrice decabinet, a son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinetLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales :VU le Code de la justice administrative ; |VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la défense ;VU le Code de la route ;VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfèted'Oloron-Sainte-Marie ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 25
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00002 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature aMme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, a son adjoint et aux chefs de bureaux et service ducabinet ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant organisation des services de la.préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, ausecrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTEArticle premier : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice decabinet du préfet, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté, pour :- tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances entrant dans les attributions ducabinet, comprenant les affaires relevant du pôle départemental armes implanté à la sous-préfecturede Bayonne ;- tous actes, décisions, mesures, requêtes relatifs aux hospitalisations sur décision du représentant del'État prévus aux articles L. 3211-1 à L. 3211-13, L. 3212-1 à L. 3213-11 et L. 3214-1 à L. 3214-5 du Code dela santé publique ;- les actes de gestion courante du service départemental d'incendie et de secours ;- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;- les arrêtés portant réquisition de personnels de santé (infirmiers, médecins, pilotes HéliSMUR...) pourassurer la permanence des soins.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation qui luiest conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général dela préfecture.En cas d'absence ou d' empêchement simultanés de Mme Anne-Sophie MARCON et de M. SamuelGESRET, la délégation sera exercée par Mme Joëlle GRAS, secrétaire générale adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anne-Sophie MARCON, de M. SamuelGESRET et de Mme Joëlle GRAS, la délégation sera exercée par M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet deBayonne.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anne-Sophie MARCON, de M. SamuelGESRET, de Mme Joëlle GRAS et de M. Mathieu DUHAMEL, la Los EAEN sera exercée par Mme MarionAOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 3 : Délégation est également accordée a Mme Anne-Sophie MARCON pour signer :- les devis relatifs aux dépenses des programmes 207 (sécurité routière), 161 (coordination des moyensde secours) et 354 (administration territoriale de l'État);- les décisions de subventions se rapportant aux programmes 129 (coordination du travailgouvernemental : MILDECA et DILCRAH), 207 (sécurité routière) et 216 (fonds de prévention de ladélinquance).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 26
Article 4 : Délégation est donnée à M. Amaury JACQMIN, conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, pour signer tous actes, décisions,correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les compétences de la direction dessécurités et du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, àl'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.Article 5 : Direction des sécuritésEn outre, M. Amaury JACQMIN reçoit délégation pour signer toutes les décisions relevant du pôledépartemental armes implanté à la sous-préfecture de Bayonne.Il est également habilité à signer les devis ou décisions de subvention relatifs aux programmes de lasécurité routière (BOP 207), de la coordination du travail gouvernemental (BOP 129 : MILDECA etDILCRAH), de la coordination des moyens de secours (BOP 161) et de l'administration territoriale (BOP354) dans la limite d'un montant de 1 000 € et jusqu'à concurrence des crédits hotties par nature dedépenses, ainsi que la validation du service fait.Article 6 : Bureau de la sécurité publique et des polices administrativesDélégation est donnée a M. Ronan HUMEAU, attaché, chef du bureau de la sécurité publique et despolices administratives pour signer tous actes, décisions et correspondances relatifs aux attributions duservice, ainsi que les devis ou décisions de subventions relatifs au budget de la sécurité routiére (BOP207) dans la limite d' un montant de 1000€, a l'exception des exclusions prévues à l'article 11 duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Ronan HUMEAU, la délégation sera exercée par MmePauline GATA-MARTIN, attachée, adjointe au chef du bureau et par Mme Lætitia BÉRARD, secrétaireadministrative de classe supérieure, chef du pôle « polices administratives », dans la limite de sesattributions.Article 7 : Service interministériel de défense et de protection civilesDélégation est donnée à M. Jean-François VASSILIADES, chef du service interministériel de défense etde protection civiles, pour signer tous actes, décisions et correspondances entrant dans la compétencedu service, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.Délégation est donnée à M. Jean-François VASSILIADES à l'effet de signer les devis relatifs aux dépensesde coordination des moyens de secours (BOP 161) dans la limite d'un montant de 1 000 €.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François VASSILIADES, la délégation sera exercée parM. Louis JEANPIERRE, contractuel de catégorie A, adjoint au chef du service, chef du pôle défensecivile / ERP.Article 8 : Pôle départemental armesDans la limite des exclusions prévues à l'article 11, délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture deBayonne, pour signer tous actes, décisions et correspondances relevant du pôle départemental armes.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation sera exercée parM. Norman BEGUIN, contractuel de catégorie A, chef du bureau des sécurités, dans les mêmes limites.Article 9 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielleDélégation est donnée à Mme Lucie BOISELLE, attachée principale, chef du bureau de la représentationde l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer toutes correspondances relativesaux attributions de son bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 27
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie BOISELLE, cette délégation sera exercée par MmeSandrine GASPAR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef dupôle Représentation de l'État et protocole dans la limite de ses attributions.Délégation est également donnée à Mme Lucie BOISELLE à l'effet de signer les documents relatifs auxcommandes urgentes, dans le cadre des missions du BRECI, dans la limite d'un montant de 1 000 € surle BOP 354.Article 10 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 du présentarrêté :— les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;— les réponses aux recours gracieux ;- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux etdépartementaux et aux autorités consulaires.Article 11 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques, entrera en vigueur le 30 juin 2025. Il abroge l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00002du 05 décembre 2024 sus-visé.Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, la directrice decabinet, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paule 26 JUIN 2025Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-26-00006
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 29
PREFET a nnDES PYRÉNÉES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le code de la sécurité intérieure ; .VU le code de la santé publique ;VU le code de la défense ;VU le code de la route ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure, article 84 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfèted'Oloron-Sainte-Marie ;VU.le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 30
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00005 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme JoëlleGRAS, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire généraleadjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : Délégation est donnée à Mme Joëlle GRAS, sous-préféte chargée de mission auprèsdu préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, pour la totalité du département : tous actes, correspondances, décisionset engagements financiers d'un montant inférieur à 200 000 € relatifs au logement, à l'insertion et àl'accès à l'emploi des publics les plus fragiles, a l'exception des exclusions prévues à l'article 4 duprésent arrêté.Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Joëlle GRAS, en cas d'absence ou d'empéchementde M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Pau, en toutes matières, àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, déférés, contrats, circulaires, rapports, documents etcorrespondances, relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, àl'exception :- des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article. L.1111- 2 et R.2211-1) ;- de la réquisition des comptables publics ;- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, la délégation qui lui est conféréeà l'article 1°" du présent arrêté sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Joëlle GRAS et de M. Samuel GESRET, ladélégation sera exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Joëlle GRAS, de M. Samuel GESRET, et deMme Anne-Sophie MARCON, la délégation sera exercée par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préféted'Oloron-Sainte-Marie.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Joëlle GRAS, de M. Samuel GESRET, deMme Anne-Sophie MARCON et de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, la délégation sera exercée parM. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne.Article 4 : Sont exclus de la délégation accordée à l'article premier du présent arrêté :- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;- les réponses aux recours gracieux ;- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux etdépartementaux et aux autorités consulaires.
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chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 31
Article 5 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques, entrera en vigueur le 30 juin 2025. Il abroge l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00005du 05 décembre 2024 sus-visé.Article 6 : La secrétaire générale adjointe, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet,la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie et le sous-préfet de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 926 JUIN 2025
e
———
Jean-Marie GIRIER
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
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chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-26-00005
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et
aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 33
PREFET Secrétariat général auxDES PYRÉNÉES- affaires départementalesATLANTIQUES
Fraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfèted'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfectured'Oloron-Sainte-MarieLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de justice administrative ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la défense ;VU le code de la route ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfèted'Oloron-Sainte-Marie ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.zouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 34
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00004 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature àMme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de lasous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
xArticle premier : Délégation de signature est donnée à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préféted'Oloron-Sainte-Marie, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :a) En matiére de police généraleCirculation :- l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et deball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.Ordre et santé publics :- la signature de contrats locaux de santé,- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de ses décrets d'application,- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons,établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétencedes autorités municipales,- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière,- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L.412-49 du code des communes etl'article L.511-3 du code de la sécurité intérieure,- les cartes professionnelles des agents de police municipale,- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupésillicitement.Activités commerciales ou para commerciales :- la délivrance des récépissés de brocanteurs.Domaine funéraire :- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ;- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ;- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire métropolitain.Surveillance :- les cartes d'agrément des gardes particuliers.Trésor public :- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public,- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de sesétablissements publics ou d'utilité publique.b) En matière d'administration localeContrôle de légalité et contrôle budgétaire : :les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publicsde coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement del'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTet + {standard : 05 59 98 24 24vw.pyrenees-atlantiques.gouv
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 35
Autres domaines : les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeturedes cimetiéres dans les cas prévus par la loi.Elections :- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ;-la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listesélectorales.Dotations :- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'État ou de l'Europe et l'accusé_ valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents,- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000habitants et les EPCI de l'arrondissement.c) En matière d'administration généraleMesures générales :- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfectureet de la résidence.d) En matière d'urbanismeLes décisions, lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, desétablissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances préparées par lesservices de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.Article 2 :En cas d'absence ou.d'empêchement de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, la délégation de signature seraexercée par M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marion AOUSTIN-ROTH et de M. MathieuDUHAMEL, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de M. MathieuDUHAMEL et de M. Samuel GESRET, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de M. MathieuDUHAMEL, de M. Samuel GESRET et de Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation de signature seraexercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire généraleadjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, pour signer les documents relatifsaux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de validerles demandes d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait.M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses duprogramme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandesd'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montantde 1 000€.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24DYTENnees
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 36
Article 4 : Délégation de signature est donnée a M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principald'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signertous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence dusous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Marc BROCHARD, la délégation designature qui lui est accordée sera exercée par M. Loïc PETIT, secrétaire administratif de classeexceptionnelle et par M. Lucas MADI, secrétaire administratif de classe normale, dans la limite de leursattributions.Article 6 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2, 3 et 4 du présent arrêté :- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,- les décisions portant attribution de subvention,- les réponses aux recours gracieux,- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse,- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région,- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.Article 7 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques, entrera en vigueur le 30 juin 2025. Il abroge l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00004du 05 décembre 2024 sus-visé. |Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie, le sous-préfet deBayonne, la directrice de cabinet et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 26 JUIN 2025Le Préfet,ooJean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-26-00007
Arrêté donnant délégation de signature sur
l'ensemble du département aux membres du
corps préfectoral lors de leurs permanences et
en fixant la période
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00007 - Arrêté donnant délégation de signature sur l'ensemble du département
aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période 38
PREFET eg sdDES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrétédonnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres ducorps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la périodeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; .VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joélle GRAS, sous-préféte chargée demission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfèted'Oloron-Sainte-Marie ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ; |VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00006 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signaturesur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et enfixant la période ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT les modalités d'examen des demandes de protection temporaire des ressortissants despays tiers ;
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aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période 39
ARRETEArticle premier : Ont été instituées dans le département des Pyrénées-Atlantiques des permanencespréfectorales, dont les tours sont validés chaque semaine par le préfet selon un tableau hebdomadaireétabli a cet effet :- pour les permanences de week-end : les horaires sont du vendredi 19 h 00 au lundi 08 h 00 ;- pour les permanences de semaine : les horaires sont du lundi 08 h 00 au vendredi 19 h 00.Article 2 : Lorsqu'ils assurent les permanences des services de la préfecture telles que déterminées àl'article premier, délégation de signature est donnée a:- M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;- M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;- Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;- Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,secrétaire générale adjointe de la préfecture ;- Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiquesà l'effet de signer les décisions suivantes pour l'ensemble du département ainsi que toutes autresmesures imposées par l'urgence :- arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger ;- réadmission d'un étranger ;- obligation de quitter le territoire ;- décision relative au délai de départ volontaire ;- expulsion du territoire ;- assignation à résidence ;- interdiction de retour ;- décision fixant le pays de destination ;- placement en centre de rétention;- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.- arrêté d'hospitalisation sans consentement, de sortie d'essai et de levée de mesure.Article 3 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques, entrera en vigueur le 30 juin 2025. Il abroge l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00006du 05 décembre 2024 sus-visé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, lasous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, la secrétaire générale adjointe ainsi que la directrice de cabinet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le : 1 eH WIN 22sLe Préfet,
Jean-Marie GIRIER
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