PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-125
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-21-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 août 2024
instituant ou reconduisant les bureaux de vote et fixant leurs lieux et leurs
circonscriptions pour toutes les élections au suffrage universel direct
dans les communes du département de la Haute-Garonne à l'exception
de la commune de Toulouse (2 pages) Page 3
31-2025-02-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant
prorogation de la déclaration d'utilité publique des travaux
nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté
(ZAC) du Rivel, sise sur le territoire des communes de Baziège et de
Montgiscard, emportant mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme des communes de Baziège et de Montgiscard (2 pages) Page 6
31-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-31-03 portant
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
les travaux de rénovation de la résidence Lafayette sur la commune
d'Auterive (6 pages) Page 9
31-2025-02-21-00003 - Avenant N°1 à la convention communale de
coordination de la police municipale de Blagnac et des forces de
sécurité de l'État relatif à la vidéo-verbalisation (4 pages) Page 16
2
PREFECTURE 31
31-2025-02-21-00005
Arrêté modifiant l'arrêté du 30 août 2024
instituant ou reconduisant les bureaux de vote et
fixant leurs lieux et leurs circonscriptions pour
toutes les élections au suffrage universel direct
dans les communes du département de la
Haute-Garonne à l'exception de la commune de
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 août 2024 instituant ou reconduisant les bureaux de vote et
fixant leurs lieux et leurs circonscriptions pour toutes les élections au suffrage universel direct dans les communes du département de
la Haute-Garonne à l'exception de la commune de Toulouse
3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 30 août 2024 instituant ou reconduisantles bureaux de vote et fixant leurs lieux et leurs circonscriptionspour toutes les élections au suffrage universel directdans les communes du département de la Haute-Garonneà l'exception de la commune de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R.40 :Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 instituant ou reconduisant les bureaux de vote et fixant leurslieux et leurs circonscriptions pour toutes les élections au suffrage universel direct dans les communesdu département de la Haute-Garonne, à l'exception de la commune de Toulouse ;Vu la demande du maire de Montclar-Lauragais ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 août 2024 instituant ou reconduisant les bureaux de vote et
fixant leurs lieux et leurs circonscriptions pour toutes les élections au suffrage universel direct dans les communes du département de
la Haute-Garonne à l'exception de la commune de Toulouse
4
Arrête :Art.1: : L'emplacement du bureau de vote unique de la commune de Montclar-Lauragais, fixé à lamairie, 11 rue des Vents à Montclar-Lauragais est modifié et se situe désormais à la Salle des Fêtes,4 rue des Vents à Montclar-Lauragais.Art. 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le maire deMontclar-Lauragais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera mis en ligne sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 7 | FEV, 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation;Le secrétaire général,
Serge JACOB
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 août 2024 instituant ou reconduisant les bureaux de vote et
fixant leurs lieux et leurs circonscriptions pour toutes les élections au suffrage universel direct dans les communes du département de
la Haute-Garonne à l'exception de la commune de Toulouse
5
PREFECTURE 31
31-2025-02-21-00004
Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant
prorogation de la déclaration d'utilité publique
des travaux nécessaires à la réalisation de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) du Rivel, sise sur
le territoire des communes de Baziège et de
Montgiscard, emportant mise en compatibilité
des plans locaux d'urbanisme des communes de
Baziège et de Montgiscard
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
des travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Rivel, sise sur le territoire des communes de
Baziège et de Montgiscard, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baziège et de
Montgiscard
6
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSARONNE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du ? 1 FEV, 2025portant prorogation de la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisationde la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Rivel, sise sur le territoire des communes deBaziège et de Montgiscard, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme descommunes de Baziège et de Montgiscard.
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfet dela Région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2020 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisationde la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Rivel, sise sur le territoire des communes de Baziège etde Montgiscard, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes deBaziège et de Montgiscard ;Vu la délibération n° SC2025016 du conseil de la communauté d'agglomération du SICOVAL du20 janvier 2025, autorisant son président à demander la prorogation des effets de l'arrêté précité du2 juin 2020 ;Vu la lettre du président de la communauté d'agglomération du SICOVAL du 13 février 2025, demandantla prorogation des effets de l'arrêté précité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Art.1°": Sont prorogés, pour une durée de cing ans, les effets de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2020,déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté(ZAC) du Rivel, sise sur le territoire des communes de Baziège et de Montgiscard, emportant mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baziège et de Montgiscard.Bureau de l'Utilité Publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
des travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Rivel, sise sur le territoire des communes de
Baziège et de Montgiscard, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baziège et de
Montgiscard
7
Art. 2 : La communauté d'agglomération du SICOVAL est autorisée à acquérir soit a l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour caused'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet.Art. 3: La présente prorogation de déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration dudélai mentionné supra, à compter de la date d'expiration de la déclaration d'utilité publique. Leséventuelles expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront être effectuées dans le mêmedélai.Art. 4 : Le présent arrêté: peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a pris.Art. 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant le délai de deux mois au siège de la communautéd'agglomération du SICOVAL et en mairies de Baziège et de Montgiscard.ll sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Haute-Garonne etpublié sur le site dédié à l'adresse suivante : https:/Avww.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, enconsultant l'article : « Réalisation de la ZAC du Rivel».Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne, les services en charge de la police de l'environnement, leprésident de la communauté d'agglomération du SICOVAL, les maires de Baziége et deMontgiscard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 94 FEY 2025
Pierre-André DURAND
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
des travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Rivel, sise sur le territoire des communes de
Baziège et de Montgiscard, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baziège et de
Montgiscard
8
PREFECTURE 31
31-2025-02-24-00001
Arrêté préfectoral n°2025-31-03 portant
dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour les travaux de
rénovation de la résidence Lafayette sur la
commune d'Auterive
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-31-03 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées pour les travaux de rénovation de la résidence Lafayette sur la commune d'Auterive 9
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n° 2025-31-03
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de rénovation de la résidence Lafayette
sur la commune d'Auterive
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE, PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7 , L411-1, L411-2 4°,
L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne, M. Pierre-André DURAND ;
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral de subdélégation AS 31-2025-01-22 du 22 janvier 2025 portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement déposée le 29 novembre 2024 par Madame Marie-Christine
PAUVERT, en qualité de syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires de la
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-31-03 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées pour les travaux de rénovation de la résidence Lafayette sur la commune d'Auterive 10
résidence Lafayette à Auterive dans le cadre des travaux de rénovation énergétique des
bâtiments de la résidence ;
vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les
espèces protégées, établi par l'association LPO31 en date d u 01 juillet 2024 et joint à la
demande de dérogation du syndicat de copropriété Lafayette à Auterive ;
vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Occitanie
en date du 15 janvier 2025 ;
vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du 20
janvier au 03 février 2025, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de la faune protégée (30 nids
d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum) et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces;
considérant que les travaux auront un impact bénéfique sur les consommations énergétiques avec
20cm d'isolant extérieur;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisanteErreur : source de la référence
non trouvée après l'étude de plusieurs variantes dont l'isolation des bâtiments par l'intérieur;
considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées aux
articles 2 et 3 suivants ;
considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du projet de rénovation énergétique des bâtiments de la rési -
dence Lafayette située rue Lafayette sur la commune d'Auterive.
Le demandeur de la dérogation et tout propriétaire successif des parcelles concernées par le projet
et les mesures compensatoires, le cas échéant, est dénommé «  bénéficiaire » dans le corps du
présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée
en application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après,
pour les espèces listées à l'article 1.2.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction,
voire d'accompagnements appropriés.
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
p 2 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-31-03 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées pour les travaux de rénovation de la résidence Lafayette sur la commune d'Auterive 11
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est  le syndicat des Copropriétaires de la résidence La -
fayette, représentée par Marie-Christine Pauvert du syndic IMMOPAUVERT, sise à rue Lafayette
31190 Auterive, dénommé ci-après le Maître d'ouvrage, Syndicat des copropriétaires résidence La -
fayette ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'espèce d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le
bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement suivantes :
Numéro de
la mesure
Intitulé de la mesure
Mesures d'évitement
Néant
Mesures de réduction
MR1 Adaptation du calendrier de réalisation des travaux d'isolation du 01 octobre au 01 mars.
MR2 Avant la réalisation des travaux, une prospection des façades des bâtiments est réalisée afin
d'identifier la présence d'individus de chiroptères isolés en respectant un protocole spéci -
fique pour vérifier que les cavités et les fissures soient inhabitées.
MR3 L'enlèvement des nids naturels a lieu de façon douce et localisée, nid par nid à l'aide d'un ou-
til multifonction ou spatule métallique. Les nids intacts sont recollés en fin de travaux à l'en-
droit exact de leur dépose avant travaux.
Désinstallation des 6 nids artificiels préexistants et réinstallation à l'issue de travaux.
MR4 Après la modification de la façade, un revêtement rugueux (grain K1) est maintenu pour per-
mettre aux hirondelles de construire de nouveaux nids. Un débord de 30cm de débord de
toit est maintenu a minima.
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
p 3 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-31-03 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées pour les travaux de rénovation de la résidence Lafayette sur la commune d'Auterive 12
Mesures d'accompagnement
MA1 Un rappel de la réglementation est fait auprès des propriétaires de la résidence pour les infor-
mer du statut de protection de ces espèces et de la non-destruction leur nid.
MA2 Installation de panneaux d'information à proximité des sites d'accueil des mesures compen -
satoires présentées à l'article 3.1 du présent arrêté sont fixés à l'entrée des bâtiments concer-
nés par MC1. Ces panneaux, de format A3 minimum et aux encres résistantes aux intempéries
et UV indiquent :
- un rappel de la réglementation protégeant les espèces à enjeux
- l'écologie des espèces hirondelle de fenêtre delichon urbicum
- présentation de la mesure et son intérêt dans la préservation de cette espèce
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbma.de.dreal-
occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des
travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du
chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
3.1 Mesures de compensation
Les mesures de compensation doivent être engagées dans l'année de réalisation des travaux après la
délivrance de la dérogation. Elles seront mises en œuvre sur une durée minimale de 30 ans.
N° de la mesure Intitulé de la mesure
Mesure de compensation
MC1 La destruction des 30 nids naturels est compensée par la mise en place avant le 1 mars
2025 de 90 nids réinstallés à l'endroit exact des nids initiaux sauf si ceux-ci étaient placés
au-dessus des balcons et terrasses, auquel cas ils sont placés sur la même façade mais en
décalés à l'aplomb des espaces verts en pied de bâtiment.
Mesure de suivi et de gestion
MS1 Un suivi des mesures de compensation est effectué à raison de 2 observations annuelles
réalisées entre les mois d'avril et août pendant les 5 premières années pour évaluer la re-
colonisation et le succès de reproduction.
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux.
Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la
gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bail
emphytéotique avec le même type de structure.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéficiaire et ne
peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
p 4 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-31-03 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées pour les travaux de rénovation de la résidence Lafayette sur la commune d'Auterive 13
3.2 Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3.2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéfi-
ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 01
mars 2025.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er
du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de
la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Les bilans sont effectués et transmis annuellement au service en charge de la biodiversité au sein de
la DREAL. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes
utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre
pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent
en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain
écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce
constat et mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
p 5 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-31-03 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées pour les travaux de rénovation de la résidence Lafayette sur la commune d'Auterive 14
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet de la Haute-
Garonne ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa –
92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
p 6 / 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-31-03 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées pour les travaux de rénovation de la résidence Lafayette sur la commune d'Auterive 15
PREFECTURE 31
31-2025-02-21-00003
Avenant N°1 à la convention communale de
coordination de la police municipale de Blagnac
et des forces de sécurité de l'État relatif à la
vidéo-verbalisation
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00003 - Avenant N°1 à la convention communale de coordination de la police municipale de Blagnac
et des forces de sécurité de l'État relatif à la vidéo-verbalisation 16
VILLE DE4BLAGNACAVENANT NP° 1À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DEBLAGNAC ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATRELATIF À LA VIDÉO-VERBALISATIONEntreLe Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne,Le Maire de fa Ville de Blagnac,Le Procureur de ia République près le Tribunal judiciaire de Toulouse,Le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Haute-Garonne,IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUITVU le Code de sécurité intérieure, notamment les articles L 251-2 et L 512-4 à L 512-7,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 àL.2212-5-1,VU le Code de la route, notamment les articles L. 121-3, R 121-6 et R. 130-11,VU le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmatière de police municipale,VU fa circulaire ministérielle NOR INTK1300185C du 30 janvier 2013 relative à l'application dudécret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière depolice municipale,VU la convention communale de coordination de la Police Municipale de Blagnac et des forcesde sécurité de l'État conclue le 12 octobre 2022,VU les arrêtés préfectoraux du 27 juin 2011 relatifs à la mise en place de la vidéo-protection..VU la délibération du Conseil Municipal n° 10-2022-06 du 30 juin 2022 relative à la mise enplace de la vidéo-verbalisation comme moyen de lutte contre les infractions routières,CONSIDÉRANT l'installation aux entrées de ville d'une signalétique faisant état de la mise enplace d'un système de vidéo-verbalisation sur la Ville de Blagnac afin d'apporter, notammentdans le respect des préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,l'information de l'existence de cette dernière aux usagers,ARTICLE 1 : OBJECTIFSLa Ville de Blagnat a décidé, par délibération du Conseil Municipal n° 10-2022-06 du 30 juin2022 susvisée, la mise en place de la vidéo-verbalisation comme moyen de lutte contre lesinfractions routières.
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00003 - Avenant N°1 à la convention communale de coordination de la police municipale de Blagnac
et des forces de sécurité de l'État relatif à la vidéo-verbalisation 17
La procédure de vidéo-verbalisation permet de constater une infraction au Code de la route adistance à l'aide d'une caméra de vidéoprotection implantée sur la voie pu blique.L'objectif est de lutter efficacement contre les comportements générateurs d'accidentalité surles routes ou qui en aggravent les conséquences, notamment en agglomération, et d'influencerdurablement le comportement des usagers de la route en les incitant au respect strict des règlesdu Code de la route, partout et tout le temps.Les objectifs visés sont ainsi de réduire les comportements inciviques de certains usagers de laroute et permettre un usage mieux partagé et plus respectueux de l'espace public.It s'agit plus particulièrement d'assurer la sécurité et la tranquillité publique sur le territoireBlagnaçais en luttant contre des usages tels que les rodéos urbains, la circulation sur les voies detransports en commun, les pistes cyclables, les aires piétonnes, les voies réservées, lestationnement. Prévus aux articles L251-2 du Code de la sécurité intérieure, L121-2 à L121-3du Code de la route. La liste des infractions aux règles de circulation pouvant faire l'objet d'unevidéo verbalisation est fixée par l'article R. 121-6 du Code de la route.La vidéo-verbalisation est un des moyens d'action qui s'intègre dans la réflexion globale surl'apaisement des voies et des espaces publics développée et mise en œuvre par la collectivité.Elle a pour but de mieux faire cohabiter les différents usagers de l'espace public, de limiter lesnuisances sonores, la nuit en particulier, d'optimiser les déplacements des transports collectifs,de sécuriser les mobilités piétonnes et cyclables et de faciliter tes interventions des véhiculesd'urgence et de secours.ARTICLE 2: MISE EN ŒUVRELa vidéo-verbalisation vise à relever des infractions, par l'intermédiaire d'un dispositif decaméras orientées sur la voie publique.Les agents verbalisateurs sont des opérateurs de vidéo-protection assermentés ainsi que despoliciers municipaux qui se trouvent devant un écran et relèvent en temps réel, lescontraventions qu'ils constatent directement par l'intermédiaire d'un terminal individuel.L'image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de saplaque d'immatriculation. L'agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, leprocès-verbal. |Ce procès-verbal est ensuite transféré automatiquement au Centre national detraitement (CNT) de Rennes, qui édite et adresse un' avis de contravention au domicile dutitulaire de la carte grise.Effectuées dans le respect des dispositions du Code de la route en vigueur et pour les infractionsexplicitement ilstées par ce même code aux articles L. 121-3 et R. 121-6, les captures d'imagesrelatives aux véhicules en infraction seront conservées afin de permettre une contestation dansle délai légal, conformément aux préconisations de l'Officier du ministère public.L'effacement des images sera automatique. Il sera contrôlé chaque jour, comme l'ensemble deséquipements.ARTICLE 3 : CENTRE DE SUPERVISION URBAINAu quotidien, ce sont 7,5 agents de surveillance de la voie publique et deux policiers municipauxqui en assurent Ia gestion et l'exploitation en temps réel.
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00003 - Avenant N°1 à la convention communale de coordination de la police municipale de Blagnac
et des forces de sécurité de l'État relatif à la vidéo-verbalisation 18
ARTICLE 4 : OBJET DE LA VIDEOPROTECTIONLa vidéoprotection a de nombreux enjeux :- Suivi en temps réel des troubles à l'ordre public et comportements anormaux,- actions et/ou surveillance de lieux spécifiques,- collaboration avec les services de l'État : 'enquête judiciaire ou mission commandée par laPolice nationale.Conformément à l'article L. 251-2 du Code de sécurité intérieure, l'objet de la vidéoprotectionsur la voie publique est d'assurer notamment :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords :- la sauvegarde des installations utiles à ia défense nationale:- la régulation des flux de transport ;- la constatation des infractions aux règles de {a circulation;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants :- la prévention d'actes de terrorisme,- la prévention des risques naturels ou technologiques ;- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;- fe respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre àmoteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ;- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de.déchets, de matériaux ou d'autres objets.ARTICLE 5 : TÉLÉMÉTRIE ET VISIONNAGE DES CAMÉRASLe pilotage des caméras s'effectue au sein du CSU.Toutes les recherches, captures et enregistrements sont opérées exclusivement par lesopérateurs vidéos dans le cadre des réquisitions.Une salle de relecture est mise à disposition aux forces de police nationale et gendattnes Hie; pour.la recherche d'informations sur des enquêtes en cours. doe ns àLes caméras sont pilotées par des opérateurs de vidéo protection et des policiers n inte cipaux,dument habilités sous l'autorité préfectorale conformément à l'articie L252-2 du CSI[ls exercent sous l'autorité du directeur de la police municipaleUne liste nominative des agents ayant accés aux images et aux enregistrements estrégulièrement mise à jour et envoyée en préfecture pour réactualisation.Un registre est tenu pour la délivrance des copies des images sur réquisition. H mentionne lenomde l'officier de police judiciaire réquérant, le sujet, la date et l'heure des faits contenus sur lacopie. Le registre est signé par la personne à qui a été remis la copie.ARTICLE 6 : ZONE D'IMPLANT. ATION DES CAMÉRASLa Ville de Blagnac compte aujourd'hui 97 caméras de vidéoprotection reliées à son Centre deSupervision Urbain (CSU), implantées sur 60 emplacements et réparties sur toute la communeen 18 secteurs.ARTICLE 7 : PRINCIPE DE DÉPLOIEMENT DE LA CAMÉRA MOBILE
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00003 - Avenant N°1 à la convention communale de coordination de la police municipale de Blagnac
et des forces de sécurité de l'État relatif à la vidéo-verbalisation 19
La Police Municipale de ta Ville de Blagnac dispose d'une caméra mobile autonome en lien directavec ie CSU.Cette caméra à vocation à être déployée au grès des besoins pour la régulation de diversproblèmes de sécurité/ tranquillité publique et après autorisation préfectorale.La caméra mobile peut être utilisée pour la vidéo-verbalisationARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSESLe présent avenant prendra effet à compter de la date de sa signature, pour une durée nepouvant excéder la durée de la convention de coordination susvisée.Il pourra être modifié ou dénoncé, par l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter unpréavis de six mois.li est renouvelable, par reconduction expresse, selon les mêmes modalités que la convention decoordination susvisée.
Le Maire de Blagnac,
Pierre-André DURAND Joseph CARLES
Le Directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00003 - Avenant N°1 à la convention communale de coordination de la police municipale de Blagnac
et des forces de sécurité de l'État relatif à la vidéo-verbalisation 20