ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-019
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
03_DIRCE_Direction Interdépartementale des Routes Centre Est / District
de Moulins
03-2025-02-05-00002 - Arrêté annuel de neutralisation de voies pour
travaux d'entretien courant sur les sections à 2x2 voies (4 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-02-05-00001 - Arrêté n° 235 du 5 février 2025 portant
prescriptions complémentaires à la société TotalEnergies - Centrale
Électrique Bayet à Bayet (54 pages) Page 8
03-2025-02-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 232 bis/2025 du 04
février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité", et sur le BOP 181
"Prévention des risques" du Plan Loire Grandeur Nature (2 pages) Page 63
03-2025-01-29-00010 - Arrêté préfectoral n° 25-002 du 29 janvier
2025 portant délégation de signature à Monsieur Christophe NOËL
du PAYRAT, Préfet de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et
biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature, et 181 "Prévention des
risques" Plan Loire Grandeur Nature (4 pages) Page 66
Direction Centre Est /
03-2025-02-06-00001 - Arrêté N°2025-03-01 donnant délégation de
signature (6 pages) Page 71
2
03_DIRCE_Direction Interdépartementale des
Routes Centre Est
03-2025-02-05-00002
Arrêté annuel de neutralisation de voies pour
travaux d'entretien courant sur les sections à 2x2
voies
03_DIRCE_Direction Interdépartementale des Routes Centre Est - 03-2025-02-05-00002 - Arrêté annuel de neutralisation de voies
pour travaux d'entretien courant sur les sections à 2x2 voies 3
Direction interdépartementale desLE PREFET routes Centre-EstDE L'ALLIER. Service Régional d'Exploitation de MoulinsLibertéÉgalitéFraternité
N° 12025
ARRETEportant réglementation de neutralisation de voies pour des travaux d'entretien courant sur lessections à 2 X 2 voies de la RN 7 dans le Département de l'Allier,
Le Préfet de l'AllierChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 :Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret du Conseil des Ministres du 8 janvier 2025, nommant monsieur Chris-tophe NOËL DU PAYRAT préfet de l'Allier ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions dulivre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8e partie) :Vu la note technique du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « horschantier » pour l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 ;Vu la demande présentée par le SREX de Moulins le 3 février 2025 :Considérant que pendant les travaux divers d'entretien des dépendances, de réfec-tion de la signalisation horizontale ou verticale, sur les sections à 2 X 2 voiesde la RN 7, afin d'optimiser la mise en place des dispositifs de signalisation, depréciser les conditions de circulation et de prévenir tout risque d'accident, de fa-ciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisantdu trafic ;Considérant que les sections concernées par les travaux sont situées hors agglomé-ration ;Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ; ARRÊTEArticle 1 : Le présent arrêté est applicable aux travaux exécutés ou contrôlés par laDirection Interdépartementale des Routes Centre-Est sur les sections à 2 X 2 voies
n°03-2025-02-05-00002
03_DIRCE_Direction Interdépartementale des Routes Centre Est - 03-2025-02-05-00002 - Arrêté annuel de neutralisation de voies
pour travaux d'entretien courant sur les sections à 2x2 voies 4
de la Route Nationale 7, itinéraires LACRA (liaison assurant la continuité du réseauautoroutier), hors agglomération.Sections à 2 X 2 voies de la RN 7 dans l'Allier :- du PR 0+000 au PR 7+175,du PR 8+300 au PR 23+900.Communes traversées : Villeneuve-sur-Allier, Trévol, Avermes, Moulins, Yzeure,Toulon-sur-Allier.Article 2 : Les restrictions prévues à l'article 3 s'appliquent aux chantiers de naturessuivantes : Entretien des dépendances vertes (fauchage, débroussaillage,fauchage sous glissiéres, élagage, etc.)Entretien des dépendances bleues (dérasement, nettoyage cu-nettes, hydrocurage, nettoyage GBA, etc.)Balayage de chaussée,Entretien des équipements de sécurité,Entretien courant des chaussées (purges, pontages, etc.)Réfection de la signalisation horizontale,Pose de signalisation verticale.Article 3 : Les restrictions suivantes à la circulation peuvent être imposées au droitdes chantiers prévus à l'article 2 :Neutralisation d'une voie de circulation sur une longueur maxi-male de 6,5 km.D'autres restrictions prévues pourront être appliquées dans la zone de chantier, enamont et en aval de celle-ci, conformément à l'arrêté permanent de chantiern° 907/2011 du 16 mars 2011.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront :au besoin, pendant 5 jours consécutifs maximum (hors week-end),de jour comme de nuit, jusqu'au samedi 31 janvier 2026.La signalisation pourra être laissée en place y compris lors de jours dits « hors chan-tier ».Article 5 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation duchantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des inter-ruptions courtes de circulation.Article 6 : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, lesconducteurs des véhicules devront, le cas échéant, se conformer aux indications desservices de Police et des agents de la Direction Interdépartementale des RoutesCentre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.Atticle 7 : Passage des convois exceptionnels : sans objet
03_DIRCE_Direction Interdépartementale des Routes Centre Est - 03-2025-02-05-00002 - Arrêté annuel de neutralisation de voies
pour travaux d'entretien courant sur les sections à 2x2 voies 5
Article 8 : La signalisation réglementaire conforme à l'instruction interministérielle(Livre 1 — 8 partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et auxmanuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par :la DIR Centre-Est —- SREX de Moulins — District de Moulins — CEI de Toulon-sur-Allier.Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 10 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de lacirculation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales desécurité.Article 11 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.Article 12 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le mêmedélai, un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent deClermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la signature du présentarrêté.Article 13 : Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie del'Allier, :Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est,Le Chef du District de Moulins de la DIR centre-Est,Et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun, en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :Direction Départementale de la Police Nationale de l'Allier,Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Allier,SAMU de l'Allier,Service Aménagement et Urbanisme Durable des Territoires /Transports et Déplacements de la DDT de l'Allier,Département de l'Allier,Communes de Villeneuve-sur-Allier, Trévol, Avermes, Moulins,Yzeure, Toulon-sur-Allier.
À Moulins, le|Le Préfet de l'AllierLe Secrétaire! Géné
Olt AUREL
;
Pour le Préfet et ac délégation,
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pour travaux d'entretien courant sur les sections à 2x2 voies 6
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03_DIRCE_Direction Interdépartementale des Routes Centre Est - 03-2025-02-05-00002 - Arrêté annuel de neutralisation de voies
pour travaux d'entretien courant sur les sections à 2x2 voies 7
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-02-05-00001
Arrêté n° 235 du 5 février 2025 portant
prescriptions complémentaires à la société
TotalEnergies - Centrale Électrique Bayet à Bayet
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arrêté n° 235 du 5 février 2025 portant prescriptions complémentaires à la
société TotalEnergies - Centrale Électrique Bayet à Bayet 8
ExPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité

Vu le Code de l'environnement et notamment ses titres VIII du livre 1 er et son titre 1 er du livre V,
parties réglementaires et législatives ;
Vu les articles L.515-28 à L.515-31 et R.515-58 à R.515-84 du Code de l'environnement ;
Vu la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et
notamment son chapitre II ;
Vu la décision d'exécution de la commission (UE) 2021/2326 de la commission du 30 novembre
2021 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la
directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de
combustion ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif à la déclaration annuelle des émissions
polluantes des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes
pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans
l'atmosphère ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
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ARRÊTÉ
Prescriptions complémentaires
Société TotalEnergies – Centrale Electrique Bayet à Bayet
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
N° 235 / 2025 du 05 février 2025
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arrêté n° 235 du 5 février 2025 portant prescriptions complémentaires à la
société TotalEnergies - Centrale Électrique Bayet à Bayet 9
Vu l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives
aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la
protection de l'environnement dit arrêté RSDE ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance
thermique nominale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique
n° 3110 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations
particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité
auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à
effet de serre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3028/2007 du 6 novembre 2007 autorisant et réglementant l'exploitation
par la société 3CB, d'une centrale de production d'électricité sur la commune de Bayet ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2098/2010 du 28 juin 2010, n° 3203/2011 du 25 novembre 2011,
n° 156/15 du 9 janvier 2015 et n° 3281/2018 du 15 novembre 2018 fixant des prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2007 sus-visé ;
Vu l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document cadre
zonal (DCZ) relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension
interdépartementale en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3678/2020 du 22 décembre 2020 portant procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant
dans le département de l'Allier ;
Vu le rapport de base mentionné à l'article R. 515-59 et le dossier de réexamen IED transmis par
la société TOTAL DIRECT ENERGIE le 13 août 2018 ;
Vu le courrier du 12 août 2019 de la société TOTAL DIRECT ENERGIE par lequel cette entreprise
informe le préfet du changement de dénomination sociale de l'entreprise 3CB ;
Vu l'étude relative à la réduction des émissions de polluants atmosphériques en cas de pics de
pollution, que l'exploitant a remis à M. le préfet de l'Allier le 12 août 2019 ;
Vu le porter à connaissance en date du 28 avril 2020 modifié et complété le 8 mars 2021 par
lesquels la société TOTAL DIRECT ENERGIE porte à la connaissance du Préfet les modifications
qu'elle compte apporter à ses installations (extension des bureaux administratifs) ;
Vu le courrier en date du 21 septembre 2020 par lequel la société TOTAL DIRECT ENERGIE
informe le préfet de l'Allier du retrait de ses installations de refroidissement relevant de la rubrique
n° 2921 ;
Vu le courrier du 16 juin 2021 par lequel la société TotalEnergies – Centrale Électrique Bayet
informe la préfète de l'Allier du changement de dénomination sociale de la société TOTAL DIRECT
ENERGIE ;
Vu la décision du 26 août 2021 par laquelle la préfère informe la société TotalEnergies – Centrale
Electrique Bayet à Bayet du caractère non substantiel du projet d'extension des bureaux
administratifs ;
Vu le porter à connaissance en date du 27 septembre 2021 par lequel la société TotalEnergies –
Centrale Electrique Bayet à Bayet informe le Préfet de l'Allier des modifications qu'elle compte
apporter à ses installations (création d'un magasin maintenance) ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arrêté n° 235 du 5 février 2025 portant prescriptions complémentaires à la
société TotalEnergies - Centrale Électrique Bayet à Bayet 10
Vu le porter à connaissance reçu en préfecture de l'Allier le 10 janvier 2023 par lequel la société
TotalEnergies – Centrale Électrique Bayet informe la préfète de l'Allier de ses projets de
modernisation de la turbine de sa centrale de production d'électricité et d'installation de panneaux
photovoltaïques (deux zones indépendantes : ombrières sur parking et un parc au sol) ;
Vu la décision du 12 juin 2023 par laquelle la préfète de l'Allier informe la société TotalEnergies –
Centrale Electrique Bayet du caractère non substantiel du projet de modernisation de sa centrale
électrique avec mise en place de panneaux photovoltaïques ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 janvier 2025 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société TotalEnergies – Centrale Electrique
Bayet à Bayet par courrier recommandé avec accusé de réception, reçu le 13 janvier 2025 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 28 janvier
2025 ;
Considérant que la rubrique associée à l'activité principale de l'établissement exploité par la
société TotalEnergies – Centrale Electrique Bayet à Bayet est la rubrique n° 3110 relative à la
combustion ;
Considérant que le document de référence sur les meilleures techniques disponibles relatif à la
rubrique principale est le BREF Grandes Installations de Combustion (LCP) ;
Considérant que le réexamen tient compte de toutes les nouvelles meilleures techniques
disponibles et que l'analyse des performances par rapport aux MTD fait apparaître une pratique de
production conforme à l'ensemble des MTD ;
Considérant que l'autorisation d'exploiter et les conditions d'exploitation de l'établissement
doivent être conformes aux exigences de la directive IED avant le 17 août 2021 ;
Considérant les dépassements récurrents de valeurs réglementaires dans l'air ambiant associées
au polluant dioxyde d'azote en Auvergne Rhône-Alpes, et l'enjeu sanitaire majeur que ces
dépassements induisent ;
Considérant qu'il est nécessaire de limiter le nombre de dépassements et d'agir rapidement lors
des épisodes d'alerte à la pollution atmosphérique, par des mesures d'urgence applicables aux
sources fixes ;
Considérant que l'établissement constitue, à l'échelle régionale, un émetteur important du
polluant dioxyde d'azote ;
Considérant qu'au vu des conclusions du rapport de l'inspection des installations classées, il
apparaît nécessaire d'actualiser les prescriptions de fonctionnement des installations exploitées
par la société TotalEnergies – Centrale Electrique Bayet à Bayet ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Allier,
A R R Ê T E
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-05-00001 - Arrêté n° 235 du 5 février 2025 portant prescriptions complémentaires à la
société TotalEnergies - Centrale Électrique Bayet à Bayet 11
TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION :
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation :
La société TotalEnergies – Centrale Électrique Bayet dont le siège social est situé Tour Cbx –
1 Passerelle des Reflets - 92400 COURBEVOIS, est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions des actes antérieurs en date 6 novembre 2007, modifiées et complétées par celles
du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune de Bayet, au 15 lieu-dit
Les Primots, des installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes
antérieurs :
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2007 sont abrogées et remplacées par les
dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article autorisant l'exploitation.
Les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2098/2010 du 28 juin 2010, n° 3203/2011 du
25 novembre 2011, n° 156/15 du 9 janvier 2015 et n° 3281/2018 du 15 novembre 2018 sont
abrogés.
Article 1.1.3 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration :
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont
de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à
modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées
soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas
régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 : NATURE DES INSTALLATIONS :
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées :
Rubrique Alinéa Régime
(*) Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume
autorisé
3110 / A
Combustion de combustibles dans
des installations d'une puissance
thermique nominale totale égale ou
supérieure à 50 MW
Une installation de combustion composée
de 4 unités :
Turbine : 810 MW PCS
Chaudière auxiliaire : 19 MW
Réchauffeurs de gaz = 4 MW en
fonctionnement et 4 MW en secours
Groupe électrogène : 4 MW
Motopompe incendie : 0.6 MW
837,6 MW
4715 2 D
Hydrogène, la quantité
maximale susceptible d'être
présente dans l'installation étant
supérieure ou égale 100 kg
mais inférieure à 1 t
Volume 150 kg 150 kg
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société TotalEnergies - Centrale Électrique Bayet à Bayet 12
Rubrique Alinéa Régime
(*) Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume
autorisé
1185 2 a D
Emploi dans des équipements clos
en exploitation de gaz à effet de serre
fluorés visés à l'annexe I du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif
aux gaz à effet de serre fluorés
a) Équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être
présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
Plusieurs groupes froids contenant du
R410 a 300 kg
1185 2 b D
Emploi dans des équipements clos
en exploitation de gaz à effet de serre
fluorés visés à l'annexe I du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif
aux gaz à effet de serre fluorés
b) Équipements d'extinction, la
quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à
200 kg
Bouteilles pour l'extinction incendie
de certains équipements électriques :
HFC fluoré (salles électriques) : 2000 kg
SF6 fluoré (disjoncteur) : 50 kg
2050 kg
2925 / D
Atelier de charge d'accumulateurs
Selon puissance de charge :
50kW < D
Deux locaux de charge dans le bâtiment
électrique 440 kW 440 kW
(*) A (Autorisation), AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) E (Enregistrement) ou D (Déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées.
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique n° 3110 relative à la
combustion et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique
principale sont celles associées au document BREF LCP.
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature IOTA suivantes :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime (*)
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire
ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau
Piézomètres sur le site pour la surveillance
des eaux souterraines D
(*) D (Déclaration)
Article 1.2.2-Situation de l'établissement :
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et adresses suivantes :
Communes Parcelles Adresse
BAYET Section ZP n° 7, 10, 11, 12 et 13 Les Primots 03500 Bayet
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société TotalEnergies - Centrale Électrique Bayet à Bayet 13
Article 1.2.3 - Consistance des installations autorisées :
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la
façon suivante :
Installation Puissance thermique des installations
fonctionnant au gaz naturel
Turbine 810 MW PCS
Chaudière auxiliaire 19 MW
Réchauffeurs de gaz 4 MW en fonctionnement et 4 MW en secours
Groupe électrogène 4 MW
Motopompe incendie 0.6 MW
Puissance totale 837,6 MW
CHAPITRE 1.3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.3.1 - Conformité :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant en particulier le dossier de réexamen IED transmis le 13 août 2018. En
tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 : MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.4.1 Porter à connaissance :
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence
gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré
par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il
y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes
prévues à l'article R.181-45.
Article 1.4.2 - Mise à jour des études d'impact et de dangers :
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle
que prévue à l'article R.181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments
du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert
dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés
par l'exploitant.
Article 1.4.3 - Équipements abandonnés :
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
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société TotalEnergies - Centrale Électrique Bayet à Bayet 14
Article 1.4.4 - Transfert sur un autre emplacement :
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
Article 1.4.5 - Changement d'exploitant :
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice
de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration
au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Article 1.4.6 - Cessation d'activité :
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres
que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé
conformément à l'article R. 512-39-2 du Code de l'environnement.
La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux
souterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du
règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage
et à l'emballage des substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie même si l'arrêt ne
libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges
mentionnés à l'alinéa ci-dessus, intervenue depuis l'établissement du rapport de base mentionné
au 3° du I de l'article R. 515-59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures
permettant la remise du site dans l'état prévu à l'alinéa ci-dessous.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site
dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base (transmis par courrier
référencé 3cb/BAY/MPV/QHSE/2018/089 V0 du 9 août 2018).
CHAPITRE 1.5 : RÉGLEMENTATION
Article 1.5.1 Réglementation applicable :
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
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Dates Textes
03/08/18 Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique
nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910,
2931 ou 3110
21/12/20 Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations
particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux
d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de
quotas de gaz à effet de serre
04/10/10 Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
11/03/10 Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes
pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans
l'atmosphère
11/04/24 Avis du 11/ avril 2024 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans
l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement
31/01/08 Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif à la déclaration annuelle des émissions
polluantes des installations classées soumises à autorisation
29/09/05 Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences
des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises
à autorisation
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement
02/02/98 Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 modifié relatif à la réglementation des installations électriques
des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et
susceptibles de présenter des risques d'explosion
Article 1.5.2 Respect des autres législations et réglementations :
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
 des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le
Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
 des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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TITRE 2 – GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS :
Article 2.1.1 Objectifs généraux :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la
salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que
pour la conservation des sites et des monuments.
Article 2.1.2 Consignes d'exploitation :
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par
l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans
l'installation.
Article 2.1.3 Management environnemental :
L'exploitant met en place un système de management environnemental comprenant :
 l'engagement de la direction à une politique environnementale intégrant le principe
d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation ;
 les procédures prenant particulièrement en considération les aspects suivants :
◦ recrutement, formation, sensibilisation et compétence ;
◦ contrôle efficace des procédés ;
◦ gestion des modifications.
Article 2.1.4 Gestion des périodes OTNOC :
Les périodes autres que les périodes normales de fonctionnement (OTNOC) sont définies
comme :
• les périodes de démarrage et d'arrêt visées à l'article 14 de l'arrêté ministériel du
3 août 2018 susvisé;
• les périodes d'indisponibilités soudaines et imprévisibles d'un combustible à faible
teneur en soufre ou de gaz naturel ;
• les périodes de panne ou de dysfonctionnement d'un dispositif de réduction des
émissions visées à l'article 16 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé ;
• les périodes d'essais, de réglage ou d'entretien après réparation des moteurs.
Les périodes de démarrage et d'arrêt de l'installation sont définies par les critères suivants :
• 190 MW pour la turbine,
• le débit associé à "Flam On" pour la chaudière auxiliaire.
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L'exploitant dispose d'une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne
ou de dysfonctionnement des dispositifs de réduction des émissions.
Le plan de gestion de ces périodes OTNOC contient :
• la conception appropriée des systèmes censés jouer un rôle dans les OTNOC
susceptibles d'avoir une incidence sur les émissions dans l'air, dans l'eau ou le sol
(par exemple types de conceptions à faible charge afin de réduire les charges
minimales de démarrage et d'arrêt en vue d'une production stable des turbines à
gaz) ;
• l'établissement et la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive
spécifique pour ces systèmes ;
• une vérification et relevé des émissions causées par des OTNOC et les
circonstances associées, et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire ;
• une évaluation périodique des émissions globales lors de OTNOC (par exemple,
fréquence des événements, durée, quantification/estimation des émissions) et
mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire.
CHAPITRE 2.2 - RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES :
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE – PROPRETÉ :
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
CHAPITRE 2.4 - DANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUS :
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté
sont immédiatement portés à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 - DÉCLARATION D'INCIDENTS OU D'ACCIDENTS :
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION :
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial et les dossiers de modifications ou études de
dangers validées,
- les plans tenus à jour,
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- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant
5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 - ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE :
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car
elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R.229-5 du Code de
l'environnement :
Activité Seuil Puissance Gaz à effet de serre
concerné
Combustion de
combustibles 20 MW 837,6 MW
(gaz naturel) Dioxyde de carbone
Cette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à l'article
L.229-6 du Code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
L'exploitant informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le
fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité,
susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre
ainsi que de la date prévisible à laquelle auront lieu les changements.
CHAPITRE 2.8 - UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE :
Article 2.8.1 - Management de l'énergie :
L'exploitant met en place un système de management environnemental de l'énergie. L'exploitant
tient à jour un registre de suivi de l'efficacité énergétique de ses installations indiquant a minima à
une fréquence mensuelle :
(a) la consommation de combustible par équipement ;
(b) l'énergie électrique produite ;
(c) la chaleur produite ;
(d) les rendements des installations calculés à partir de ces données.
Article 2.8.2 - Mesure efficacité énergétique :
Dans l'année suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant réalise une mesure de l'efficacité
énergétique (rendement électrique ou rendement thermique) à charge nominale des unités
exploitées, si l'exploitant ne dispose pas de telles données.
Après chaque modification susceptible d'avoir une incidence sur le rendement des installations,
une mesure à charge nominale du rendement électrique ou thermique, selon l'équipement modifié,
est réalisée. Ces résultats sont interprétés au regard de la mesure d'efficacité énergétique
précédente réalisée.
La mesure est réalisée conformément aux normes en vigueur ou selon une procédure définie par
l'exploitant, s'il n'existe pas de norme, afin de garantir l'obtention de données de qualité
scientifique équivalente entre les mesures.
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TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS :
Article 3.1.1 - Dispositions générales :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses,
notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de
valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques
et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à
réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer
pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues
de manière :
 à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
 à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant
ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles
à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien,
de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits
brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2 - Pollutions accidentelles :
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les
appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans
pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 3.1.3 – Odeurs :
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation d'un plan de
gestion des odeurs comprenant :
 un protocole de surveillance des odeurs ;
 si nécessaire, un programme d'élimination des odeurs en vue de détecter et d'éliminer ou
de réduire les émissions odorantes ;
 un protocole d'enregistrement des incidents liés aux odeurs, des mesures à prendre et du
calendrier de mise en œuvre ;
 un relevé des problèmes d'odeurs rencontrés et des mesures prises pour y remédier, ainsi
que la diffusion auprès des personnes concernées des informations relatives aux
problèmes d'odeurs rencontrés.
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Article 3.1.4 - Voies de circulation :
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires
pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes
de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue
sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules doivent être prévues en cas de besoin.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5 - Émissions diffuses et envols de poussières :
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de
réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une
installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les
équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs à la prévention des risques
d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET :
Article 3.2.1 - Dispositions générales :
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout
rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des
rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après
traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des
rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage
des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits,
notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à
favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée
peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est
plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne
présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du
débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 3.2.2 - Conduits et installations raccordées :
N° de conduit Unités raccordées Puissance
1 Turbine à gaz 810 MW
2 Chaudière auxiliaire 19 MW
3 Groupe électrogène 4 MW
4 Réchauffeur de gaz naturel 4 MW
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Les conduits de chaque unité sont indépendants.
Les conduits seront construits en matériaux suffisamment isolants pour que le voisinage ne soit
pas incommodé par la chaleur.
L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme de
mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la
mesure des poussières...) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de
polluants à l'atmosphère. En particulier, les dispositions de la norme NF 44-052 (puis norme EN
13284-1) sont respectées.
Un moyen de contrôle permettra l'observation du panache des gaz de combustion à la sortie de la
cheminée (agent de surveillance, ensemble de télévision…).
Les conduits sont régulièrement entretenus. L'entretien portera sur les foyers, les chambres de
combustion, l'ensemble des conduits d'évacuation des gaz de combustion et les appareils de
filtration et d'épuration.
Article 3.2.3 - Conditions générales de rejet :
Hauteur
en m
Diamètre
en m
Débit nomimal
en Nm3/h
Vitesse minimale
d'éjection en m/s
Cheminée
Conduit N° 1 45 8 2503124 8
Conduit N° 2 31 1 43000 8
Conduit N° 3 3,7 0,27 5344 5
Conduit N° 4 10,2 0,46 4000 8
La conduite de la combustion devra être effectuée et contrôlée de façon à éviter toutes
évacuations de gaz ou de poussières et de vésicules susceptibles de créer un danger ou une
incommodité pour le voisinage.
Article 3.2.4 - Valeurs limites d'émissions pour les rejets atmosphériques :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,
les volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression
(101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
- à une teneur en O2 précisée dans le tableau ci-dessous.
Concentrations en
mg/Nm3
‍
Conduit n° 1 Conduit n° 2 Conduit
n° 3 (1)
Conduit
n°4
Concentration en O2
de référence
15 3 15 3
Poussières 10 5 40 5
SOx exprimés en SO2 10 35 160 35
NOX en équivalent
NO2
50 (j) 50 (m) 40 (a) 110 (j) 100 (m) 750 150
CO 93,5 (j) 85 (m) 110 (j) 100 (m) 650
(1) Les valeurs limites d'émissions à l'exception des valeurs limites en SO2, ne s'appliquent pas aux appareils destinés
uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de
défaillance accidentelle de celle-ci à condition de fonctionner moins de 500 heures par an.
Pour tous les appareils destinés aux situations d'urgence, lorsqu'ils fonctionnent moins de 500 heures d'exploitation par an, un
relevé des heures d'exploitation utilisées est établi par l'exploitant.
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Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en flux :
Paramètres Conduit n° 1 (kg/h) Conduit n° 2(kg/h) Conduit n° 4(kg/h)
Poussières 25 0,22 0,02
SO2 25 1,51 0,14
NOX en
équivalent NO2
130 5,2 0,6
CO 215 / /
Article 3.2.5 - Appareils de mesure en continu :
3.2.5.1 - Contrôle qualité des appareils de mesure en continu :
Les appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes NF EN ISO 14956 (version de
décembre 2002 ou versions ultérieures), NF EN 14181 (version d'octobre 2014 ou versions
ultérieures) et FD X 43-132 (version 2017 ou ultérieure), réputées garantir le respect des
exigences réglementaires définies dans le présent arrêté.
Ils appliquent en particulier les procédures d'assurance qualité (QAL1, QAL 2 et QAL3) et une
vérification annuelle (AST).
Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au
mesurage dans les étendues et incertitudes fixées. Ils sont étalonnés en place selon la procédure
QAL 2 et l'absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3 et AST.
3.2.5.2 - Incertitudes sur les mesures :
Les valeurs des incertitudes sur les résultats de mesure (intervalles de confiance à 95 % d'un
résultat mesuré unique) ne dépassent pas les valeurs suivantes :
 CO : 10 %
 SO2 : 20 %
 NOX : 20 %
 Poussières : 30 %
3.2.5.3 - Expression des résultats des mesures :
Les valeurs moyennes horaires sont déterminées pendant les périodes effectives de
fonctionnement stabilisées à l'exception des périodes de démarrage, de ramonage, de calibrage
des systèmes d'épuration ou de mesure des polluants atmosphériques et de mise à l'arrêt des
installations. Les valeurs moyennes horaires (validées sont déterminées à partir des valeurs
moyennes horaires, après soustraction des valeurs des incertitudes citées ci-dessus. Si le résultat
obtenu est négatif, la concentration est fixée à 0 mg/Nm³.
Les valeurs moyennes journalières validées s'obtiennent en faisant la moyenne des valeurs
moyennes horaires validées.
Il n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes horaires
ont dû être invalidées en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en
continu. Le nombre de jours qui doivent être écartés pour des raisons de ce type doit être inférieur
à 10 par an. L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à cet effet.
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Article 3.2.6 - Réduction des émissions atmosphériques en cas de pic de pollution
Article 3.2.6.1 - Nature des mesures imposées
Dès l'activation de la procédure d'information recommandation de l'arrêté préfectoral n° 3678/2020
du 22 décembre 2020 , l'exploitant est invité à prendre toutes les dispositions de natu re à réduire
les rejets atmosphériques de l'établissement, y compris éventuellement la baisse de son activité,
sous réserve que les conditions de sécurité soient préservées et que les coûts induits ne soient
pas disproportionnés.
Il exerce une vigilance accrue sur ses installations et se prépare à une éventuelle procédure
d'alerte.
Il incite également son personnel à privilégier l'utilisation des transports en commun et à privilégier
le covoiturage tant à titre professionnel que personnel.
Article 3.2.6.2 - Mise en œuvre des mesures temporaires de réduction des émissions
En cas d'activation du dispositif de gestion des épisodes de pollution au niveau alerte, l'exploitant
est tenu de mettre en œuvre pour chaque niveau d'alerte de type « estival », « combustion » ou
« mixte », dont les seuils et conditions de déclenchement figurent en annexe du document cadre
zonal de l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019, des mesures de réduction de ses
émissions de dioxyde d'azote (NOx).
- En cas d'atteinte de l'alerte de 1 er niveau de mesures d'urgence et à réception du
message d'alerte,
-Sensibilisation du personnel et des entreprises extérieures sur l'existence d'un pic de pollution
atmosphérique et sur la nécessité de suivre les recommandations sanitaires et comportementales
appropriées en vue de lutter contre les émissions de polluant (co-voiturage, transport en commun,
limitation des déplacements…) ;
-Renforcement de la surveillance des dispositifs de mesures et de traitement des émissions
atmosphériques ;
-Suivi de l'évolution de la situation en lien avec le service dispatching, y compris pendant les jours
non ouvrés.
- En cas d'atteinte de l'alerte de 2 ème niveau de mesures d'urgence et à réception du
message d'alerte,
-Activation des mesures du premier niveau ;
-Limitation de l'usage de la chaudière auxiliaire en période estivale ;
-Report des tests sur les organes de secours ;
-Report de toutes opérations non indispensables (dont maintenance), générant des oxydes
d'azote ;
-Report de l'enlèvement des déchets et de la réception des matières premières jusqu'à la fin de
l'épisode de pollution ;
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- En cas d'atteinte de l'alerte de 2 ème niveau aggravé de mesures d'urgence et à réception
du message d'alerte
-Activation des mesures du deuxième niveau ;
-Arrêt complet de l'usage de la chaudière auxiliaire en période estivale ;
-Lancement d'une calibration CEMS anticipée ;
L'exploitant devra pouvoir justifier qu'il a mis en œuvre toutes les actions permettant de limiter au
maximum les émissions de son établissement contribuant à l'épisode de pollution.
Le préfet pourra imposer à l'exploitant la mise en place de mesures plus contraignantes, et jugées
nécessaires face à la gravité de l'épisode de pollution.
Les mesures de réduction temporaires sont mises en œuvre dans les délais prévus par l'arrêté
zonal précité.
Les actions prévues ci-dessus ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité du personnel,
de l'environnement et des installations.
Article 3.2.6.3 - Sortie du dispositif
À la sortie du dispositif au niveau d'alerte, et à réception du message de fin d'alerte, les mesures
sont automatiquement levées.
Les dispositions ci-dessus font l'objet, de la part de l'exploitant, de procédures détaillées, tenues à
la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Article 3.2.6.4 – Suivi des actions temporaires de réduction des émissions
Information de l'inspecteur des installations classées
L'exploitant informe l'inspecteur des installations classées des actions mises en œuvre, dans un
délai de 24h à compter de la réception du message d'alerte diffusé par le préfet.
Le contenu, la forme et le délai de transmission de cette information sont fixés en accord avec
l'inspection des installations classées.
Bilan des actions temporaires de réduction d'émissions
L'exploitant conserve durant 2 ans minimum, et tient à disposition de l'inspecteur des installations
classées, un dossier consignant les actions menées suite à l'activation au niveau alerte du
dispositif de gestion des épisodes de pollution atmosphérique.
Ce dossier comporte notamment les éléments suivants :
- les messages d'alerte et de fin d'alerte concernant son établissement (polluant, typologie de
l'épisode et bassin d'air) reçus en application du document cadre zonal approuvé par l'arrêté zonal
du 19 juin 2019 ;
- la liste des actions menées, faisant apparaître : le type d'action mise en œuvre, l'équipement
concerné, la date et l'heure de début et de fin, une estimation de la quantité de polluants
atmosphériques ainsi non émises.
Autosurveillance / bilan annuel
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dans le cadre de l'autosurveillance
de ses rejets, un bilan annuel quantitatif des actions temporaires de réduction d'émissions mises
en œuvre.
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TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU :
Article 4.1.1 - Origine des approvisionnements en eau :
Les prélèvements d'eau dans le réseau qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou
aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Débit horaire maximal (m3/h) Prélèvement maximal annuel (m3)
Réseau public 20 6000
Les eaux pluviales non polluées du site peuvent être collectées dans les bassins spécifiques et
servir à la production d'eau déminéralisée nécessaire au fonctionnement des équipements de la
centrale de production d'électricité. Les eaux pluviales traitées ne sont en aucun cas utilisées pour
des usages sanitaire et domestique.
Le réseau d'eaux pluviales recyclées en interne est distinct et totalement séparé du réseau
d'adduction en eau potable. Des dispositifs pérennes et sûrs empêchent tout retour d'eau pluviale
réutilisée dans le réseau d'eau public.
Article 4.1.2 - Conception et exploitation des installations de prélèvement d'eaux :
Les prélèvements d'eaux sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Article 4.1.3 - Protection des réseaux d'eau potable :
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et
pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
CHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES :
Article 4.2.1 - Dispositions générales :
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liqui de non prévu à l'article 4.3 ou
non conforme à ses dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.2.2 - Plan des réseaux :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, …),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…),
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- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3 - Entretien et surveillance :
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de
l'établissement sont aériennes.
Article 4.2.4 - Protection des réseaux internes à l'établissement :
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement
par mélange avec d'autres effluents.
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par
rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et
actionnables en toutes circonstances localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur
entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Article 4.2.5 - Réduction du prélèvement et de la consommation d'eau :
L'exploitant établit un plan d'utilisation rationnelle de l'eau.
Ce plan d'utilisation rationnelle de l'eau comporte d'une part, un diagnostic précis de toutes les
consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (activités de recherche et
développement, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.) et de l'ensemble des rejets
associés, et d'autre part, les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets à
envisager de manière graduée en cas de mesures de restrictions imposées par le préfet.
Ces actions de réduction sont pérennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques.
Ce diagnostic doit déterminer :
• les caractéristiques des moyens d'approvisionnements en eau notamment type
d'alimentation (captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un
réseau, provenance et interconnexion de ce réseau), localisation géographique des
captages, nom du milieu prélevé, débits minimum et maximum des dispositifs de
pompage ;
• les consommations d'eau des processus industriels (y compris des activités de recherche
et développement) et des autres usages (domestiques, arrosages, lavage…) ;
• le bilan et les évolutions des consommations et/ou des rejets d'eau des années passées
(depuis l'épisode de sécheresse de 2003), en tenant compte notamment des évolutions de
production ;
• les éventuelles dispositions de réduction des prélèvements et/ou des rejets mises en
œuvre depuis 2003 ;
• les quantités d'eau indispensables aux processus industriels ;
• les quantités d'eau nécessaires aux processus industriels mais dont l'approvisionnement
peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
• les quantités d'eau utilisées pour d'autres usages que ceux des processus industriels et,
parmi elles, celles qui peuvent être suspendues ou reportées en cas de déficits hydriques ;
• les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise.
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Les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets en cas de situation
hydrologique déficitaire comportent a minima :
• le renforcement de la surveillance des réseaux de prélèvements et de rejets : suppression
des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise, prévention
des pollutions accidentelles, surveillance des installations de traitement des rejets ;
• les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en
fonction de l'accentuation du phénomène climatique (notamment par renforcement du
recyclage de l'eau s'il existe, par modification de certains modes opératoires, par report de
certaines activités, etc.) ;
• les limitations voire les suppressions des rejets aqueux en cas de situation hydrologique
critique, graduées, si nécessaire, en fonction de l'aggravation du phénomène climatique
notamment des baisses de débit des cours d'eau récepteurs (notamment par écrêtement
des débits de rejets, rétention temporaire des effluents, etc.) ;
• les rejets minimums qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de
l'installation ainsi que le débit minimum du cours d'eau récepteur pouvant accepter ces
rejets limités ;
• les évolutions prévisibles de process avec leurs incidences sur la consommation d'eau
(quantité et qualité).
CHAPITRE 4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU :
Article 4.3.1 - Identification des effluents :
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
• les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées issues des toitures, aires de stockages,
voies de circulation et autres surfaces imperméabilisées en dehors des aires de
stationnement ;
• les eaux pluviales susceptibles d'être polluées issues des aires de stationnement ou de
l'extinction d'un incendie ;
• les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavage des sols et les purges des
chaudières… (bassin de neutralisation) ;
• les eaux domestiques : les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantines, les eaux
vannes (fosse septique) ;
• les effluents saumure non traités sur site (4 réservoirs de 50 m3).
Les effluents mentionnés à l'alinéa 5 sont considérés comme des déchets.
Le réseau d'eaux pluviales recyclées en interne telles que définies aux articles 4.3.10 et 4.3.11
sera distinct et totalement séparé du réseau d'adduction en eau potable. Des dispositifs pérennes
et sûrs devront empêcher tout retour d'eau pluviale réutilisée dans le réseau d'eau public.
Article 4.3.2 - Collecte des effluents :
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement
des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations
en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du
rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche
des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
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Article 4.3.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement :
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles
sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées
d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,
température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Article 4.3.4 - Entretien et conduite des installations de traitement :
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs
de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y
remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été
procédé.
Article 4.3.5 - Localisation des points de rejet :
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de
rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point‍de‍rejet‍vers‍le‍milieu‍récepteur‍codifié‍par‍le
présent‍arrêté N°‍1
Nature‍des‍effluents eaux‍domestiques
Débit‍maximal‍journalier‍(m3/j) 2,6
Exutoire‍du‍rejet Fosse‍septique
Traitement‍avant‍rejet Biologique
Milieu‍récepteur Épandage‍dans‍le‍sol
Point‍de‍rejet‍vers‍le‍milieu‍récepteur‍codifié‍par‍le
présent‍arrêté N°‍2
Nature‍des‍effluents Eaux‍non‍polluées‍vers‍le‍bassin‍de‍percolation
Débit‍maximal‍journalier‍(m3/h) 30‍m3/h
Exutoire‍du‍rejet Bassin‍de‍percolation
Traitement‍avant‍rejet Aucun
Milieu‍récepteur Milieu‍naturel‍reste‍exceptionnel
Article 4.3.6 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application
de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par
l'exploitant au préfet.
Article 4.3.6.1 - Aménagement des points de prélèvements :
Sur l'ouvrage de rejet numéro 2 un point de prélèvement d'échantillons est prévu.
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Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir
libre accès aux points de prélèvement.
Article 4.3.7 - Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets :
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des
matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont
susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : < 30°C
- pH : compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
Article 4.3.8 - Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement :
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories
d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les
traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.9 - Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires :
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré et après leur épuration dans le bassin de percolation, les valeurs limites en
concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 2
Paramètres Concentration moyenne journalière (mg/l)
MES
Hydrocarbures‍totaux
DCO
DBO5
AOX‍ou‍EOX‍(*)
Azote‍global
100‍
10
200‍si‍flux‍n'excède‍pas‍15‍kg/j
100
1
60
Les substances dangereuses marquées d'un * dans le tableau ci-dessus sont visées par des
objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux
dispositions de l'article 22-2-III de l'arrêté du 2 février 1998.
Article 4.3.10 - Eaux pluviales susceptibles d'être polluées :
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont :
- les eaux des parkings,
- les eaux d'incendie.
Le bassin de collecte des eaux des aires de stationnement et le bassin de collecte des eaux
incendie (provenant des zones techniques) sont associés à un système de traitement des eaux
éventuellement huileuses.
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En l'absence de pollution préalablement caractérisée elles pourront alimenter l'unité de production
d'eau déminéralisée.
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les
réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Article 4.3.11- Eaux exclusivement pluviales :
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres
surfaces imperméabilisées est de 18300 m2 environ.
Les eaux pluviales non polluées du site sont collectées dans un bassin spécifique de 2200 m³ et
sont utilisées pour la production d'eau déminéralisée nécessaire au fonctionnement des
équipements de la centrale de production d'électricité.
Les eaux en excès peuvent être envoyées dans un bassin de percolation de 1000 m³ après
contrôle du respect des VLE fixées à l'article 4.3.9.
La voie d'accès aux installations depuis la route départementale est pérennisée. Une aire de
retournement des véhicules est créée et présente une superficie maximale de 0,13 hectare.
Des ouvrages transversaux au niveau de cette voie d'accès permettent l'écoulement depuis les
bassins versants des eaux d'une éventuelle crue de type centennale. Ces ouvrages respectent les
dimensions définies dans le dossier technique joint à la demande de modification des conditions
d'exploiter en date du 21 juin 2011.
Les eaux pluviales collectées sur la voie d'accès aux installations sont rejetées dans le milieu
naturel à travers des fossés enherbés.
Les eaux pluviales collectées au niveau de l'aire de retournement des véhicules et du tronçon de
la voie d'accès à ce niveau sont dirigées vers le bassin de collecte des aires de stationnement
défini à l'article 4.3.10.
Article 4.3.12 - Eaux domestiques :
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
L'exploitant s'assure auprès du SPANC de la conformité de ses installations.
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TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION :
Article 5.1.1 - Limitation de la production de déchets :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et
en limiter la production.
Article 5.1.2 - Séparation des déchets :
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue a l'article R.541-7 du
Code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du Code de
l'environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du Code de l'environnement
sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets
valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et
R.543-40 du Code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles
usagées et ses textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées
dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant
notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des
PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article
R.543-131 du Code de l'environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs
et à leur élimination.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R.543-
137 à R.543-151 du Code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs
ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des
travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R.543-196 à R.543-201 du Code de l'environnement.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations d'élimination).
Article 5.1.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des
déchets :
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne
dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
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Article 5.1.4 - Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement :
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les
intérêts visés à l'article L.511 -1 du Code de l'environnement. Il s'assure que les installations
utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 5.1.5 - Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement :
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans
l'enceinte de l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.
Article 5.1.6 – Transport :
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de
suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des
déchets dangereux mentionné à l'article R.541-45 du Code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-50 à
R.541-64 et R.541-79 du Code de l'environnement relatif au transport par route au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.7- Emballages industriels :
Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R.543-
66 à R.543-72 et R.543-74 du Code de l'environnement portant application des articles L.541-1 et
suivants du Code de l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des
matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des
ménages (J.O. du 21 juillet 1994).
Article 5.1.8 – Déchets produits par l'établissement :
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux
quantités suivantes :
Type‍de‍déchets Filières‍de‍traitement‍réglementairement
possibles Quantité‍moyenne‍annuelle‍produite‍de‍déchets‍
Déchets‍dangereux
Déchets‍huileux‍(chiffons‍souillés...) Elimination 1,5‍t
Huiles‍usées‍(non‍chlorées‍à‍base‍minérale
ou‍synthétique) Elimination‍ou‍valorisation‍de‍préférence <‍1t
Emballages ‍ et ‍ déchets ‍ d'emballages
contenant ‍ des ‍ résidus ‍ de ‍ substances
dangereuses‍ou‍contaminées
Elimination‍ou‍valorisation‍de‍préférence 2‍t
Effluents‍de‍lavage‍TAG‍(déchets‍liquides
contenant‍des‍substances‍dangereuses) Elimination 80‍m3
Boues‍du‍séparateur‍d'hydrocarbures Elimination 5‍t
Déchets‍de‍dégraissant Elimination Quelques‍m3
Equipements‍électriques‍et‍électroniques‍mis
au‍rebut‍:‍piles‍et‍accumulateurs Valorisation Quelques‍unités
Saumure‍(concentrats‍osmoseurs) Elimination 1920‍m3
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société TotalEnergies - Centrale Électrique Bayet à Bayet 33
Type‍de‍déchets Filières‍de‍traitement‍réglementairement
possibles Quantité‍moyenne‍annuelle‍produite‍de‍déchets‍
Récupération‍tous‍liquides‍générateurs
(huile‍et/ou‍eau‍glycolée)‍ Elimination 2‍m3
Eau‍glycolée Elimination 7‍m3
Déchets‍non‍dangereux
Déchets‍industriels‍banals‍assimilables‍aux
ordures‍ménagères‍(papier,‍carton,‍plastique,
verre....)
Elimination‍ou‍valorisation‍de‍préférence 15‍t
Filtres‍de‍la‍TAG Elimination Plusieurs‍centaines‍de‍filtres
Ferrailles‍et‍autres‍métaux Valorisation Quelques‍tonnes
Les déchets, à l'exception des déchets banals, sont caractérisés par une analyse chimique de la
composition globale et, dans le cas de déchets solides, boueux ou pâteux éliminés en centre de
stockage ou valorisés en travaux publics, par un test de lixiviation selon les normes en vigueur.
Cette caractérisation est renouvelée au minimum tous les deux ans, et après tout changement de
procédé. Les analyses effectuées dans le cadre d'une procédure d'acceptation préalable d'un
déchet sur une installation de valorisation ou d'élimination peuvent être prises en compte pour sa
caractérisation.
Article 5.1.9 - Registre déchets :
L'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants de
son établissement. Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les
informations suivantes :
• la date de l'expédition du déchet ;
• la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II
de l'article R.541-8 du Code de l'environnement) ;
• la quantité du déchet sortant ;
• le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
• le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur
numéro de récépissé mentionné à l'article R.541-53 du Code de l'environnement ;
• le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
• le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé ;
• le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes I et II de la directive susvisée ;
• la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L.541-1 du Code de l'environnement.
Le registre est contenu dans un document papier ou informatique, il doit être conservé pendant au
moins trois ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Article 6.1.1- Aménagements :
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles
de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Article 6.1.2 - Véhicules et engins :
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'environnement.
Article 6.1.3 - Appareils de communication :
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES :
Article 6.2.1 - Valeurs limites d'émergence :
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'établissement)
Émergence admissible pour la période
allant de 7h à 22h, sauf dimanches et
jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit :
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES
PÉRIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PÉRIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l'article 6.2.1,
dans les zones à émergence réglementée.
Les zones à émergence réglementée ainsi que les points de mesure de l'état initial du site sont
définis sur le plan annexé au présent arrêté.
CHAPITRE 6.3 – VIBRATIONS :
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles
ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des
règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux
vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 - PRINCIPES DIRECTEURS :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques,
dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la
construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 - CARACTÉRISATION DES RISQUES :
Article 7.2.1 - Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans
l'établissement :
L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d'être
présentes dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) en tenant compte
des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
En particulier, l'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des combustibles et
produits stockés auquel est annexé un plan général des stockages.
Article 7.2.2 - Zonage interne à l'établissement :
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations
dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit
de façon permanente ou semi-permanente.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et
en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les
plans de secours s'ils existent.
CHAPITRE 7.3 - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS :
Article 7.3.1 - Accès et circulation dans l'établissement :
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées
pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
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Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés, pour
éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus
accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables, ...) pour les moyens d'intervention.
L'ensemble des dispositifs de coupure seront facilement accessibles.
Article 7.3.1.1 - Gardiennage et contrôle des accès :
Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles désignées par l'exploitant,
n'ont pas un accès libre aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Ainsi l'établissement est surveillé pendant les heures ouvrées par le personnel qualifié. En dehors
des heures ouvrées, l'installation est équipée d'un système de télésurveillance, avec report en
temps réel vers le centre de traitement des alarmes (hotline).
Article 7.3.1.2 - Caractéristiques minimales des voies :
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
- largeur de la bande de roulement : 3,50 m
- rayon intérieur de giration : 11 m
- hauteur libre : 3,50 m
- rayon de braquage extérieur : 14,50 m
- pente maximum : 10 %
- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
Article 7.3.2 - Bâtiments, locaux et installations photovoltaïques :
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un
départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des
autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée,
sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des
secours en cas de sinistre.
Les éléments porteurs et autoporteurs de l'ensemble turbine à gaz / turbine à vapeur / turbo-
alternateur auront une stabilité au feu de degré ½ heure.
La zone des transformateurs THT sera isolée des structures d'exploitation soit par un mur coupe-
feu de degré 2 heures, soit par une distance minimale de 10 mètres.
Toutes dispositions doivent être prises afin que le personnel n'ait jamais plus de 40 mètres pour
gagner un escalier.
Les culs-de-sac ne doivent pas avoir de distance supérieure à 25 mètres.
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Un désenfumage des locaux assujettis (bâtiment exploitation, bureaux) doit être assuré à raison de
1/100ème de la surface au sol. En cas de désenfumage mécanique le débit doit être calculé sur la
base de 1 m 3/sec par 100 m². Le désenfumage des cages d'escaliers doit être assuré par un
dispositif en partie haute de 1 m² manœuvrable depuis le niveau d'accès des sapeurs-pompiers et
permettant la refermeture depuis le sol.
Les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque installés en ombrières
sur le parking et au sol satisfont aux dispositions prévues à la section V de l'arrêté ministériel du
4 octobre 2010 susvisé.
Article 7.3.3 - Installations électriques – mise à la terre :
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la
réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle du paratonnerre
éventuel.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à
ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an
par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. Cette vérification portera notamment sur la conformité des installations par rapport à
la directive 99/92/CE (directive ATEX) et leurs décrets d'application en droit français 1553 et 1554
du 24 décembre 2002.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des
liaisons équipotentielles.
Zones susceptibles d'être à l'origine d'une explosion :
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des
installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les
installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à
l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à
risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des
installations électriques.
Dans les parties de l'installation présentant un risque "atmosphères explosibles", les installations
électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux
appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Elles
sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement
constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de
manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques
peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal,
n'engendre ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont
convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation de flammes et contre l'action
des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
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Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des
liaisons équipotentielles.
Article 7.3.4 - Protection contre la foudre :
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L.211-1
et L.511-1 du Code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN
62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des
installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l'article R.512-33 du Code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF.
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée,
si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude
technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'Union
européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation et a minima tous les 2 ans.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse
du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et
les rapports de vérifications.
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CHAPITRE 7.4 - GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES
DANGEREUSES :
Article 7.4.1 - Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur
proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le
dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le
voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...)
font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Article 7.4.2 - Vérifications périodiques :
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des
substances et préparations dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention
font l'objet de vérifications périodiques. Il convient, en particulier, de s'assurer du bon
fonctionnement de conduite et des dispositifs de sécurité.
Article 7.4.3 - Interdiction de feux :
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones
de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait
l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
Article 7.4.4 - Formation du personnel :
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la
conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Article 7.4.5 - Travaux d'entretien et de maintenance :
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des
zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli
définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein
des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à
adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément
désignée.
CHAPITRE 7.5 - FACTEUR ET ÉLÉMENTS IMPORTANTS DESTINÉS À LA PRÉVENTION DES
ACCIDENTS :
Article 7.5.1 - Liste des éléments importants pour la sécurité :
L'exploitant établit, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des facteurs importants pour la
sécurité. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes
opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitation des
installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle …)
susceptible d'engendrer des conséquences graves pour l'homme et l'environnement.
Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et régulièrement mise
à jour.
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Article 7.5.2 - Domaine de fonctionnement sur des procédés :
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent
la sûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de
maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr. L'installation est équipée de
dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de
fonctionnement sûr. Le déclenchement de l'alarme entraîne des mesures automatiques ou
manuelles appropriées à la correction des dérives.
Article 7.5.3 - Facteurs et dispositifs importants pour la sécurité :
Les dispositifs importants pour la sécurité, qu'ils soient techniques, organisationnels ou mixtes,
sont d'efficacité et de fiabilité éprouvées. Ces caractéristiques doivent être établies à l'origine de
l'installation, et maintenues dans le temps. Leur domaine de fonctionnement fiable, ainsi que leur
longévité, doivent être connus de l'exploitant.
Les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux produits
manipulés, à l'exploitation et à l'environnement du système (choc, corrosion, ...).
Toute défaillance des dispositifs, de leurs systèmes de transmission et de traitement de
l'information est automatiquement détectée. Alimentation et transmission du signal sont à sécurité
positive.
Ces dispositifs et, en particulier, les chaînes de transmission sont conçus pour permettre leur
maintenance et de s'assurer périodiquement, par test de leur efficacité.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans
l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'un dispositif important pour la sécurité,
l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures
compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.
Article 7.5.4 - Systèmes d'alarme et de mise en sécurité des installations :
Des dispositions sont prises pour permettre, en cas de dépassement de seuils critiques préétablis,
d'alarmer le personnel de surveillance de tout incident et de mettre en sécurité les installations
susceptibles d'engendrer des conséquences graves pour le voisinage et l'environnement.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition
contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
Les actions déclenchées par le système de mise en sécurité ne doivent pas pouvoir être annulées
ou rendues inopérantes par action simple sur le système de conduite ou les organes concourant à
la mise en sécurité, sans procédure préalablement définie.
Article 7.5.5 - Dispositif de conduite :
Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon que le personnel concerné ait
immédiatement connaissance de toute dérive des paramètres de conduite par rapport aux
conditions normales d'exploitation.
Les paramètres importants pour la sécurité des installations sont mesurés, si nécessaire
enregistrés en continu et équipés d'alarme.
Le dispositif de conduite des unités est centralisé en salle de contrôle.
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Sans préjudice de la protection de personnes, les salles de contrôle des unités sont protégées
contre les effets des accidents survenant dans leur environnement proche, en vue de permettre la
mise en sécurité des installations.
Article 7.5.6 - Surveillance et détection des zones de dangers :
Les installations susceptibles d'engendrer des conséquences graves pour le voisinage et
l'environnement sont munies de systèmes de détection et d'alarme dont les niveaux de sensibilité
dépendent de la nature de la prévention des risques à assurer.
L'implantation des détecteurs résulte d'une étude préalable permettant d'informer rapidement le
personnel de tout incident et prenant en compte, notamment, la nature et la localisation des
installations, les conditions météorologiques, les points sensibles de l'établissement et ceux de son
environnement.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les détecteurs fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés :
- des dispositifs d'alarme sonore et visuelle destinés au personnel assurant la surveillance
de l'installation,
- une mise en sécurité de l'installation selon des dispositions spécifiées par l'exploitant.
La surveillance d'une zone de danger ne repose pas sur un seul point de détection.
Tout incident ayant entraîné le dépassement de l'un des seuils donne lieu à un compte rendu écrit
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que
par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la
défaillance ayant provoqué l'alarme.
En plus des détecteurs fixes, le personnel dispose de détecteurs portatifs maintenus en parfait état
de fonctionnement et accessibles en toute circonstance.
Article 7.5.7 - Alimentation électrique :
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en
service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants
de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux
d'alimentation.
Article 7.5.8 - Utilités destinées à l'exploitation des installations :
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements
importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
CHAPITRE 7.6 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES :
Article 7.6.1 - Organisation de l'établissement :
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en
service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation.
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Article 7.6.2 - Étiquetage des substances et préparations dangereuses :
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux
d'un volume supérieur à 800 l portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur
contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage
des substances et préparations chimiques dangereuses.
Article 7.6.3 – Rétentions :
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité
totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 l.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son
éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses
sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas
de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des
eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés
comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention
étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Article 7.6.4 – Réservoirs :
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout
moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter
toute réaction parasite dangereuse.
Article 7.6.5 - Règles de gestion des stockages en rétention :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs
installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des
dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
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Article 7.6.6 - Stockage sur les lieux d'emploi :
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des
substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les
ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Article 7.6.7 - Transports - chargements – déchargements :
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le
stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de
chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou
liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites
éventuelles.
Article 7.6.8 - Élimination des substances ou préparations dangereuses :
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit
prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle
évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 7.7 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS :
Article 7.7.1- Définition générale des moyens :
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définie dans le présent chapitre au
paragraphe généralités.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par
l'exploitant en liaison avec les services d'incendie et de secours.
Article 7.7.2 - Entretien des moyens d'intervention :
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de
ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques
de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur
un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Article 7.7.3 - Ressources en eau et mousse :
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- une réserve d'eau locale de 1 600 m3 minimum alimentée par le réseau public et par les
eaux récupérées sur le site (pluie, process…),
- un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel alimentant des bornes internes au
site d'un débit unitaire de 60 m3/h,
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- une pomperie incendie comportant au minimum 3 pompes capables de fournir aux
lances et autres équipements un débit total simultané de 360 m3/heure,
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être
judicieusement répartis dans l'établissement,
- d'un système d'extinction automatique d'incendie par injection de CO2 au niveau de la
turbine à gaz,
- d'un système de détection automatique d'incendie,
- des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au
risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et
pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute
section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
L'établissement dispose en toutes circonstances, y compris en cas d'indisponibilité d'un des
groupes de pompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du réseau
d'eau d'incendie.
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle permanente de la réserve en eau.
Article 7.7.4 - Consignes de sécurité :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du
présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les
procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de
l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières
mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine
d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur
l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant
des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et
eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours,
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de
prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Article 7.7.5 - Consignes générales d'intervention :
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention,
d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura
communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention de première intervention formée à la lutte
contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste
de travail à tout moment en cas d'appel.
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Système d'alerte interne :
Le système d'alerte interne et ses différents scénarii sont définis dans un dossier d'alerte.
Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel
à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données
météorologiques disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute
information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour
alerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des
dangers encourus.
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière
qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne
dépasse cent mètres.
Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseaux, ...) sont
réservés exclusivement à la gestion de l'alerte.
Article 7.7.6 - Protection des milieux récepteurs
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un
accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à
un bassin de confinement étanche aux produits collectés. La vidange suivra les principes imposés
par l'article 4.3.10 traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Ce bassin est maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation.
Les organes de commande nécessaires à leur mise en service doivent pouvoir être actionnés en
toutes circonstances.
Les eaux pluviales de la toiture et des voiries (hors parking) seront dirigées vers le bassin de
rétention d'un volume de 2 200 m3 avant réutilisation en eau industrielle ou déversement, en cas
de surplus, dans le bassin d'infiltration de 1 000 m3.
Les eaux pluviales issues des parkings sont récupérées dans un bassin de 100 m3, traitées par un
séparateur-déshuileur et filtres à charbon/sable avant d'être orientées vers le bassin de
neutralisation.
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TITRE 8 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 - INSTALLATIONS DE COMBUSTION FONCTIONNANT AU GAZ :
Article 8.1.1 - Tuyauteries :
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz combustible fait l'objet d'une vérification annuelle
d'étanchéité qui est réalisée sous la pression normale de service.
Article 8.1.2 - Travaux :
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques
(emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits…) ne peuvent être réalisés
qu'après la délivrance d'un « permis d'intervention », faisant suite à une analyse des risques
correspondants et l'établissement des mesures de préventions appropriées, et en respectant les
règles de consignes particulières.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être
engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d'un tronçon
de canalisation s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs
à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des
bâtiments.
À l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite
intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de procédures
écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Pour des raisons liées à la
nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué en dérogation au présent alinéa,
sous réserve de la rédaction et de l'observation d'une consigne spécifique.
Les soudeurs ont une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à
réaliser.
Article 8.1.3 - Alimentation en combustible :
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les
risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que
de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive…)
et repérées par les couleurs normalisées ou par étiquetage.
Un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit, placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, permet d'interrompre l'alimentation en combustible liquide ou
gazeux des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des
consignes d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé et maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
La coupure de l'alimentation en gaz est assurée par deux vannes automatiques 1 redondantes,
placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz à l'extérieur des bâtiments, s'il y en a.
1 Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum.
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Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz 2 et un dispositif de baisse
de pression 3. Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement.
La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel
d'exploitation.
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas
de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux afin de prévenir l'apparition d'une atmosphère explosive.
Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Un dispositif de détection
d'incendie équipe les installations implantées en sous-sol.
L'emplacement des détecteurs de gaz est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de
fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les
résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux
exigences de l'article 7.3.3 du présent arrêté. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz dans l'atmosphère du local, au-delà de 30 % de la limite inférieure
d'explosivité (LIE), conduit à la mise en sécurité de tout ou partie de l'installation susceptible d'être
en contact avec l'atmosphère explosive ou de conduire à une explosion, sauf les matériels et
équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions
prévues à l'article 7.3.3 du présent arrêté.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion
est aussi réduit que possible. Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de
combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un
cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables
sans fuite possible dans l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
Article 8.1.4 - Appareils de combustion :
I. Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de maîtriser leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et
au besoin l'installation.
II. Les appareils de combustion comportent un dispositif de contrôle de la flamme ou un contrôle
de température.
Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de
l'alimentation en combustible.
2 Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.
3 Dispositif de baisse de pression : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil est aussi élevé
que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
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Article 8.1.5 – Ventilation :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement
ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment
en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec
le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et
basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées
et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en
façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à
proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de
l'installation.
Article 8.1.6 - Livret chaufferie :
L'exploitant doit tenir à jour un livret de chaufferie contenant au moins les renseignements
suivants :
- nom et adresse de l'installation, du propriétaire de l'installation et, le cas échéant, de l'entreprise
chargée de l'entretien ;
- caractéristiques du local « combustion », des installations de stockage du combustible, des
générateurs de l'équipement de chauffe ;
- caractéristiques des combustibles préconisés par le constructeur, résultats des mesures de
viscosité du fioul lourd et de sa température de réchauffage, mesures prises pour assurer le
stockage du combustible, l'évacuation des gaz de combustion et leur température à leur
débouché, le traitement des eaux ;
- désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
- dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ;
- conditions générales d'utilisation de la chaleur ;
- résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations,
consignation des observations faites et suites données ;
- grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d'analyse ;
- consommation annuelle de combustible ;
- indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de
réglage des feux et de contrôle ;
- indications des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de ramonage ;
- indications de toutes les modifications apportées à l'installation, ainsi qu'aux installations
connexes, ayant une incidence en matière de sécurité ou d'impact sur l'environnement.
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TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 - PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE :
Article 9.1.1 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillance :
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la
nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations,
de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur
l'environnement. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées
les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les
modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des
effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto
surveillance.
Article 9.1.2 - Mesures comparatives :
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des
mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme
extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme
d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère en charge de l'inspection
des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du Code de
l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des
installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures
comparatives.
Article 9.1.3 - Contrôles inopinés :
Indépendamment du programme de surveillance des émissions explicitement prévu dans le
présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander, à tout moment, la réalisation,
inopinée ou non, de prélèvements, mesures et analyses portant notamment sur les effluents
liquides ou gazeux, les odeurs, les déchets ou les sols ainsi que l'exécution de mesures de
niveaux sonores et de vibrations, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'un texte
réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées.
Les contrôles non inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme tiers agréé que
l'exploitant a choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées
s'il n'est pas agréé. Les résultats des mesures sont transmis dans les meilleurs délais à
l'inspection des installations classées.
Les contrôles inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme choisi par
l'inspection des installations classées.
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CHAPITRE 9.2 - MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE :
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des
effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto
surveillance.
Article 9.2.1- Autosurveillance des émissions atmosphériques :
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans l'air. Les mesures
sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Rejet N° 1
- identification : TAG
Paramètre Fréquence Enregistrement
(oui ou non)
Débit Continue Oui
O2 Continue Oui
CO Continue Oui
Poussières Semestrielle Oui
SO2 Semestrielle (1) Oui
NOX Continue Oui
Rejet N° 2
- identification : chaudière auxiliaire
Paramètre Fréquence Enregistrement
(oui ou non)
Débit continue Oui
O2 continue Oui
CO continue Oui
Poussières semestrielle Oui
SO2 semestrielle (1) Oui
NOX continue Oui
Rejet N° 3
- identification : groupe électrogène
Paramètre Fréquence
Débit à minima tous les 5 ans ou toutes les 1500 h d'exploitation
O2 à minima tous les 5 ans ou toutes les 1500 h d'exploitation
CO à minima tous les 5 ans ou toutes les 1500 h d'exploitation
Poussières à minima tous les 5 ans ou toutes les 1500 h d'exploitation
SO2 à minima tous les 5 ans ou toutes les 1500 h d'exploitation
NOX à minima tous les 5 ans ou toutes les 1500 h d'exploitation
Rejet N° 4
- identification : réchauffeurs
Paramètre Fréquence
Débit Tous les ans
O2 Tous les ans
CO Tous les ans
Poussières Tous les ans
SO2 Tous les ans
NOX Tous les ans
(1) l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des
combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation
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Article 9.2.2 - Autosurveillance des eaux résiduaires :
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre pour l'autosurveillance des rejets
aqueux :
Paramètre Fréquence Prélèvements Analyses
pH avant chaque
rejet
Par un organisme
compétent
Par un organisme agréé et
selon les normes en vigueur
DBO5 avant chaque
rejet
Par un organisme
compétent
Par un organisme agréé et
selon les normes en vigueur
DCO avant chaque
rejet
Par un organisme
compétent
Par un organisme agréé et
selon les normes en vigueur
Hydrocarbures totaux avant chaque
rejet
Par un organisme
compétent
Par un organisme agréé et
selon les normes en vigueur
Matières en suspension avant chaque
rejet
Par un organisme
compétent
Par un organisme agréé et
selon les normes en vigueur
AOX ou EOX avant chaque
rejet
Par un organisme
compétent
Par un organisme agréé et
selon les normes en vigueur
Azote global avant chaque
rejet
Par un organisme
compétent
Par un organisme agréé et
selon les normes en vigueur
Phosphore total avant chaque
rejet
Par un organisme
compétent
Par un organisme agréé et
selon les normes en vigueur
Chlorures avant chaque
rejet
Par un organisme
compétent
Par un organisme agréé et
selon les normes en vigueur
Sulfates avant chaque
rejet
Par un organisme
compétent
Par un organisme agréé et
selon les normes en vigueur
Article 9.2.3 - Surveillance des niveaux sonores :
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de six mois à compter de la
date de mise en service des installations puis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne
qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées.
Ce contrôle sera effectué par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des
contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées pourra demander.
Article 9.2.4 – Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les
dispositions ci-après.
• Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines.

L'exploitant procède à la surveillance des eaux souterraines au moyen de deux piézomètres au
moins implantés en aval hydraulique des réservoirs de stockage d'hydrocarbures, et d'un
piézomètre au moins implanté en amont hydraulique des installations sur la base du rapport d'un
hydrogéologue. Ce rapport sera tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant propose, en tant que de besoin, les modifications nécessaires du réseau pour
permettre une meilleure représentativité du suivi des eaux souterraines. L'inspection des
installations classées est informée préalablement à la modification du réseau. Le plan de
localisation des ouvrages est tenu à jour par l'exploitant.
L'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux
forages (rubrique IOTA 1.1.1.0) s'applique à l'établissement notamment les dispositions relatives à
la réalisation, l'entretien et la surveillance ainsi que la cessation d'utilisation des ouvrages.
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Les ouvrages doivent être pourvus d'un couvercle coiffant maintenu fermé et cadenassé. Tout
déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
L'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès
du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages,
identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en NGF de manière à pouvoir tracer la
carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise
de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes
techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservées.
• Programme de surveillance
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être
effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus
pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur
(normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE…).
L'exploitant fait analyser tous les ans pour l'ensemble des piézomètres, les paramètres définis
dans le rapport de base.
Le programme analytique pourra être revu à la suite des bilans quinquennaux de la surveillance
des eaux souterraines. Ces bilans formaliseront la surveillance des eaux souterraines au titre de la
réglementation IED.
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de
prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés
(exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements,
avec une localisation des piézomètres.
Si un impact sur les eaux souterraines est constaté, il est immédiatement porté à la connaissance
de l'inspection des installations classées, et les modalités de surveillance sont à adapter suivant la
pollution détectée.
Les résultats du suivi des eaux souterraines et leur analyse sont transmis annuellement à
l'inspection des installations classées par le site de télédéclaration du ministère chargé de
l'environnement prévu à cet effet.
Article 9.2.5 – Surveillance des effets sur les sols
La surveillance des sols est effectuée sur les points référencés dans le rapport de base du dossier
mentionné à l'article R.515-59 ou, en cas d'impossibilité technique, dans des points dont la
représentativité est équivalente.
Les prélèvements et analyses sont réalisés tous les 10 ans en fonction des évènements survenus
ayant pu entraîner une pollution du sol depuis le dernier rapport de base.
Ce programme sera basé sur la liste des substances dangereuses pertinentes du site, et établie
dans le rapport de base.
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CHAPITRE 9.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS :
Article 9.3.1 - Actions correctives :
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 9.2 , notamment
celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant
les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou
inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires
relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait
apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, l'exploitant met en œuvre les
actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas
échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs
usages.
Article 9.3.2 - Analyse et transmission des résultats de l'autosurveillance :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.512-69 du Code de l'environnement, l'exploitant
établit et transmet à l'inspection des installations classées avant la fin de chaque mois calendaire
un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent imposées
à l'article 9.2. Les résultats de l'auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf
impossibilité technique, sont transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF
(Gestion Informatisée des Données d'Auto surveillance Fréquentes). Ce rapport traite au minimum
de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des
écarts), des modifications éventuelles du programme d'autosurveillance et des actions correctives
mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la
maintenance…) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée
de 10 ans.
Article 9.3.3 - Suivi des déchets :
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le
contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au
moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 9.3.4 - Déclaration annuelle des émissions :
L'exploitant effectue la déclaration annuelle de ses émissions conformément aux dispositions de
l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de
transferts de polluants et des déchets.
Article 9.3.5 - Bilan annuel :
L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées, avant le 30 avril de
l'année suivante, un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les articles
2.4, 5.1, 7.3.4 et 8.1 du présent arrêté.
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TITRE 10 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 10.1 – RECOURS :
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal
administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 10.2 : OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
En application de l'article R.181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié au préfet de l'Allier et au bénéficiaire de la décision, soit la Société
TotalEnergies – Centrale Électrique Bayet dont le siège social est situé Tour Cbx – 1 Passerelle
des Reflets - 92400 COURBEVOIS , à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 10.3 – PUBLICITÉ :
Conformément à l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté est publié sur le site internet de l'État dans l'Allier ( http://www.allier.gouv.fr/)
pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
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ARTICLE 10.4 - EXÉCUTION :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Copie en sera adressée :
‒ au secrétaire général de la préfecture,
‒ au Maire de Bayet,
‒ au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Rhône-Alpes,
‒ au Chef de l'unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l'Allier,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 5 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
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ANNEXE
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sommaire
TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES...................................................... 4
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION :.................................................................................................. 4
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation :...................................................................4
Article 1.1.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs : 4
Article 1.1.3 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration :........... 4
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées :.................................................................................................................. 4
Article 1.2.2-Situation de l'établissement :...................................................................................5
Article 1.2.3 - Consistance des installations autorisées :............................................................. 6
CHAPITRE 1.3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION.......................................................................................6
Article 1.3.1 - Conformité :...........................................................................................................6
CHAPITRE 1.4 : MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ..........................................................................................................6
Article 1.4.1 Porter à connaissance :............................................................................................6
Article 1.4.2 - Mise à jour des études d'impact et de dangers :................................................... 6
Article 1.4.3 - Équipements abandonnés :.................................................................................... 6
Article 1.4.4 - Transfert sur un autre emplacement :.................................................................... 7
Article 1.4.5 - Changement d'exploitant :.....................................................................................7
Article 1.4.6 - Cessation d'activité :............................................................................................. 7
CHAPITRE 1.5 : RÉGLEMENTATION...........................................................................................................................................7
Article 1.5.1 Réglementation applicable :.....................................................................................7
Article 1.5.2 Respect des autres législations et réglementations :................................................8
TITRE 2 – GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT........................................................................................................... 9
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS :.................................................................................................................. 9
Article 2.1.1 Objectifs généraux :................................................................................................. 9
Article 2.1.2 Consignes d'exploitation :....................................................................................... 9
Article 2.1.3 Management environnemental :...............................................................................9
Article 2.1.4 Gestion des périodes OTNOC :................................................................................9
CHAPITRE 2.2 - RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES :..................................................................................... 10
CHAPITRE 2.3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE – PROPRETÉ :..................................................................................................10
CHAPITRE 2.4 - DANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUS :........................................................................................................10
CHAPITRE 2.5 - DÉCLARATION D'INCIDENTS OU D'ACCIDENTS :.................................................................................................. 10
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION :.........................................................10
CHAPITRE 2.7 - ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE :............................................................................................................ 11
CHAPITRE 2.8 - UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE :....................................................................................................... 11
Article 2.8.1 - Management de l'énergie :...................................................................................11
Article 2.8.2 - Mesure efficacité énergétique :............................................................................ 11
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE.................................................................... 12
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS :.................................................................................................................. 12
Article 3.1.1 - Dispositions générales :.......................................................................................12
Article 3.1.2 - Pollutions accidentelles :.....................................................................................12
Article 3.1.3 – Odeurs :...............................................................................................................12
Article 3.1.4 - Voies de circulation :............................................................................................13
Article 3.1.5 - Émissions diffuses et envols de poussières :........................................................ 13
CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET :.................................................................................................................................13
Article 3.2.1 - Dispositions générales :.......................................................................................13
Article 3.2.2 - Conduits et installations raccordées :................................................................. 13
Article 3.2.3 - Conditions générales de rejet :............................................................................ 14
Article 3.2.4 - Valeurs limites d'émissions pour les rejets atmosphériques :..............................14
Article 3.2.5 - Appareils de mesure en continu :.........................................................................15
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3.2.5.1‍-‍Contrôle‍qualité‍des‍appareils‍de‍mesure‍en‍continu :...............................................15
3.2.5.2‍-‍Incertitudes‍sur‍les‍mesures :..................................................................................... 15
3.2.5.3‍-‍Expression‍des‍résultats‍des‍mesures :.......................................................................15
Article 3.2.6 - Réduction des émissions atmosphériques en cas de pic de pollution.................. 16
‍Article 3.2.6.1 - Nature des mesures imposées........................................................................16
‍Article 3.2.6.2 - Mise en œuvre des mesures temporaires de réduction des émissions...........16
-ACTIV ATION DES MESURES DU PREMIER NIVEAU ;.......................................................................................16
-LIMITATION DE L'USAGE DE LA CHAUDIÈRE AUXILIAIRE EN PÉRIODE ESTIV ALE ;.........................16
-REPORT DES TESTS SUR LES ORGANES DE SECOURS ;................................................................................. 16
-REPORT DE TOUTES OPÉRATIONS NON INDISPENSABLES (DONT MAINTENANCE), GÉNÉRANT
DES OXYDES D'AZOTE ;............................................................................................................................................. 16
-REPORT DE L'ENLÈVEMENT DES DÉCHETS ET DE LA RÉCEPTION DES MATIÈRES PREMIÈRES
JUSQU'À LA FIN DE L'ÉPISODE DE POLLUTION ;.............................................................................................. 16
- EN CAS D'ATTEINTE DE L'ALERTE DE 2ÈME NIVEAU AGGRAVÉ DE MESURES D'URGENCE ET À
RÉCEPTION DU MESSAGE D'ALERTE...................................................................................................................... 17
-ACTIV ATION DES MESURES DU DEUXIÈME NIVEAU ;....................................................................................17
-ARRÊT COMPLET DE L'USAGE DE LA CHAUDIÈRE AUXILIAIRE EN PÉRIODE ESTIV ALE ;.............. 17
-LANCEMENT D'UNE CALIBRATION CEMS ANTICIPÉE ;................................................................................ 17
L'EXPLOITANT DEVRA POUVOIR JUSTIFIER QU'IL A MIS EN ŒUVRE TOUTES LES ACTIONS
PERMETTANT DE LIMITER AU MAXIMUM LES ÉMISSIONS DE SON ÉTABLISSEMENT
CONTRIBUANT À L'ÉPISODE DE POLLUTION.....................................................................................................17
LE PRÉFET POURRA IMPOSER À L'EXPLOITANT LA MISE EN PLACE DE MESURES PLUS
CONTRAIGNANTES, ET JUGÉES NÉCESSAIRES FACE À LA GRA VITÉ DE L'ÉPISODE DE
POLLUTION.................................................................................................................................................................... 17
‍Article 3.2.6.3 - Sortie du dispositif.........................................................................................17
‍Article 3.2.6.4 – Suivi des actions temporaires de réduction des émissions...........................17
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES..........................18
CHAPITRE 4.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU :....................................................................................................18
Article 4.1.1 - Origine des approvisionnements en eau :............................................................18
Article 4.1.2 - Conception et exploitation des installations de prélèvement d'eaux :................ 18
Article 4.1.3 - Protection des réseaux d'eau potable :................................................................18
CHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES :........................................................................................................18
Article 4.2.1 - Dispositions générales :.......................................................................................18
Article 4.2.2 - Plan des réseaux :................................................................................................18
Article 4.2.3 - Entretien et surveillance :.................................................................................... 19
Article 4.2.4 - Protection des réseaux internes à l'établissement :.............................................19
Un‍système‍doit‍permettre‍l'isolement‍des‍réseaux‍d'assainissement‍de‍l'établissement‍par‍
rapport‍à‍l'extérieur.‍Ces‍dispositifs‍sont‍maintenus‍en‍état‍de‍marche,‍signalés‍et‍actionnables
en‍toutes‍circonstances‍localement‍et/ou‍à‍partir‍d'un‍poste‍de‍commande.‍Leur‍entretien‍
préventif‍et‍leur‍mise‍en‍fonctionnement‍sont‍définis‍par‍consigne........................................19
Article 4.2.5 - Réduction du prélèvement et de la consommation d'eau :.................................. 19
CHAPITRE 4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU :............ 20
Article 4.3.1 - Identification des effluents :.................................................................................20
Article 4.3.2 - Collecte des effluents :.........................................................................................20
Article 4.3.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement :................................... 21
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Article 4.3.4 - Entretien et conduite des installations de traitement :........................................ 21
Article 4.3.5 - Localisation des points de rejet :......................................................................... 21
Article 4.3.6 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet :...................... 21
Article‍4.3.6.1‍-‍Aménagement‍des‍points‍de‍prélèvements :..................................................21
Article 4.3.7 - Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets :.........................................22
Article 4.3.8 - Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement :..22
Article 4.3.9 - Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires :............................................... 22
Article 4.3.10 - Eaux pluviales susceptibles d'être polluées :.................................................... 22
Article 4.3.11- Eaux exclusivement pluviales :........................................................................... 23
Article 4.3.12 - Eaux domestiques :............................................................................................ 23
TITRE 5 - DÉCHETS...................................................................................................................................................... 24
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION :................................................................................................................................ 24
Article 5.1.1 - Limitation de la production de déchets :............................................................. 24
Article 5.1.2 - Séparation des déchets :...................................................................................... 24
Article 5.1.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets :
..................................................................................................................................................... 24
Article 5.1.4 - Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement :.............................25
Article 5.1.5 - Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement :............................. 25
Article 5.1.6 – Transport :...........................................................................................................25
Article 5.1.7- Emballages industriels :....................................................................................... 25
Article 5.1.8 – Déchets produits par l'établissement :................................................................25
Article 5.1.9 - Registre déchets :................................................................................................. 26
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS................................................27
CHAPITRE 6.1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES :.............................................................................................................................27
Article 6.1.1- Aménagements :.................................................................................................... 27
Article 6.1.2 - Véhicules et engins :............................................................................................ 27
Article 6.1.3 - Appareils de communication :............................................................................. 27
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES :...............................................................................................................................27
Article 6.2.1 - Valeurs limites d'émergence :.............................................................................. 27
Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit :.....................................................................................27
CHAPITRE 6.3 – VIBRATIONS :..............................................................................................................................................27
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES............................................................................28
CHAPITRE 7.1 - PRINCIPES DIRECTEURS :................................................................................................................................28
CHAPITRE 7.2 - CARACTÉRISATION DES RISQUES :.......................................................................................... 28
Article 7.2.1 - Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans
l'établissement :.......................................................................................................................... 28
Article 7.2.2 - Zonage interne à l'établissement :.......................................................................28
CHAPITRE 7.3 - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS :............................................................................................................ 28
Article 7.3.1 - Accès et circulation dans l'établissement :..........................................................28
Article‍7.3.1.1‍-‍Gardiennage‍et‍contrôle‍des‍accès :...............................................................29
Article‍7.3.1.2‍-‍Caractéristiques‍minimales‍des‍voies :.......................................................... 29
Article 7.3.2 - Bâtiments, locaux et installations photovoltaïques :........................................... 29
Article 7.3.3 - Installations électriques – mise à la terre :..........................................................30
Zones‍susceptibles‍d'être‍à‍l'origine‍d'une‍explosion :........................................................... 30
Article 7.3.4 - Protection contre la foudre :................................................................................31
CHAPITRE 7.4 - GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES :..............................................................32
Article 7.4.1 - Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents :.............................32
Article 7.4.2 - Vérifications périodiques :...................................................................................32
Article 7.4.3 - Interdiction de feux :............................................................................................ 32
Article 7.4.4 - Formation du personnel :.................................................................................... 32
Article 7.4.5 - Travaux d'entretien et de maintenance :..............................................................32
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CHAPITRE 7.5 - FACTEUR ET ÉLÉMENTS IMPORTANTS DESTINÉS À LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS :............................................32
Article 7.5.1 - Liste des éléments importants pour la sécurité :................................................. 32
Article 7.5.2 - Domaine de fonctionnement sur des procédés :.................................................. 33
Article 7.5.3 - Facteurs et dispositifs importants pour la sécurité :........................................... 33
Article 7.5.4 - Systèmes d'alarme et de mise en sécurité des installations :............................... 33
Article 7.5.5 - Dispositif de conduite :........................................................................................ 33
Article 7.5.6 - Surveillance et détection des zones de dangers :.................................................34
Article 7.5.7 - Alimentation électrique :......................................................................................34
Article 7.5.8 - Utilités destinées à l'exploitation des installations :........................................... 34
CHAPITRE 7.6 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES :................................................................................................ 34
Article 7.6.1 - Organisation de l'établissement :........................................................................34
Article 7.6.2 - Étiquetage des substances et préparations dangereuses :...................................35
Article 7.6.3 – Rétentions :..........................................................................................................35
Article 7.6.4 – Réservoirs :......................................................................................................... 35
Article 7.6.5 - Règles de gestion des stockages en rétention :.................................................... 35
Article 7.6.6 - Stockage sur les lieux d'emploi :......................................................................... 36
Article 7.6.7 - Transports - chargements – déchargements :...................................................... 36
Article 7.6.8 - Élimination des substances ou préparations dangereuses :................................ 36
CHAPITRE 7.7 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS :................................................... 36
Article 7.7.1- Définition générale des moyens :..........................................................................36
Article 7.7.2 - Entretien des moyens d'intervention :................................................................. 36
Article 7.7.3 - Ressources en eau et mousse :............................................................................. 36
Article 7.7.4 - Consignes de sécurité :........................................................................................ 37
Article 7.7.5 - Consignes générales d'intervention :...................................................................37
Système‍d'alerte‍interne :..........................................................................................................38
Article 7.7.6 - Protection des milieux récepteurs........................................................................ 38
TITRE 8 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT.......................................................................................................................................................39
CHAPITRE 8.1 - INSTALLATIONS DE COMBUSTION FONCTIONNANT AU GAZ :............................................................................39
Article 8.1.1 - Tuyauteries :.........................................................................................................39
Article 8.1.2 - Travaux :.............................................................................................................. 39
Article 8.1.3 - Alimentation en combustible :............................................................................. 39
Article 8.1.4 - Appareils de combustion :....................................................................................40
Article 8.1.5 – Ventilation :......................................................................................................... 41
Article 8.1.6 - Livret chaufferie :.................................................................................................41
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS...............................................................42
CHAPITRE 9.1 - PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE :............................................................................................................. 42
Article 9.1.1 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillance :.................................. 42
Article 9.1.2 - Mesures comparatives :....................................................................................... 42
Article 9.1.3 - Contrôles inopinés :.............................................................................................42
CHAPITRE 9.2 - MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE :....................................................................... 43
Article 9.2.1- Autosurveillance des émissions atmosphériques :................................................43
Article 9.2.2 - Autosurveillance des eaux résiduaires :.............................................................. 44
Article 9.2.3 - Surveillance des niveaux sonores :...................................................................... 44
Article 9.2.4 – Surveillance des eaux souterraines..................................................................... 44
Article 9.2.5 – Surveillance des effets sur les sols.......................................................................45
CHAPITRE 9.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS :....................................................................................... 46
Article 9.3.1 - Actions correctives :.............................................................................................46
Article 9.3.2 - Analyse et transmission des résultats de l'autosurveillance :............................. 46
Article 9.3.3 - Suivi des déchets :................................................................................................46
Article 9.3.4 - Déclaration annuelle des émissions :.................................................................. 46
Article 9.3.5 - Bilan annuel :.......................................................................................................46
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TITRE 10 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.................................................................................................... 47
ARTICLE 10.1 – RECOURS :................................................................................................................................................. 47
ARTICLE 10.2 : OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS..........................................................................47
ARTICLE 10.3 – PUBLICITÉ :................................................................................................................................................47
ARTICLE 10.4 - EXÉCUTION :...............................................................................................................................................48
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société TotalEnergies - Centrale Électrique Bayet à Bayet 62
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-02-04-00002
Arrêté préfectoral n° 232 bis/2025 du 04 février
2025 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HARDOUIN, directeur départemental
des territoires de l'Allier, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le BOP 113 "Paysages, eau et
biodiversité", et sur le BOP 181 "Prévention des
risques" du Plan Loire Grandeur Nature
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 232 bis/2025 du 04 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité", et sur le BOP 181 "Prévention des risques" du Plan
Loire Grandeur Nature
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EsPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination Interministérielle
et de l'Ingénierie Territoriale

N° 232 bis/2025 du 04 février 2025
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental des territoires de l'Allier,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité »
du plan Loire grandeur nature
et sur le BOP 181 « Prévention des risques »
du plan Loire grandeur nature
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment le second alinéa de
l'article L. 221-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 modifié, relatif aux compétences interdépartementales
et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret - Mme BROCAS (Sophie) ;
VU le décret du 08 janvier 2025 portant nomination du préfet de l'Allier – M. Christophe NOËL du
PAYRAT ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région
chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire grandeur nature », et
notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 24 janvier 2022 nommant M. Nicolas
HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier ;
1/2
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 232 bis/2025 du 04 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité", et sur le BOP 181 "Prévention des risques" du Plan
Loire Grandeur Nature
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VU l'arrêté du 29 janvier 2025 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète
coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, portant délégation de signature à M. Christophe NOËL
du PAYRAT, préfet de l'Allier ;
VU le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181 du Plan Loire
grandeur nature ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental
des territoires de l'Allier, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » du plan
Loire grandeur nature.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental
des territoires de l'Allier, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « Prévention des risques » du plan Loire
grandeur nature.
Article 3 : En application du 4°) de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements, M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels
il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.
Le cas échéant, une copie de sa décision de subdélégation est transmise au préfet de l'Allier et à
la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne.
Article 4 : L'engagement des dépenses, dont le montant unitaire est égal ou supérieur à 100 000 €
(cent mille euros), est soumis à l'avis préalable du préfet de l'Allier.
Article 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé
trimestriellement à la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Allier, responsable d'unité opérationnelle
des programmes cités aux articles 1 et 2, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à la secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et au
directeur départemental des finances publiques de l'Allier.
Article 8 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du
décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Moulins, le 04 février 2025
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
2/2
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signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité", et sur le BOP 181 "Prévention des risques" du Plan
Loire Grandeur Nature
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-29-00010
Arrêté préfectoral n° 25-002 du 29 janvier 2025
portant délégation de signature à Monsieur
Christophe NOËL du PAYRAT, Préfet de l'Allier,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur les BOP 113
"Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire
Grandeur Nature, et 181 "Prévention des risques"
Plan Loire Grandeur Nature
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-29-00010 - Arrêté préfectoral n° 25-002 du 29 janvier 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe NOËL du PAYRAT, Préfet de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature, et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
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.PRÉFÈTEDE LA REGION Secrétariat généralSea | pour les affaires régionalesLiberté * pReFEGIO!Egalité un te du 2Alo\l 2SFraternité treéle Jolarl USle numero 2<. 00.2. s .ARRETEportant délégation de signatureà Monsieur Christophe NOËL DU PAYRATPréfet de l'Allierpour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesBOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Natureet 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur NatureLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIREPREFETE COORDONNATRICEDU BASSIN LOIRE-BRETAGNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment lesecond alinéa de l'article L.221-2 ;Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois definances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative modifiée aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ; |Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales ;Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétencesinterdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfetscoordonnateurs de massifs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestionbudgétaire et comptable publique ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-29-00010 - Arrêté préfectoral n° 25-002 du 29 janvier 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe NOËL du PAYRAT, Préfet de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature, et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
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Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de larégion Centre-Val de Loire, préfète du Loiret le 21 août 2023 ;Vu le décret du 8 janvier 2025 nommant M. Christophe NOËL DU PAYRAT,Préfet de l'Allier ;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portantdésignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise enœuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181Plan Loire Grandeur Nature ; |Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTEArticle 1°":Délégation est donnée à M. Christophe NOEL DU PAYRAT, Préfet de l'Allier,pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" PlanLoire Grandeur Nature .Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses.Article 2 :Délégation est donnée à M. Christophe NOËL DU PAYRAT, Préfet de l'Allier,pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan LoireGrandeur Nature. |Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses.Article 3 :En application du 4° de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M.Christophe NOËL DU PAYRAT, Préfet de l'Allier, peut subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels elle a elle-mêmereçu délégation par le présent arrêté.
Article 4 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire seraadressé trimestriellement à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-29-00010 - Arrêté préfectoral n° 25-002 du 29 janvier 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe NOËL du PAYRAT, Préfet de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature, et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
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Article 5 :Le présent arrêté prend effet a compter du 27 janvier 2025.L'arrêté préfectoral n° 23.045 du 03 mars 2023 est abrogé.Article 6 :La secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et M.Christophe NOËL DU PAYRAT, Préfet de l'Allier, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au Directeur des finances publiques du départementde l'Allier, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionCentre-Val de Loire et de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Orléans, le 29 JAN. 2025
La Préfète de la régionCentre-Val de Loire,Préfète coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne,
Re
Dans un délai de deux mois à compter de la dats.de"+%"notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- .un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de LoireSecrétariat général pour les affaires régionales181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;- un recours hiérarchique, adressé : au ministre de l'intérieurPlace Beavau75008 Paris- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-29-00010 - Arrêté préfectoral n° 25-002 du 29 janvier 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe NOËL du PAYRAT, Préfet de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature, et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-29-00010 - Arrêté préfectoral n° 25-002 du 29 janvier 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe NOËL du PAYRAT, Préfet de l'Allier, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature, et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
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Direction Centre Est
03-2025-02-06-00001
Arrêté N°2025-03-01 donnant délégation de
signature
Direction Centre Est - 03-2025-02-06-00001 - Arrêté N°2025-03-01 donnant délégation de signature 71
|MINISTERECHARGEDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
Arrété n°2025-03-01Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État :Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative a larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 08 janvier 2025 portant nomination du préfet de l'Allier - M. Christophe NOEL DUPAYRAT ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de l'Allier à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1% décembre 2023 ;Vu l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. PhilippeFAUCHET ;
22, rue des Pénitents blancs87032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Centre Est - 03-2025-02-06-00001 - Arrêté N°2025-03-01 donnant délégation de signature 72
Décide
Article 1". Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest, a effet de signerau nom du préfet de l'Allier tous actes, arrêtéset décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier nationaldu ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le département de l'Allier :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desalignements L1121 à 7du Code de la Voirie Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et R53du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :31. Les ouvrages de transports et distribution d'énergieélectrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :41. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'imolantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
L 1131 et suivants du Code de la voirieroutière
5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routiernational L 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales
Article L 581-27 et suivants du Code del'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalesar des voies ferrées industrielles.Circulaire du 9 octobre 1968
22, rue des Pénitents blancs87032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 2/5
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B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées Code de la route Art.R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route — priorité de passage — stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis préalableautres dispositifs
Code de la route Art R411-3 a R411-8, R 413-1 àR413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entrainant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route Art R411-214
5 - Avis du préfet :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R411-8
6 - Etablissement des barriéres de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7 R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accés sur une route nationale (artR. 42115 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'éclairage
22, rue des Pénitents blancs87032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 3/5
Direction Centre Est - 03-2025-02-06-00001 - Arrêté N°2025-03-01 donnant délégation de signature 74
— l'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseaunational et dans les villes classées Pdles Verts. Circulaire 91-1706 du 20juin 199112 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voiesexpress, après avis de la commission départementale.C) AFFAIRES GENERALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pourles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCOCode de justiceadministrative Art R 431-10Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du préfet de l'Allier tous actes, arrêtés et décisions dansla limite de leurs attributions.21 les chefs de service et leurs adjoints :— M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C;
M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;M. Clément BOURCART, chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B;M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A1, A.2, A.3, A4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9 et B12:— M. Jérôme BOISSIER, Chef du District de Guéret ;2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A1, A.2, A.3, A4,A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7 B.8, B.9 et B12:— M. David MASSIAS, Responsable du pôle exploitation du district de Guéret ;— M. Thierry VIEIRA, Responsable du pôle administratif du district de Guéret ;— M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret.2.4 dans le cadre de ses compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :— M. Arnaud LIBERT, Chef du CEI de Lamaids/Gouzon.2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :- M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité du SPT, pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;
22, rue des Pénitents blancs87032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 4/5
Direction Centre Est - 03-2025-02-06-00001 - Arrêté N°2025-03-01 donnant délégation de signature 75
- M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité du SPT,pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;—- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.Article 3 : Les dispositions de la décision n°2024-03-02 du 05 novembre 2024 sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Limoges, le - § FEV. 2025Le Directeur Interdépartemental desRoutes Centre-Ouest,
Philippe FAUCHET
22, rue des Pénitents blancs87032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 5/5
Direction Centre Est - 03-2025-02-06-00001 - Arrêté N°2025-03-01 donnant délégation de signature 76
Direction Centre Est - 03-2025-02-06-00001 - Arrêté N°2025-03-01 donnant délégation de signature 77