=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 222 du 24 décembre 2025

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral ARS/PDL/DT44/PRC/2025/770 du 23 décembre 2025 portant renouvellement
de la liste des médecins agréés de Loire-Atlantique.
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant agrément de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel de Madame Aubert.
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant agrément de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel de Madame Pied-Cadio.
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant agrément de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel de Madame Richet Lanoe.
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant agrément de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel de Monsieur Le Cunff-Guillard.
ARRÊTE N° 2025-ILGLS-021 portant agrément de l'association Aurore au titre de l'article L365-4
du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et
gestion locative sociale qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
ARRÊTÉ N° 2025-ISFT-021 portant agrément de l'association Aurore au titre de l'article L365-3
du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
ARRÊTE N° 2025-ILGLS-022 portant agrément de l'Association Insertion Solidarité Logement au
titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans le département de
Loire-Atlantique
ARRÊTÉ N° 2025-ISFT-022 portant agrément de l'association Association Insertion Solidarité
Logement au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans le département de
Loire-Atlantique
ARRÊTÉ N° 2025-ILGLS-023 portant agrément de l'association COALLIA au titre de l'article
L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative
et gestion locative sociale qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
ARRÊTÉ N° 2025-ISFT-023 portant agrément de l'association COALLIA au titre de l'article L365-3
du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
ARRÊTÉ N° 2025-ILGLS-024 portant agrément de l'association Les Résidences soleil de la région
nantaise au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans le
département de Loire-Atlantique
ARRETE N° 2025-ISFT-024 portant agrément de l'association Les Résidences soleil de la région
nantaise au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans le département de
Loire-Atlantique
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0193 du 23 décembre 2025 portant autorisation à déroger aux
interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées dans le cadre de la rénovation de
l'immeuble d'habitation Parc du Val de Chézine 3 sur la commune de Saint-Herblain.
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant décision de subvention d'une étude de
maîtrise d'œuvre urbaine et sociale.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2025-CAB-134 du 22 décembre 2025 portant diverses mesures dans le
département de la Loire-Atlantique.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2025/BPEF/093 du 18 décembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet
de constitution d'une réserve foncière sur l'îlot "Place de l'Eglise" dans le centre-bourg de la
commune de Vigneux-de-Bretagne.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 relatif à l'ouverture d'un concours d'adjoint
administratif principal de 2 classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026.ᵉ
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Liberté
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
Arrêté préfectoral n°ARS/PDL/DT44/PRC/2025/770 portantrenouvellement de la liste des médecins agréés de Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à.la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires ;
le Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'Etat.
l'arrêté en date du 22 novembre 2022 portant désignation des médecins agréés généralistes etspécialistes de la Loire-Atlantique pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2022 ;
l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins ;
l'avis favorable du Syndicat Départemental des médecins de la Loire-Atlantique ;
l'avis favorable du Président du Conseil Médical Départemental de Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
l'arrêté du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice de

ARRETE
ARTICLE ler Sont agréés les médecins généralistes et spécialistes dont les noms figurent sur les listes
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
annexées au présent arrêté.
L'agrément est donné pour une durée de 3 ans à compter du Ter octobre 2025.
Cet arrêté prend effet à compter du ter octobre 2025 par voie rétroactive.
Cet arrêté pourra faire 'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deNantes dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté àl'intéressé. Le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr
La Directrice de Cabinet de la préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur de la directionterritoriale de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire, le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerieainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 3 DEC. 2025
Nantes, le
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

LISTE DES MEDECINS GENERALISTES AGREES DE LA LOIRE-ATLANTIQUECette liste est valable du 01/10/2025 au 30/09/2028
| ABBARETZ - 44170
CASTELLANI CATHERINE | 13 RUE DE LA MAIRIE [02 40 87 01 23
CHATEAUBRIANT - 44110
PAYELLE PIERRE | 17 RUE DU PELICAN [02 40810111
CHATEAU THEBAUD- 44690
ASGARALY KAYAMALY [8 RUE DES SPORTS [02 40 06 52 95
CLISSON - 44190
VALLET FRANCOISE [50 RUE ST JACQUES [02 40 54 22 54
GRANDCHAMPS DES FONTAINES - 44119
ALIX-GRELLIER HELENE | 9 RUE DU GEN. DE GAULLE [0251121251
GUERANDE - 44350
rs CARO- 5 IMPASSE DES ASPHODELES 02 40 62 29 62
HERBIGNAC - 44410
PABOEUF CLAUDE T61 AVENUE DU SPORT [02 51769191
HERIC - 44810
ANEX MATTHIEU [25 RUE DE LA REPUBLIQUE [02 40 57 6113
LA CHAPELLE SUR ERDRE - 44240
COUFFIN YVON [17 RUE DE L'ERDRE [02 40 72 53 33
LA MONTAGNE- 44620
MERCIER CHARLES-HENRY| 149 ROUTE DE BOUGUENAIS [02 40 65 62 42
| LE POULIGUEN - 44510
LE CORRE THIBAUD EG PLACE DE LA GARE [02 40 42 31 80
LES SORINIERES - 44840
CLOUET JEAN-LOUIS Médecin retraité agréé actif exclusivement conseil médi-
cal
LE SEAC'H HERVE 2 RUE RAOUL DE GUIGNE 0240130101
MESANGER - 44522
FRUNEAU PASCAL ] 191 AVENUE DES CHENES | 0240967888
_MESQUER - 44420

| GUITTON DENIS Médecin retraité agréé actif exclusivement conseil médical
MONTOIR DE BRETAGNE -44550
LORIO JEROME
|
RUE DU BERRY 02 40 88 53 98
| NANTES- 44000 |
ALLIOT-BENEDETTI VALERIE 20 RUE FRANKLIN 02 40 73 87 19BERNARD ERIC 69 BOULEVARD MEUSNIER DE QUERLON | 02 40 59 74 74
GUILLEMIN ALETH 4 RUE FOUERE | 02 40 20 55 34
GUYON LAURENCE | 1 RUE DE PONT SAUVETOUT 02 40 48 40 93 |
| MONIER SEBASTIEN 29 RUE ST LEONARD | 02 40 35 77 00 |
NANTES - 44100 |
CHAUMONOT BAUDOUIN 3 AVENUE DU PARC DE PROCE |02 40 73 43 44 |
| BERTIN MARIE-CHRISTINE| 9 ALLEE DES ROITELETS | 02 40 95 07 95 |
DUPRE-SEJOURNE MARYSE | 16 RUE JEAN-BAPTISTE COROT [02 40 58 26 16 |
| LERAT HERVE (également ex-| pertises médicales)
|| 54 RUE DE L'ALLOUEE | 02 40 16 20 30 ;
| LOYEN BRUNO 16 RUE JEAN BAPTISTE COROT 02 40 58 26 16 |
MARINO DEBORAH 118B RUE DES RENARDIERES 06 23 45 6455 |
PREGET DOMINIQUE 13 RUE DU CORPS DE GARDE [02 40581256 |
| VAILLANT CAROLINE 16 ROUTE DE VANNES | 02 40 94 01 08
GERAULT LOIC 7 RUE FRANCOIS BLANCHO | 02 40 20 38 25 |
| LOQUILLARD HUGUES 8 BOULEVARD VICTOR HUGO 02 40 26 47 37
[NANTES- 44300| ABDI MICHAEL |6RUE GUILLAUME GROOTAERS | 02 28 43 5509 |
| BOUGEARD BRUNO [12 RUE DE LA PAPOTIERE [02 40 93 8101
| EL KOURI JEAN-JACQUES 2 RUE DE CASTELLANO |02 51 83 8090 |PENISSION CELINE 29 BOULEVARD ROBERT SCHUMAN | 02 40 941601| SIMONNET PHILIPPE 11 RUE GUILLAUME GROOTAERS | 02 40 40 00 83| PAIMBOEUF - 44560 rsRATIER CLARISSE | 38 RUE DE L'ASTROLABE | 02 40 27 53 81
| PORNIC- 44210
| BREMOND LAURENT 1 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 02.40.82.00.75RAT CEDRIC | 1 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 02.40.82.00.75
"PORNICHET - 44380
1
|
VOURC'H SAUTERON STEPHA-
NIE
|
| 1 PLACE ARISTIDE BRIAND 02 40 61 05 88 |
SAINT -BREVIN LES PINS - 44250
PIGEON JEAN-MARC 63 AVENUE DE BODON EHPAD MER ET PIN | 07 89 33 29 48
SAINT-ETIENNE DE MONTLUC - 44360
| THIBAULT RICHARD | 2 RUE J.B. AUFFRAY | 02 40 85 95 33
| SAINT- HERBLAIN - 44800 |
CORDONNIER HUBERT 27 RUE D'AQUITAINE [02 40 46 56 48 || MACE NICOLE [96 RUE DU DOCTEUR BOUBEE [02 40867747.| SAINT-JOACHIM - 44720 ||MOYON JACQUES 37 AVENUE JEAN MOULIN 02 40 88 53 14
| SAINT- LYPHARD - 44410
1}
7

BULTEEL RAPHAEL 11 RUE DE LA COTE D'AMOUR 02 40 70 26 95SAINT- NAZAIRE - 44600 ilDESY PHILIPPE 3 RUE DU PERTUISCHAUD 02 40 70 60 72[FOYER DENIS |27 ALL DES PINGOUINS 0240701134|[HORN BRYAN 27 ALLEE DES PINGOUINS [02.4070 11 34|
RANGDE PHILIPPE | 11 BOULEVARD CHARPAK
106 80 07 25
22
| SAINT-VINCENT DES LANDES - 44590 |
102405530 03 || AMIOUNI ELIAS | 8 RUE D'ISSE
SUCE SUR ERDRE- 44240 |
| CHEVREUIL NICOLAS | 245 RUE DESCARTES "02 40777150 |[rouvois - 44650 || AUTRAND PHILIPPE | 25 RUE DE L'EGLISE | 02 40 47 50 49
[VALLET 44330VILA MARYVONNE | 1 BOULEVARD DE L'EUROPE [02 40 33 92 22VERTOU - 44120 ead| MARQUES PHILIPPE | 115 ROUTE DE LA GARE {02 40 33 10 43
|VILLENEUVE EN RETZ- 44580| FEUILLETTE HERVE 3 ALLEE SIMONE VEIL [02 40 21 42 05
ry

|
|
NANTESBIARD SETTIMI SYL- jou 38 BOULEVARD JEAN 06 76 55 63 47
VIA Bloc opératoire HME. MONNET | ssettimi@libero.it
| |
[NANTESROUHANI ARMINE CHU TPLACE ALEXIS RICOR- | 02 40 04 39 87.| Service PTMC (bâtiment | DEAU 06 89 69 97 10
adjacent
ANTESl'AGUDZE EDEM | HOPITAL PRIVE DU ] 4 RUE ERIC TABARLY edemagudzeexper-CONFLUENT | tise@yahoo.comSecretariat de Cardiolo- || gie InterventionnellePorte 6. 4ème Etage |
| NANTES | [1 PLACE ALEXIS RICOR-| CHU HOTEL DIEU | DEAU 02 40 08 36 79| HOPITAL PRIVE DU || TAIARIOL LUIGI CONFLUENT | 4 RUE ERIC TABARLY 02 28 25 56 38| BERTIN HELIOS
| SAINT-HERBLAINCLINIQUE ELSAN Santé | AVENUE CLAUDE BER-CHALINE NICOLAS Atlantique NARD 02 40 12 77 66
| NANTESBLANCHARD-LOUIS TT PLACE ALEXIS RICOR- | |(CLAIRE CHU |DEAU |02 40 08 30 22| 4 PLACE ALEXIS RICOR- || METAIRIE SYLVIE | CHU | DEAU 102 40 08 30 22 |
NANTES |
CERBELAUD PAU- |LINE | |64 RUE LEON JOST 06 32 58 24 43.
NANTES . CHU DE NANTES HO- 1 PLACE ALEXIS RICOR- || COLLINS MICHAEL TEL DIEU DEAU | 02 40 08 31 52
|
4

NANTESLE VAILLANT CLAU- |CHU POLE MERE EN- | 38 BOULEVARD JEANDINE FANT MONNET 02 40 08 31 99
NANTES HOPITAL PRIVE DULE DU KATELL CONFLUENT 2 RUE ERIC TABARLY 02 28 25 56 87
NANTES 1 PLACE ALEXIS RICOR-AGARD CHRISTIAN CHU HOTEL DIEU DEAU 02 40 08 33 55CONNAULT JEROME |CHU HOTEL DIEU 1 PLACE ALEXIS RICOR- 02 40 08 33 55 ouDEAU jerome.connault@chu-nantes.fr
1 PLACE ALEXIS RICOR-DURANT CECILE CHU HOTEL DIEU DEAU 02 40 08 33 55
GENEREAU THIERRY | LE CONFLUENT 3 RUE ERIC TABARLY 02 28 25 56 15
SAINT-NAZAIRE 11 BOULEVARD GEORGESPERRIN FRANCOIS CITE SANITAIRE CHARPAK 02 72 27 80 38
VERTOU 194 BOULEVARD DE L'EU- |assistante.gic-
GICQUEL BENJAMIN ROPE quel@gmail.com
ANCENISIVAN DACIANA CH ERDRE ET LOIRE 160 Rue du Verger 06 82 87 40 14
NANTESCLEMENT RENAUD | CHU 30 BOULEVARD JEAN 02 40 08 38 28Service de médecine lé- | MONNET 06 12 19 68 74
=
NANTES 30 BOULEVARD JEANDANTAL JACQUES C.H.U. MONNET 02 40 08 74 53CHAPELET AGNES CHU de Nantes 30 BOULEVARD JEAN 02 40 08 7453
Service Néprologie MONNET Geraldine.PROUX@chu-
nantes.fr
30 BOULEVARD JEANGARANDEAU CLAIRE MONNET 02 40 08 74 53
NANTESGAULTIER ALINA CHU GAULTIER AlinaSITE LAENNEC <alina.gaultier@chu-nantes.fr>

LNANTES"BORE PAUL | HOPITAL PRIVE DUCONFLUENT | 2-4 RUE ERIC TABARLY 02 28 27 23 70
| Institut cancérologie Ca- |
therine de Sienne
CASTANIE HELENE HOPITAL PRIVE DU| CONFLUENT| Institut cancérologie Ca-| therine de Sienne
|
| 2 RUE ERIC TABARLY I 02 28 27 21 89
| SAINT-HERBLAIN | BOULEVARD JACQUES| CAMPONE MARIO 1.6.0. MONOD 02 40 67 99 77LE BLANC-ONFROY BOULEVARD JACQUESMAGALI 1.C.O | MONOD 02 40 67 99 12| BOULEVARD JACQUESRIO EMMANUEL [1.C.O MONOD |02 40 67 99 18
SAINT-NAZAIRE
| NANTES
CHATELLIER CLINIQUE MUT. DE L | 11 BOULEVARD GEORGES |THIERRY ESTUAIRE | CHARPAK |02 72 27 54 02CLINIQUE MUT. DE 11 BOULEVARD GEORGES| DROUET FRANCK L'ESTUAIRE CHARPAK 02 72 27 54 02
MALARD OLIVIER
| NANTES
7 PLACE ALEXIS RICOR- |
DEAU 02 40 08 3475
| TRIPODI DOMINIQUE
| SAINT-HERBLAIN
CHU TOURVILLE 15 RUE DU PROF. YVES BO-| QUIEN 02 40 08 36 35
CELLERIN LAURENT
| BOUGUENAIS
HOPITAL LAENNEC BOULEVARD JACQUES| MONOD 02 40 16 52 35
YEBBAL KAHINA CHS GEORGES DAU-MEZON |55 RUE GEORGES CLE-MENCEAU 102 51 82 93 80
CARQUEFOU
| BABOUCHE NAFISSA [1 BIS RUE DU METROPOLI- |LTAIN 06 66 17 56 22
Î
| GUERANDE
ALLENDER DAVID 6 AVENUE PIERRE DE LABOUEXIERE 02 40 53 68 38
| SUSINI FREDERIC| CLINIQUE DE LA| BRIERE ROUTE DE MESQUER 02 40 62 15 50
NANTES
BARBIER PIERRE Médecin retraité agréé actif exclusivement conseil médical

BOCHER RACHEL HOP. ST JACQUES PSYIl 86 RUE ST JACQUES 02 40 84 63 00
BUCHOUL HELENE CHUHôpital Mère-Enfant7 QUAI MONCOUSU 02 40 08 3667bp-upl@chu-nantes
HOP.ST JACQUES PSY 02 40 84 63 96
DELAUNAY VINCENT |1 85 RUE ST JACQUES
GAUDEAU VINCENT 12 RUE CASSINI 02 53 55 81 65
HOPITAL SAINT-BODIC OLIVIER JACQUES 85 RUE ST JACQUES 02 53 48 25 12
SANCHEZ-CARDE-NAS MICHEL 29 BIS RUE DE LA CHEZINE| 02 40 73 50 18
DE MONDRAGON MA-NUEL Médecin retraité agréé actif exclusivement conseil médical
tensive et réanimation
VERTOUGRANDREMY SO- 472 BIS ROUTE DE CLIS-PHIE CAPSI SON 06.51.36.68.40
SAINT-NAZAIRE 11 BOULEVARD GEORGESRAMAROSON MARIE _ | CH CHARPAK 02 72 27 80 00
NANTESLASCARROU JEAN- | CHU 30 BOULEVARD JEAN 02 40 08 73 69BAPTISTE Service de Médecine in- |MONNET jeanbaptiste.lascar-rou@chu-nantes. fr
NANTESLETELLIER MARINE | CHU 02 53 52 61 24
Consultation d'éthiqueclinique 30 BOULEVARD JEAN2ème étage MONNET
SAINT-HERBLAIN
SAINT-HERBLAIN
BOULEVARD JACQUESNIZARD JEAN-JULIEN | HOPITAL LAENNEC MONOD 02 40 16 51 73
HOQUETIS LIONEL CLINIQUE UROLO-GIQUE 5 AVENUE JACQUES CAR-
TIER 02 28 03 06 09
SAINT-NAZAIRE
DUNET FREDERICK CLINIQUE DE L'ES-TUAIRE 11 BOULEVARD GEORGESCHARPAK 02 72 27 53 30
=

E 3 | Direction départementalePREFET — | _de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-: ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de mandataire judiciaireà la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L.472-1,L.472-1-1, R. 471-2-1, R.472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2 ;_ VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales du 4 décembre 2020;VU l'avis d'appel à candidatures du 12 juin au 22 septembre 2025 ;VU le dossier de candidature reçu le 29 août 2025 présenté par Madame Anne-CécileAUBERT ;VU l'avis de la commission départementale d'agrément du 6 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes du19 novembre 2025 ;VU la liste des candidats classés et sélectionnés du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait àagréer est de quatre pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire (un agrément pour la zone Sud Loire, un agrément pour la zone de Saint-Nazaire et deux agréments pour la zone Nord Loire) et six agréments pour lescommunes du ressort du tribunal judiciaire de Nantes (quatre agréments pour la zonede Nantes Métropole et les communes limitrophes et deux agréments pour la zone deChâteaubriant) ;CONSIDERANT que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures auregard des objectifs et des besoins, mentionnés dans le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales et précisés par l'appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, decontinuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame Anne-CécileAUBERT est classée 3ème pour la zone de Nantes Métropole du ressort du tribunaljudiciaire de Nantes ; |SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) de la Loire-Atlantique ;

ARRETE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 12 décembre 2025attribuant l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel à Madame Anne-Cécile AUBERT pour le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.ARTICLE 2 : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à Madame Anne-Cécile AUBERT résidant BP 9 - 44340 BOUGUENAISpour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice, au titre de la curatelle et au titre de la tutelle dans le ressort dutribunal judiciaire de Nantes.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du département de la Loire-Atlantique.ARTICLE 3 : Dans un délai d'un mois à compter de la notification d'agrément, lemandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département la copie du contratd'assurance en responsabilité civile, l'attestation de déclaration d'activité oud'immatriculation et, le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur,conformément à l'articleD. 472-6-1 II du code susvisé.ARTICLE 4 : Dans un délai de trois mois à compter de la notification d'agrément, lemandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département la noticed'information, un modèle de document individuel de protection des majeurs etl'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés,conformément à l'article D. 472-6-1 III du code susvisé. :ARTICLE 5 : Le mandataire s'est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux finsd'agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de laprise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue àl'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, conformément au | de l'articleD. 472-6-1 du même code.ARTICLE 6 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contreles conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raisondes dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie demesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humainsprévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et les personnesprotégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière substantielle laqualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement,donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D.472-6-2 du code susvisé.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du représentant de l'Etat dans le département, soit hiérarchique auprès duministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Unrecours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 8 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.ARTICLE 9: Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Nantes. :ARTICLE 10: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la DDETS de laLoire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté. |
Fait à Nantes, le 9 3 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale

E 3 | Direction départementalePREFET Oo de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de mandataire judiciaireà la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L.472-1,L.472-1-1, R. 471-2-1, R.472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales du 4 décembre 2020;VU l'avis d'appel à candidatures du 12 juin au 22 septembre 2025 ;VU le dossier de candidature reçu le 25 septembre 2025 présenté par Madame MarlènePIED CADIO ;VU l'avis de la commission départementale d'agrément du 6 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes du19 novembre 2025 ;VU la liste des candidats classés et sélectionnés du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait aagréer est de quatre pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire (un agrément pour la zone Sud Loire, un agrément pour la zone de Saint-Nazaire et deux agréments pour la zone Nord Loire) et six agréments pour lescommunes du ressort du tribunal judiciaire de Nantes (quatre agréments pour la zonede Nantes Métropole et les communes limitrophes et deux agréments pour la zone deChâteaubriant) ;CONSIDERANT que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures auregard des objectifs et des besoins, mentionnés dans le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales et précisés par l'appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, decontinuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame Marlène PIEDCADIO est classée 1ère pour la zone de Nantes Métropole du ressort du tribunal. judiciaire de Nantes;SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) de la Loire-Atlantique ;

ARRETE
ARTICLE 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à Madame Marlène CHESNEAU, née PIED CADIO, résidant BP 90616 —44000 NANTES pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle et au titre de la tutelle dans leressort du tribunal judiciaire de Nantes.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du département de la Loire-Atlantique.ARTICLE 2 : Dans un délai d'un mois à compter de la notification d'agrément, lemandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département la copie du contratd'assurance en responsabilité civile, l'attestation de déclaration d'activité oud'immatriculation et, le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur,conformément à l'article D. 472-6-1 II du code susvisé.ARTICLE 3 : Dans un délai de trois mois à compter de la notification d'agrément, lemandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département la noticed'information, un modèle de document individuel de protection des majeurs etl'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés,conformément à l'article D. 472-6-1 III du code susvisé.ARTICLE 4 : Le mandataire s'est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux finsd'agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de laprise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue al'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, conformément au | de l'articleD. 472-6-1 du même code.ARTICLE 5 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contreles conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raisondes dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie demesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humainsprévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et les personnesprotégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière substantielle laqualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement,donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D.472-6-2 du code susvisé.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du représentant de l'Etat dans le département, soit hiérarchique auprès duministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Unrecours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Nantes.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la DDETS de la Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté. |
Fait à Nantes, le 2 3 DEC. 2995
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
Dominique YANI

E 3 | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de mandataire judiciaireà la protection des majeurs exerçant à titre individuelLe Préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L.472-1,L.472-1-1, R. 471-2-1, R.472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2 ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales du 4 décembre 2020;VU l'avis d'appel à candidatures du 12 juin au 22 septembre 2025 ;VU le dossier de candidature reçu le 2 septembre 2025 présenté par Madame HélèneRICHET LANOE ;VU l'avis de la commission départementale d'agrément du 6 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes du19 novembre 2025 ; |VU la liste des candidats classés et sélectionnés du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait àagréer est de quatre pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire (un agrément pour la zone Sud Loire, un agrément pour la zone de Saint-Nazaire et deux agréments pour la zone Nord Loire) et six agréments pour lescommunes du ressort du tribunal judiciaire de Nantes (quatre agréments pour la zonede Nantes Métropole et les communes limitrophes et deux agréments pour la zone deChâteaubriant) ; |CONSIDERANT que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures auregard des objectifs et des besoins, mentionnés dans le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales et précisés par l'appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, decontinuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame HélèneRICHET LANOE est classée 1ère pour la zone de Châteaubriant du ressort du tribunaljudiciaire de Nantes;SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) de la Loire-Atlantique ; |

ARRETE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 2 décembre 2025attribuant l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel à Madame Hélène RICHET LANOE, née RICHET, pour le ressort du tribunaljudiciaire de Saint-Nazaire.ARTICLE 2 : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à Madame Hélène RICHET LANOE, née RICHET, résidant 8 rue desTanneurs - BP 127 - 44144 CHÂTEAUBRIANT CEDEX pour l'exercice à titre individuel enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de lacuratelle et au titre de la tutelle dans le ressort du tribunal judiciaire de Nantes.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du département de la Loire-Atlantique.ARTICLE 3 : Dans un délai d'un mois à compter de la notification d'agrément, lemandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département la copie du contratd'assurance en responsabilité civile, l'attestation de déclaration d'activité oud'immatriculation et, le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur,conformément à l'article D. 472-6-1 II du code susvisé.ARTICLE 4 : Dans un délai de trois mois à compter de la notification d'agrément, lemandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département la noticed'information, un modèle de document individuel de protection des majeurs etl'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés,conformément à l'article D. 472-6-1 III du code susvisé.ARTICLE 5 : Le mandataire s'est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux finsd'agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de laprise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue àl'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, conformément au | de l'articleD. 472-6-1 du même code.ARTICLE 6 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contreles conséquences pécuniaires en matièrede responsabilité civile du mandataire en raisondes dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie demesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humainsprévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et les personnesprotégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière substantielle laqualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement,donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D.472-6-2 du code susvisé.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du représentant de l'Etat dans le département, soit hiérarchique auprès duministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Unrecours contentieux peut êtré déposé auprès du tribunal administratif de Nantes,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 8 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique. |ARTICLE 9 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Nantes.
ARTICLE 10: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la DDETS de laLoire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nantes,le 23 BEC. 2995
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale

ER Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de mandataire judiciaireà la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L.472-1,L.472-1-1, R. 471-2-1, R.472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2 ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales du 4 décembre 2020;VU l'avis d'appel à candidatures du 12 juin au 22 septembre 2025;VU le dossier de candidature reçu le 8 septembre 2025 présenté par Monsieur Léo LECUNFF-GUILLARD;VU l'avis de la commission départementale d'agrément du 6 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes du19 novembre 2025 ;VU la liste des candidats classés et sélectionnés du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait àagréer est de quatre pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire (un agrément pour la zone Sud Loire, un agrément pour la zone de Saint-Nazaire et deux agréments pour la zone Nord Loire) et six agréments pour les" communes du ressort du tribunal judiciaire de Nantes (quatre agréments pour la zonede Nantes Métropoleet les communes limitrophes et deux agréments pour la zone deChâteaubriant) ;CONSIDERANT que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures auregard des objectifs et des besoins, mentionnés dans le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales et précisés par l'appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, decontinuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Monsieur Léo LECUNFF-GUILLARD est classée 2ème pour la zone de Châteaubriant du ressort dutribunal judiciaire de Nantes ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) de la Loire-Atlantique ;

ARRETE
ARTICLE 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à Monsieur Léo LE CUNFF-GUILLARD résidant BP 40131 - 44144CHATEAUBRIANT CEDEX pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, au titre de la curatelle et au titre de latutelle dans le ressort du tribunal judiciaire de Nantes.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du département de la Loire-Atlantique.ARTICLE 2 : Dans un délai d'un mois à compter de la notification d'agrément, lemandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département la copie du contratd'assurance en responsabilité civile, l'attestation de déclaration d'activité oud'immatriculation et, le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur,conformément à l'article D. 472-6-1 II du code susvisé.ARTICLE 3 : Dans un délai de trois mois à compter de la notification d'agrément, lemandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département la noticed'information, un modèle de document individuel de protection des majeurs etl'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés,conformément à l'article D. 472-6-1 III du code susvisé.ARTICLE 4 : Le mandataire s'est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux finsd'agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de laprise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue al'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, conformément au | de l'articleD. 472-6-1 du même code.ARTICLE 5 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contreles conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raisondes dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie demesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humainsprévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et les personnesprotégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière substantielle laqualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement,donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D.472-6-2 du code susvisé.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du représentant de l'Etat dans le département, soit hiérarchique auprès duministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Unrecours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Nantes.
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la DDETS de la Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présentarrêté. tS bee. 202%Fait a Nantes, le
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale

PREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-ILGLS-021 portantagrément de l'association Auroreau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneur_ Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative auxx agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association Aurore, en date du 06 novembre 2025 et réputée complètele 14 novembre 2025;VU l'avis favorable émis par le directeur départementale adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités de Loire-Atlantique par qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de tellesactivités conformémentà l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation;
ARRÊTE
Article 1° -
L'association Aurore, reçoit l'agrément d'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu àl'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :+ la location de logement en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,+ la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM, À

+ la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'ALT,+ [a gestion de résidences sociales.
Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié :* _àla demande du bénéficiaire,+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.
Article 4 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.
Article 5 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 6-La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur départemental adjoint de laDDETS de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Nantes, le 9 & DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

PREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleAT LAR TIE de l'emploi, du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-ISFT-021 portantagrément de l'association Auroreau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association Aurore, en date du 06 novembre 2025 et réputée complètele 14 novembre 2025 ; |VU l'avis favorable émis par le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde Loire-Atlantique qui a examiné. les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTEArticle 1° -
L'association Aurore, reçoit l'agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :+ __ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :+ __ l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;

¢ l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ; |*__ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,+ l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du DALO* __ la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.° la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM:
Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié :* à la demande du bénéficiaire,* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 5 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur départemental adjoint de laDDETS de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Nantes,le 94 HEC. 225Pour le Préfet et par délégation,aire générale,
gue YANI

EnPREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-IGLS-022 portantagrément de l'Association Insertion Solidarité Logementau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'Association Insertion Solidarité Logement, en date du 21 novembre2025 et réputée complète le 25 novembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde Loire-Atlantique par qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article 1° -
L'Association Insertion Solidarité Logement, reçoit l'agrément d'intermédiation locative et gestionlocative sociale prévu à l'article L 365- 3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour lesactivités suivantes:+ la location de logement en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,

¢ la location de logement en vue de leur sous-"location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM,¢ la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'ALT,° la gestion de résidences sociales.
Article 2-L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié :* à la demande du bénéficiaire,* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale. -
Article 4 - :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codedé la construction et de l'habitation susvisé.
Article 5 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur départemental adjoint de laDDETS de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Nantes, le 2 4 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
Tél: 02.40.41.20.20Mél : préfecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

PREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-ISFT-022 portantagrément de l'Association Insertion Solidarité Logementau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de. l'habitation;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association L'Association Insertion Solidarité Logement, en date du 21novembre 2025 et réputée complète le 25 novembre 2025 ; |VU l'avis favorable émis par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformémentà l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ; |ARRÊTEArticle 1° -
L'Association Insertion Solidarité Logement, reçoit l'agrément ingénierie sociale, financière ettechnique prévu à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour lesactivités suivantes : |e les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées,* __ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :

+ l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ; .
x° l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;* l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,+ __ la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.Article 2 -. L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié :+ à la demande du bénéficiaire,* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 4 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 5 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur départemental adjoint de laDDETS de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Nantes, le 24 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

EsPREFET :DE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N° 2025-ILGLS-023 portantagrément de l'association COALLIAau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficierde l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; :VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ; |VU la demande présentée par l'association COALLIA, en date du 11 août 2025 et réputée complète le26 novembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par le directeur départementale adjoint de l'emploi, du travail et des ©solidarités de Loire-Atlantique par qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de tellesactivités conformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article 1% -
L'association COALLIA, reçoit l'agrément d'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu àl'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes:+ la location de logement en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,+ la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM,

¢ la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à |'ALT, |+ la gestion de résidences sociales.
Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié : |° ala demande du bénéficiaire,e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.
Article 4 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.
Article 5 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire- .Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur départemental adjoint de laDDETS de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Nantes, le 9 A DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

PREFET |DE LA LOIRE- | Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-ISFT-023 portantagrément de l'association COALLIAau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera| dans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus. particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ; |VU la demande présentée par l'association COALLIA, en date du 11 août 2025 et réputée complète le26 novembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par le directeur départementale adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités de Loire-Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;ARRÊTEArticle 1° -
L'association COALLIA, reçoit l'agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :+ les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées,+ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé' principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :

+ aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;+ l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,+ _|a recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.+ la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié :+ à la demande du bénéficiaire,+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.Article 3 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 5 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur départemental adjoint de laDDETS de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Nantes, le 24 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétajfe générale,

EnPREFETDE LA LOIRE- Direction départementale ©ATSAMEIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-ILGLS-024 portantagrément de l'association Les Résidences soleil de la région nantaiseau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association Les Résidences soleil de la région nantaise, en date du 08juillet 2025 et réputée complète le 19 décembre 2025 ; |VU l'avis favorable émis par le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde Loire-Atlantique par qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation :
ARRETE
Article 1% —
L'association Les Résidences soleil de la région nantaise, reçoit l'agrément d'intermédiation locative etgestion locative sociale prévu à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisépour les activités suivantes:
+ la location de logement en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique. gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1

* la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM,+ la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'ALT,* la gestion de résidences sociales.
Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié :+ à la demande du bénéficiaire,° sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.
'Article 4 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du code-de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 5 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
| Article 6 -.La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur départemental adjoint de laDDETS de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Nantes, le 9 4 DFE. 2075
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

ExPREFET aDE LA LOIRE- | Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N° 2025-ISFT-024 portantagrément de l'association Les Résidences soleil de la région nantaise,au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association Les Résidences soleil de la région nantaise, en date du 08juillet 2025 et réputée complète le 19 décembre 2025;VU l'avis favorable émis par le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde Loire-Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTEArticle 1° -
L'association Les Résidences soleil de la région nantaise, reçoit l'agrément ingénierie sociale, financièreet technique prévu à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour lesactivités suivantes :¢ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès.ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :+ aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ; |
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX'1

>
* l'aide à l'installation dans un logement par l'assistanceà l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aideà l'appropriation du logement et lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent;¢ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,¢ l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du DALO
°__ la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié:* à la demande du bénéficiaire,° sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.Article 3 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 4 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 5 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur départemental adjoint de laDDETS de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique. |Nantes,le 24 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantiave.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété préfectoral n°2025/SEE/0193portant autorisation à déroger aux interdictions de destruction d'habitats d'espècesprotégées dans le cadre de la rénovation de l'immeuble d'habitation Parc du Val de Chézine 3sur la commune de Saint-Herblain
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que sesarticles R.411-1 à R.411-14;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune etde flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée le 16 mai2025 ; |
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de laséance plénière du 4 avril 2024, concernant spécifiquement la prise en compte de la biodiversitédans les travaux de réhabilitation du bâti;
VU la consultation du public menée du 30 septembre au 14 octobre 2025 inclus en application del'article L123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observations formulées durant cettepériode;
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston Serpette 1BP 53606 —- 44036 NANTES cedex 01

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, unedérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autressolutions satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui endécoule ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espècesvisées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ; ét que, par ailleurs, le projet soitjustifié par l'une des conditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées deMartinet noir (Apus apus), de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de Pipistrelle de Kuhl(Pipistrellus kuhlii) ;
CONSIDERANT que le projet concerne l'isolation thermique d'un immeuble d'habitation du Parcdu Val de Chézine, à Saint-Herblain ;
CONSIDÉRANT que le projet se justifie ainsi par des raisons impératives d'intérêt public majeur denature sociale ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne un bâtiment existant, qu'il justifie ainsi d'une absenced'autres solutions satisfaisantes pour sa localisation ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de réduction des impacts sur les espècesprotégées présentes, consistant notamment à réaliser les travaux en dehors de la période deprésence des espèces;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégéesdans la mesure où le projet induit la destruction de l'habitat de reproduction du Martinet noir(Apus apus) ainsi que des sites de repos de la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de laPipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitats favorables ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogationà l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire derépartition naturelle;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
ARTICLE 1° :Le rejet tacite de la demande susvisée est retiré.
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston Serpette _: 2BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

ARTICLE 2: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est :Cabinet AVELIMReprésenté par Alice DUPE2 allée Duquesne44000 Nantes
ARTICLE 3 : Nature de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à détruire l'habitat d'espèces protégées dans le cadre de la rénovationde l'immeuble d'habitation 3 du Parc du Val de Chézine, à Saint-Herblain, au sein duquel setrouvent un site de nidification pour dix Martinets noirs (Apus apus) ainsi que des sites de repos decinq Pipistrelles communes (Pipistrellus pipistrellus) et d'une Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii).
ARTICLE 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures de réduction suivantes :° pose de systèmes anti-retour avant fermeture, sous la supervision d'un écologue à l'automneafin de s'assurer que tous les chiroptères aient quitté la fente d'acrotére.* pose de systèmes anti-retour avant fermeture, sous la supervision d'un écologueLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures compensatoires et d'accompagnementsuivantes :+ 18 nichoirs à Martinet intégrés à l'isolant répartis en deux flots* 18 gîtes fissuricoles :o intégrés à l'isolant offrant ainsi des conditions thermiques favorables aux chiroptèresaussi bien en période estivale qu'en période hivernale. |o installés au même niveau de façade que l'habitat détruit en formant deux îlots : un àl'extrémité Nord de la façade Est et l'autre à son extrémité Sud. Ces zonescorrespondent à celles occupées par les chiroptères respectivement en été et en hiver.La localisation des gîtes figure en annexe.
ARTICLE 5 : Suivi
L'occupation des nids et gîtes artificiels par les espèces cibles du présent arrêté est vérifiée chaqueannée pendant 5 ans, selon les modalités suivantes :* 1 passage entre mai etjuillet pour le Martinet noir ;* 2 passages répartis au cours des deux principales étapes du cycle biologique des chauves-souris, correspondant à un contrôle en :o période hivernale (décembre/janvier) ;o période de mise bas / élevage des jeunes (mi-juin).Un rapport annuel est réalisé.Le bénéficiaire de l'autorisation le transmet à la Directiondépartementale des territoires et de la mer avant le 31 décembre de l'année de réalisationd'inventaires de suivi, ::En l'absence d'efficacité des mesures mises en place, le maître d'ouvrage propose des mesuressupplémentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis mise en œuvre et suivi dansles mêmes conditions que les mesures initiales.
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston Serpette |BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 3

ARTICLE 6 : Publication des mesures compensatoires
En application de l'article L163-5 du code de l'environnement, le cabinet AVELIM envoie au serviceinstructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des donnéesnécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE. Les donnéessont envoyées :° au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pavs-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/sabarit geomce v2.2-2.zip); consulter àl'appui la Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adressesuivante https://www.pavs-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdffnotice fichier gabarit v2.pdf);° al'adresse ddtm-see-zeomce@loire-atiantique.gouv.fr
ARTICLE 7 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à compter de la notification de la décision, jusqu'àl'achèvement des travaux de rénovation, et jusqu'au 31 décembre 2031 pour la réalisation des suivis.
ARTICLE 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM dela Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune desactions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 9 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrages'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, dontla suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 10 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aucabinet AVELIM et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. |
Nantes, le 23 DEC. 2025Le PREFET,Pour le Préfet ef par délégation,
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Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision pour déposer : |- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé dela Transition écologique;- soit Un recours contentieux dune le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai dedeux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Lestiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer'Service eau, environnement10, boulevard Gaston Serpette ; |BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 5

ANNEXE : LOCALISATION DES MESURES COMPENSATOIRES
ie
Réalisation : LPO44, 05/) p24 = Fotakce carte : Godel Sipe|lita 20
Implantation des habitats de compensationf 1 nichoir triple à martinet intégré à l'isolant par ancien nid— 0 gites à chiroptéres intégrés à l'isolant sur chaque tronçon
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant décision de subvention d'une étude de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU le décret n°2001-541 du 25juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens duvoyage ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informationscomplémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique etsolidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 conjointement signé par le préfet et le Président du conseildépartemental de la Loire Atlantique portant approbation du schéma départemental d'accueil etd'habitat des gens du voyage pour la période 2025-2031;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Mathieu BATARD,directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 13 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Mathieu BATARD à sescollaborateurs ;VU la demande de subvention formulée par Grand Lieu Communauté en date du 21 novembre 2025,relative au financement d'une étude de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale devant affiner et calibrerles projets de sédentarisation des ménages issus de la communauté des gens du voyage sur sonterritoire ;CONSIDÉRANT les pièces fournies à l'appui de cette demande ainsi que le projet de financement del'opération ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,1/2Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515 - 44035 NANTS CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1% :
Le schéma département d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Loire-Atlantique pour la période2025-2031 a montré l'importance des besoins de solutions d'habitat dans le département.Sur le territoire de Grand Lieu Communauté, le schéma recommande la création de douze lotsd'ancrage en terrains familiaux locatifs ou logements locatifs sociaux adaptés, ainsi que la réalisationd'une étude préalable devant affiner et dimensionner ces projets d'ancrage au regard des besoins.Une subvention de l'État est accordée à Grand Lieu Communauté en vue de la réalisation de cetteétude, notamment au titre des phases de diagnostic social et recueil des besoins, puis de définition dessolutions de logements pour les familles.L'objectif est de dimensionner six lots d'habitat adapté pour un montant prévisionnel de dépensessubventionnables de quarante-six mille euros (46 000,00 €), hors taxe.ARTICLE 2:Le taux de la subvention est fixé à 50 % du montant prévisionnel de l'étude.Le montant maximum prévisionnel de la subvention est donc fixé à VINGT-TROIS MILLE EUROS(23 000,00 €).Cette subvention sera imputée sur les crédits inscrits au programme 0135-01-11 du budget du ministèrede l'aménagement du territoire et de décentralisation.ARTICLE 3 :Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'étude et de laconformité de ses caractéristiques avec les documents visés ci-dessus.Une première avance pourra être versée dans la limite de 30 % du montant de la subvention, surprésentation de l'ordre de service des études.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux sur justification durèglement des dépenses. Le montant de ces acomptes sera calculé en appliquant le taux global desubvention au montant des dépenses justifiées. Le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 %de la subvention totale maximale autorisée.Le règlement pour solde est subordonné à la réalisation de l'étude et à la fourniture d'un biland'évaluation de l'action réalisée.ARTICLE 4 :La présente décision de subvention sera caduque si le commencement d'exécution de la prestationn'est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire etde la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nantes, le 2 5 NOV. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires etde la mer et par subdélégation,le chef du geri ce batiment logement,
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EPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité

CABINET
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2025-CAB-134
portant diverses mesures dans le département de la Loire-Atlantique
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code pénal, notamment l'article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-3 ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet
de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 février 2025 portant nomination de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu l 'arrêté du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Dominique YANI, secrétaire
générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-atlantique ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est habituellement susceptible de donner lieu à
des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des
biens et des personnes ;
Considérant que les festivités de fin d'année se dérouleront dans un contexte de menace terroriste très
élevée qui impose une vigilance constante des forces de sécurité intérieure mobilisées sur la voie
publique ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année, incitant à des regroupements plus importants de
personnes, est de nature à générer des troubles à l'ordre public ;

Considérant que l es tensions actuelles et les multiples atteintes à l'intégrité physique de forces de
l'ordre sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics dans les prochaines
semaines ;
Considérant que certains individus perpétrant ces attaques, peuvent être munis d'objets pouvant
constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des
forces de l'ordre ;
Considérant que l'un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;
Considérant, par ailleurs, les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles  ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant dans ces circonstances que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public
occasionné par l'utilisation détournée de carburant, notamment les incendies de poubelles, de
véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la
distribution, l'achat et la vente ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales
que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er
 : le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans le département de la Loire-Atlantique :
du mardi 30 décembre 2025 à 18h00 au jeudi 1er
janvier 2026 à 11h00
Article 2  : l'achat, la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans,
cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits dans tous les points
de distribution situés dans le département de la Loire-Atlantique :
du vendredi 26 décembre 2025 à 08h00 au vendredi 02 janvier 2026 à 08h00
à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels
et sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des
stations services, y compris celles disposant d'appareils automatisés.
Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisées
de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette
prescription.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.
Article   4  : l e présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Pour le préfet et par délégation,La secrétaile générale,
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5  : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de
Saint-Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de
la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le
directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera
transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à madame
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 22 décembre 2025

PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiquesATLANTIQUE publiques et de l'appui territorialpt Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueFraternité et des procédures environnementales
Arrêté n° 2025/UPAF/093déclarant d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncièresur l'ilot « Place de l'Eglise »dans le centre-bourg de la commune de Vigneux-de-BretagneLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L1, L121-1 etsuivants et R121-1 et suivants ;Vu le code de la justice administrative — Partie législative - Livre II, titre 1°- Livre III, titre 1° ;Vu la délibération du 23 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vigneux-de-Bretagne :* _ approuve les dossiers d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publiquedu projet de constitution d'une réserve foncière sur l'îlot « Place de l'Eglise » et à la cessibilité desterrains nécessaires à sa réalisation ;* décide d'acquérir au besoin par voie d'expropriation, par l'intermédiaire de l'Etablissement PublicFoncier (EPF) de Loire-Atlantique, les terrains nécessaires au projet et délègue expressément à l'EPFde Loire-Atlantique la mise en œuvre de la procédure d'expropriation et notamment la sollicitationdu préfet de Loire-Atlantique pour l'ouverture des enquêtes conjointes et la prise des arrêtés dedéclaration d'utilité publique et de cessibilité au profit de l'EPF de Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/UPAF/072 du 5 septembre 2025 prescrivant sur la commune de Vigneux-de-Bretagne, du mardi 7 octobre 2025 au mercredi 22 octobre 2025 inclus, les enquêtes administrativespréalables à la déclaration d'utilité publique du projet de constitution d'une réserve foncière sur l'flot« Place de l'Eglise », dans le centre-bourg de la commune de Vigneux-de-Bretagne et à la cessibilité desparcelles nécessaires à sa réalisation ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet précité ;Vu le dossier d'enquête parcellaire ;Vu les registres d'enquêtes ouverts à cet effet ;Vu les pièces constatant que l'avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-France (édition départementale) et Presse-Océan huit jours au moins avant le début des enquêtes etrappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, que les dossiers d'enquête ont été déposés en mairiede Vigneux-de-Bretagne, pendant seize jours consécutifs, du mardi 7 octobre 2025 au mercredi22 octobre 2025 inclus ;VU l'avis favorable émis par la commissaire-enquétrice dans les conclusions de son rapport portant sur ladéclaration d'utilité publique du projet ainsi que sur la cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisationde l'opération envisagée ;Vu le courrier du 4 décembre 2025 par lequel le directeur de l'Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique sollicite la déclaration d'utilité publique du projet précité ;Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Considérant que le présent projet présente un intérét général et qu'il y a donc lieu de déclarer sonutilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;Considérant que l'emprise définie au plan soumis à enquête est nécessaire à la réalisation du projetenvisagé;Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;ARRÊTEARTICLE1° : Est déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserve foncière sur l'îlot « Place del'Eglise », dans le centre-bourg de la commune de Vigneux-de-Bretagne, au bénéfice de l'EtablissementPublic Foncier (EPF) de Loire-Atlantique ;ARTICLE2: L'Établissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique est autorisé à acquérir, soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisationde l'opération envisagée.Conformément aux dispositions de l'article L122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,faisant référence aux articles L123-24 à L123-26 et L.352-1 du code rural et de la pêche maritime, le maitred'ouvrage doit remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles comprises dans le périmètre dela déclaration d'utilité publique ;ARTICLE3 : L'expropriation prévue ci-dessus doit être réalisée dans un délai de cing ans, à compter dela date du présent arrêté ;ARTICLE4 : Le présent arrêté est affiché, pendant au moins un mois, en mairie de Vigneux-de-Bretagneet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARTICLE5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 a//ée de l'Ile Gloriette - 44041NANTES Cedex ON.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARTICLE6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le maire de la commune deVigneux-de-Bretagne, le directeur de l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Châteaubriant, le 18 DEC. 2025Le PréfetPour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissementde Châteaubriant-Ancenis,
A
Marc wk HLOUF
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET Secrétariat généralDE LA LOIRE- communATLANTIQUE départemental
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'un concours d'adjoint administratifprincipal de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026
Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du codegénéral de la fonction publique iVu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonctionpublique de l'État;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte desdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique;Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listescomplémentaires d'admission aux concours d'accès à la fonction publique de l'État;Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004, relatif à l'ouverture des procédures de recrutementdans la fonction publique de l'État;Vu le décret n° 2005-1090 du 1° septembre 2005 relatifà l'avancement de grade dans les corps desadministrations de l'État;Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requisespour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d'accueildes ressortissants des États membres de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord surl'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonctionpublique française;Vu le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires decatégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Secrétariat général commun départementalService des ressources humaines / Bureau de la mobilité et du recrutement10 boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature desépreuves des concours de recrutements d'adjoints administratifs de 1ére classe des administrationsde l'État;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture deconcours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2° classede l'intérieur et de l'outre-mer ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEARTICLE 1°': Est autorisée au titre de l'année 2026, pour la région Pays de la Loire, l'ouverture d'unconcours externe et d'un concours interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer.ARTICLE 2 : Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mardi 24 mars 2026, et se déroulerontà Nantes.ARTICLE 3: Les formulaires d'inscription seront disponibles à compter du mardi 6 janvieruniquement par téléchargement :httos://www.loire-atlantique.gouv. fr/Demarches/Nous- rejoindre/Concours.-examens-professionnels/Concours-d- adjoint-administratif-principal- de-2e- classeL'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat, au plus tard le 8 février 2026 :a) par voie électronique sur le site internet des services de l'État en préfecture de région Pays de laLoire (même adresse que ci-dessus). Le candidat doit impérativement procéder à la validation deson inscription sur le service avant la date butoir pour que sa candidature soit considérée commevalable.b) par voie postale, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier d'inscription doit comporter leformulaire d'inscription au concours, dûment rempli, daté et signé, accompagné des éventuellespièces justificatives requises.Le candidat adressera son dossier à l'adresse suivante :Secrétariat Général Commun DépartementalService des Ressources HumainesBureau de la Mobilité et du Recrutement - Concours10 boulevard Gaston Serpette CS 64 21344042 Nantes Cedex 1Tout dossier incomplet, mal renseigné ou transmis hors délai sera rejeté.Pour des questions portant sur le dossier d'inscription et sur l'organisation du concours, vouspouvez contacter le Bureau de la mobilité et du recrutement : sgc-concours@loire-atlantique.gouv.frARTICLE 4: Le nombre de postes offerts au recrutement visé par l'article 1° fera l'objet d'un arrêtéultérieur. Il sera affiché sur le lieu des épreuves ainsi que sur le site internet des services de l'État enrégion Pays de la Loire. La composition dujury des concours externe et interne sera également fixéepar un arrêté préfectoral ultérieur.
Secrétariat général commun départementalService des ressources humaines/ Bureau de la mobilité et du recrutement10 boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1

ARTICLE 5 : Les épreuves orales d'admission se dérouleront du mercredi 27 mai au mardi 2 juin 2026(dates prévisionnelles) 4 Nantes.ARTICLE 6: Les listes des candidats (admissibles et admis) seront publiées sur le site internet desservices de l'État en préfecture de région Pays de la Loire.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 27 | a LOLS .
Pour le préfetet par délégationLa Secr Générale
Secrétariat général commun départementalService des ressources humaines/ Bureau de la mobilité et du recrutement10 boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex1