PREFET Cabinet du préfetDE L'OISE Pôle Sécurité RoutièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise;Vu le débiet cui 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Courdes comptes, directeur de cabinet du préfet ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 15janvier 2026 ;
Vu l'attestation de formation continue du 27 novembre 2025 :Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: le Docteur Nicolas DECOURBE, exerçant a: 9 rue de Paris — 60700 SAINTMARTIN LONGEAU est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire et lesconducteurs dans l'Oise à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réservedu respect des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 3 mars2025.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :
1° Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-delà de l'avertissement au cours des cinq années précédant la notification del'arrêté du médecin ;2° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cinqannées qui précèdent;3° Avoir suivi avec succès la formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sontfixés à l'article 11 de l'arrêté susvisé ;4° Répondre à des exigences de probité, d'honorabilité ainsi que de neutralité dans sonexercice professionnel.ARTICLE 3: le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au DocteurNicolas DECOURBE
19 MARS 2026Fait a Beauvais, lePour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Lu ALLO

PREFET Cabinet du préfetDE L'OISE Pôle Sécurité Routière
Fraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical en commission d'appeldes candidats au permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu l'article R. 226-2 du Code de la route;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif a l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise;Vu le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Courdes comptes, directeur de cabinet du préfet ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 15 janvier 2026 ;
Vu l'attestation de formation continue du 27 novembre 2025 :Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": sont désignés en qualité de membres de la commission médicale d'appel deCompiègne chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire etdes conducteurs, les médecins dont les noms suivent :
Dr Pierre BETERMIEZ (Neurologue)Dr Grégory BONDU (Médecin généraliste)Dr Eric DELHORBE (Médecin généraliste)

ARTICLE 2: les membres de la commission médicale d'appel doivent satisfaire auxconditions fixées à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif a l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 3 mars 2025 à savoir :1° Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-delà de l'avertissement au cours des cinq années précédant la notification del'arrêté du médecin ;2° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cinqannées qui précèdent ;3° Avoir suivi avec succès la formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés à l'article 11 de l'arrêté susvisé ;4° Répondre à des exigences de probité, d'honorabilité ainsi que de neutralité dans sonexercice professionnel.ARTICLE 3 : sont adressés aux médecins membres de la commission départementaled'appel désignés à l'article ter, les candidats ou conducteurs examinés par la commissionprimaire ou par un médecin agréé consultant hors commission médicale, qui souhaitent faireappel de la décision d'inaptitude, d'aptitude temporaire ou d'aptitude avec restrictionsd'utilisation du permis. Cet appel ne suspend pas la décision préfectorale.
ARTICLE 4 : la commission siège valablement dès lors qu'elle est composée de deux médecinsagréés composant la commission médicale primaire.ARTICLE 5: un candidat ou un conducteur ne peut être examiné en commission d'appelpar un médecin qui l'a déjà examiné en première instance.ARTICLE 6: la personne ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude, d'aptitude temporaireou d'aptitude assortie de restrictions du préfet prise après avis de la commission d'appel,peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé consultant horscommission médicale ou par la commission médicale à l'expiration d'un délai de 6 moissuivant cette décision.
ARTICLE 7: la commission médicale départementale d'appel se réunit sur convocation dupréfet.ARTICLE 8: le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le | 9 AGS 2026
Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet

PREFET _— 2 ateDE L'OISE Direction des sécuritéspe Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal et notamment son article 431-3 et suivants, R. 610-5 et R 644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et decirculations routières ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
VU le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Cour descomptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Luca VERGALLO,directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ;Considérant qu'un rassemblement de véhicules « tuning » non déclaré et sans organisateur clairementidentifié est prévu le 20 mars 2026 à partir de 22h00 sur le parking de M. Bricolage, ZAC de Merlemontà Allonne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de créer des troubles importants à l'ordreet à la sécurité publics : montées excessives de régimes moteur et « runs » (courses de voitures) ;Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite lebon exercice de la liberté d'aller et venir ;

Considérant que ce type d'événement suppose l'engagement de moyens appropriés en matière delutte contre l'incendie et de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière afin de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cerassemblement est de nature à provoquer des troubles à l'ordre public, à la sécurité, à la santé et à latranquillité publique;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTEARTICLE 1: La tenue de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dontl'objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning », « runs » ou « burnout » est interdite sur lescommunes d'Allonne, de Beauvais et les communes adjacentes du vendredi 20 mars 2026 20h00 aulundi 23 mars 2026 08h00.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues aux articlesR. 431-9, R. 610-5 et R 644-4 du Code pénal.
Article 3: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaissuivants:
Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception durecours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dansle délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le général, commandant le groupement degendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale et les maires de communesconcernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Beauvais, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur de,cabinet

PREFETi, e e va e '4BE E OISE Direction des sécuritésLt e e e eEgalité Bureau des Polices AdministrativesFraternité
Arrêté portant réglementationde l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques, sur la commune de Méru du 19 au 21 mars 2026
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des lettres
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;
VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.557-4 et suivants et R.557-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 L.2215-1,et L.2212-4 à L.2212-1 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;
VU le décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfetde l'Oise;
VU le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Cour descomptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Luca VERGALLO,directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du Codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
CONSIDÉRANT qu'un feu d'artifice est prévu le vendredi 20 mars 2026 au quartier de la Nacre deMéru à l'occasion de la Fête des Jeunes, clôturant le mois de Ramadan ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT le contexte international actuel et la posture Vigipirate qui maintient l'ensemble duterritoire national au niveau « urgence attentat » ; que ce niveau caractérise des circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces très graves pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articlespyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violencesurbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation desfeux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT les incidents survenus à Creil et Montataire lors du réveillon du 31 décembre 2025au cours desquels les forces de l'ordre ont été visées par des tirs de mortier ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dudépartement de l'Oise (notamment les communes de Beauvais, Creil, Compiègne, Crépy-en-Valois,Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville) les années précédentes; qu'en conséquence la totalité duterritoire du département est susceptible d'être concernée par des risques graves de troubles àl'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisationgénérale du département de l'Oise face au risque terroriste ; que les forces de sécurité intérieure nepeuvent être détournées de cette mission prioritaire pour régler les troubles à l'ordre public

occasionnés par l'usage inconsidéré des artifices, les incendies ou les accidents liés à laconsommation d'alcool ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales,l'État a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;ARRÊTE :
Article 1: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques de catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 susvisé sont interdits sur l'ensemble du territoire de la commune de Méru àcompter de 20h00 le jeudi 19 mars jusqu'à 08h00 le samedi 21 mars 2026.
Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010 et aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 2: Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaissuivants:Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni Fun, ni l'autre de cesrecours ne suspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dansle délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ouimplicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois suivant ladate du rejet.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale et le maire de Méru sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Beauvais, le 19 mars 2026
Pour le préfetet par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
L LLO

PREFETDE L'OISE Direction des Collectivités Locales et des ElectionsLiberté Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismegalitFraternité
Arrêté portant habilitation pour établir les certificats de conformitémentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation, déposée le 12 février 2026 par M. Laurent DOIGNIES, président,représentant le cabinet Albert et associés sis 8 rue Jules Verne - 59790 RONCHIN ;
Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, l'extrait decasier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, la copie de la pièce d'identité, laprésentation des moyens et des outils de collecteet d'analyse pour établir les certificats deconformité ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ter : habilitation : Le cabinet Albert et associés sis 8 rue Jules Verne - 59790 RONCHIN,représenté par M. Laurent DOIGNIES, président, est habilité à établir les certificats de conformitémentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Le numéro d'habilitation est CC-01-2026-60.

Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
- Monsieur Maxime BAILLEUL
ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfetde l'Oise.
ARTICLE 3 : durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département del'Oise.
La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 : motifs de retrait de l'habilitation : l'habilitation peut être retirée par le préfet sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'articleR.752-44-6 du code de commerce.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès dutribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut êtresaisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
1 6 MARSpréfecture.
Beauvais, le m0

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉCISION RELATIVE À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC
DES SERVICES DES FINANCES PUBLIQUES DU 8 AU 9 AVRIL 2026
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de l'Oise ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de
Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière domaniale à
Monsieur Jean-Luc BRENNER , administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur
départemental des finances publiques de l'Oise à compter du 25 novembre 2024 ;
Décide
ARTICLE 1 : Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Beauvais et de Senlis
seront fermés au public, à titre exceptionnel, le mercredi 8 avril et le jeudi 9 avril 2026, toute la journée
.
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 3 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 11 mars 2026. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.

| Direction départementalePREFET des territoiresDE VOISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 13 mars 2023 relatif à la ligneSNCF n° 325000 d'EPINAY-VILLETANEUSE à LE TREPORT-MERS et les fiches annexéesà cet arrêté et relatives au PN n° 96LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement desPassages à Niveau, modifié par l'arrêté du 19 avril 2017;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2023 portant modification de 1*° catégorie des passages à niveaun°92, 94, 95, 96, 97, 99, 101, 102, 103, 104, 105, 108Bis, 110, 113, 115, 118 et 121 et ses fiches individuelles ;
Vu la demande de SNCF Réseau, Infrapdle Haute Picardie du 9 février 2026 relative à la modificationde la fiche individuelle du passage à niveau n° 96 de la ligne ferroviaire 325000 d'EPINAY-VILLETANEUSEà LE TREPORT-MERS ;
Considérant la fiche individuelle du passage à niveau n° 96 modifiée le 12 juin 2023 et classant celui-cien première catégorie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - Le Passage à Niveau n° 96 de la ligne ferroviaire 325000 d'EPINAY-VILLETANEUSE à LETREPORT-MERS est classé en première catégorie conformément aux indications portées sur la ficheindividuelle correspondante. Cette fiche est annexée au présent arrêté.
2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/2

Article 2 - Le présent arrété abroge toutes les fiches individuelles relatives au passage a niveau n° 96 etannexées à l'arrêté préfectoral du 13 mars 2023.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, d'un recours administratif auprès de la préfecture de l'Oise ou du ministère dutransport, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80 011 Amiens cedex, qui peut être saisi par internet via le lien wwwtelerecours.fr, page « TélérecoursCitoyens ».
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera adressée a:Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;Monsieur le Directeur de l'Infrapôle Haute Picardie - SNCF Réseau ;Madame la Présidente du Conseil départemental de l'Oise ;Monsieur le Maire de la commune de Feuquières.
pour exécution, chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté.
Beauvais, le | 6 MARS 2026Le Préfet
ne ea :
Jean-Marie CAILLAUD
2, boulevard Amyot d'tnvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 2/2

PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Ligne ferroviaire n°325000 d'EPINAY-VILLETANEUSE à LE TREPORT-MERS
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 96abrogeant toutes les fiches annexées à l'arrêté préfectoral du 13 mars 2023 relativesau PN n° 96
Ligne SNCF : 325000 d'EPINAY-VILLETANEUSE à LE TREPORT-MERS
Département : Oise (60)
Communes : FEUQUIERES
Point kilométrique ferroviaire : 117+340
Désignation de la voie routière : Route Départementale n°124
Catégorie du PN : 1°" catégorie
Dispositions particulières :
- Le PN automatique est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée pardeux (ou quatre) demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Un poste téléphonique ou une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à ladisposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilités par l'exploitantferroviaire en cas d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.- Un itinéraire de détournement pouvant être utilisé par les usagers de la route, en cas dedérangement des installations du passage à niveau, est affiché à la vue du public.
Beauvais, le { 6 MARS 2026
Le Préfeta —,
Jean-Marie CAILLAUD
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/1

PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation d'une enquête origine-destination auprès des poids-lourds circulant sur la RD332 entre les communes de Gilocourt et de Crépy-en-Valois
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière et notamment les articles D.111-2 et D.111-3 relatifs aux enquêtes sur lacirculation routière;Vu le décret n° 2006-235 du 27 février 2006 relatif à l'organisation des enquêtes routières au bord desroutes ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur David WITT,Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative deMonsieur David WITT à certains agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise;Vu la demande présentée par la Communauté de Communes du Pays-de-Valois visant à réaliser uneenquête origine-destination auprès des conducteurs de poids-lourds circulant dans les deux sens sur laRD332 entre les communes de Gilocourt et de Crépy-en-Valois ;
Considérant ce qui suit :1) la nécessité d'améliorer la connaissance des flux de poids lourds afin d'identifier des solutionspermettant d'améliorer la sécurité routière et la fluidité de la circulation ;2) les difficultés de circulation liées au passage des poids lourds sur la RD332 entre Crépy-en-Valois etCompiègne et traversant les communes de Béthancourt-en-Valois et de Gilocourt, ainsi que lesnuisances sonores et les détériorations des infrastructures routières qui en résultent ;3) la mise en place ponctuelle d'un dispositif d'interception des poids-lourds et d'une signalisationtemporaire adaptée afin de permettre la réalisation d'une enquête origine-destination des poids-lourds;
03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2

4) l'intervention des brigades de la gendarmerie nationale afin d'assurer la sécurité du dispositif et desusagers de la route ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,ARRÊTE
Article 1 - La Communauté de Communes du Pays-de-Valois est autorisée à organiser une enquêteorigine-destination auprès des conducteurs de poids-lourds circulant sur la RD332 entre les communesde Gilocourt et de Crépy-en-Valois.Article 2 — L'enquête est autorisée le 26 mars 2026 de 07h00 à 19h00.Article 3 - Quatre postes d'enquête seront installés sur la RD332, conformément au dispositif présentédans le dossier transmis à l'administration, deux postes sur la commune de Gilocourt et deux postessur la commune de Crépy-en-Valois. Les enquêtes porteront sur les deux sens de circulation.Article 4 - Les conducteurs de poids-lourds pourront être invités à s'arrêter temporairement, sous lecontrôle des forces de l'ordre, afin de répondre à un questionnaire portant notamment sur l'origine etla destination de leur déplacement. La durée de l'arrêt devra être limitée au strict nécessaire et nedevra pas porter atteinte à la sécurité ni à la fluidité de la circulation.Article 5 - La sécurisation des opérations sera assurée par les services de la gendarmerie nationale. Lesenquêteurs devront se conformer aux instructions données par les forces de l'ordre.Article 6 - La signalisation temporaire nécessaire à la mise en place du dispositif devra être installée etentretenue conformément à la réglementation en vigueur en matière de signalisation routière. Lematériel de signalisation sera notamment mis à disposition par le Conseil départemental de l'Oise,gestionnaire de la RD332.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au/à la ministre concerné.e, dansce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recourshiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardépendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.Article 8 - La sous-préféte de l'arrondissement de Senlis, la présidente du Conseil départemental del'Oise, le maire de la commune de Gilocourt, le maire de la commune de Crépy-en-Valois, le directeurDépartemental des Territoires de l'Oise, le Général commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 17 mars 2026Pour le préfet, et par subdélégation,Le responsable adjoint du Service Sécurité,Expertise et Crises
Youssoupha DIOP
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2

. Centre Hospitalier Isarienj WS - | Établissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeur
DÉCISION N° 2026-03-02 DE DÉLÉGATION DE SIGNATURELe directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre 1er de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre let de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 16 février 2026 précisant l'intérim de la Direction des affaireslogistiques à compter du 17 février 2026 par MTM Sabine ALISSE
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Domaines de compétences des cadres de la direction des affaires logistiques.> Alinéa 1: Mme Virginie FRUCHART, adjoint des cadres hospitaliers, est chargée de la gestioncomptable des services économiques, logistiques et techniques.> Alinéa 2: M. Quentin BASSERIE, ingénieur logistique, assure l'encadrement et la gestiondes services logistiques suivants :- Le service comptabilité des fournitures et services gérés par le magasin généralet les services logistiques ;- Le service intérieur ;- Le magasin général ;- Le magasin mobilier ;- Les services du roulage, du garage et des ambulances ;- La lingerie ;- Les espaces verts ;- Le service des archives,- Les affaires transversales (assurances, SACEM, manifestations).
Page 1/32 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65

> Alinéa 3:
> Alinéa 4:
> Alinéa 5:
> Alinéa 6:
ARTICLE 2 :> Alinéa 1:
> Alinéa 2:
Alinéa 3:
M. Rémi BONFILS, ingénieur en chef, est chargé de l'encadrementet la gestion des services techniques, comprenant :- Le service comptabilité travaux, maintenance, fourniture ;- Le service sécurité incendie ;- L'équipe AOV (accueil orientation vigilance) ;- Le pôle travaux (études, chantiers) ;- Le pole gestion des contrats de maintenance et bureaux de controle ;- Le pole patrimoine/énergie ;- Les ateliers des services techniques (chauffage, électricité, maconnerie,peinture, menuiserie/sellerie, plomberie, serrurerie, extra muros, magasin desservices techniques) et la reprographie.M. Olivier SANSEPEE, ingénieur hospitalier, est chargé :> La gestion des vigilances environnementales :- risques vigilances : eau, air et environnement ;- développement durable ;- gestion des déchets ;- plans de secours ;- plan sécurisation.Mme Aurélie DUMONT, technicien hospitalier, est chargée de l'encadrement et dela gestion du restaurant du personnel supervisé par Mme Dominique GOZE,responsable de l'Unité Centrale de Production.M. Laurent MINART, attaché d'administration hospitalière, est chargé del'encadrement et de la gestion du service achats des services économiques, desservices techniques, comprenant les travaux, la maintenance, les énergies et lesfournitures.
Délégations de signatureDélégation est donnée à Mme Virginie FRUCHART, adjoint des cadres hospitaliers :2-1 : De signer tous actes ou documents de gestion courante relevant du champdes attributions définies à l'article 1, alinéa 1 à l'exception :=> des bons de commandes en marché de la classe 2 supérieurs a 40 OOO€ HT,> des bons de commandes en marché de la classe 6 supérieurs à 40 OOO€ HT.
Délégation est donnée à M. Quentin BASSERIE, ingénieur logistique :2-2 : De signer tous actes ou documents de gestion relevant du champ desattributions définies à l'article 1, alinéa 2 à l'exception :=> des bons de commandes en marché de la classe 2 supérieurs à 40 OOO€ HT,> des bons de commandes en marché de la classe 6 supérieurs à 40 OOO€ HT,> des courriers relatifs aux assurancesDélégation est donnée à M. Rémi BONFILS, ingénieur en chef:2-3 : De signer tous actes ou documents de gestion relevant du champ desattributions définies à l'article 1, alinéa 3 à l'exception :=> des bons de commandes en marché de la classe 2 supérieurs a 40 OOO€ HT,> des bons de commandes en marché de la classe 6 supérieurs à 40 OOO€ HT,
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> Alinéa 4: Délégation est donnée à M. Olivier SANSEPEE, ingénieur hospitalier, de signertous actes ou documents de gestion relevant du champ de ses attributions,définies a l'article 1, alinéa 4.> Alinéa 5: Délégation est donnée à Mme Aurélie DUMONT, technicien hospitalier :2-5 : De signer tous actes ou documents de gestion relevant du champ de sesattributions définies à l'article 1, alinéa 5.© Alinéa6: Délégation est donnée à M.Laurent MINART, attaché d'administrationhospitalière :2-6 : De signer tous actes ou documents de gestion relevant de sa compétencedans le champ des attributions définies à l'article 1, alinéa 6 y compris lescertificats de gestion administratifs ainsi que les demandes d'autorisation horsmarché dont le montant cumulé du code nomenclature achat est inférieurà 10 OOO€ HT (formulaire), hormis le rapport de présentation de l'analyse finaledes offres, les notifications de marché et les courriers des non retenus.
ARTICLE 3 : La signature des professionnels énumérés aux articles 1 et 2 doit être précédée dela mention "Pour le directeur et par délégation", suivie du grade et des fonctions du signataire.L'initiale du prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
ARTICLE 4 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature, saufdisposition contraire. Elle prend automatiquement fin :e En cas de modification des fonctions de l'intéressée,e En cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,e En cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
ARTICLE 5 : La présente délégation remplace la décision de délégation du 16 septembre 2024.
ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre hospitalierisarien, communiquée au Conseil de Surveillance du CHI, et publiée au recueil des actes de laPréfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
CLERMONT, le 10 mars 2026
Le directeur
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