Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-321
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-09-19-00003 - Arrêté temporaire portant sur la fermeture de la bretelle n°1 de
l'échangeur n°2 de l'A25 pour des travaux de marquage au sol du 25 au 27 septembre
de nuit. (4 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques /
2024-09-19-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP d'Hazebrouck en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 7
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
instituant la commission d'organisation des élections pour le renouvellement des
magistrats du tribunal de commerce de Lille-Métropole (2 pages) Page 10
PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° T24-413N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A25
Sens Lille vers Dunkerque
Fermeture de bretelle
Travaux de marquage sur la signalisation horizontale (Peinture des Zébras)
Commune de Lille
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrétés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrété du 06 novembre 1992 modifié par des arrétés
subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année
2024, et le mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société AXIMUM datée du 12 Septembre 2024 par laquelle Monsieur le Chef
du District de Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'autoroute A25, au niveau de la bretelle n°1 de l'échangeur 2, sens Lille vers Dunkerque, afin de
permettre la réalisation des travaux de marquage (peinture sur le zébra),
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées a l'échangeur 2 bretelle n°1 de
l'autoroute A25, sens Lille vers Dunkerque, durant les nuits du mercredi 25 septembre 2024 au
vendredi 26 septembre 2024, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Nuits du mercredi 25 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024,
de 21h00 à 05h00,
Sens Lille-Dunkerque
Les restrictions sur l'autoroute A25 consistent en
www.cohesion-territoires.gouv.fr

+ Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 2
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :
Les usagers poursuivront sur l'autoroute A25, sortiront à la bretelle n°1 de l'échangeur 4 de
l'autoroute A25. Au feu tricolore, ils prendront à droite Avenue Beethoven à Lille, puis ils
prendront à droite Boulevard de Metz. Au giratoire Place Barthélémy Dorez, ils prendront la
4ème sortie vers le Boulevard de Strasbourg jusqu'au giratoire de la Porte d'Arras afin de
retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et
dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord, SEXES E3 85585535258
www.cohesion-territoires.gouv.fr

MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Signature numérique Lille, le 19 septembre 2024
Maxime de Maxime MOUTON Le Préfet,
MOUTON maxime.mouton Pour le Préfet et par délégation,
: Date : 2024.09.1 i i slégati maxime.mouton ate : 2024.09.19 La Directrice et par subdélégation,
08:28:50 +02'00' Le Chef du District de Lille
www.cohesion-territoires.gouv.fr

zn F
RÉPUBLIQUE .
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Hazebrouck, le 19/09/2024
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'HAZEBROUCK
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Hazebrouck
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |I et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances. publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Claire GUICHOT, inspectrice des finances publiques, adjointe à la
responsable du service des impôts des particuliers d'Hazebrouck à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
GUICHOT Claire
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DEDECKER Marie-Paule MINNE Cédric
DUBOIS Isabelle FAUVET Stéphane
LEFEVRE Carine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DEGOR Laurence LARCY Cathy VEROVE Ludivine
DUBARRAL Christophe PICOTIN Irène
VANHOUTTE Isabelle | TRICOT Laurence
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant. remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des
agents
GUICHOT Claire
DEREGNAUCOURT
Nathalie
DUBRULLE Marie-Anne
GRUSON Marie-Andréegrade
inspecteur
contrôleur
contrôleur
contrôleurLimite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
| 15 000 euros
10 000 euros
| 10 000 euros
10 000 euros
Article 4Durée
maximale des
délais de
paiement
| 12 mois
12 mois
12 mois
12 moisSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
| 60 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Hazebrouck, le 19/09/2024
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
_
©

| as a Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation des
élections pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Lille-Métropole
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
| préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 :
Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L117 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du code
électoral ;
xVu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant convocation des électeurs pour le renouvellement
des magistrats du tribunal de commerce de Lille-Métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 instituant la commission d'organisation des élections
pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Lille-Métropole ;
Vu l'ordonnance modificative du 18 septembre 2024 de Monsieur le premier président de la cour
d'appel de Douai désignant les membres de la commission d'organisation des élections pour le
renouvellement des juges des tribunaux de commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 est modifié comme suit :
Pour l'élection des magistrats du tribunal de commerce de Lille-Métropole des 10 et 23 octobre
2024, la commission d'organisation des élections est composée comme suit :

Composition de la commission
Présidente : Mme Stéphanie KRETOWICZ, présidente du tribunal judiciaire de Lille
Président suppléant : M. Samuel TILLIE, premier vice-président adjoint au tribunal judiciaire
de Lille
Membre : Mme Claire MARCHALOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Lille
Membre suppléante : Mme Leslie JODEAU, vice-présidente au tribunal judiciaire de Lille
Représentant du préfet : | Mme Caroline VIEILLARD, cheffe de la section des élections
Représentant du préfet |Mme Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la direction de la
suppléant : réglementation et de la citoyenneté
Article 2 - Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, la présidente et les membres de la
commission d'organisation des élections sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 20 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
De.
Fabienne DECOTTIGNIES