PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 128 – 24/06/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 24/06/2025 et le 24/06/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 24/06/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Direction de la citoyennetéPRÉFET nneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
p m0 Bureau des élections et de la réglementation généraleFraternité
et des associations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL "
N°2025/DCL/4/24$ du 2 4 JUIN 2025
portant agrément de la nomination d'un chanoine
du diocèse de Metz
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français notamment son
article 11 ;
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment l'article organique 35
applicable au culte catholique dans sa rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019
portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et
israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
VU l'ordonnance royale du 25 décembre 1830 qui détermine les conditions d'admission aux fonctions
d'évêque, vicaire général, chanoine et curé, et de professeur dans les facultés de théologie,
notamment son article 2 t
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle ;
VU la décision, en date du 06 mai 2025, de l'évêque de Metz ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1%: Est agréée la décision par laquelle l'évêque de Metz a nommé monsieur
Jean-Louis, Alfred BARTHELMÉ au poste de chanoine titulaire du chapitre de la cathédrale de Metz
(Moselle), à compter du 1°" septembre 2025.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureau
des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Metz, Ie2 4 JUIN 2075
Pour le préfet,
Le secrétairé général,
Richard TH

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et
délais de recours mentionnés ci-après :
& RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet de la Moselle, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau des élections et de
la réglementation générale et des associations — 4, place de la Préfecture — 57034 Metz Cedex 1.
7 RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de I'Intérieur —- DLPAJ - Sous-Direction des Cultes et de la Laicité - Bureau des
cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 5, place de la République - 67073 Strasbourg Cedex.
" RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le
président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du
tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante : ! WWW ours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIERARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LA
DECISION.

Direction de la citoyennetéPREFET nneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
pl Bureau des élections et de la réglementation généraleFraternité
et des associations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL o
N°2025/DCL/4/9 1% du 2 4 JUIN 2025
portant agrément de la nomination d'un chanoine
du diocèse de Metz
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français notamment son
article 11 ;
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment l'article organique 35
applicable au culte catholique dans sa rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019
portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et
israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
VU l'ordonnance royale du 25 décembre 1830 qui détermine les conditions d'admission aux fonctions
d'évêque, vicaire général, chanoine et curé, et de professeur dans les facultés de théologie,
notamment son article 2 ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle ;
VU la décision, en date du 06 mai 2025, de l'évêque de Metz ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1%: Est agréée la décision par laquelle l'évêque de Metz a nommé monsieur Nicolas KLEIN au
poste de chanoine titulaire du chapitre de la cathédrale de Metz (Moselle), à compter du
1% septembre 2025.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureau
des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Fait a Metz, le 2 4 JUIN 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Richard SMITH

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et
délais de recours mentionnés ci-après :
" RECOURS GRACIEUX ;
Ce recours est introduit auprès du préfet de la Moselle, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau des élections et de
la réglementation générale et des associations — 4, place de la Préfecture - 57034 Metz Cedex 1.
& RECOURS HIERARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de I'Intérieur —- DLPAJ - Sous-Direction des Cultes et de la Laïcité — Bureau des
cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 5, place de la République - 67073 Strasbourg Cedex.
@ RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le
président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du
tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIERARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LA
DECISION.

Direction de la citoyennetéPREFET nnete
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
p Bureau des élections et de la réglementation généraleFraternité
et des associations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL A
N°2025/DCL/4/220 du 2 4 JUIN 2025
portant agrément de la nomination d'un chanoine
du diocèse de Metz
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français notamment son
article 11 ;
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment l'article organique 35
applicable au culte catholique dans sa rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019
portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et
israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
VU l'ordonnance royale du 25 décembre 1830 qui détermine les conditions d'admission aux fonctions
d'évêque, vicaire général, chanoine et curé, et de professeur dans les facultés de théologie,
notamment son article 2 ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle ;
VU la décision, en date du 06 mai 2025, de l'évêque de Metz ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°" : Est agréée la décision par laquelle l'évêque de Metz a nommé monsieur Sébastien KLAM au
poste de chanoine titulaire du chapitre de la cathédrale de Metz (Moselle) à compter du
1°" septembre 2025.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureau
des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Metz, le 2 'i JUlN 2025
Pour le préfét,
Le secrétairfe général,
Richard SMITH

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et
délais de recours mentionnés ci-après :
&" RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet de la Moselle, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau des élections et de
la réglementation générale et des associations - 4, place de la Préfecture — 57034 Metz Cedex 1.
@ RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur —- DLPAJ - Sous-Direction des Cultes et de la Laïcité - Bureau des
cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 5, place de la République — 67073 Strasbourg Cedex.
@" RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le
président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du
tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante : hitos://www.telerecours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMES DANS UN DÉLAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DECISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LA
DECISION.

PRÉFET Direction de la citoyennetéDE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
n° 2025/DCL/4-216 du 9 4 JUIN 2025
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal siège de la société dénommée
« Pompes Funèbres Musulmanes Errahma » situé 16, rue Basse-Seille - 57000 METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VUl'arrêté n°2022/DCL/4-218 du 21 avril 2022 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise dénommée SARL « POMPES FUNÈBRES MUSULMANES
ERRAHMA » dont le siège social est situé 16, rue Basse-Seille — 57000 METZ ;
VU le contrat de sous-traitance établi avec la société dénommée « PF MARBRERIE TRONVILLE » située
19b , rue Saint-Livier à Metz pour les travaux de cimetière fourni par courriel du 16 juin 2025 ;
VU l'arrété DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE Ter: La société dénommée SARL « Pompes Funèbres Musulmanes Errahma » représentée par
son gérant, Monsieur Meddour MEDDOUR, est habilitée à exercer sur l'ensemble du
territoire national, à partir de son établissement principal siège situé 16, rue Basse-
Seille à Metz (57000), les activités funéraires suivantes :
» transport de corps :
- avant et après mise en bière (DD-995-MY)
- après mise en bière (BG-446-MV) (FV-122-DY)
organisation des obsèques
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumattions et crémations - en sous-traitance :
entreprise « PF MARBRERIE TRONVILLE » — habilitation : 20-57-0115
VV VN
ARTICLE2: Le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 22-57-0114.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 25 mai 2027.
Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de I'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
L'arrété n°2022/DCL/4-218 du 21 avril 2022 sus-visé est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au gérant de la société ainsi
qu'au maire de Metz.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
-——Cathy Drouvroy

[P)REELFELOSELLE Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
n° 2025/DCL/4-24# au 2 4 JUIN 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal siège de la société dénommée
« Pompes Funèbres WEBER » situé 25, rue Lothaire - 57000 METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU l'arrêté n°2024/DCL/4-318 du 26 février 2024 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire délivrée à la société dénommée SARL « POMPES FUNÈBRES WEBER » dont le siège social
est situé 25, rue Lothaire — 57000 METZ ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation adressée par courriels des 2 et 20 juin 2025
par Madame Gabrielle Weber, gérante de la société ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Cathy Drouvroy,
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Moselle ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et que
l'entreprise remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La société dénommée SARL « Pompes Funèbres Weber » représentée par sa gérante,
Madame Gabrielle Weber, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, à
partir de son établissement principal siège situé 25, rue Lothaire à Metz (57000), les
activités funéraires suivantes :
}> transport de corps avant et après mise en bière (CG-526-QR) (GT-048-TY)
> organisation des obsèques
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
}> gestion et utilisation de la chambre funéraire située 25 rue Lothaire - Metz
}> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
}> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2: Le numéro de I'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF)
est le 25-57-0108.
ARTICLE 3: Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 24 juin 2030.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du nublic - renseignements généraux * du lundi au vendredi * Rh30- 12h00 13h00 - 1A&hN0

ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront
été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
L'arrété n°2024/DCL/4-318 du 26 février 2024 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Moselle et
dont une copie conforme sera notifiée à la gérante de la société ainsi qu'au maire de
Metz.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
Cathy Drouvroy

Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires
DE FA MOSELLE Service Amenagement
ËÏÂÎ'Ï' Biodiversité Eau
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/DA/PU N° 04
A Metz, en date du 2 4 JUIN 2025
Portant dérogation à la règle d'urbanisation limitée en I'absence de Schéma de Cohérence
Territoriale opposable
sollicitée par la communauté de communes du Bouzonvillois Trois frontières
dans le cadre de l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4, L 142-5, R 142-2 et R 142-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal BOLOT, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du du 10 novembre 2023 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
en qualité de directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la compétence
générale;
VU la décision 2025-DDT/SAS n°07 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
VU l'élaboration du plan local d''urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil
communautaire de la communauté de communes Bouzonvillois Trois frontières du 28 janvier 2021;
VU la saisine du conseil communautaire de la communauté de communes Bouzonvillois Trois frontières
du 4 mars 2025 demandant une dérogation au principe d'urbanisation limitée pour l''ouverture à
l'urbanisation de 24 zones, dont 17 zones ouvertes à l'urbanisation en zone 1AU et 1AUX et 7 zones
en extension dans le tissu bâti d'une superficie totale de 29,29 hectares en application des articles L
142-4 et L 142-5 du code de l'urbanisme ;
VU la saisine du préfet sollicitant l'avis de la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers du 6 mars 2025 ;
vu l'avis favorable rendu par la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
en date du 29 avril 2025 sous réserve d'augmenter de manière significative la proportion des zones
2AU par rapport aux zones TAU, de manière préférentielle sur ces zones soumises à dérogation ;
VU la saisine du préfet sollicitant l'avis du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de
l'agglomération thionvilloise (SCoTAT) du 4 avril 2025 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

VU la transmission du ScoTaT du 4 avril 2025 de l'extrait du registre des délibérations du comité
syndical du syndicat mixte pour le SCOTAT en date du 17 mars 2025, mentionnant que le PLUi devra
préciser la temporalité des consommations foncières envisagées dans le respect des orientations
proposées par le SCoTaT;
Considérant que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones à
urbaniser délimitées après le Ter juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan
local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de
l'élaboration ou d'une procédure d'évolution du document d'urbanisme;
Considérant que la communauté de communes du Bouzonvillois Trois frontières n'est pas couverte par un
Schéma de Cohérence Territoriale applicable ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme, il peut être
dérogé à la régle de l'urbanisation limitée avec l'accord du Préfet donné après avis de la Commission
Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et le cas échéant, de l'établissement public en
charge de l''élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact
excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerce et services ;
Considérant que dans le cas d'espèce, |'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne
conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerce et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°": La dérogation à la règle de l'urbanisation limitée prévue à l'article L 142-4 et L 142-5 du code de
l'urbanisme est accordée pour les 24 zones jointes en annexe, sous réserve d'augmenter de manière
significative la proportion des zones 2AU par rapport aux zones 1AU du projet de PLUi arrêté, et de manière
préférentielle sur ces zones soumises à dérogation ;
Article 2 : Le présent arrété et son annexe seront affichés dès réception au siège de la communauté de
communes du Bouzonvillois Trois frontières et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
Article 3 : Cet arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le recours peut prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle et Monsieur le Président de la communauté
de communes du Bouzonvillois Trois frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffé\du Service Aménagement Biodiversité Eau
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Freistroff Zonage actuel : RNU 043
zonage futur : UB
Freistroff Zonage actuel : RNU 0,68
zonage futur : UB
Zonage actuel : zone 0,35
Grindorff-Bizing naturelle
zonage futur : UB
Launstroff Zonage actuel : zone 0,25
naturelle
zonage futur : UA
Launstroff Zonage actuel : zone 0,17
naturelle
zonage futur : UB
total 2,16

Rustroff — rue de 1,02
Montenach
Schwerdorff - rue de la 0,5
frontière
Vaudreching - rue du 1,39
Levant
Waldweistroff — 0,7
chemin du gros chêne
Total 2713
7 zones en extension dans le tissu bati
commune Localisation dans la Zoom sur la zone Superficie (ha)
commune
Filstroff Zonage actuel : 2AU 0,15
zonage futur : UB
Freistroff Zonage actuel : RNU 013
zonage futur : UB

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL 2025-DDT/SABE/DA/PU N° 04
17 zones ouvertes à l'urbanisation en zone 1AU et 1AUX
commune Localisation dans la Zoom sur la zone Superficie (ha)
commune
ALZING - rue d'Ehlig 0,87
Bouzonville — rue de 4,75
Sarrelouis
Chémery-les-Deux — 1,59
rue de la forêt
Grindorff-Bizing - 0,77
rue de Beaumont
Hunting- route de 0,56
Kerling

Localisation dans la Zoom sur la zone Superficie (ha)commune
commune
0,37
Kirschnaumen - rue
Wandheck
Launstroff- rue du 0,55
Ruisseau
0,57
Manderen-Ritzing — rue
du pont
1,99
Montenach - chemin
sous les Vignes
Rémeling - rue des 1,37
Lilas
Rettel — rue de la 1,26
Chartreuse
3,16
Rettel — rue de la
Chartreuse
5,71
Rettel - chemin du
Mehlenweg

Ex
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT/SABE/EAU 3 N° 14
Du 23 juin 2025
portant des prescriptions spécifiques relatives aux ouvrages d9un étang situé
section 0D parcelle 164 sur la commune d9Altrippe
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d9honneur
Officier de l9ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l9eau ;
Vu le Code de l9environnement, livre II, et notamment l9article R.214-38 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de Moselle ;
Vu l9arrêté SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l9intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l9arrêté DCL n° 2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature pour la
compétence générale à Monsieur Claude Souiller directeur départemental des territoires
de la Moselle ;
Vu la décision 2025-DDT/SAS n°07 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu l9arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique
3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l9arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature
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Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement, Biodiversité, Eau

annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement (piscicultures d'eau
douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 ;
Vu la rubrique 2.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
Vu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
Vu la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
Vu le dossier de loi sur l9eau transmis par le pétitionnaire et réceptionné au guichet unique de
l9eau en date du 16 avril 2025 ;
Vu les observations du pétitionnaire au projet d9arrêté de prescriptions spécifiques relatif à
son étang situé section 0D parcelle 164 sur la commune d9Altrippe ;
Vu l9arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des
schémas directeurs d9aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les
programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
Considérant que l9étang a été considéré irrégulier le 18 avril 2024 par le service de la police de l9eau aux
regards des dispositions des articles L.214-1 et suivants du Code de l9environnement ;
Considérant que l9article L.214-18 du Code de l9environnement impose que tout ouvrage à construire
dans le lit d9un cours d9eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit
minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
vivant dans les eaux au moment de l9installation de l9ouvrage ainsi que, le cas échéant, des
dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d9amenée et de fuite ;
Considérant que l9article R.214-38 du Code de l9environnement prévoit que les installations, ouvrages,
travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier
de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières édictées par arrêté
préfectoral mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39. Le préfet peut imposer les
mesures additionnelles que le respect des dispositions de l9article L.211-1 rend nécessaire ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d9aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1
er
: Bénéficiaire de l9arrêté
Le bénéficiaire de l9arrêté est Monsieur Roland HERGOTT demeurant au 3 rue du
Château d9eau à Altrippe (57660), propriétaire d9un étang situé section 0D, parcelle
164 sur le ban de la commune d9Altrippe (57660).
Article 2
: Objet de l9arrêté
L9objet de l9arrêté est de demander au bénéficiaire de réaliser les travaux identifiés
dans le dossier de loi sur l9eau, y compris les travaux de modification au niveau des
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ouvrages de la prise d9eau et d9évacuation, afin de mettre le plan d9eau en conformité
vis-à-vis du Code de l9environnement. Les travaux sont à réaliser dans un délai de un
an à compter de la date de réception de l9arrêté.
A l'expiration de ce délai, ou dès la fin des travaux signalés par le propriétaire, l'unité
en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la
Moselle fera connaître au propriétaire la date de la visite de vérification des travaux.
En cas de conformité de ces derniers, un rapport concluant sera remis au
propriétaire. En cas de non-réalisation ou de non-conformité des travaux demandés,
le propriétaire s'expose au risque d'une amende prévue pour la contravention de la
5ème classe, conformément à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.
Article 3
: Champ d9application de l9arrêté
L'étang du bénéficiaire de l'arrêté et ses installations entrent dans la catégorie des
ouvrages visés par les rubriques du tableau de la nomenclature de l'article R.214-1 du
Code de l'environnement, comme suit :
Rubrique Intitulé
Procédu
re
Arrêté de
prescriptions
générales à
respecter
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets
mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des
ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale
de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 %
du débit moyen interannuel du cours d'eau (D) ;
(D) : Déclaration
D
/
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
(A) : Autorisation ; (D) : Déclaration
D
Arrêté ministériel
du 9 juin 2021
3.2.7.0
Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D).
(D) : Déclaration
D
Arrêté ministériel
du 1
er
avril 2008
Article 4 : Caractéristiques de l9étang du bénéficiaire de l9arrêté
Les principales caractéristiques de cet étang et de ses ouvrages, sont les suivantes :
- nom de l'étang : pas de nom particulier
- localisation : section 0D, parcelle 164, sur le ban de la commune de 57660 Altrippe
- surface en eau : environ 1 043 m2
- profondeur maximale : environ 2,50 m
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- régulation du niveau de l'eau et système de vidange : par une surverse et vanne de
vidange
- digue : longueur 35 m environ, largeur au pied : inconnue, hauteur au-dessus du
niveau de l'eau : 0,70 m
- mode d'alimentation en eau de l'étang : par une prise d9eau latérale positionnée en
rive gauche du ruisseau Mühlgraben
- rejet : dans un cours d'eau nommé Mühlgraben, affluent en rive gauche de l9Albe
Article 5
: Prescriptions générales
Sous réserve de respecter les dispositions du Code de l9environnement et des
prescriptions énoncées par le présent arrêté, le propriétaire peut disposer de son
étang, entretenir ses ouvrages et ses abords, et réaliser périodiquement des
opérations de vidange et de remplissage.
La pisciculture au sens de l9article L.431-6 du Code de l9environnement est autorisée
pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Conformément au dossier de loi sur l9eau déposé, l9étang est aménagé en pisciculture
de valorisation touristique.
Article 6
: Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire mentionné à l9article 1
er
doit réaliser dans les conditions mentionnées à
l9article 2, les travaux suivants avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
et conformément aux règles de l9art afin de mettre en conformité certains ouvrages
de son étang vis-à-vis du Code de l9environnement :
1/ Ouvrage de prise d9eau dans le cours d9eau
  :
- l9ouvrage existant devra être modifié afin de ne pas constituer un obstacle à la
continuité écologique, ni à la libre circulation des espèces aquatiques et des
sédiments,
- un seuil (sur maximum 2/3 du lit mineur) permettra de mettre en charge la prise
d9eau. Ce seuil d9une hauteur de 20 cm maximum sera équipé d9une grille à maille
grossière filtrant les débits végétaux,
- l9ouvrage existant devra être modifié afin de laisser au cours d9eau et en tout temps
un débit minimum correspondant au dixième du module du cours d'eau,
- l9ouvrage de prélèvement existant devra pouvoir être obturé en cas de nécessité,
- le propriétaire devra enlever les feuilles mortes ou embâcles accumulées s9il n9y a pas
d9exportation suffisante de la matière organique par la circulation d9eau,
- l9ouvrage existant devra être équipé d9une grille métallique dont les barreaux seront
espacés de 6 mm, afin d9éviter le transfert possible des poissons entre le cours d9eau
et l9étang.
2/ Ouvrages d9évacuation
  :
- l9ouvrage de vidange (diamètre 150) existant devra être équipé d9une grille
métallique dont les barreaux seront espacés de 6 mm, afin d9éviter le transfert
possible des poissons entre le cours d9eau et l9étang,
- l9ouvrage de surverse (diamètre 150) existant devra être équipé d9une grille
métallique dont les barreaux seront espacés de 6 mm, afin d9éviter le transfert
possible des poissons entre le cours d9eau et l9étang.
Article 7
: Vidange de l9étang
L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous
les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter
le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.
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Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,
non représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes
sont détruits dans les meilleurs délais.
Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens
adaptés et respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par
mise à sec prolongée ou par des techniques spécifiques.
Le préfet peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont pas
soumises à la destruction obligatoire.
Dans tous les cas, les vidanges feront l9objet d9une déclaration préalable auprès du
service chargé de la Police de l9Eau, au moins 1 mois avant le début de l9opération.
Le propriétaire est autorisé à procéder à des vidanges périodiques de son étang, sous
réserve :
- que la vidange soit réalisée de manière lente et adaptée au milieu récepteur afin de
réduire les impacts sur le milieu et de respecter les usages avals,
- qu9un dispositif de filtration de l9eau sera mis en place avant chaque vidange, afin de
retenir les poissons, les alevins, les espèces nuisibles à éradiquer, les matières en
suspension, et les sédiments.
Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une
fois par an, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de
l'eau d'une opération de vidange programmée.
Le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire
pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal
restitué à l'aval.
Les vidanges ne devront pas augmenter les risques d'inondation du ruisseau, alors
elles devront éviter les hautes eaux ou les inondations.
De plus, des conditions météorologiques exceptionnelles observées ces dernières
années en période estivale ont entraîné la prise de mesures particulières en matière
d'usage de l'eau dans le département de la Moselle, sous la forme d'arrêtés
préfectoraux dits "arrêtés sécheresse", qui ont eu pour conséquence d'interdire
temporairement la vidange des plans d'eau (sauf cas particuliers).
Selon les années et les situations rencontrées, les périodes d'interdiction de vidange
ont été étendues de façon conséquente. C'est pourquoi le propriétaire devra se tenir
régulièrement informé des mesures pouvant être prises et impliquer des restrictions
particulières et graduées pour tous les usagers de l'eau, avant de procéder à la
vidange de son étang.
Article 8
: Remplissage de l9étang
Le remplissage de l9étang, notamment après les opérations de curage du plan d9eau,
devra être réalisé de manière à assurer en permanence un débit réservé au cours
d9eau (nommé aussi débit minimum biologique) afin de garantir la survie, la
circulation et la reproduction des espèces aquatiques ou dépendantes de l9eau.
Le remplissage de l9étang ne pourra pas avoir lieu durant la période comprise entre le
15 juin et le 30 septembre.
De plus, des conditions météorologiques exceptionnelles observées ces dernières
années en période estivale ont entraîné la prise de mesures particulières en matière
d'usage de l'eau dans le département de la Moselle, sous la forme d'arrêtés
préfectoraux dits "arrêtés sécheresse", qui ont eu pour conséquence d'interdire
temporairement le remplissage des plans d'eau (sauf cas particuliers).
Selon les années et les situations rencontrées, les périodes d'interdiction de
remplissage ont été étendues de façon conséquente. C'est pourquoi le propriétaire
devra se tenir régulièrement informé des mesures pouvant être prises et impliquer
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des restrictions particulières et graduées pour tous les usagers de l'eau, avant de
procéder au remplissage de son étang.
Article 9
: Entretien des ouvrages de l9étang
Tous les ouvrages de l9étang doivent être constamment entretenus en bon état par
les soins et aux frais de son propriétaire.
Le propriétaire est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue,
sauf si l'entretien de celle-ci relève de la responsabilité d'un tiers qui en a l'usage
principal, et, le cas échéant, les dispositifs d'alimentation (partiteur, canaux de
dérivation, etc.).
Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des
dates de réalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours
avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention
immédiate.
Le propriétaire tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses
vidanges. Il contient :
- l'ensemble des manSuvres de vannes effectuées ;
- les principales opérations d'entretien réalisées ;
- les incidents survenus et les mesures mises en Suvre pour les corriger ;
- les suivis associés aux opérations de vidange.
Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Article 10
: Dispositions applicables en cas d9incident ou d9accident
Le propriétaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la
commune d9Altrippe de tout incident ou accident affectant les ouvrages de son étang
et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
En cas de carence, et s9il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu
naturel, ou encore pour la santé publique et l9alimentation en eau potable, le préfet
peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques du
propriétaire de l9étang.
Dans l9intérêt de la sécurité civile, l9administration peut, après mise en demeure du
propriétaire de l9étang, sauf cas d9urgence, prendre les mesures nécessaires pour
prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du propriétaire de l9étang, tout
dommage provenant de son fait, sans préjudice de l9application des dispositions
pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend
immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant
jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les
effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il
informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire de la
commune concernée et, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public fluvial.
Article 11
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr
- Territoires 3 Eau et Pêche 3 Décision du domaine de l9eau 3
Déclaration et autorisation) pendant un an au moins.
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Article 13 : Exécution de l9arrêté
Le préfet de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le chef du service
départemental de l9office français de la biodiversité de la Moselle, le bénéficiaire de
l9arrêté, les agents chargés de la police de l9eau et de la pêche, et tous les agents
habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l9exécution du présent arrêté.
À METZ, le 23/06/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l9unité police de l9eau,
de la Direction Départementale des Territoires,
Carine Rauch
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecours citoyen" par le site Internet 
https://citoyens.telerecours.fr.
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PREFET Direction départementale des territoires
PE !.A MOSELLE Service de 'aménagement, de la
Liberté biodiversité et de l'eauÉgalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/EAU N° 34
du 2% JUIN 2025
plaçant le département de la Moselle en situation de « vigilance » à la sécheresse
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L.211-2, L.211-3, L. 213-7, L.214-
7, L.215-7, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9, R.436-32/IH1 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-
63 ;
VU |e Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.2212-5 ;
VU |e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/005 du 5 janvier 2022 de la préfète de la région Grand Est fixant les
orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté n° 2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de région Grand Est, préfète coordinatrice
du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du
Rhin et de |la Meuse et arrétant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU l''arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction,
en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/103 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures
de restriction des usages de I'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU |acirculaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
VU l'instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d'un protocole de gestion
décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire
d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité relative à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'arrêté préfectoral 2023 - DDT /SABE / EAU n°29 du 26juin 2023 fixant un cadre pour la mise
en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
département de la Moselle en période de sécheresse ;
VU _ les conclusions du comité de la ressource en eau du 17juin 2025;

Considérant les indicateurs de surveillance suivants :
- le bulletin de suivi d'étiage (BSE) de la Région Grand Est, établi par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est;
- I'état des milieux aquatiques observé via le réseau de l'observatoire national des étiages
(ONDE) par les services de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
» les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles, fournies par Météo France;
» les données de l'humidité des sols, fournies par Météo France;
* les données transmises par l'Agence régionale de santé (ARS) relatives à l'alimentation des
communes en eau potable ;
» les données d'observation locales sur la navigabilité des canaux transmises par VNF ;
Considérant le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant que les seuils de déclenchement de niveau vigilance sont atteints pour au moins trois
zones d'alerte sur les quatre que comprend la Moselle ;
Considérant que les débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance,
présentent une évolution à la baisse ;
Considérant que les débits des cours d'eau et le niveau des nappes souterraines restent sensibles à
l'étiage en cours et nécessitent une vigilance ;
Considérant qu'il convient de sensibiliser les usagers de l'eau sur leur consommation sur I'ensemble
du département de la Moselle;
Considérant qu'une information et une sensibilisation préalable des usagers de l'eau est importante
avant le déclenchement de mesures de limitation des usages de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Moselle ;
ARRÊTE
Article 1* : Objet
À compter du lendemain de la publication du présent arrété et jusqu'au 31 août 2025, l'ensemble
du département de la Moselle est placée en situation de « vigilance ».
Le présent arrêté s'applique donc aux quatre zones d'alerte définies dans le département :
Zones d'alerte Périmétre
NO
1 Moselle amont et Meurthe Le Sânon et ses affluents aux limites départementales
Moselle aval Ni A ;2 Seci)lsle é ds Linne,. Rlied ot La Moselle et ses affluents aux limites départementales
Zorn, la Zi Nor | ffluents aux limite3 Lauter, Sauer, Mader et Zorn La' orn, la Zinsel du Nord et leurs affluents aux limites
départementales
4 Sarre La Sarre et ses affluents aux limites départementales
Article 2 : Champ d'application des mesures de sensibilisation des usages de l'eau
Les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des économies d'eau s'appliquent
selon les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral 2023 —- DDT /SABE / EAU n°29 du 26 juin 2023
fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau dans le département de la Moselle en période de sécheresse.

Cette situation de vigilance ne s'accompagne pas de mesures de restriction des usages de l'eau.
Toutefois, elle appelle à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages qui ne sont pas
indispensables, de la part de toutes les catégories d'usagers (particulier, collectivités, agriculteurs,
industriels et toute autre profession) afin de limiter la pression quantitative sur les milieux
aquatiques et de retarder l''instauration de mesures de restrictions.
Article 3 : Mesures de restrictions complémentaires
En en cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en
application de l'arrêté-cadre sécheresse de Moselle, l'état d'alerte impliquant des mesures de
restrictions pourra être arrêté sur la ou les zone(s) concernée(s).
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l'état de la
ressource sollicité par le réseau d'eau potable le nécessite, en application de l'article L. 2212-2 du
Code général des collectivités territoriales. Le cas échéant, une copie de l'arrêté municipal sera
transmise, pour information, à la préfecture, à la direction départementale des territoires de la
Moselle (ddt-secheresse@moselle.gouv.fr) et à la délégation territoriale de l'agence régionale de la
santé.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté de restriction des usages de l'eau sera publié :
- au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
e SUr le site internet de l'État en Moselle : www.moselle.gouv.fr,
< sur le service numérique VigiEau : https://vigieau.gouv.fr
Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département pour affichage dès réception en
mairie.
Il sera également diffusé :
- aux membres du comité plénier de la ressource en eau,
aux sous-préfets,
aux présidents d'intercommunalités.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Forbach-Boulay-
Moselle, Metz, Sarrebourg - Château Salins et Thionville, le directeur départemental des territoires,
la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations, le
commandant du groupement de gendarmerie, la directrice interdépartementale de la police
nationale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur de l'office
français de la biodiversité, et les maires des communes de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
/
# /)\ Metz,i
2 à JUIN 2025
>
paaû
/Pascal Bolot
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de'éeux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
I'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.

Annexe 1 :
Légende
Zones d'alerte
CC Moselle aval, Orne, Nied et Seille
(Z3 Lauter, Sauer, Moder et Zorn
(I Sarre
(Z3 Moselle amont et Meurthe
Sources : IGN-BD CARTO/ DDT 57-SABE-EAU Conception : DDT 57 / SABE / MISEN
Date : 19/06/2025

PREFET Direction départementale des territoires
PE !.A MOSELLE Service de 'aménagement, de la
Liberté biodiversité et de l'eauÉgalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/EAU N° 34
du 2% JUIN 2025
plaçant le département de la Moselle en situation de « vigilance » à la sécheresse
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L.211-2, L.211-3, L. 213-7, L.214-
7, L.215-7, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9, R.436-32/IH1 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-
63 ;
VU |e Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.2212-5 ;
VU |e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/005 du 5 janvier 2022 de la préfète de la région Grand Est fixant les
orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté n° 2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de région Grand Est, préfète coordinatrice
du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du
Rhin et de |la Meuse et arrétant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU l''arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction,
en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/103 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures
de restriction des usages de I'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU |acirculaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
VU l'instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d'un protocole de gestion
décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire
d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité relative à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'arrêté préfectoral 2023 - DDT /SABE / EAU n°29 du 26juin 2023 fixant un cadre pour la mise
en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
département de la Moselle en période de sécheresse ;
VU _ les conclusions du comité de la ressource en eau du 17juin 2025;

Considérant les indicateurs de surveillance suivants :
- le bulletin de suivi d'étiage (BSE) de la Région Grand Est, établi par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est;
- I'état des milieux aquatiques observé via le réseau de l'observatoire national des étiages
(ONDE) par les services de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
» les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles, fournies par Météo France;
» les données de l'humidité des sols, fournies par Météo France;
* les données transmises par l'Agence régionale de santé (ARS) relatives à l'alimentation des
communes en eau potable ;
» les données d'observation locales sur la navigabilité des canaux transmises par VNF ;
Considérant le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant que les seuils de déclenchement de niveau vigilance sont atteints pour au moins trois
zones d'alerte sur les quatre que comprend la Moselle ;
Considérant que les débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance,
présentent une évolution à la baisse ;
Considérant que les débits des cours d'eau et le niveau des nappes souterraines restent sensibles à
l'étiage en cours et nécessitent une vigilance ;
Considérant qu'il convient de sensibiliser les usagers de l'eau sur leur consommation sur I'ensemble
du département de la Moselle;
Considérant qu'une information et une sensibilisation préalable des usagers de l'eau est importante
avant le déclenchement de mesures de limitation des usages de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Moselle ;
ARRÊTE
Article 1* : Objet
À compter du lendemain de la publication du présent arrété et jusqu'au 31 août 2025, l'ensemble
du département de la Moselle est placée en situation de « vigilance ».
Le présent arrêté s'applique donc aux quatre zones d'alerte définies dans le département :
Zones d'alerte Périmétre
NO
1 Moselle amont et Meurthe Le Sânon et ses affluents aux limites départementales
Moselle aval Ni A ;2 Seci)lsle é ds Linne,. Rlied ot La Moselle et ses affluents aux limites départementales
Zorn, la Zi Nor | ffluents aux limite3 Lauter, Sauer, Mader et Zorn La' orn, la Zinsel du Nord et leurs affluents aux limites
départementales
4 Sarre La Sarre et ses affluents aux limites départementales
Article 2 : Champ d'application des mesures de sensibilisation des usages de l'eau
Les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des économies d'eau s'appliquent
selon les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral 2023 —- DDT /SABE / EAU n°29 du 26 juin 2023
fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau dans le département de la Moselle en période de sécheresse.

Cette situation de vigilance ne s'accompagne pas de mesures de restriction des usages de l'eau.
Toutefois, elle appelle à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages qui ne sont pas
indispensables, de la part de toutes les catégories d'usagers (particulier, collectivités, agriculteurs,
industriels et toute autre profession) afin de limiter la pression quantitative sur les milieux
aquatiques et de retarder l''instauration de mesures de restrictions.
Article 3 : Mesures de restrictions complémentaires
En en cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en
application de l'arrêté-cadre sécheresse de Moselle, l'état d'alerte impliquant des mesures de
restrictions pourra être arrêté sur la ou les zone(s) concernée(s).
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l'état de la
ressource sollicité par le réseau d'eau potable le nécessite, en application de l'article L. 2212-2 du
Code général des collectivités territoriales. Le cas échéant, une copie de l'arrêté municipal sera
transmise, pour information, à la préfecture, à la direction départementale des territoires de la
Moselle (ddt-secheresse@moselle.gouv.fr) et à la délégation territoriale de l'agence régionale de la
santé.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté de restriction des usages de l'eau sera publié :
- au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
e SUr le site internet de l'État en Moselle : www.moselle.gouv.fr,
< sur le service numérique VigiEau : https://vigieau.gouv.fr
Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département pour affichage dès réception en
mairie.
Il sera également diffusé :
- aux membres du comité plénier de la ressource en eau,
aux sous-préfets,
aux présidents d'intercommunalités.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Forbach-Boulay-
Moselle, Metz, Sarrebourg - Château Salins et Thionville, le directeur départemental des territoires,
la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations, le
commandant du groupement de gendarmerie, la directrice interdépartementale de la police
nationale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur de l'office
français de la biodiversité, et les maires des communes de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
/
# /)\ Metz,i
2 à JUIN 2025
>
paaû
/Pascal Bolot
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de'éeux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
I'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.

Annexe 1 :
Légende
Zones d'alerte
CC Moselle aval, Orne, Nied et Seille
(Z3 Lauter, Sauer, Moder et Zorn
(I Sarre
(Z3 Moselle amont et Meurthe
Sources : IGN-BD CARTO/ DDT 57-SABE-EAU Conception : DDT 57 / SABE / MISEN
Date : 19/06/2025

Liberté » Égalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Direction Départementale des Territoires
de la Moselle
DECISION
2025-DDT
fixant la détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de
points attribué à chacun d'eux
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU es lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatives à la fonction publique de I'Etat;
VU _ l'article 27-1 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales;
VU _ l'ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et
agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif;
VU le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de I'Etat et
des personnels des Collectivités Territoriales;
VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains
personnels du Ministère de 'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace;
VU _ le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la
fonction publique de l'Etat;
VU _ le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
VU e décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 1" juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 février 2021, portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification
indiciaire dans certains services déconcentrés au titre des 6éme et 7éme tranches de la mise en œuvre du Protocole
Durafour ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 03 en date du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Moselle ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal BOLOT, préfet de la Moselle ;

VU l'arrêté de la Première ministre du 10 novembre 2023, nommant M. Claude SOUILLER directeur départemental des
territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mal 2025 portant délégation de signature en faveur de M. Claude SOUILLER
directeur départemental des territoires pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la
Moselle ;
VU l'avis du Comité Social d'administration du 24 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DÉCIDE:
Article1®: Les postes donnant droit à la Nouvelle Bonification Indiciaire pour la Direction Départementale des Territoires de
la Moselle sont les suivants:
* Catégorie À :
Nombre de points autorisés : 110 points
Nombre d'emplois autorisés : 5 emplois
Niveau de Nombre de points ik Date de fin dul'emploi Désignation de l'emploi Service attribués d ouvderrâäre du droit
A — |Chef de la Division Aménagement| SeTVice Aménagement et 22 01/02/2003
Biodiversité Eau
A Chef de l'unité 'Filièÿe' Urbanisme Servic_e A_mén'agement et 22 01/01/1998
et Fiscalité Biodiversité Eau
A Cheffe de mission sillon mosellan Direction 22 01/10/2018
Adjoint au Chef du Service ; À ; ;
A Risques Énergie Construction Service Risques Energie 22 24/04/25
; ; Construction Circulation
Circulation
A Chel de la Délégation_Territoriale Délégation Terriîoriale de 29 24/04/25
de Sarreguemines Sarreguemines

* Catégorie B :
Nombre de points autorisés : 60 points
Nombre d'emplois autorisés : 4 emplois
Niveau de | Désignation de l'emploi Service Nombre de points Date Date de fin du
l'emploi attribués d'ouverture du droit
droit
Rédacteur à l'unité Affaires ; ; > PEB Juridiques et Contentieux Service d'appui stratégique 15 01/01/1998
Responsable du pôle T .
B Urbanisme et Planification | Pélégation Territoriale de 15 01/01/1998
Sarreguemines
B Chef unité urbanisme et Service risques Energie 15 01/06/2022
prévention des risques Construction Circulation
Assistant du pôle départe-
B mental de lutte contrat l'ha- Service habitat 15 01/01/2021
bitat indigne
* Catégorie C :
Nombre de points autorisés : 30 points
Nombre d'emplois autorisés : 3 emplois
Niveau de | Désignation de l'emploi Service Nombre de Date Date de fin du
l'emploi points attribués | d'ouverture du droit
droit
C Webmestre Assistant | Service d'appui stratégique 10 01/01/2020
communication
Instructeur ANAH- référent
MPR copropriétés et ; .
C conventions partenariales Service Habitat 10 21/07/2023
c ssistant nsq_l._le,s et accessi Service risques Ener_gle 10 13/05/2021
bilité Construction circulation
Article 2: — Des arrêtés individuels seront notifiés aux différents bénéficiaires de cette décision.
Article 3: — Le directeur départemental des territoires de la Moselle est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au directeur des finances publiques de la Moselle et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 04/06/2025 Par délégation
Le directeur départemental d s{erritoires,
Claude Souiller

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle