HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-105
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2024-07-02-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récoltes au
titre de indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-07-11-00003 - Arrêté
portant autorisation de procéder à la
captation, à l?enregistrement
et à la transmission d?images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 5
87-2024-07-11-00001 - Arrêté
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Haute-Vienne (2 pages) Page 8
87-2024-07-11-00002 - ImprArrêté
portant interdiction de circulation
des véhicules
transportant du matériel de sons à destination
d?un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienneession (2 pages) Page 11
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-07-02-00005
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récoltes au titre de indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récoltes au titre de
indemnisation fondée sur la solidarité nationale3
E =
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière
d'administration générale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :
Madame Catherine G ÉNIN, exerçant en tant que technicienne à la coopérative LIMDOR, est nommée
pour participer en qualité d'experte indépendante à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de
la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des
pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivant : gel d'avril 2024 [gel du 18/04/2024 au 19/04/2024 ; gel du 22/04/2024 au
24/04/2024].
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 02 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Stéphane NUQDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-02-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récoltes au titre de
indemnisation fondée sur la solidarité nationale4
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-07-11-00003
Arrêté
portant autorisation de procéder à la captation,
à l?enregistrement
et à la transmission d?images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-11-00003 - Arrêté
portant autorisation de procéder à la captation, à l?enregistrement
et à la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs5
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté
portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants et L.241 et
suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n°2023- 283 du 19/04/23 portant application des articles L.242-1 et suivants d u
code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 9 juillet
2024 par le capitaine de police, chef de l'unité d'ordre public de voie publique de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Vienne afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de lutte
contre le trafic de stupéfiants et contre les rodéos à l'occasion du week-end de la fête
nationales dans les quartiers de Beaubreuil, de la Bastide, du Val de l'Aurence, du Sablard, des
Portes Ferrés, de Sainte Claire, des Coutures et du Vigenal à Limoges ;
Considérant que les opérations de lutte organisées par la police nationale contre les trafics
de stupéfiants et contre les rodéos, dans les quartiers de Beaubreuil, de la Bastide, du Val de
l'Aurence, du Sablard, des Portes Ferrés, de Sainte Claire, des Coutures et du Vigenal à
Limoges engendrent régulièrement des troubles à l'ordre public et causent des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, d'une part pour entraver les actions des effectifs de
police et ainsi nuire au bon déroulement des opérations de contrôle, voire d'interpellation et
d'autre part, en représailles contre les effectifs de police ; que l'identification des auteurs
d'infractions peut être effectuée par caméras pour des interpellations différées évitant ainsi
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-11-00003 - Arrêté
portant autorisation de procéder à la captation, à l?enregistrement
et à la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs6
la prise de risque lors d'éventuelles poursuites ; qu'il s'agit là d'un moyen plus sûr pour
coordonner les opérations afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE
Article premier : Le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants menées dans les quartiers de Beaubreuil,
de la Bastide, du Val de l'Aurence, du Sablard, des Portes Ferrés, de Sainte Claire, des
Coutures et du Vigenal à Limoges, les 12, 13 et 14 juillet 2024 de 9h00 à 19h00 ;
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et publié
au recueil des actes administratifs.
A Limoges, le 10 juillet 2024,
Pour le préfet, et par délégation,
la directrice de cabinet,
SIGNÉ
Hélène Montelly
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.frPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-11-00003 - Arrêté
portant autorisation de procéder à la captation, à l?enregistrement
et à la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs7
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-07-11-00001
Arrêté
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-11-00001 - Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne 8
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper un nombre important de participants est susceptible
de se dérouler, entre le vendredi 12 juillet 2024 à 12h00 et le lundi 15 juillet 2024 à 12h00 dans
le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécuri té ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face
en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation
préalable en divers points du département ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant que le décret n° 2021-699 susvisé prévoit que t out rassemblement, réunion ou
activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions
de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, qu'en l'absence de
déclaration préalable, rien ne permet de garantir que ces mesures soient mises en œuvre si
un rassemblement festif à caractère musical improvisé devait se tenir ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Arrête
Article premier : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être
utilisé pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment
sonorisation, sound-system et amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
du département de la Haute-Vienne entre le vendredi 12 juillet 2024 à 12h00 et le lundi 15
juillet 2024 à 12h00.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-11-00001 - Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne 9
Article 2 : Les infractions au présen t arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet d u préfet, la sous-préfète de Bellac, la sous-
préfète de Rochechouart, le général, commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et
des sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifs.
A Limoges, le 11 juillet 2024,
Pour le préfet, et par délégation,
la directrice de cabinet,
SIGNÉ
Hélène Montelly
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne - 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.frPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-11-00001 - Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne 10
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-07-11-00002
ImprArrêté
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination
d?un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la
Haute-Vienneession
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-11-00002 - ImprArrêté
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d?un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienneession11
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper un nombre important de participants est susceptible
de se dérouler, entre le vendredi 12 juillet 2024 à 12h00 et le lundi 15 juillet 2024 à 12h00 dans
le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécuri té ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face
en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation
préalable en divers points du département ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant que le décret n° 2021-699 susvisé prévoit que t out rassemblement, réunion ou
activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions
de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, qu'en l'absence de
déclaration préalable, rien ne permet de garantir que ces mesures soient mises en œuvre si
un rassemblement festif à caractère musical improvisé devait se tenir ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Arrête
Article premier : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être
utilisé pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment
sonorisation, sound-system et amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
du département de la Haute-Vienne entre le vendredi 12 juillet 2024 à 12h00 et le lundi 15
juillet 2024 à 12h00.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-11-00002 - ImprArrêté
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d?un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienneession12
Article 2 : Les infractions au présen t arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet d u préfet, la sous-préfète de Bellac, la sous-
préfète de Rochechouart, le général, commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et
des sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifs.
A Limoges, le 11 juillet 2024,
Pour le préfet, et par délégation,
la directrice de cabinet,
SIGNÉ
Hélène Montelly
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne - 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.frPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-11-00002 - ImprArrêté
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d?un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienneession13